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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 190
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 190)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-190
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce
FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de
stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. (5 pages) Page 3
R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux
pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS)
pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage
(V.H.U) au LAMENTIN. (6 pages) Page 9
R02-2019-08-26-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANRU (3
pages) Page 16
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-09-01-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société INTENDES (2 pages) Page 20
2 DEAL
R02-2020-08-21-007
AP portant consignation de somme à l'encontre de M.
Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle
FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de
démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au
LAMENTIN.
AP consignation Entreprise unipersonnelle FRANCOIS VHU LAMENTIN.
DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant consignation de somme à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS
(entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et
de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-10,
L171-11, L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121-1 et L122-1 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure l’entreprise unipersonnelle
FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n° 282 chemin Sarrault, voie
communale n° 12, parcelle cadastrale n° W361, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires ;
l'arrêté préfectoral du portant suppression de l'installation et remise en
état des lieux pris à l'encontre de Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle FRANÇOIS) pour son installation illégale de stockage et de démontage
de véhicules hors d'usage (VHU) sur la commune du LAMENTIN ;
le rapport de l'inspection du 20 mai 2020 transmis à l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement, par courrier du
7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, l'informant
de la proposition de suppression de l'installation, remise en état des lieux et
consignation de somme et lui transmettant les projets d'arrêtés correspondants ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur les projets d'arrêtés qui lui ont été transmis
par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet
2020, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;
Page 1/5
DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure
l'exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative de
l'installation (article 1), de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur sa régularisation administrative (article 2) et, à titre de mesures
conservatoires, d'enlever et d’évacuer tous les VHU vers une installation
agréée et enregistrée à cet effet et de réaliser des opérations de
démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles (article 3)
sont échus ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2020 qu'au moins 210 VHU
étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore en
activité, que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations
classées de justificatifs de réalisation d'opérations de démoustication et de
dératisation et qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et d'agrément
et aucun dossier de cessation d'activité n’a été transmis au préfet ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions des
articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2019 ;
que l'installation relève toujours du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2712 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et que son exploitant est toujours soumis à agrément
préfectoral au regard des dispositions de l'article R543-162 du code de
l'environnement ;
que les VHU et autres déchets automobiles encore présents dans l'installation
sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été déféré
à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [.] l'autorité
administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise
des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code. Elle peut faire application du Il de l'article L171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure [..], l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] » ;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à
210 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU
enregistré et agréé peut être estimé à 130 € par VHU;
que l'évacuation des déchets (hors VHU) présents sur le site peut être estimé
à 3000 €;
que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds
ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 20 000 € ;
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DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 5 L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la
police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 6 1€
ArPtICIe )FISIP ratio 16 SOFMFTEe
Une consignation de somme est engagée à l'encontre de l'installation classée pour la
protection de l’environnement exploitée par l’entreprise unipersonnelle Sainte-Luce
FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) située parcelle cadastrale
n°W361, n°282 chemin Sarrault, Terpsichora, voie communale n°12, 97232 LE LAMENTIN,
visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 mai 2019, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
1 A ticle Z - Montar ae la Consignation
La; procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement est engagée pour Un montant de cinquante mille euros (50000€) répondant :
* du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU
enregistré et agréé ;
* du coût d'évacuation et de traitement des déchets, pneumatiques et pièces
détachées issus du démontage des VHU également présents ;
* de la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines à l'issue de l'évacuation des VHU.
La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du
code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être
restituées à l’entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN }/ SIRET : 303 171 664 /
303 171 664 00079) au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures de
suppression de l'installation et de remise en état des lieux prescrites par l'arrêté préfectoral
du :
En cas de déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue au 2° de l’article L171-8, l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN | SIRET : 303 171 664 / 303 171 664
00079) perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de la somme engagée pour
la réalisation des travaux. Cette dernière pourra alors être utilisée pour régler les dépenses
entraînées par l'exécution d'office des travaux demandés.
Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ation, exeSCUtI oret Copie Article 4-NotÉifi ICa tion,publi
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS : SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) et
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
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DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 7 Ampliation en sera adresséeà :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de la commune du LAMENTIN:;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 1 AOÛT 2020
Pour le Préfet et pay délégation |
_ Le Secrétaire Gé
de a Préfecture de la N
Antoine POUSSIER.
