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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 du 06 04
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 du 06 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 042 publié le 6 avril 2023
Sommaire affiché du 6 avril 2023 au 5 juin 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 042 publié le 6 avril 2023
SOMMAIRE
DCPPAT
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne du 18 avril 2023 chargée d’examiner le projet de création d’un ensemble commercial, par transfert de 1 587 m² de surface de vente, sis place du Moulin à vent à Ris-Orangis, porté par ESSONNE HABITAT
- Arrêté préfectoral n° 2023/PREF/DCPPAT/BUPPE/064 du 3 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis d'aménager présentée par la SCI IE066 VILLEBON, pour la réalisation des travaux de viabilité et la division du terrain de la phase 2 du projet de parc PME-PMI de la zone d'activité Courtaboeuf 8, situé avenue de la Plesse sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
DCSIPC
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°283 du 03/04/2023 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif, à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
DDETS
- Arrêté N° 2023-DDETS 91-38 du 3 avril 2023 autorisant la SA HLM TOIT ET JOIE située 82 rue Blomet 75015 PARIS, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 9 avril et 18 juin 2023
- ARRETE 2023-DDETS91-35 du 06 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2020-DDCS-91-182 du 9 septembre 2020 portant transfert de l'autorisation d'exercer du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association LA SOURCE 91, sis 4 rue Henri Barbusse à Arpajon, à l'union de mutuelles VYV CARE ILE DE FRANCE, sis 167 rue Raymond Losserand à Paris
DDFIP
- 2023-DDFiP-050 : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne le lundi 17 avril et le mardi 18 avril 2023
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-134 du 30 mars 2023 portant autorisation à l’AAPPMA de Draveil-Vigneux d’organiser un concours enduro de pêche à la carpe les 7, 8 et 9 avril 2023 sur l’Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil
DRIAAF
- Arrêté n° 2023-0009 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’ETIOLLES pour la période 2022 - 2031
DRIEAT
- Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0368 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne DRSR
- Arrêté 2023-PREF-DRSR-183 du 31/03/2023 portant évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Arrêté 2023-D-01-DSD du 03 avril 2023 - Isolement DA et DSD (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-52-DSD du 19 septembre 2022)
- Arrêté 2023-D-02-DSD du 03 avril 2023 - Placement UDV (annule et remplace l’arrêté n°2022- D-55-DSD du 19 septembre 2022)
- Arrêté 2023-D-03-DSD du 03 avril 2023 - Autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-49-DSD du 19 septembre 2022)
- Arrêté 2023-D-04-DSD du 03 avril 2023 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-56-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-05-DSD du 03 avril 2023 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-57-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-06-DSD du 03 avril 2023 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace l’arrêté n°2022-D-58-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-07-DSD du 03 avril 2023 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-59-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-08-DSD du 03 avril 2023 - Présider la commission de discipline (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-60-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-09-DSD du 03 avril 2023 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellulement individuel (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-61-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-10-DSD du 03 avril 2023 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-62-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-11-DSD du 03 avril 2023 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-63-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-12-DSD du 03 avril 2023 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-64-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-13-DSD du 03 avril 2023 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-65-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-14-DSD du 03 avril 2023 - Délégations greffe (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-66-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-15-DSD du 03 avril 2023 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-67-DSD du 14 novembre 2022)
- Arrêté 2023-D-16-DSD du 03 avril 2023 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-19-DSD du 15 juin 2022)
- Arrêté 2023-D-17-DSD du 03 avril 2023 - Mineurs (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-43- DSD du 19 septembre 2022)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police
SDIS
- Arrêté N° 231601 du 31 mars 2023 portant désignation de Monsieur Guillaume LE PAGE en qualité de référent Sûreté et Sécurité
- Arrêté N° 231130 du 4 mars 2023 portant nomination en qualité de référent mixité et lutte contre les discriminations SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 071/23/SPE/BSPA/MAÎTRE-RESTAURATEUR portant attribution du titre de maître- restaurateur en date du 31 03 2023
- Arrêté n° 71/2023/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 4 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément de la délégation de l’Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 18 AVRIL 2023 A 14H30
***
ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE RIS-ORANGIS
Demandeur : ESSONNE HABITAT
Nature de la demande : Projet de création d’un ensemble commercial, par transfert, de 1 587 m² de surface de vente sis place du Moulin à vent à Ris-Orangis.
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération GRAND PARIS SUD SEINE
ESSONNE SENART, ou son représentant
Monsieur le Maire d’ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Une personnalités qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Ris-Orangis)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Evry- Courcouronnes, Grigny) PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Épabté. et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/064 du 3 avril 2023
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis d'aménager présentée par la SCI 1IE066 VILLEBON, pour la réalisation des travaux de viabilité et la division du terrain de la phase 2 du projet de parc PME-PMI de la zone d'activité Courtaboeuf 8,
situé avenue de la Plesse sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 422-2c, R. 423-20, R. 423-32 et KR. 423-57
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement, |
VU la demande de permis d'aménager n° PA 091 661 21 40002 déposée à la mairie de VILLEBON-SUR- YVETTE le 17 décembre 2021 par la SCI 1E066 VILLEBON, dont le siège social est situé 68 rue de Villiers — 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour la réalisation des travaux de viabilité et la division du terrain de la phase 2 du projet de parc PME-PMI de la zone d'activité Courtaboeuf 8, situé avenue de la Plesse sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (parcelles section AS n° 14 et n° 30),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France (MRAe) en date du 22 septembre 2021 sur le projet susvisé,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe,
Préfecture de l'Essonne
1/5 VU les avis de la communauté d'agglomération Paris-Saclay :
- de la direction de l'espace public, en date du 20 janvier 2022,
- du service assainissement, en date du 7 février 2022,
- du service eau potable, en date du 7 février 2022,
VU l'avis de la société ENEDIS, en date du 8 février 2022,
VU l'avis de la direction des infrastructures et de la voirie du Département de l'Essonne, en date du
24 février 2022,
VU le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en date du 5 août 2022,
VU la demande de mise à l'enquête publique du 16 février 2023, nécessaire dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager,
VU la décision n° E23000012 | 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 14 mars 2023,
désignant M. Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour se prononcer sur le projet est le préfet de l'Essonne,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, il lui appartient d'organiser l'enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 38 jours consécutifs, relative à la demande de permis d'aménager n° PA 091
661 21 40002 déposée le 17 décembre 2021 par la SCI 1E066 VILLEBON, dont le siège social est situé 68 rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour la réalisation des travaux de viabilité et la division du
terrain de la phase 2 du projet de parc PME-PMI de la zone d'activité Courtaboeuf 8, situé avenue de la : Plesse sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE, sera ouverte en mairie de VILLEBON- SUR-YVETTE, du mardi 25 avril 2023 (8h30) au jeudi 1°’ juin 2023 inclus (17h00).
La phase 2 du projet porte sur la réalisation des aménagements nécessaires à l'effet de constituer deux macro-lots à bâtir, qui pourront eux-mêmes faire l'objet de subdivision dans la limite de vingt-cinq lots. Elle sera composée de quatre bâtiments clés en main, treize bâtiments d'activités et six campus. L'assiette CEE de la deuxième unité, objet de la demande de permis d'aménager, est de 83 348 m° pour 50 000 m? de surface de plancher.
Le projet définit les caractéristiques générales de desserte du site par la voirie et les réseaux afin d'assurer la viabilité nécessaire à la réalisation des futures constructions.
La livraison de la phase 2 est prévue en 2032.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe et le résumé non technique de l'étude d'impact, seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État en Essonne (wwwressonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/urbanisme/VILLEBON- -SUR-YVETTE/SCI-IEO66-VILLEBON) au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique.
