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Déliberation - DEL 2023 05 09 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 09 exé)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
hi
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
uote
biz
RS
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_09-DE
lolio
2023-1
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
SEANCE
du
13
décembre
2023
Afférents
Quiont
pris
| L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
treize
décembre
à
dix-huit
heures
au
Conscil
part
à la
Municipal
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
RAHIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
MUOULE
Mme
MARTIN-RECUR
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-05-09
CREATION
D'UN
BUDGET
ANNEXE
PRODUCTION
ET
COMMERCIALISATION
D’ENR
La
Commune
porte
au
budget
2024
le
projet
de
création
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
en
autoconsommation
collective
avec
revente
du
surplus
à EDF
Obligation
d’Achat.
Cette
activité
est
considérée
comme
étant
constitutive
d’un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
et
est
donc
soumise
à
l’obligation
de
suivi
en
comptabilité
de
type
M4
et
doit faire
objet
d’un
budget
annexe.
La
création
d’un
budget
annexe
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal
et
doit
intervenir
avant
le
31/12
de
lPannée
précédant
la
création
effective
du
dit budget.
L'article
88
de
la
Loi
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énergie
renouvelable
à bien
prévue
que
cette
obligation
soit
supprimée
pour
les
installations
inférieures
à un
certain
seuil,
mais
celui-ci
n’est
pas
encore
fixé.
Mod.
540330 -04/22
Fabrèque
Entreprise lobelisée
Vimeanvenre Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié le
15)
Ju
LS
FE
ID
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_09-DE
Folio
2023-2
Par
défaut,
il
sera
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
du
principe
de
création
du
budget
annexe
production,
distribution
et
commercialisation
d’Energie
renouvelable
au
01/01/2024, La
délibération
permettra
d’engager
les
démarches
administratives
indispensables
à la
création
et
à la
préparation
du
futur
budget.
Il
est
précisé
que
la
discussion
sur
le
contenu
de
ce
budget
se
tiendra
normalement
dans
le
cadre
du
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
puis
que
le
budget
sera
voté
en
même
temps
que
le
budget
principal.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
M
14,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
réunie
le
4
décembre
2023,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
Punanimité
(25
voix
pour),
DECIDE
la
création
au
1%
janvier
2024
du
budget
annexe
relatif
à
la
Production
et
à
la
Commercialisation
d’Energie
Renouvelable
ct
sera
dénommé
«
budget
annexe
Energies
Renouvelables
».
En
application
des
articles
L
1412-1
et
L,
2221-11
du
CGCT,
le
service
sera
géré
par
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Ce
budget
disposera
de
son
propre
compte
515
et
appliquera
la
nomenclature
M4
La
TVA
sera
liquidée
selon
une
périodicité
mensuelle.
Toutes
les
recettes
et
dépenses
relatives
à
ce
service
seront
inscrites
au
budget
2024
de
ce
budget
annexe.
DELEGUE
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
le
soin
de
prendre
toutes
les
dispositions
et
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
unernrvears