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DEAL - R02-2020-08-21-007 - AP portant consignation de somme à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) au LAMENTIN. 8 DEAL
R02-2020-08-21-008
AP portant suppression de l'installation et remise en état
des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS
(Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son
installation illégal de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN.
AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce
FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et
de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN.
DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 9 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de
Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son
installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-10,
L171-11, L172-1, L511-1, L512-3 et L514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L121-1 et L122-1 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration ;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique - Administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure l’entreprise unipersonnelle
FRANÇOIS concernant l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage exploitée sise n° 282 chemin Sarrault, voie
communale n° 12, parcelle cadastrale n° W361, sur le territoire de la commune du
LAMENTIN, portant suspension d'activité et édictant des mesures conservatoires ;
l'arrêté préfectoral du portant consignation de somme pris à l'encontre de
Monsieur Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise unipersonnelle FRANÇOIS) pour son
installation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur la
commune du LAMENTIN ;
le rapport de l'inspection du 20 mai 2020 transmis à l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement, par courrier du
7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, l’informant
de la proposition de suppression de l'installation, remise en état des lieux et
consignation de somme et lui transmettant les projets d'arrêtés correspondants ;
Page 1/5
DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 10 Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur les projets d’arrêtés qui lui ont été transmis par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020, au terme du délai de 15 jours fixé dans le courrier ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 mettant en demeure
l'exploitant de procéder à la régularisation de la situation administrative de l'installation (article 1), de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit
statué sur sa régularisation administrative (article 2) et, à titre de mesures conservatoires, d'enlever et d'évacuer tous les VHU vers une installation
agréée et enregistrée à cet effet et de réaliser des opérations de
démoustication et de dératisation de façon à éradiquer les nuisibles (article 3)
sont échus ;
qu'il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2020 qu'au moins 210 VHU
étaient encore présents dans l'installation, que celle-ci était encore en
activité, que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations
classées de justificatifs de réalisation d'opérations de démoustication et de dératisation et qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et d'agrément
et aucun dossier de cessation d'activité n'a été transmis au préfet ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n’a pas satisfait aux prescriptions des
articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2019;
que l'installation relève toujours du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 » de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et que son exploitant est toujours soumis à agrément
préfectoral au regard des dispositions de l'article R543-162 du code de
l'environnement ;
que les VHU et autres déchets automobiles encore présents dans l'installation
sont de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-7 « S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [.] l'autorité administrative ordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faire application du Il de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure [...], l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser [...] » ;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à
210 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU
enregistré et agréé peut être estimé à 130 € par VHU;
que l'évacuation des déchets (hors VHU) présents sur le site peut être estimé
à 3000 €;
Page 2/5
DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 11 Considérant que la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des
eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds
ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 20 000 €;
L'exploitant consulté sur le projet d'arrêté par courrier du 7 juillet 2020 notifié par la
police municipale du Lamentin le 22 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
Page 3/5
DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 12 L'installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par l'entreprise unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS (SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) située parcelle cadastrale n°W361, n°282 chemin Sarrault, Terpsichora, voie communale n°12, 97232 LE LAMENTIN, visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 mai 2019, est supprimée à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que l’ensemble des déchets, pneumatiques et pièces détachées issus du démontage des VHU présents et entreposés sur la parcelle n°W361 de la commune du LAMENTIN.
L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre VHU régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de l'ensemble des déchets, pneumatiques et pièces détachées issus du démontage des VHU, le cas échéant, par l'intermédiaire de transporteurs de déchets régulièrement déclarés :
* en obtenant copie des bons d'enlèvement et des certificats de destructions émis relatifs aux VHU évacués, et en les transmettant dès réception à l'inspection des installations classées ;
* en mettant en place et en tenant rigoureusement à jour un registre chronologique de suivi des VHU évacués comprenant, a minima, la date d'évacuation, l'immatriculation, la marque, le type et la couleur des VHU évacués, le transporteur utilisé et le centre VHU destinataire ;
* en utilisant les bordereaux de suivi des déchets pour tous les déchets dangereux ;
A l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer l'impact sur ces milieux du stockage des VHU non dépollués. Il transmet les résultats de ce diagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.
Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une pollution des milieux récepteurs, l'exploitant procède à la dépollution de ces milieux.
L'exploitant est tenu, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer un dossier de cessation d'activité décrivant les mesures prévues au Il de l'article R512-46-25 du code de l'environnement.
Articie 3. NON respect. qe la Suppression ae lFinstalttation et ae la remise en etat des IIeUx!