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 12310 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
2/5 Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de la commune de VILLEBON-SUÜR-YVETTE.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Le maire adressera au préfet de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat constatant l' accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéderà l'affichage lisible et visible’de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial —- bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l' enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment le dossier de demande de permis d'aménager, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie de VILLEBON-SUR- YVETTE, place Gérard Nevers — 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, à savoir :
*__le lundi: de 13h30 à 17h,
* du mardi au vendredi: de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
+ le samedi: de 8h30 à 12h.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public à l'accueil de la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
(www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ aménagement et urbanisme/urbanisme/VILLEBON-SUR-YVETTE/SCI-IEO66-VILLEBON).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à l'accueil de la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, place Gérard Nevers - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE,
. déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à l'accueil de la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, ou via le site internet des services de l'État mentionné. ci-dessus, du mardi 25 avril 2023 à partir de 8h30 au jeudi 1° juin 2023 jusqu'à 17h00
* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
* __ adressées au commissaire-enquéteur :
3/5 > par courrier envoyé à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, à l'attention du commissaire enquêteur, place Gérard Nevers - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le jeudi 1er juin 2023 avant 17h00).
? par courrier. électronique à l'adresse suivante: pref91-parc-activites-sci-ie066- villebon@enquetepublique.net , reçu jusqu'au jeudi 1° juin 2023 avant 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE. Celles transmises par voie
électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en:fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté: par Monsieur Pierrick BARTHES, responsable de programmes principal — Tél.: 06 03 84 81 39 / 01 41 40 80 80 - Mél. : pbarthes@spirit.net
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 14 mars 2023, Monsieur Stéphane
DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur de lycée en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, les jours et heures suivants :
+ le mardi 25 avril 2023, de 9h à 12h
* le mercredi 3 mai 2023, de 14h à 17h
+ le samedi 13 mai 2023, de 9h à 12h
+ le jeudi 1° juin 2023, de 14h à 17h.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information. -
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations. °
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au préfet de l'Essonne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
4/5 Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant Un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le préfet de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX.
ARTICLE 8 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la SCI 1E066 VILLEBON.
ARTICLE 9 : DÉCISION x
À l'issue de l'enquête, le préfet de l'Essonne rendra sa décision sur la demande de permis d'aménager en application de l’article L. 422-2c du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur départemental des territoires,
Le maire de VILLEBON-SUR-YVETTE,
Le commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la SCI IE066 VILLEBON,
sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
VD
D" à PA
Olivier DELCAYROU
5/5 Ex Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État
DE L'ESSONNE et de la Communication Interministérielle Liberté
Pré
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 288 DU 03/04/2023
Portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l’Engagement Associatif ‘
A l'occasion de la promotion du 1* janvier 2023
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des
dispositions du’ décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la
médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE,
en qualité de sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
E | ARRÊTE | |
Article 1” - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement
Associatif est décernée aux personnes suivantes :
Monsieur Didier FRESNAIS né le 21/03/1965 à PARIS XIV (75),
Monsieur Benjamin THERON né le 03/07/1988 à BEZIERS (34),
Monsieur Hervé BISSONET né le 21/07/1962 à PARIS XIV (75),
Monsieur Alexis FLAUGERE né le 12/06/1993 à CHARENTON LE PONT (94),
Monsieur Daniel TRIBET né le 14/11/1951 à ARGENTON SUR CREUSE (36),
Monsieur Florian BUNOUST-BECQUES né le 30/05/1992 à TOULON (83), Madame Myriam VUITON née ICHIR le 27/03/1970 à LYON II (69),
Monsieur Hervé MICHEL né le 22/01/1954 à TOULOUSE (31),
Madame Sonia MARTINEZ née le 26/02/1979 à LONGJUMEAU (91),
Monsieur Alexandre LE QUEAU né le 11/11/1990 à PARIS XVI (75),
Article 2 - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement
Associatif est accordée à :
Monsieur Dorian VUITON né le 23/07/1999 à EVRY (91),
Monsieur Quentin ODYE né le 26/09/1996 à ATHIS-MONS (91),
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne et le
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Bertrznd GAUME
Préfet de l'Essonne E 2 PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRETE
N°
2023-DDETS
91-38
du
3
avril
2023
Autorisant
la SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
située
82
rue
Blomet
75015
PARIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical,
les
dimanches
9 avril
et
18 juin
2023
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1%
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
labsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
située
82
rue
Blomet
75015
PARIS,
adressée
le
16
mars
2023
par
messagerie
à la DDETS
de
l’Essonne
;
VU
l’avis
favorable
du
CSE
émis
le
14
mars
2023 ;
CONSIDERANT
que
la
SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
située
82
rue
Blomet
75015
PARIS
dont
l’activité
principale
est
la location
de
logements
sociaux,
ne
fait pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
située
82
rue
Blomet
75015
PARIS
a
pour
objet
d’employer
deux
salariés
volontaires,
les
dimanches
9
avril
et
18 juin
2023,
sur
les
sites
HLM
situés
1-11
allée
Rosalie
à LES
ULIS
et 6-10
rue
du
14 juillet
à VIGNEUX
SUR
SEINE
;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à l’article
L.
3132-20
n'excède
pas trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
la
SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
organise
deux
manifestations
sur
ses
sites,
ayant
respectivement
lieu
du
5
au
9 avril
2023
à LES
ULIS
et du
16
au
18 juin
2023
à VIGNEUX
SUR
SEINE
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.7163.36.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
—
adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
htios:/idf
dreets
gouv.fr!
Renseignements
en
droit
du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la
manifestation
culturelle
organisée
par
la
direction
de
la
culture
de
la
SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
à LES
ULIS
est
le
résultat
d’un
travail
de
deux
années
sur
un
projet
avec
le
collectif
de
cinéma
« l’Œïil du
Baobab
», qui
organise
le tournage
d’une
série
participative
dans
la résidence
des
ULIS ;
CONSIDERANT
que
le
18 juin
2023,
une
exposition
est
organisée
par
le
club
de
minéralogie
installé
au
pied
de
l’immeuble
HLM
de
Vigneux
sur
Seine
et
l’amicale
des
locataires
de
la résidence,
dans
le
cadre
des journées
européennes
de
l’archéologie
et en
partenariat
avec
l’INRAP
;
CONSIDERANT
que
la présence
de
la direction
de
la culture
de
la SA
HLM
TOIT
ET
JOIE à l'initiative
de
ces
projets
est nécessaire
à leur
bon
déroulement,
y compris
le dimanche ;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d'urgence
de
la
demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
la SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
et
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public ;
CONSIDERANT
que
les
salariés
volontaires
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
16
mars
2023,
approuvée
par
référendum
des
salariés
;
ARRET
E
:
ARTICLE 1
: la SA
HLM
TOIT
ET
JOIE
située
82
rue
Blomet
75015
PARIS,
est
autorisée
à employer
deux
salariés
volontaires,
les
dimanches
9 avril
et
18 juin
2023, respectivement
sur
les
sites
HLM
situés
1-11
allée
Rosalie
à LES
ULIS
et 6-10
rue
du
14 juillet
à VIGNEUX
SUR
SEINE.
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
deux
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE 3 :
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
pôle
Travail E
3
Direction
départementale
DE
MESSONNE
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2023
-
DDETS91-35
du
06
avril
2023
Modifiant
l'arrêté
n°
2020-DDCS-91-182
du
9 septembre
2020
portant
transfert
de
l'autorisation
d'exercer
du
service
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
l'association
LA
SOURCE
91,
sis
4
rue
Henri
Barbusse
à Arpajon,
à
l'union
de
mutuelles
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE,
sis
167
rue
Raymond
Losserand
à
Paris
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-1
à
L.
313-9
et
R.
313-1
à
KR.
313-10;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
modifiée
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44;
VU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
3;
VU
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2010-DDCS-91-52
du
6
octobre
2010
portant
autorisation
d'exercer
du
service
tutélaire
de
l'association
de
garde
à domicile
du
Val
d'Orge
(AGDVO)
VU
l'arrêté
n°
2018-DDCS-91-103
du
19
septembre
2018
modifiant
l'arrêté
2016-DDCS-91-56
du
1°" juillet
2016
portant
autorisation
d'exercer
du
service
tutélaire
de
l'association
LA
SOURCE
91
(ex
AGDVO);
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
4
octobre
2019
de
l'association
La
Source
91
selon
laquelle
le
conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
projet
de
traité
d'apport
partiel
d'actifs
entre
La
Source
91
et
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
3
décembre
2019
de
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE
selon
laquelle
le
conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
projet
de
traité
d'apport
partiel
d'actifs
entre
La
Source
91
et
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE
et
a
donné
pouvoir
à
la
présidente
pour
signer
le
dit
traité
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
91010
Évry-Courcouronnes
Tél.
