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Déliberation - 99 DE D62 Acquisition parcelle AB0053 Fosse de la Diane
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D62 Acquisition parcelle AB0053 Fosse de la Diane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
# ÉPERNON lle-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
fichage : 16/11/2023
FB/TD/OR n° 2023/62
Objet de la délibération :
Acquisition d'une portion de
terrain non bâtie cadastrée
AB n°53
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs: 4
Votants: 27
Date de La convocation :
07 novembre 2023
Date de publication en ligne :
20 novembre 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publicat
sa transmission aux services de l'État.
2023-142
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le Lundi 13 novembre à 20h30, les membres du Conseil municipal
de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON- CAPLAIN, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique
BONNET, Marie-France DURAND, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc
BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila
DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER,
Fabrice PICHARD
Excusés :
- Denis DURAND, pouvoir à Béatrice BONVIN
- Philippe POISSONNIER, pouvoir à François BELHOMME
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, pouvoir à Christine HABEGGER
Absentes :
- Claire CLAIREMBAULT
- Cécile COMBEAU
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que Le Conseil
municipal délibère sur La gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par La
commune,
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant Les règles du droit civil,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par Les collectivités publiques et divers organismes
fixant Le seuil de consultation à 180 000 €,
Vu l'article L1212-1 du code général de La propriété des personnes publiques relatif à La passation des actes d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu l'avis du domaine du 3 février 2023 établissant La valeur vénale de La parcelle AB n°53 {Terrain boisé {taillis) en zone Ntvb du règlement d'urbanisme) à 0.86 €HT/m?,
Considérant la nécessité de créer un fossé de drainage destiné à recueillir Les eaux de ruissellement et évitant Les écoulements d'eaux et de boues sur Les habitations route de
Boulard, # ÉPERNON was ville-epernon tr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
Affichage : 16/11/2023
T1 ND
2023-143
Considérant l'acceptation faite, en date du 10 février 2023, par la famille FELDKIRCHER, représentée par Madame Catherine FELDKIRCHER, pour cession à La commune de la parcelle AB n°53 d'une surface de 248 m°2. Cette acquisition communale étant destinée à devenir du domaine privé de La commune ;
Soit :
Parcelle Surface Prix HT/m2 Prix HT
AB 53 248 m? 0.86€ 213,28 €
Considérant l'avis favorable de La commission d'urbanisme en date du 23 10 2023,
Considérant Le plan de division du géomètre ci-dessous ;
mn | vuevéernon | ÉPERNON wwwville-epernon fr
2023-144
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D2 E
Accusé cermMere#ppse présente et après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Réception parle préfet : 16/11/2023
Afichage :16/112023 Approkive l'acquisition de La parcelle AB n°53 conformément au plan ci-dessus, d'une superficie totale de 248 m?,
pour une valeur de 213.28 € H.T.
- Charge Monsieur Le Maire ou son représentant, de prendre tout acte et de signer tout document nécessaire à La
bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Épernon,
Le 13 novembre 2023
LA
Secrétaire de séance Le Maire,
Armelle THÉRON-CAPLAIN François BELHOMME
nn VILLE D'ÉPERNON
de pacs