Procès Verbal - PV du 2020 06 02

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Procès Verbal - PV du 2020 06 02 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Œting. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 2020 06 02)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1/13

COMMUNE d’OETING _______________________

PROCES-VERBAL

____________________

Séance du 2 juin 2020 à 19 h 30

Convocation 28 mai 2020

Sous la présidence de M. DERUDDER Germain, Maire

bre de

eillers : Nombre de conseillers :

En exercice ………23

Présents …………22

Pouvoirs ………….1

Excusés …………...0

eillers :

Mmes et MM. NEUMAYER Laurence, FROEHLINGER Didier, SPINDLER Annette, MULLER Christiane, KOTIK Romain, SOTGIU Mario, LOMBARDI Mario, ZUSCHROTT Franz, SCHIFFER Isabelle, SCHAEFFER Yves, BOURGUIGNON Magali, PACIELLO Virginie, WEBER Jean-Marc, KOMAC Geoffroy, BOSLE Emilie, DIEUDONNE Myriam, BACH Christelle, SCHLUPP Loïc, DANN Daniel, SCHUH Barbara et THILLEMENT Céline

Procuration :

M. LAPP Bernard à DANN Daniel

M. Loïc SCHLUPP est nommé secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

POINT N°1 – Approbation des PV des séances des 17 décembre 2019 et 23 mai 2020

POINT N°2 – Fixation du nombre de Conseillers délégués

POINT N°3 – Election des Conseillers délégués

POINT N°4 – Délégation au Maire

POINT N°5 – Fixation des indemnités des élus

POINT N°6 – Création et compositions des commissions communales

POINT N°7 – Désignation des délégués aux organismes intercommunaux

7.1 SELEM

7.2 Correspondant Communal sécurité routière

7.3 Correspondant Communal de défense

POINT N°8 – Commission Appel d’Offres (CAO), Marchés à Procédure Adaptés (MAPA) et/ou

jury de concours – Ajourné

POINT N°9 – Plan Local d’Urbanisme (PLU)

9.1 Approbation de la procédure de Déclaration de projet (DP) : intérêt général du projet

d’implantation d’une Maison d’Assistantes maternelles (MAM)

POINT N°10 – Périscolaire : avenant 2020 avec les Francas - Annulé

POINT N°11 – Participation au dispositif de soutien au commerce 2020

POINT N°12 – Compte de gestion budget Fahrenberg

Annexe – Droits de préemption et informations diverses

Avant de passer à l’ordre du jour, le Maire informe :

- que le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 dans son point 1 est modifié comme suit : « Liste 1 ; « Agir Ensemble pour Oeting »2/13

2 sièges : M. DERUDDER Germain et Mme MULLER Christiane »

- le point 10 concernant le Périscolaire et son avenant 2020 avec les Francas est annulé. Sa communication en est donnée dans l’annexe au présent procès-verbal.

Le Maire demande d’ajourner le point 8 concernant la composition des commissions suivantes : Commission Appel d’Offres (CAO), Marchés à Procédure Adaptés (MAPA) et/ou jury de concours.

Décision du Conseil Municipal : accord

POINT N°1 – Approbation des PV des séances des 17 décembre 2019 et 23 mai 2020

 Observations :

Décision : Le procès-verbal du 17 décembre 2019 est adopté

par 4 voix pour, 0 voix contre et 19 abstentions

 Observations :

MULLER Christiane : au point n°9, M. MULLER Francis a porté à notre connaissance la pose d’un panneau à l’entrée de la rue du Général de Gaulle en venant de la rue de Sarreguemines pour freiner la vitesse des voitures. Je lui ai fait remarquer en levant le doigt et de façon audible que du fait qu’on était obligé de se déporter sur la gauche pour entrer dans le village, on était ébloui par les phares des voitures qui venaient en face. Et ça ne figure pas dans le PV. Une autre remarque, M. Germain DERUDDER avait remis à M. LAPP une pétition contre la salle des fêtes et il n’en est pas fait mention non plus.

Décision : Le procès-verbal du 23 mai 2020 est adopté

à l’unanimité

POINTN°2 – Fixation du nombre de Conseillers délégués

Vu l’article L. 2122-18 du CGCT permettant au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.

Vu l’article 30 de la Loi Engagement et Proximité,

Le Maire propose de fixer à 2 le nombre de postes de Conseillers Délégués et de voter ce point à main levée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

De fixer le nombre de Conseillers délégués à 2.3/13

POINT N°3 – Election des Conseillers délégués

Le Maire désigne Mme Barbara SCHUH en qualité d’assesseur.

Le Maire propose Mme Magali BOURGUIGNON et M. Mario SOTGIU.

Chaque conseiller reçoit une enveloppe et un bulletin de vote vierge. Le Maire propose de passer au vote. A l’appel de son nom, chaque conseiller dépose son bulletin de vote dans l’urne.