: 01
71
63
38
28
Mél.
: anne-marie.ramirez@essonne.gouv.fr VU
le
traité
d'apport
partiel
d'actif
du
10
décembre
2019
entre
l'association
La
Source
91
et
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE;
CONSIDERANT
le
changement
de
dénomination
de
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE
en
VYV3
ILE
DE
FRANCE
en
date
du
10
décembre
2019;
CONSIDERANT
que
les
membres
de
l'association
La
Source
91
ont
donné
leur
accord
pour
une
reprise
des
activités
par
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE;
CONSIDERANT
que
la
dévolution
de
l'actif
et
du
passif
se
fait
sur
la
base
des
comptes
clos
au
31
décembre
2019
et
fait
l’objet
d'un
traité
d'apport
partiel
d’actif
dûment
validé,
d’une
part
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'association
La
Source
91
et
d'autre
part
par
le
conseil
d'administration
de
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE
;
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
gestion
des
activités
concerne
aussi
le
personnel
de
l'association
La
Source
91:
CONSIDERANT
la
demande
de
l'association
La
Source
91
à
se
renommer
VYV3
ILE
DE
FRANCE
MJPM
LA
SOURCE
91
à compter
du
1 janvier
2023;
CONSIDERANT
l'avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
modifiant
le
numéro
d'identifiant
SIRET
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
ARRETE
Article
1
:
L'article
1
de
l'arrêté
N°2020-DDCS-91-182
du
9
septembre
2020
portant
transfert
de
l'autorisation
d'exercer
du
service
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
l'association
LA
SOURCE
91,
sis
4
rue
Henri
Barbusse
à
Arpajon,
à
l'union
de
mutuelles
VYV
CARE
ILE
DE
FRANCE,
sis
167
rue
Raymond
Losserand
à
Paris
est
modifié
comme
suit
:
Le
transfert
de
l’autorisation
d'exercer
du
service
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
l'association
VYV3
IDF
MJPM
LA
SOURCE
91
en
faveur
de
VYV3
ILE
DE
FRANCE
est
effectif
à compter
du
1° janvier
2020.
Article
2
: L'absorption
de
l'association
VYV3
ILE
DE
FRANCE
MJPM
LA
SOURCE
91
par
VYV3
ILE
DE
FRANCE
entraine
une
modification
du
numéro
SIRET
qui
devient
le
suivant:
480
266
014
00483
Article
3:
La
capacité
du
service
MJPM
est
fixé
à
67
mesures
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la tutelle
de
l’ensemble
du
département. Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'association
VYV3
ILE
DE
FRANCE
MJPM
LA
SOURCE
91,
sis
4
rue
Henri
Barbusse
à Arpajon
et
à VYV3
ILE
DE
FRANCE,
sis
167
rue
Raymond
Losserand
à
Paris
Article
5
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
de
Versailles
situé
au
56
Avenue
Saint
Cloud.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Essonne.
Evry-Courcouronnes,
le
D 6 AVR.
2023
Le
Préfet,
Bertrand
GAUME
2/2 ns F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2023 - DDFiP -050
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Corbeil- Essonnes et. du centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et le centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Féray seront exceptionnellement fermés à l'accueil du public le lundi 17.avril et le mardi 18 avril 2023. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le Savril 2023
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent: FOURQUET
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-134 du 30 mars 2023
portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro de pêche à la
carpe les 7, 8 et 9 avril 2023 sur l’Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME Bertrand, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138’/du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral r n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires :
VU l'arrété n° 2022-DDT-SE-256 du 1er juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-BE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la présidente de l'AAPPMA L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux en date du 29 octobre 2022 sollicitant l'autorisation de pratiquer un enduro carpe et complétée le 7 février 2023;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 8 mars 2023 :
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en date du 9 mars 2023 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public organisée du 3 mars 2023 au 24
mars 2023 en application de l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives à l'organisation d'un enduro carpe ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
L'autorisation est accordée à Madame BOUDET, Présidente de l'AAPPMA L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux et désignée ci-après le bénéficiaire, d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 7 au9 avril 2023 sur le site défini à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieux de la manifestation
L'enduro est organisé sur le site suivant :
COMMUNE SECTEUR ET LIMITE
DRAVEIL 91210 Etang Laveyssière, Ile de Loisirs, Parcelle cadastrée AB 44
ARTICLE 3 : Panneautage
Une signalétique des postes temporaires sera apposée par le bénéficiaire et sera retirée au terme de la manifestation.
ARTICLE 4 : Horaires de pêche
L'autorisation de pêche de la carpe de nuit est une dérogation à l'interdiction de pêche de nuit par l’article R.436-13 du code de l'environnement selon lequel: «la pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher ». La présente autorisation s'applique donc aux actes de pêche pratiqués en dehors de ce créneau horaire.
ARTICLE 5 : Prescriptions
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire :
3) La pose de filet ou tout autre dispositif de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau, empêchant la libre circulation du poisson est interdite ;
4) Seules les esches végétales devront être utilisées et seulement depuis les berges. L'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite ;
5) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, immédiatement et directement sur les lieux de capture ;
6) Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement) ;
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser des lieux dans un état irréprochable; le
nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la réparation de toute dégradation éventuelle constatée (apportées aux arbres, à la végétation aquatique, aux berges) sont à la charge de l'organisateur concerné;
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l'organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l'enduro carpe.
2/3 ARTICLE 6 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour l'organisation de concours (enduros), notamment d'occupation du domaine public.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le bénéficiaire de cet arrêté.
ARTICLE 7 : Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de l'Essonne, dans un délai d'un mois, un bilan comprenant : - le nombre de pêcheurs participants ;
- le nombre et le poids total des captures ;
- les éventuels problèmes rencontrés.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est: publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne et aux maires des communes concernées, pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT), le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Essonne de l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés et le maire de la commune
de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
En D al Er \ nr st ee
Sandrine FAUCHET
3/3 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Alimentation, de l'Agriculture DE LA REGION et de la Forêt D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratemité
Service Régional de la forêt et du bois, Arrêté n° 2023-0009 de la biomasse et des territoires portant approbation de l'aménagement de la forêt
Département : ESSONNE communale d'ETIOLLES Forêt communale d'ETIOLLES ,
Contenance cadastrale : 38,1825 ha pour la période 2022 - 2031 Surface de gestion: 38,18 ha
Premier aménagement forestier 2022 - 2031
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles du code forestier et notamment L. 124-171, L. 212-1 et s., D. 212-1 et s., R. 212-3, D.
212-5,2°, D. 2174-15, et D. 214-16;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France ;
VU l'arrêté IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative :
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE Article 1°": La forêt communale d'ÉTIOLLES (ESSONNE), d'une contenance de 38,18 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 35,21 ha, actuellement composée d’Erable sycomore (38%), Chêne indigène (23%), Charme (17%), Frêne (10%), Bouleau (3%), Marronnier d'Inde (3%), Tilleul (3%) et autres feuillus (3%). Le reste, soit 2,97 ha, est constitué de zones ouvertes et d'une emprise pour le transport d'hydrocarbures.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront convertis et traités en futaie irrégulière. À terme, la surface (boisée et à boiser) affectée à la production sera de 36,7 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (15 ha), l'érable sycomore (15 ha), le merisier (5 ha) et le frêne commun (1,70 ha) en fonction de l'évolution de son état sanitaire. Les autres seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3: Pendant une durée de 10 ans (2022 - 2031) la forêt sera divisée en deux groupes de gestion:
1. Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 36,70 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans; 2. Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 1,48ha, dont la vocation sera maintenue.