Dans le cas où la suppression de l'installation et la remise en état des lieux prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera procédé :
+ __ à l’'apposition des scellés sur l'installation, conformément à l'article L171-10 du code de l'environnement ;
* d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais, conformément au 2° du Il de l’article L171-8 du code de l'environnement, à l'exécution des mesures de suppression et de remise en état des lieux prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l’environnement par l'arrêté préfectoral du portant consignation de somme seront utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Page 4/5
DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 13 AMAFÉCICIC 4 — VelAIS eE VOIRS Ge recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ArtICIe » — IN OtiFicatiOn, puDiHCation. execution:et copies = = soir La Z À = - au LE HAL: LEZ Lg deà DER ENT LS) IE A = mb. È PES|
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Sainte-Luce FRANÇOIS (entreprise
unipersonnelle Sainte-Luce FRANÇOIS : SIREN / SIRET : 303 171 664 / 303 171 664 00079) et
publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Ampliation en sera adressée à :
- M. le secrétaire général de la préfecture ;
- M. le maire de la commune du LAMENTIN:
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2 1 ADUT 2020 Fort-de-France, le
par délégation
‘$ Général
Antoine POUSSIER
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DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 14 DEAL - R02-2020-08-21-008 - AP portant suppression de l'installation et remise en état des lieux pris à l'encontre de M. Ste-Luce FRANCOIS (Entreprise Unipersonnelle FRANCOIS) pour son installation illégal de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) au LAMENTIN. 15 DÉAL
R02-2019-08-26-009
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANRU
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE TERRITORIAL DE
L'ANRU
DÉAL - R02-2019-08-26-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANRU 16 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
au délégué territorial adjoint de l'agence nationale de rénovation urbaine
pour la Martinique,
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-1173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination du préfet de la Martinique
M. Stanislas CAZELLES :
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de désignation de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique comme délégué territorial adjoint
de l’'ANRU pour la Martinique en date du 15 mai 2020 ;
DÉAL - R02-2019-08-26-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANRU 17 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour la Martinique, pour les programmes de rénovation urbaine
PNRU, PNRQAD et NPNRU, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des
dépenses ou des recettes dont les montants sont limités à 200 000 euros.
La présente délégation vaut habilitation de valideur dans les applications informatiques
financières de l'ANRU.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Isabelle NGANTCHA, cheffe de l'unité politique de
l'habitat et de renouvellement urbain au sein du service logement ville durable de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, pour
les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU, à l'effet de valider
les actes relatifs à l'exécution des dépenses ou des recettes dans les applications
informatiques financières de l'ANRU.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégation est
donnée aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 1 à :
e Monsieur Eric BATAILLER, directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique,
e Madame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement ville durable de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle NGANTCHA, délégation est
donnée aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2, à :
e Madame Sandra ZAIRE-ALIMELIE, adjointe à la cheffe d'unité politique de
l'habitat et de renouvellement urbain, du service logement ville durable de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
DÉAL - R02-2019-08-26-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANRU 18 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, délégué territorial adjoint de l'ANRU,
sont en charge de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Une copie de cette décision est transmise à l'agence comptable de l'ANRU.
Fort-de-France, le 2 6 ADN 2020
Le préfet de la Martinique
délégué territorial de l'ANRU
Ps Stahisla /
DÉAL - R02-2019-08-26-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANRU 19 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-09-01-001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises de la société INTENDES
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-01-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES 20 EE SH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté N° 2020-0603
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
de la société INTENDES
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la
Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par
des agents assermentés ;
VU le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les
agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-07-21-006 modifié, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, pour l'Administration Générale ;
VU la demande réceptionnée le 3 août 2020, complétée le 19 puis le 28 août 2020, de Madame
Monique BEAUROY-EUSTACHE en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour
l'exploitation de la société INTENDES, dont le siège social est situé au 63 rue Lamartine -
97200 Fort-de-France ;
CONSIDERANT que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact prefecture(@@martinique.pref. gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-01-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES 21 CONSIDERANT que Madame Monique BEAUROY-EUSTACHE, gérante de ladite société, a
attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : La société INTENDES, dont le siège social est situé au 63 rue Lamartine -
97200 Fort-de-France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de l’association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société INTENDES met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du code monétaire
financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société
INTENDES justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de
mise à disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas
échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société
ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 SEPI 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Béglemeniation,
de la Citoyenngé< mimigrätion
Monique LOWINSKE
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture(@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-09-01-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES 22