Liste conseillers élus

Mmes et MM. Germain DERUDDER, NEUMAYER Laurence, FROEHLINGER Didier, SPINDLER Annette, MULLER Christiane, KOTIK Romain, SOTGIU Mario, LOMBARDI Mario, ZUSCHROTT Franz, SCHIFFER Isabelle, SCHAEFFER Yves, BOURGUIGNON Magali, PACIELLO Virginie, WEBER Jean-Marc, KOMAC Geoffroy, BOSLE Emilie, DIEUDONNE Myriam, BACH Christelle, SCHLUPP Loïc, LAPP Bernard, DANN Daniel, SCHUH Barbara et THILLEMENT Céline.

L’assesseur procède au dépouillement

Le dépouillement de vote donne les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

Nombre de bulletins blancs 1

Nombre de bulletins déclarés nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

Mme Magali BOURGUIGNON a obtenu 22 voix

M. SOTGIU Mario a obtenu 22 voix

Mme Magali BOURGUIGNON et M. SOTGIU Mario ayant obtenu la majorité absolue des voix, sont élus.4/13

POINT N°4 – Délégation au Maire des missions complémentaires

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire l’ensemble des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des crédits votés au budget primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ce même budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros ;5/13

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les types de contentieux et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 300 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sur tous les immeubles et tous les droits sociaux donnant vocation à l’attribution d’immeuble en propriété ou en jouissance, situés sur le territoire de la commune ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ainsi que l’attribution de subventions d’investissement dans le cadre des opérations approuvées par le Conseil Municipal ;

27° De procéder, dans la limite de 500 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122- 18 du CGCT.

A chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire rendra compte de l’exercice de cette délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L. 2122-23 du CGCT.6/13

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

POINT N°5 – Fixation des indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020

constatant l’élection du maire et de 3 adjoints ;

Vu la délibération du 2 juin 2020, point 2, fixant le nombre des Conseillers délégués à 2 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,

le taux maximal de l’indemnité du maire ne peut dépasser 51,6% de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,

le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une

délégation de fonction est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à la majorité

(1 voix contre et 3 abstentions)

1° De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints

et des conseillers municipaux comme suit :

Maire 45 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1er Adjoint 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 2ème Adjoint 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 3ème Adjoint 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 1er Conseiller délégué 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 2ème Conseiller délégué 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2° De verser l’indemnité du maire et des adjoints à compter du 23 mai 2020 ;

3° De verser l’indemnité des conseillers délégués à compter du 2 juin 2020 ;7/13

POINT N°6 – Création et compositions des commissions communales

Le Maire expose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Le Maire propose la création de 4 commissions communales :

1° Finances – Administration générale et Ressources Humaines

2° Bâtiments publics – Urbanisme – développement durable – Accessibilité – Sécurité – Espaces verts

3° Vie associative, sportive, culturelle et cultuelle – Fêtes et cérémonies - Communication 4° Qualité de vie – Action sociale –Vie scolaire – Jeunesse

Le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 10 membres, chaque membre pouvant faire partie de chaque commission, le Maire et l’adjoint en charge de la Commission étant membre de droit.

Le Maire invite les conseillers à présenter leur candidature.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les propositions du Maire et le débat qui s’en est suivi ;

Décide à l’unanimité

1° de fixer le nombre des commissions municipales à 4, comme indiqué ci-dessus ;

2° de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les commissaires ;

3° d’approuver la composition des commissions comme suit :

1) Finances – Administration générale et Ressources Humaines :

Vice-Présidente : Laurence NEUMAYER

Membres : Mmes et MM. Emilie BOSLE, Annette SPINDLER, Magali BOURGUIGNON, Didier FROEHLINGER, Romain KOTIK, Franz ZUSCHROTT, Bernard LAPP et Daniel DANN8/13

2) Bâtiments publics – Urbanisme – développement durable – Accessibilité – Sécurité – Espaces verts

Vice-Président : Didier FROEHLINGER

Membres : Mmes et MM. Mario SOTGIU, Jean Marc WEBER, Christiane MULLER, Yves SCHAEFFER, Loïc SCHLUPP, Geoffroy KOMAC, Mario LOMBARDI, Franz ZUSCHROTT et Bernard LAPP

3) Vie associative, sportive, culturelle et cultuelle – Fêtes et cérémonies – Communication : Vice-Présidente : Annette SPINDLER

Membres : Mmes et MM. Magali BOURGUIGNON, Emilie BOSLE, Didier FROEHLINGER, Isabelle SCHIFFER, Laurence NEUMAYER, Loïc SCHLUPP, Geoffroy KOMAC, Virginie PACIELLO, Barbara SCHUH et Céline THILLEMENT