Des travaux de renforcement de 1,65 km de chemins forestiers et la création de 2 places de dépôt de bois seront réalisés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune d’ETIOLLES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demnandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Article 4: Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la
Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Paris,le 2 9 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeu ioñal et Interdépartemental
de l'Alimentätioh| de l'Agriculture et de la Forêt
Benjamin BEAUS$ANT E
=
Direction
régionale
et interdépartementale
PRES
QINE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Décision
DRIEAT-IDF
n°
2023-0368
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
trans-
ports
d'Île-de-France,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
Répu-
blique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdéparte-
mentales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
- M.
GAUME
(Ber-
trand)
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2021-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direc-
tion
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
2022
portant
nomination
d'une
directrice
régionale
et
interdé-
partementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
n°
2021-0005
du
1“
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
ré-
gionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d”
Île-de-
France
;
Sur
proposition
de
l’adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
Décide :
nent-durable.gouv.fr Article
1°"
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
prévus
aux
ar-
ticles
1
et
2
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
et
sous
réserve
des
ex-
ceptions
prévues
à
l'article
3
du
même
arrêté,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
*
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale
de
l'État,
directrice
régionale
et
interdé-
partementale
adjointe,
chargée
des
ressources
humaines
et
de
la gestion
des
moyens
;
*
M. Jacques
SALHI,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
in-
terdépartemental
adjoint,
directeur
des
routes
d'Île-de-France
;
+
M.
Paul
WEICK,
administrateur
de
l'État
hors
classe,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
chargé
de
la
sécurité
des
transports
et
des
missions
de
défense
et
de
sécurité
, chef
du
service
sécurité
des
transports
;
*
Mme
Claire
GRISEZ,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
chargée
de
l'eau
et
du
développement
durable
;
*
M.
Hervé
SCHMITT,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
in-
terdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'aménagement
durable
et
des
transports
;
*
M.
Jean-Marc
PICARD,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
chargé
de
l'énergie
des
risques
et
de
la
nature
;
*
M.
Pascal
HERITIER,
ingénieur
hors
classe
de
l’industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
directrice
par
intérim,
chargé
du
pilotage
;
*__
M.
Patrick
POIRET,
ingénieur
hors
classe
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
de
l'unité
départemen-
tale
de
l'Essonne
;
*
Mme
Sophie
PIERRET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjointe
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Essonne.
Article
2
1.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
SALHI,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M. Jé-
rême
ROQUES,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-
France. Il.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
SALHI
et
de
M.
Jérôme
ROQUES,
la
subdéléga-
tion
de
signature
accordée à l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée,
pour
les
rubriques
A1
à A13,
B1
à
B7,
C2,
D1
à
D10
et
Q1
à
Q2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
du
7
juin
2022
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par :
*
M.
Marc
CROUZEL,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-France
;
*
M.
Emmanuel
RIMOUX,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
:
*
M.
Frédéric
ROCHER-LACOSTE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
de
la gestion
patrimoniale
du
réseau
;
*
M.
Hervé
ABDERRAHMAN,
ingénieur
hors
classe
des
travaux
publics
de
l'État,
chef
du
service
du
trafic
et
des
tunnels.
Article
3
l.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX,
responsable
du
service
de
moderni-
sation
du
réseau,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
son
adjointe
Mme
Fanny
CHANTRELLE,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts.
Il.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
RIMOUX
et
de
Mme
CHANTRELLE,
la
subdé-
légation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Micheline
LE-
HOUX,
attachée
d'administration,
responsable
du
bureau
des
affaires
foncières.
ent-durable.gouvifr Article
4
1.-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Marc
CROUZEL,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-France,
et
de
M.
Frédéric
ROCHER-LACOSTE,
responsable
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
par
M.
Jean-François
TARISTAS,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
chef
de
la
mission
de
la
politique
et
des
moyens
de
l'exploitation
(MIPOLEX),
ou
par
M.
Pa-
trice
MORICEAU,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
de
l'arrondissement
de
ges-
tion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
IL. -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
TARISTAS
et
de
M.
MORICEAU,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Monsieur
Moustapha
SAVANE,
ingé-
nieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'ex-
ploitation
de
la
route
Sud.
Article
5
Subdélégation
de
signature
est
accordée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
M.
Jean-Bap-
tiste
MOTTE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
secrétaire
général
délégué
auprès
de
la
Di-
RIF,
à
M.
Pascal
ERRECART,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
secrétaire
général
dé-
légué
auprès
de
la
DiRIF
et
à
Mme
Catherine
PERNOIS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
des
affaires
juri-
diques
du
secrétariat
général
délégué,
pour
présenter
des
observations
orales
devant
les juridictions.
Article
6
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Paul
WEICK,
chef
du
service
sécurité
des
transports
et
des
véhicules,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
à l'article
1°
de
la
présente
décision
est
exercée
par
son
adjointe
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe.
Article
7
I. -
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
DEMAY,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports
fluviaux,
et
par
son
adjointe
Mme
So-
ledad
SCARON,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
déci-
sions
relatifs
aux
autorisations
spéciales
de
transport
en
matière
de
navigation
intérieure
relevant
de
la
rubrique
C3
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé.
IL. - Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
contrôles
des
véhicules
automobiles
et
relevant
des
rubriques
C
1 à
C7
de
l'article
1“
de
l'arrêté
du
pré-
fet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
ÉR
+
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
hors-classe,
responsable
du
service
sécurité
des
transports
et
des
véhicules
;
+
M.
Yves
SCHOEFFNER,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
dépar-
tement
homologation
et
surveillance
des
véhicules
du
service
sécurité
des
transports
et
des
vé-
hicules
et
M.
Benjamin
BELKEBLA,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
;
+
M.
Alain
TUFFERY,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
régional
et
inter-
départemental
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
d'Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
+
M.
Sofiène
BOUIFFROR,
administrateur
de
l’État,
directeur-adjoint
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
+
M.
Fabrice
MORONVAL,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
directeur-adjoint
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
;
+
M.
Laurent
CONDOMINES,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
d'Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint- Denis; M.
André
COUBLE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
et
M.
Olivier
ASTIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
directeurs-adjoints
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Mme
Julie
TISSOT,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-
de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
et
ses
adjoints,
M.
Jérôme
WEYD,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
et
Mme
Fiona
TCHAKANIAN,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
M.
Alaoudine
MAYOUFI,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
du
pôle
véhicules
infra-régio-
nal
Nord
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis
;
M.
Marc
ARAGO,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l’industrie,
contrôleur
au
sein
du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
de
l'unité
départementale
de
la
Seine-Saint-Denis
;
M.
Alexis
BROUZËÈS,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
M.
Tahar
AMORRI,
technicien
supérieur
du
développement
durable
et
M.
Paterne
YOPA,
technicien
supérieur
principal
du
développement
durable,
techniciens
au
pôle
véhicules
infra-régional
sud
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M.
Frédéric
SEIGLE,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
pôle
véhicules
infra-ré-
gional
Ouest
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine,
et
son
adjoint
M.
François
RE-
NAULT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
l'industrie.
Article
8
1.-
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
relevant
des
rubriques
E 1
à
E 10
de
l'article
1“
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divi-
sionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
Mme
Agnès
COURET,
ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
hors
classe,
cheffe
de
l'unité
dépar-
tementale
de
la
Seine-et-Marne,
et
ses
adjointes,
Mme
Kim
LOISELEUR,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
et
Mme
Clémence
JAHANGIR,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
Mme
Laura
ANDRIEUX,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
cheffe
du
pôle
équipements
sous
pression
de
l'unité
départementale
de
Seine-et-Marne.
11. -
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
canalisations
et
relevant
des
rubriques
E 1
à
E 10
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
por-
tant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
9
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sous-sols
(mines)
et
relevant
des
rubriques
F1
et F
2
de
l'article
1“
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
por-
tant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
w.drigat.
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques
;
ris
15
loppement-durable.gouv.fr Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
10
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
l'énergie
et
relevant
des
rubriques
G
1
à
G
11
de
l’article
1
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
Mme
Aurore
FARGETTE,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
service
énergie
et
bâtiment
;
M.
Baptiste
LORENZI,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef-adjoint
du
service
énergie
et
bâtiment
;
M.
