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Déliberation - DEL 2025 05 04 exé
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 05 04 exé)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
FA/ID
: 031-21
ner
nie
TD
2
31
4219-20250703-DEL2025_05_04-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
SEANCE
du
03
juillet
2025
Afférents
En
Qui
ont pris
27
DU
DE
LA
CONVOCATION 27
juin
2025
DATE
D’AFFICHAGE 27 juin 2025
27
23
Maire.
Etaient
présents
: 15
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le trois juillet
à dix-huit
heures
au Conseil | exercice |
patäla
|[.e Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
Municipal
délibération
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Mesdames
GAMBET,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES, Messieurs
GUERRIOT,
CARRIERE,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations
: 08
Mme
TARDIEU
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
M.
GAROUSTE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
M.
MUOULE
avait
donné
procuration
à Mme
GAMBET
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à M.
BERGONZAT
Absents
: 04
M
BONTEMPS
Mme
MARTY
M.
PIRIOU
M
PERON
Mme
MARTIN
RECUR
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-05-04
SIVOM
SAGE
- Avis
sur
modification
des
Statuts
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
l’organe
délibérant
de
la
délibération
28/2025
du
28
avril
2025,
du
SIVOM
Saudrune
Ariège
Garonne
(SAGe)
par
laquelle,
le syndicat
:
- _
Approuve
l’extension
de
ses
compétences
(modification
de
l’article
2
des
statuts)
et
engage
la procédure
du
L5211-17
du
CGCT,
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
_Page
1-
su
12
è
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
ET (Karl
Publié le
UT
[1
Y
ID :031-2131042h9-20250703-DEL2025_05_04-DE
-__
Approuve
les
modifications
des
articles
12
et
13
des
statuts
et engage
la
procédure
du
L5211-20
du
CGCT,
- _
Approuve
les statuts
ainsi
modifiés.
Ces
modifications
ont
pour
objet :
-
D’introduire
deux
nouvelles
compétences
à
la
carte
suivantes
et
d’engager
la
procédure
de
l’article
L5211-17
du
CGCT
afin
de
modifier
l’article
2
des
statuts
:
Energies
renouvelables
et réseaux
de
chaleur,
-
De
modifier
la
liste
des
domaines
de
prestation
en
y
introduisant
les
mentions
«énergies
renouvelables
»,
et
« gestion
des
milieux
aquatique
et
prévention
des
inondations
»,
-
De
modifier
l’article
13
des
statuts
afin
de
lever
l’amalgame
entre
les
notions
de
contribution
des
membres
et
de
redevances
des
usagers
en
établissant
deux
tableaux
:
l’un
listant
les
compétences
financées
par
les
contributions
des
membres
et
l’autre
(purement
informatif)
listant
les
compétences
financées
par
des
redevances
usagers
(en
lieu
et place
des
termes
tarif usagers)
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
l’extension
des
compétences
du
SIVOM
et
les
modifications
des
statuts.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(23
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
APPROUVE
l'extension
de
ses
compétences
(modification
de
l’article
2 des
statuts)
et engage
la procédure
du
L5211-17
du
CGCT,
APPROUVE
les
modifications
des
articles
12
et
13
des
statuts
et
engage
la
procédure
du
L5211-20
du
CGCT,
APPROUVE
les
statuts
ainsi
modifiés.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 03 juillet
2025
Pour
copie
conforme
au registre.
|]
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO
_—_—<©T
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Page2
sur
2
SOUMPRIM VERT"