4) Qualité de vie – Action sociale –Vie scolaire – Jeunesse :

Vice-Présidentes : Annette SPINDLER et Laurence NEUMAYER

Membres : Mmes et MM. Emilie BOSLE, Christelle BACH, Isabelle SCHIFFER, Virginie

PACIELLO, Myriam DIEUDONNE, Romain KOTIK, Magali BOURGUIGNON, Barbara

SCHUH et Céline THILLEMENT

POINT N°7 – Désignation des délégués aux organismes intercommunaux

7.1 SELEM (Syndicat d’Electricité de l’Est Mosellan) (2 délégués titulaires et 1 suppléant)

Le Conseil Municipal,

Désigne à l’unanimité

Délégués titulaires : M. DERUDDER Germain et Mme BOURGUIGNON Magali Délégué suppléant : M. SOTGIU Mario

7.2 Correspondant Communal sécurité routière

Le Conseil Municipal,

Désigne à l’unanimité

M. FROEHLINGER Didier en qualité de Correspondant Communal sécurité routière

7.3 Correspondant Communal de défense

Le Conseil Municipal,

Désigne à l’unanimité

M. SOTGUI Mario en qualité de Correspondant Communal de défense

POINT N°8 – Commission Appel d’Offres (CAO), Marchés à Procédure Adaptés (MAPA) et/ou

jury de concours - Ajourné9/13

POINT N°9 – Plan Local d’Urbanisme (PLU)

9.1 Approbation de la procédure de Déclaration de projet (DP) : intérêt général du projet

d’implantation d’une Maison d’Assistantes maternelles (MAM)

Dans sa séance du 18 décembre 2018, point 7.1, le Conseil Municipal a décidé :

1° D’autoriser le Maire à prescrire une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

2° De dire que les objectifs poursuivis par cette procédure sont la prise en compte de l’intérêt général du projet ;

3° De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif 2019.

L’enquête publique prescrivant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixée par arrêté Municipal n° A-146/19-335 du 25 novembre 2019, affiché en Mairie et publié dans 2 journaux locaux à deux reprises, s’est déroulée du 17 décembre 2019 au 22 janvier 2020.

Le commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Strasbourg était M. François MICHALSKI de Freyming-Merlebach. Celui-ci a tenu 4 permanences de 2 heures chacune en Mairie.

Le registre d’enquête a été clos par le commissaire-enquêteur le 22 janvier 2020.

Dans son rapport signé le 20 février 2020, le commissaire-enquêteur conclut par ces phrases :

- « - la volonté de la municipalité actuelle d’Oeting de modifier son PLU a été clairement

exprimée,

- La procédure de modification retenue par la municipalité respecte les termes du Code

de l’Urbanisme,

- Le dossier soumis à l’enquête publique est complet et définit clairement les objectifs

recherchés,

- Les compléments et réponses apportés par M. le Maire dans son « mémoire en

réponse » sont pertinents,

- Le public a bien été informé par voie de presse et affichage de l’Avis, avant et pendant

l’enquête publique,

- Les observations formulées au cours de l’enquête ont fait l’objet de réponses du

Commissaire Enquêteur, les modifications proposées su Plan de Zonage et du

règlement du PLU n’ont fait l’objet d’aucune contestation lors de l’enquête publique, Sur le fond :

- Le projet n’a fait l’objet d’aucun avis défavorable du public ou des PPA (Personnes

Publiques Associées) et il a été dispensé d’une Autorisation environnementale de la

MRAe,

- Le projet ne porte pas atteinte à la protection des paysages et à l’environnement,

- Le projet permettra de maintenir voire d’améliorer la vie sociale de la commune par

la construction d’une structure mieux adaptée pour l’accueil et le gardiennage

d’enfants en bas âge,

- Le projet pérennisera la structure existante en facilitant la socialisation et la prise

en charge sécurisée d’enfants par du personnel compétent, formé et motivé,10/13

- Le projet est d’intérêt général et permettra la pérennisation de 3-4 emplois et la

prise en charge d’enfants issus d’une vingtaine de familles locales (Oeting ou

communes voisines.

En conséquence, le Commissaire Enquêteur soussigné émet un avis favorable sans réserve à la mise en conformité du PLU par déclaration de projet prononcée par intérêt général par la Commune de Oeting »

Suite à l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, dont la transmission est survenue avant parution des ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020 appliquant des mesures transitoires en matière de droit de l’urbanisme, il convient à présent que le Conseil Municipal de la Commune d’OETING délibère l’adoption de la Déclaration de Projet qui emporte mise en compatibilité du PLU.