Thibaut
BADOUAL,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
département
climat-
air-énergie.
Article
11
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
dé-
chets
et
relevant
des
rubriques
H
1
à
H
6
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délé-
gation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment
risques
chroniques
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
hors-classe
de
l'industrie
et
des
mines,
cheffe
du
dépar-
tement
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques
et
ses
adjointes,
Mme
Laurence
BALMES,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
et
Mme
Sophie
SAUVAGNAT,
ingé-
nieure
de
l'agriculture
et
de
l'environnement.
Article
12
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1 1
à
1 22
de
l'ar-
ticle
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
hors-classe
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques,
et
ses
adjointes,
Mme
Laurence
BALMES,
ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
et
Mme
Sophie
SAUVAGNAT,
ingé-
nieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement
;
Mme
Delphine
DUBOIS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
de
l'unité
départementale
des
Yvelines,
et
son
adjointe
Mme
Marielle
MUGUERRA,
ingénieure
divi-
sionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
13
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
po-
lice
de
l'eau,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
pêche
et
relevant
des
rubriques
J
1
à J
4
de
l'article
1°
de
nt-durable.gouv.fr l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attribu-
tions
respectives,
à
:
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
poli-
tiques
et
police
de
l'eau ;
M.
Laurent
TELLECHEA
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjoint
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau;
Mme
Caroline
LAVALLART,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjointe
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
res-
ponsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l’eau,
et
son
adjointe
Mme
Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État
;
Mme
Michelle
BROSSEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable
du
dépar-
tement
assainissement
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Florence
CHEREAU,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
;
Mme
Gabrièle
BENDAYAN,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l’État,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine
Amont
au
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Élise
DELGOULET,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
départe-
ment
ressource
et
milieux
aquatiques
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Joanna
BRUNELLE,
ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État.
Article
14
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
flore
sauvages
menacées
et
du
patrimoine
naturel
et
relevant
des
rubriques
K1
à
K
3.9
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Robert
SCHOEN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
;
M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Antoine
LOM-
BARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
;
M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
dépar-
tement
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-François
VOISIN,
ouvrier
des
parcs
et
ateliers,
ingénieur
haute
maîtrise
niveau
1;
et
Uniquement
pour
la
rubrique
K1,
M.
Dilipp
SANDOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
coordinateur
référent
du
pôle
« convention
de
Washington
»
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Fabrice
ROUSSEAU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
dé-
veloppement
durable
de
classe
supérieure.
Article
15
Subdélégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
au-
torisations
environnementales
et
relevant
de
la
rubrique
L'1
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Es-
sonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
poli-
tiques
et
police
de
l'eau
;
M.
Laurent
TELLECHEA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjoint
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Caroline
LAVALLART,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjointe
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
res-
ponsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État
;
ent-durable.
gouv.fr M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines.
Article
16
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
contrôles
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
relevant
des
rubriques
M
1 et
M
2 de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attribu-
tions
respectives,
à
:
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
hors-classe
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
département
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques,
et
ses
adjointes,
Mme
Laurence
BALMES,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
et
Mme
Sophie
SAUVAGNAT,
ingé-
nieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement.
Article
17
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
hy-
drocarbures
et
à
la
géothermie
et
relevant
des
rubriques
N
1 et
N
2
de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
cheffe
du
département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingé-
nieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
;
Mme
Aurore
FARGETTE,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
cheffe
du
service
énergie
et
bâtiments
;
M.
Baptiste
LORENZI,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
énergie
et
bâtiment
;
M.
Thibaut
BADOUAL,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
département
climat-
air-énergie.
Article
18
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
au
sys-
tème
d'information
sur
les
sols
et
relevant
de
la
rubrique
O
1 de
l'article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Es-
sonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
à
:
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment
risques
chroniques.
Article
19
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
évaluations
environnementales
et
relevant
de
la
rubrique
P 1
de
l’article
1°
de
l'arrêté
du
préfet
de
l’Es-
sonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à :
0
M.
Félix
BOILEVE,
ingénieur
des
mines,
chef
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint,
Uv.fr M.
Olivier
LEVILLAIN,
ingénieur
des
mines,
responsable
du
département
risques
chroniques;
Mme
Irène
ALFONSI,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
adjointe
au
chef
du
départe-
ment
risques
chroniques
Mme
Anne
PILLON,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
du
départe-
ment
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
son
adjoint
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
M.
Enrique
PORTOLA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
du
service
connaissance
et
développement
durable,
et
ses
adjoints,
M.
Jérôme
AYACHE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
M.
Guillaume
CRIEF,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
et
M.
Luc
CHARANSONNEY,
administrateur
de
l'État
;
M.
Tristan
AVRY,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
département
évaluation
environnementale
;
Mme
Anne-Laure
VERNEIL,
agent
contractuel
de
catégorie
À,
adjointe
au
chef
du
département
évaluation
environnementale.
Article
20
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sanctions
pénales
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
Q1
à
Q
3
de
l'article
1°
de
l'ar-
rêté
du
préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
M.
Thomas
BOUYER,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
poli-
tiques
et
police
de
l'eau
;
M.
Laurent
TELLECHEA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjoint
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
Mme
Caroline
LAVALLART,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
adjointe
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau;
Mme
Véronique
NICOLAS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
res-
ponsable
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
du
service
politiques
et
police
de
l’eau,
et
son
adjointe
Mme
Julie
FAURE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État;
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Robert
SCHOEN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
;
Mme
Laurence
RUVILLY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable
du
départe-
ment
sites
et
paysages
du
service
nature
et
paysage ,
et
son
adjointe
Mme
Florence
MOTTES,
ar-
chitecte
urbaniste
de
l'État;
M.
Stéphane
LUCET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
département
espaces
naturels
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint
M.
Antoine
LOM-
BARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement;
M.
Bastien
MOREIRA-PELLET,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
responsable
du
dépar-
tement
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M.
Jean-François
VOISIN,
ouvrier
des
parcs
et
ateliers,
ingénieur
haute
maîtrise
niveau
1.
Article
21
La
décision
n°
DRIEAT-IDF-2023-0064
du
17
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
est
abrogée. Article
22
L'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Paris,
le
3 1 HARS
s
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'envi-
ronnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France C.0
Emmanuelle
G
27/28,
5015
Paris
15
ww
dri
veloppement-d PRÉFET: Direction de la Réglementation DE L'ESSONNE . et de la Sécurité Routière
Fe Frateraité Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DRSR- 183 du 31/03/2023
.Portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 8 Impasse Vauvilliers- appartements .
sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON (91530)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation: et à. l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA- 283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le procès-verbal d'n° 05177/00412/2023 établi par la brigade de gendarmerie de SAINT-CHERON (91530) en date du 25/03/2023 suite à un signalement de fait de squat survenu par introduction par manœuvre sur le lieu situé au 8 impasse Vauvilliers - appartement 3 sur le territoire de la commune de SAINT-CHERON ( 91530) ;
VU que l'occupant, M. ALLAIN déclare vivre dans les lieux depuis juillet 2022 suite à Une annonce déposée sur le BON COIN mais qu'aucun élément permettant de confirmer la véracité des propos n'a pu être recueilli ;
VU l'acte notarié établissant Mme Lucie. HECKER, M. Alain FLORO et M. Daniel FLORO légataires de l'appartement n°3 situé 8 impasse Vauvilliers à SAINT-CHERON ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 30/03/2023 ;
CONSIDÉRANT que M. FLORO est bien nu propriétaire de l'appartement n° 3 situé 8 impasse Vauvilliers sur le-territoire de la commune de SAINT-CHERON ( 91530) ; CONSIDÉRANT la présence de 3 adultes et un enfant dont les identités ont été relevées : ‘M. ALLAIN Jonathan né le 28/06/1989
* Mme SOUICI Yousra née le 19/04/1999
+ un enfant du couple
+ la maman de M. ALLAIN Jonathan ;
CONSIDÉRANT les agressions physiques et menaces subies par les propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'occupant refuse de se rapprocher des services sociaux pour trouver un nouveau logement ;
CONSIDÉRANT que M. ALLAIN, s'estimant dans son bon droit d'occuper l'appartement, refuse de quitter les lieux ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. ALLAIN ainsi | que tous occupants sans. droit ni titre dans le domicile appartenant à Messieurs Alain et Daniel FLORO ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 8 impasse Vauvilliers - appartement 3 sur le-territoire de la commune de SAINT-CHERON ({ 91530) sont mis en demeure de quitter ce site dans Un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dy département, et. dont une copie sera transmise au Maire de la commune de SAINT- CHERON.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à - la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique{ htips://wwuritelerecours.fr/}, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
élégation,
cteur de Cabinet
Ce Cyril ALAVOINE E Direction
MINISTÈRE PIS on ue DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-01-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-52-DSD du 19 septembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R.213-18 ; KR. 213-22 ; R.213- 21:R.213-23 ; R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27 ; R.213-29 ; R.213-31 ; R.213-33 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires: Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22),.
