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Arrêté - n°11 2024 Parcours de sante de la Diane
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°11 2024 Parcours de sante de la Diane)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
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FA
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°11/2024
Arrêté portant sur La réglementation du parcours de santé de La Diane,
Le Maire de la commune d'Épernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-2, L2122-28, L1311-5 et suivants :
Vu Le code rural et notamment Les articles L211-1 à L211-5, L211-11 à L211-21 ;
Vu Le code pénal et notamment l'article R.610-5 :
Vu l'article L511.-1 du code de la sécurité intérieure :
Considérant qu'il convient de définir Les conditions d'utilisation du parcours de santé :
Considérant qu'il y a Lieu d'interdire l'accès au parcours de santé de la Diane aux animaux, en particulier Les chiens, au titre du principe de précaution,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le parcours de santé de la Diane constitue un espace public, placé sous la protection et la
surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l'état et du bon fonctionnement des espaces verts publics.
Le présent arrêté réglemente l'utilisation du parcours de santé de La Diane.
Le parcours de santé de La Diane est ouvert au public sans restriction d'horaire et son accès est gratuit. La ville se réserve Le droit de fermer temporairement Le parcours de santé en cas de
grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.
ARTICLE 3:
Est interdite l'entrée des animaux, notamment les chiens. Ceux qui seraient trouvés y errant seront
conduits en fourrière dans Les conditions réglementaires. Cet article ne s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes où handicapées. En cas d'infraction, Les propriétaires seront sanctionnés selon la réglementation en vigueur.
nf] VILLE D'ÉPERNON
el 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
once 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr www.ville-epernon.fr
À | ÉPERNON
|
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constaté et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
ARTICLE 6 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
+ Monsieur Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon. + Monsieur le responsable de la police municipale.
e__ Monsieur Le directeur des services techniques municipaux.
Fait à Épernon, Le 27 juin 2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 27 juin 2024
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à la police municipale et à La gestion du domaine public.
Monsieur l'Adjoint à l'information et à La communication.
Monsieur l'Adjoint délégué aux sports.
Mn VILLE D'ÉPERNON
os 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ne 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.fr