Le territoire étant couvert par un SCoT approuvé, le PLU mis en compatibilité sera exécutoire dès la transmission de la délibération du Conseil Municipal, aux services préfectoraux et après mesures de publicités prévues aux articles R153-20 et R153-21 en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

1° D’approuver la procédure de Déclaration de projet (DP) portant intérêt général du projet d’implantation d’une Maison d’Assistantes maternelles (MAM) dans les conditions prévues ci- dessus ;

2° La présente délibération fera l’objet d’un affichage pour une durée de 1 mois en mairie et

mention dans un journal diffusé dans le département.

POINT N°10 – Périscolaire : avenant 2020 avec les Francas

Ce point figure en annexe

POINT N°11 – Participation au dispositif de soutien au commerce 2020

Dans ses séances des 19 avril 2016, 6 avril 2017, 5 avril 2018 et 9 avril 2019, le Conseil Municipal a décidé de reconduire et d’abonder le dispositif de soutien au commerce 2016, 2017, 2018 et 2019 pour les entreprises implantées dans la commune et remplissant les conditions d’éligibilité.

Par courrier en date du 11 février 2020, la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte des France nous informe de sa volonté de reconduire ce programme pour l’année 2020. Elle nous informe également qu’une convention d’autorisation avec la Région Grand Est a par ailleurs validé ce dispositif au minimum jusqu’au 31/12/2021.

Le Maire expose le projet de Règlement Intérieur 2020.

Ce dispositif s’étend à compter de la date de la présente délibération au 31/12/2020 avec une date de limite de dépôt des dossiers au 13/11/2020.11/13

Pour rappel, sont éligibles au dispositif les entreprises :

- exerçant leur activité au sein d’un local commercial dédié situé en centre-ville, centre- bourg ou présentant un caractère de proximité,

- accueillant une clientèle composée majoritairement de particuliers,

- inscrites au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ou au Centre de Formalité des Entreprises pour les micro entreprises,

- réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 HT,

- à jour de leurs obligations sociales et fiscales et présentant une situation économique et financière saine.

Le dispositif prévoit le dépôt d’une seule demande par établissement (même n° de SIRET) au cours de l’exercice.

Ne sont pas éligibles au dispositif, les entreprises :

- ayant déjà bénéficié du dispositif : un délai de carence de 6 années s’applique à compter de la notification du Comité de Pilotage avant le dépôt d’une nouvelle demande, - situées en zones périphériques urbaines,

- exerçant une activité libérale (pharmacies, cabinets infirmiers,…)

- exerçant une activité liée au tourisme (restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants) (sont toutefois éligibles les cafés et restaurants accueillant une clientèle majoritairement locale)

Sont éligibles les investissements réalisés ou à réaliser à compter du 01/09/2018.

Pour les entreprises implantées dans la commune, le taux de subvention maximum est de :

- CAFPF 20 % de l’investissement HT plafonné à 8 000 €

- Région Grand Est Selon dispositifs en vigueur

Il est demandé au Conseil Municipal de reconduire le principe d’abondement de la Commune à ce dispositif de subvention et d’en fixer le taux.

Le Conseil Municipal,

VU le règlement intérieur 2020 relatif aux opérations de modernisation des activités commerciales, artisanale et de service de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France ; VU l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

1° de reconduire et d’abonder le nouveau dispositif de soutien au commerce 2020 pour les entreprises implantées dans la Commune et remplissant les conditions d’éligibilité ;

2° de fixer le taux d’abondement communal à 5 % de l’investissement HT plafonné à 1 000 € ;

3° de fixer le nombre de dossiers à maximum 2 par an ;

4° de prévoir la dépense au budget 2020, en section d’investissement, au chapitre 204, nature 20422.12/13

POINT N°12 – Compte de gestion budget Fahrenberg

Dans sa séance du 9 avril 2019, après avoir voté le compte administratif 2018 du budget annexe

Lotissement ZAC Fahrenberg, le conseil municipal a décidé de prononcer sa dissolution.

Le compte de gestion 2019 a permis au comptable de solder les comptes achevant ainsi la

dissolution.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité

D’autoriser le Maire à signer le compte de gestion 2019.

La séance est levée à 20 h 30

M. DERUDDER Germain :

Mme NEUMAYER Laurence :

M. FROEHLINGER Didier :

Mme SPINDLER Annette :

Mme BOURGUIGNON Magali :

M. SOTGIU Mario :

Mme MULLER Christiane :

M. KOTIK Romain :

M. LOMBARDI Mario :

M. ZUSCHROTT Franz :

Mme SCHIFFER Isabelle :

M. SCHAEFFER Yves :13/13

Mme PACIELLO Virginie :

M. WEBER Jean-Marc :

M. KOMAC Geoffroy :

Mme BOSLE Emilie :

Mme DIEUDONNE Myriam :

Mme BACH Christelle :

M. SCHLUPP Loïc :

M. LAPP Bernard : procuration

M. DANN Daniel :

Mme SCHUH Barbara :

Mme THILLEMENT Céline :