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.213-23 ; R.213-27 ; R.213-31),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-21 ; R.213-27), - décision de levée d'isolement (art. R.213-29 ; R.213-33), |
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement (art. R.213-21), .
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R.213-18), |
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.213-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Helén LE GALLIC, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - placement provisoire à l'isolement d’une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
abiissement,
CINARES
Le Chef d'é Direction
MINISTÈRE rndminieration Dénitontiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-02-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-55-DSD du 19 septembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 224-3 à R.224-7 ; R.224-10 ;
Vü l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires: Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Renaud -LASSINCE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
placement provisoire à l'UDV d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.224-6), proposition renouvellement de placement d'une personne détenue à l'UDV (art. R.224-7)
placement initial d'une personne détenue à l'UDV et premier renouvellement de la mesure (art. R.224-7),
décision de levée et de fin de la mesure de placement à l'UDV (art. R.224-10),
Article 2 : est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Marine DENARNAUD, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
préparer un dossier de débat contradictoire et présider un dossier de débat
contradictoire (R.224-5)
désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne parlant pas le français (art. R.224-5), |
prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV (art. R.224-3),
autorisation pour une personne détenue placée à l'UDV de participer à une, activité collective au sein de l’'UDV (art. R.224-4),
information du placement aux magistrats (art R.224-11)
Article 3 : est donnée délégation permanente de signature à madame le lieutenant des services pénitentiaires : Manon BLOSSE, et monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Roland HO-A-KWIE à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne parlant pas le français (art. R.224-5),
- prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV (art. R.224-3),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'UDV de participer à une activité collective au sein de l'UDV (art. R.224-4),
- information du placement aux magistrats (art R.224-11)
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
f d'établissement,
anck LINARES E 3 Direction
MINISTÈRE néon caeation ménttontiat DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-03-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-49-DSD du 19 septembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D222-2 ; D.352-5 ; D.115- 18 : D.115-19 ; D.115-20 ; D.414-4 ; D.115-17 ; D.341-20 ; R.370-5 ; R.341-17 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et monsieur _ les directeurs des services pénitentiaires: Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Gilles ROUGON, à madame l'attachée contractuelle: Shanice VIRAPIN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (art. R.113-66 ; D.222-2), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.352-5), |
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation (art. D.115-18),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.115-19 et D.115-20),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.414-4),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D.115-17),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17), - suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5),
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue (art. 370-2), Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à. mesdames _et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice: Monette BEAUGENDRE LEON-PROSPER, Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à Messieurs les chefs des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Anatole LUCCHINI, à Messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, Denis LEVASSEUR, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René- Paul FATH et Claude BOUTIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (art. R.113-66 ; D.222-2),
Article 3 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires: Nathalie BARREAU, à madame le chef des services pénitentiaires : Morgane FAURE et à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires : Marcel DUREDON, aux fins de:
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (art. R.113- 66 ; D.222-2),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17), - suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et
signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue (art. 370-2),
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E Direction
MINISTÈRE in deinicteation vénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-04-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-56-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-21 ; D. 221-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck
LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter
du 15 février 2021;
Morisieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Aline FOUQUE, à monsieur l'attaché d'administration du ministère de la _ justice: Jocelyn POULLET, à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires: Eric WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Elodie ANGO-CALOGINE, Célia BRETER, Stéphanie BRIZOT, Karol'Ann CRUSOL, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Raphaella HIPPON, Salomé LEGRETARD, Mélody LOUIS-PHILIPPE, Nadège MARC, Sabine ROBERT, Sarah ROME, Sylviane SAINT-HILAIRE, Cindy VAN GILSE, Nicolas ALBAREDA, Francis BELIMONT, Julien FIARI, Gilles GIMBERTEAU, Miguel HIRON, René MESLIEN, Laurent MONFRET, Christophe ROUGE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminér les modalités d'organisation du service des agents (art. D.221-6)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice : René FATH, Eric PILARD, à messieurs les chefs des services des services pénitentiaires: Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean- itai ices péni jai : Marcel DUREDON,
ini i ustice :
Cathy CARRE, Christophe BOSSENIE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D.113-21) Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. LT ÈRE
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DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-05-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
| Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplacé la décision n°2022-D-57-DSD du 14 novembre 2022)
Vu lé code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.412-19 à R.412-20 ; R.413-2 ; R.413- 6 ; D.211-34 ; D.214-25 ; D.412-2 ; D.412-10 ; D.413-4 ; D.414-4 : L.122-1 à L.122-2;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David. POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires: Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlèné DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyné DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEXK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE,. Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale dans le cadre de la formation
professionnelle (R.413-6) ; :
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale dans le cadre de l'enseignement (R.413-
2) ;
- refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement (art. D.413-4) ;
- faire signer un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée à une personne
détenue (art. R.412-19 et R.412-20) ;
-_ désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.211-34) ; - autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues (art. D.414-4) ; |
- autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.412-2) ;
- _ procéder au déclassement ou à la suspension d'un emploi (art. D.412-10) ; - préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d’une autorisation (art. L.122-1 à L:122-2 du code des relations entre le public et l'administration) ;
- certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues (art. D.214-25).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
/
f /
Le Chef d'étäblissement,
Ffanck LINARES
—— | EE Direction
MINISTÈRE Ba de epenginn Dénitantiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-06-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-58-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.213-21 :-R.234-14 ; R.234-19 ; R.234- 23 ; R.234-26 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature: à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile: PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier. GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdarnes et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires: Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEXK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : ‘
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.234-14), | |
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.234-19), - suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.234-23), : demander la désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.234-26 ; art R.213-21).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
iSsement,
ARES
Le Chef d'éta
Franck
JA ARE © 6 x E Direction
MINISTÈRE ia dertnictention vénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-07-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-59-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.322-12 ; R.332-3 ; D.424-4 : D.332- 17 ; D.332-18 ; D.221-5 ; R.332-28 ; R.370-2-29 ; R.370-2-3° ; R.370-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de là maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs. les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (R.322-12),
- autoriser une personne détenue à faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur le compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif (art. R.332- 1), .
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif (art. R.332-3),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (art. R.332-3), -
- fixer là somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.424-4),
- autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.332-17), |
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18), -
_ autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art: D.221-5), - autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. R.332-
39), | _ - autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°), - autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R-370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou .audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des’ propos ou signes injurieux .ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent. BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames _et messieurs les capitaines et _lieutenants des services pénitentiaires: Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenlÿ EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean- Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. R.332-3),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°), - autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°), |
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EE. Direction
MINISTÈRE em men DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-08-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-60-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.232-3 ; R.234-2 ; R.234-3 ; R.234- 32 à R.234-41 ; R.332-33 ; R.332-41 ; R.370-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur.Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.234-2),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.232-3 et R.234-3),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.234-32 à R.234-40), .
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.234-41), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. R.332-33), - refuser à une personne détenue de se procurer une radio et un téléviseur individuels (art. R.370-4),
- refuser à une- personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. R.332-41).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs/du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE Iadrnini . sonate DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-09-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-61-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.115-5 ; L.211-4 ; R.221-4 ; R.225-1 : R.322-11 ; D.211-36 ; D.213-1 ; R.332-11 ; R. 332-41 ; D.213-3 ; R.414-7 ; D.213-
1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck
LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R.113-66 ; R.221-4),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. R.113-
66),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art. R.113-66 ; R.322-11),
- faire retenir des équipements informatiques d'une personne détenue (art. R.332-41), - interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. R.414-7), |
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1), - faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.113-66 ; art. R.225-1), | - mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art, D.211-36 ; L, 211-4),
- suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.213-2), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.213-1), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.115-5), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les chefs des services_ pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et_lieutenants des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTÈEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les’ périodes d‘astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
à madame et monsieur les majors des services pénitentiaires : Yohanne MURCY, Mike MARTINON
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires :
Estelle BENARD, Sabrina BENAMAR, Mirella BIRON, Myriam BOUBOUILLE, Hélène BOUTIN,
Ophélie BOUVET, Ingrid BOYER, Patricia BRIAND, Chantal CHOISI épouse TARCY, Emilie DOLATABADI, Marie-Patricia DUPRAT, Fethi ELAFANI, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Wilhelmine LADOIS, Marion LEBON, Chloé MATEU LACOMBA, Josiane MITEL, Isabelle MORO VANONY, Déborah NAGEL, Christine POPOTE, Corine SAINT-PRIX, Yveline SOLOMON, Jessica TOUZE, Nathalie VIGNOL, Cinthia VINGADASSAMY, Florence WIBAUX, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Radicaël BEELMEON, Arnaud BEVAN, Christophe BIRBA, Eric BLATON, Damien BOUCHET, Laurent BOZIN, Jefferson CAPRON, Samuel CLEMENT, Christian COCLY, Herman COTOR, Carlos DANIEL, Grégory DESPREZ, Gaëtan DESTOUESSE, Guillaume DEVILLERS, Jauffret DIRATZOUIAN, Komlan DJAGBO, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, . David FAGBAYI, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Ludovic GUILLOUARD, Teddy GUIOVANNA, Gilles HAKOU TCHAMNDA, Jason HOFFMAN, Adrian JUCAN, Arnaud KERNEIS Stéphane LAMANDI, Bruno LAPASSET, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Davy LOSANGE, Emmanuel LOUISY, Manuel LUXIN, Jean-Luc MARINETTE, Dimitri MATHURIN, Loïc MENAGER, Fred METELLA, Antoine MOUQUET, Joël MOUILA, Daniel NESTORET, Frédéric NICE, Lakhdar OTHMANE CHERIF, Mathieu PADRE, Fred PICOT, Jean-Patrick PITTIGLIO, Vincent RABE, Christopher RAMSAMY, Ghislain RANGON, Anthony RICK, Loïc RIVIERE, Nicolas ROBERT, Roberto SEGOR, Charles SIARRAS, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, Rosan SOLOMON, Franck TELLIER, Pascal TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Dione TREPONT, Fred URSULET, Pierre-Guy VARDIN, Gianfranco VITALE, Yacine YESSAD, Gaël ZIBEL, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d'un incident (art. R.113-66),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.225-1). | |
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1), Dans le cadre de l'application des articles D.213-1 et R.113-66, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou réaffectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- __Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
Franck LINARES E 3 Direction
MINISTÈRE ra dmioicteation Dénitantiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-10-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-62-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.235-11 ; R.313-14 ; R.332-38 ; R.341- 3; R.341-5 ;: R.341-13 ; R. 345-14 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 (art, R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R. 235-11 ; art. R.341-13),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5), - autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.345-14),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 2: en cas d'absence ou d’empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYRDYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole PICARD- LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Ludovic DUREUIL, Marcel DUREDON, à mesdames les lieutenants des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 (art. R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R.341-13 ; art. 235-11),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5), - autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.345-14),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE nd rene Re DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-11-DSD
A Fleury-Mérogis, le 14 novembre 2022
Arrêté portant délégation de signature :
(Annule et remplace la décision n°2022-D-63-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 223-1 ; L.223-2 ;
Vu l'arrêté du. ministre de la justice en date du'20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des service énitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Au t POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à messieurs les capitaines des servic énitentiair Ludovic . DUREUIL, Marcel DUREDON, à mesdames les lieutenants des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, et à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires: Sophie DEMOULIN, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Ali FELLOUS, Mourichid MLAZAHAHE, Sébastian PRIVAT, à mesdames et messieurs les premiers surveillants et surveillants pénitentiaires affectés au quartier d'isolement, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des communications téléphoniques de
personnes détenues et autorisées en détention (art. L. 223-1),
Article 2 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée AÉEgEUC permanente de signature à monsieur le secrétaire adminis ratif du mini e de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à Mensleurs les surveillants des services pénitentiaires : Cédric DAMOUR, .Hubert LEROY, David RONDOT à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue, à la demande du procureur de la République (art. L. 223-1 ; L.223-2), Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissefnent,
Franck LINARES E = Direction
MINISTÈRE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité .
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-12-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril. 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-64-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R. 332-44 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d’ arrêt de Fleury-Mérogis, à comp- ter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services énitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, Ludovic DUREUIL, Marcel DUREDON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d’affecter une personne détenue dans une cellule de protection d'urgence (CProU) (art. R.113-66),
- doter une personne détenue d’une dotation de protection d'urgence (DPU) (art. R. 332-44)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-13-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-65-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.211-9 ; D.211-11 ; D.211-12 ; D.211- 28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires: Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à Mesdames et monsieur les agents affectés au secrétariat du greffe pénitentiaire: Dominique FREDERIC, Maéva HOARAU, Olivia MAURICE, Lise STEMPHELET, Gérald COURT à la maison d'arrêt de FLÉURY-MEROGIS, aux fins de ::
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.211-11 ; D.211-12; D.211-28) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les_ directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAIÏLLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie .LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instrüire les dossiers d'orientation (art. D.211-9),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E = Direction
MINISTÈRE : . . + .
DE LA JUSTICE : de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-14-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-66-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.214-3 ; D.212-7 ; D.212- 6; D.424-22: L.424-5 ; D.424-6 ; D.214-21 ; D.424-22 ; D.423-2 ; D.424-23 ; D.147- 24 ; .
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à messieurs les chefs des services pénitentiaires : Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission de selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 723-3 du code de procédure pénale (art. D.424- 22 ; L.424-5),
- octroyer une demande de permission de sortie (art. D.424-22),
- retirer une permission de sortir précédemment octroyée (art. D.424-24), - ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (art. D.424-6), |
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-22)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2, D.423- 3, D.423-4)
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des _ services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames _et messieurs les capitaines et _lieutenants des services pénitentiaires: Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean- Claude SNAGG, Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'’astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (art. D.424-6),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-21, D.214-22),
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2), - émettre un avis sur une demande de permission de sortir (art. D.423-4),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires: Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et monsieur les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Pascal TELLIER, à mesdames les secrétaires administratives et_adjointes administratives : Elodie
SENECHAL à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée (art. L.212-7 ; L.212-8 ; L.512-3 ; L.512-4 ; R.512-5),
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur _ les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Pascal TELLIER, à mesdames les secrétaires a ministratives et adjointes administratives : Elodie CHILARD, Magalie DOIZIE, Line PICHOT, Isabelle ROBIN, Eden SYLVESTRE, à madame et _ monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Magalie BUTTIGIEG, Yannick SENECHAL à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FUAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée (art. L.212-7 ; L.212-8 ; L.512-3 ; L.512-4 ; R.512-5),
- notifier à la personne détenue condamnée la décision de la juridiction de l'application de peines, les ordonnances, les arrêts de la chambre de l'application des peines (art. D.423- 5, D.423-6, D.423-7),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (art. D.214-3), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (art. D.214-3),
Article 5 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Pascal TELLIER, à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- renseigner le registre d'écrou (art. D.212-6),
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (art. D.212-7),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (art. D.214-3),
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'éta Jissement, E 3 Direction
MINISTÈRE BNP ou ue DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-15-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n°2022-D-67-DSD du 14 novembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.215-S ; D. 215-1i7 ; D.311-1 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck
LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ,. Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les _ capitaines et lieutenants des services pénitentiaires: Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG,- Parfait SOUNOUVOU, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric. WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.215-17), - décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5), - décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame le major des services pénitentiaires: Yohanne MURCY, à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Patricia BRIAND, Wilhelmine LADOIS, Corinne SAINT-PRIX, Antonio ASSOUMAYA, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Romain LECTEZ, Davy LOSANGE, Fred PICOT, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des enträves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5), - décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les agents ELAC et ELSP des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66). :
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE ra drtnicteation Dénitonéiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-16-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-19-DSD du 15 juin 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 ; D.222-2 ; R.352-5 à R.352-
9;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Gilles ROUGON,à Madame l'attachée contractuelle : Shanice VIRAPIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : |
- déterminer les jours, les. horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352-
7), - désigner un local permettant lés entretiens avec l’aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8), |
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 325-5),
- autoriser à recevoir et à conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle (art. R.352-9)..
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas. d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires: Nathalie BARREAU, à madame le chef des services pénitentiaires: . Morgane FAURE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352-
7), - désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 352-5), - autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE Baden ictention Dénitontin DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-17-DSD
A Fleury-Mérogis, le 03 avril 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-43-DSD du 19 septembre 2022)
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses article(s) L.124-1 ; L.124-2; R. 124-2 ; R.124-3 (annexes du décret du 30 mars 2022) ; R.124-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement est -donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, et à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. R.124-
4),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa
personnalité (art. R.124-2),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art.R.124-3-9°), - proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. R.124-3-9°),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. R.124-3-13°),
- prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation de la protection judiciaire de la jeunesse (art. R.124-3-10°),
Article 2: en cas d'absence ou d'’empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Ahmed HIRTI, à mesdames et messieurs les capitaines et _lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid GRONDIN, Claire PASQUET, Ludovic DUREUIL, Marcel DUREDON, Christophe MERLE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. f PRÉFECTURE aP
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 20023-00313
relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services
actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifié relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
Vu l'arrêté n° 2021-00354 du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l'organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRÊTE
Article 1°’
Service de la police nationale, la direction du renseignement est une direction active de la préfecture de police.
Elle est chargée de rechercher et de recueillir des informations puis de les analyser afin d'élaborer pour le préfet de police du renseignement relatif à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 2
La direction du renseignement est compétente sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Article 3
La direction du renseignement de la préfecture de police :
1° Assure la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes sociaux et sociétaux susceptibles de troubler l'ordre public et/ou de porter atteinte au fonctionnement des institutions ;
2° Concourt à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale :
3° Concourt à la prévention du terrorisme ;
4 Concourt à la prévention de la criminalité organisée ;
5° Réalise des enquêtes administratives.
Article 4
Dans le cadre des activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, la direction du renseignement anime et coordonne l'activité des services du renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 5
La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par Un directeur des services actifs de la police nationale.
Article 6
La direction du renseignement de la préfecture de police comprend des services centraux et des services déconcentrés.
Les services déconcentrés sont placés sous la seule autorité du directeur.
2023-00313 Article 7
Les missions et l’organisation de la direction du renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. L'ensemble de ses personnels fait l'objet d'une habilitation au niveau très secret. Ses locaux constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles -du secret de la défense nationale leur sont applicables dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Article 8
Le préfet de police et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2 3 MARS 2023 Fait à Paris, le
Laurent NUNIEZ
2023-00313 Le Service DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Ex Ven PRÉFET NH
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Le Président du
Conseil d'Administration
ARRÊTÉ
Ne 231601 au 31MS portant désignation de Monsieur Guillaume LE PAGE en qualité de référent Sûreté et Sécurité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au
référent sûreté sécurité des services départementaux d'incendie et de secours :
CONSIDÉRANT la volonté de mener des actions de prévention et de sensibilisation au sein du SDIS de l'Essonne par la désignation d'un référent dont les missions seront notamment axées sur le suivi des agressions, la prévention de la radicalisation ainsi que l'échange constant avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Monsieur Guillaume LE PAGE, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est désigné en qualité de référent Sûreté Sécurité au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
ARTICLE 2
L'intéressé exercera ses missions dans la limite de 20% de la durée hebdomadaire de service qu'il exerce, à temps plein, pour une durée de trois ans.
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 3
Le préfet du département de l'Essonne et le Directeur départementale du service d'incendie et de secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lintéressée.
Le Préfet de l'Essonne Le Présidenÿ qu Cofiseil d’ dministration du SDIS de Pour te Préfet,
NB. : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de VERSAILLES peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2 18 SERVICE DÉPARTEMENTAL
ni INCENDIE ETDÉ Srcours
Ex PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Président du
Conseil d'Administration
ARRÊTÉ
23 1 1 3 0 du 4 mars 2023
portant nomination en qualité de référent mixité et lutte contre les discriminations
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; \
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté sécurité des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'appel à candidatures aux attributions de « référent mixité et lutte contre les discriminations » publié le 26
janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir légalité homme femme ainsi que la lutte contre les discriminations au sein du SDIS de l'Essonne par la nomination d’un référent dont les missions seront notamment la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, de conseils aux agents ou l'édiction de préconisations en la matière;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Madame Tatiana CAUVAS, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est nommée en qualité de référent mixité et lutte contre les discriminations au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à compter du 8 mars 2023.
ARTICLE 2
L'intéressée exercera ses missions dans la limite de 20% de la durée hebdomadaire de service qu'elle exerce, à
temps plein, pour une durée de trois ans.
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.qouv.fr ARTICLE 3
Le préfet du département de l'Essonne et le Directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Le Préfet-de l'Essonne: Prési
Le sous-préfet, Diecur de cabinet
t du Conseil d'administration
dù SDIS de l'Essonne
Ç Cyrii ALAVOINE
NB. : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de VERSAILLES peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
21 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°6 9 4/23/SPE/BSPA/MAÎTRE-RESTAURATEUR
portant attribution du titre de maître-restaurateur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q ;
VU le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20071359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;
VU le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors cadre, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 12 décembre 2022 présentée par M. Jean-Luc MOULINET directeur de salle et M. Bernard BLANCHET chef de cuisine, co-gérants de l'établissement « LA BONNE FRANQUETTE » sis 1 rue du Marchais à Janvry (91640), en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur,
CONSIDÉRANT que le rapport d'audit du 15 juin 2022 de l'organisme certificateur « Certipaq » conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/2 CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc MOULINET et M. Bernard BLANCHET remplissent les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
Sur proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article premier : Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Jean-Luc MOULINET directeur
de salle et M. Bernard BLANCHET chef de cuisine, co-gérants de l'établissement « LA BONNE FRANQUETTE » sis 1 rue du Marchais à Janvry (91640).
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: La demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant
l'expiration du titre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le Président est Préfet de la Région d'Ile-de-
France.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Étampes, le 3 1 MARS 2023
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
ft. ee
Stéphane SINAGOGA
2/2 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Égalies Fraternité
Arrêté n° 71/2023/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 4 avril 2023
portant renouvellement de l'agrément de la délégation de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'‘instructeur de secourisme :
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ; VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» (PICF) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
VU l'arrêté du 06 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 28 mars 2023 présentée par Monsieur Olivier LEROY délégué de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP 91) pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1°: En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation de l'Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP 91) est agréée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et sa formation continue : - Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue; ‘ - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) et sa formation continue;
- Gestes qui sauvent (GQS).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, ont fait l’objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : La FFSFP 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme.
Article 4: La FFSFP 91 est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer la FFSFP 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la FFSFP 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans te dossier de demande d'agrément ou aux dispositions organisant les premiers secours .En cas de retrait de l'agrément, la FFSFP 91 ne peut demander un nouvel agrément avant l'expiration d’un délai de six mois;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex - ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr /) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'Étampes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au responsable de la FFSFP 91
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Lé Sous-préfet d'Étampes,
A
Stéphane SINAGOGA