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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 190
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 190)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-190
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2023 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur
le territoire de la commune de Sainte-luce (5 pages) Page 3
R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le
prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- (4 pages) Page 18
R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- (4 pages) Page 23
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL
GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI,
située sur la commune du Lamentin. Avis annulant et remplaçant la
publication R02-2023-06-16-0003 du 16 juin 2023. (4 pages) Page 28
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-07-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise pompes funèbres AGARAT (5 ans) (1 page) Page 33
2 DEAL
R02-2023-07-07-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la
plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la
commune de Sainte-luce
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Paysage Eau Biodiversité
Unité Littoral
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya
sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 20101582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 4 Vu la demande présentée le 02 juin 2023 par la FEDERATIONS STUDIOS « Tropiques Criminels »,
représentée par son régisseur Monsieur Eric AUFEVRE ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-Luce en date du 28 juin 2023;
Vu l'avis favorable des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 03 juillet 2023 ;
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 29 juin 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupation
FEDERATIONS STUDIOS « Tropiques Criminels », dont le siège social est situé au 10 rue Royale -
75 008 Paris, représentée par son régisseur général Monsieur Eric AUFEVRE, est autorisée à
occuper une portion du domaine public maritime naturel (DPMn), sur une superficie de
2 000 m°, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, conformément aux dispositions
prévues par le présent arrêté et du plan en annexe de ce même arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l’utilisation du DPMn, dans le cadre de
la réalisation du tournage de scènes de la série « Tropiques criminels - saison 5 » prévue le
mercredi OS juillet 2023 sur la plage de l’Anse Mabouya située dans la commune de Sainte-Luce.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire et
révocable pour la journée du mercredi OS juillet 2023 de 6 heures à 20 heures.
La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façon
intermittente.
Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.
Article 3 : Caractère de l'occupation
L'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cette
autorisation ne peut faire l'objet d'une cession.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquée
et les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraient
engagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
Article 4 : Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée du
tournage.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation
ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
2/4
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 5 Article 5 : Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire s'engage à faire Un état des lieux avant et après le tournage des scènes, à le
retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieux dans
leur état primitif.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 6 : Conditions financières
Conformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décret
n° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.
Au cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant une journée.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00 €
(huit cents euros) pour la journée du O5juillet 2023 compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles - 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception. En cas de retard de
paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques et
au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 7 — Prescriptions
+ __ Préservation de la nature et de la biodiversité
La circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones naturelles conformément
aux dispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de l'Environnement. Aucun engin ne
devra être utilisé afin de ne pas tasser le sable.
Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.
Toutes dispositions seront prises afin de ne pas perturber les différentes espèces faunistiques et
floristiques, le tournage devra donc s'effectuer en journée.
En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation du
site, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bons conseils
_à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
3/4
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 6 Article 8 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
Article 9 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 12 - Exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Luce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 07 JUIL. 1073
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le préfet de la Martinique
| et pardélégation
La Directrice Adjoïnte de l'Environnement
de l'Aménagement et du lôgement
Copie à:
— Monsieur le maire de Sainte-Luce
— Monsieur le directeur régional des finances publiques
4/4
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 7 ET
ETOZ
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AE
/W0002:21)HeouNns
DEAL - R02-2023-07-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de l'Anse Mabouya sur le territoire de la commune de Sainte-luce 8 DEAL
R02-2023-07-06-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Central assainissement
pour la réalisation et le prise en charge du
transport et de l’élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de la société Central Assainissement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022 -
2027, approuvé par le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour
les Affaires Régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013210-0007 du 29 juillet 2013 agréant, pour une durée de 10 ans, la sarl
CENTRAL ASSAINISSEMENT pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières
autorisée,s des matières de vidange extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 16 janvier 2023
par la société CENTRAL ASSAINISSEMENT, dont le gérant est Madame BOLIVARD Denise, ayant
son siège social Z.I Champigny, BP 218, 97224 DUCOS ;
Vu l'analyse de la demande effectuée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
1/8
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la société
CENTRAL ASSAINISSEMENT par courriel en date du 03/07/23, lui laissant 15 jours pour formuler ses
éventuelles observations sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de la société CENTRAL ASSAINISSEMENT par courriel en date du 05/07/23 indiquant
qu'elle n’a pas d'observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société CENTRAL
ASSAINISSEMENT est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié ;
Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut, dès lors, être accordé ;
Sur proposition de M. le chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité ;
218
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
La société CENTRAL ASSAINISSEMENT, dont le numéro SIRET est le 489 908 038 00024, ayant
son siège social ZI Champigny, BP 218, 97224 DUCOS, représentée par BOLIVARD Denise agissant
en qualité de gérante, est agréée, au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié
susvisé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et
l'élimination vers des filières autorisées des matières de vidange extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations en
vigueur qui sont applicables à la société CENTRAL ASSAINISSEMENT dans l'exercice de l'activité
pour laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro d'agrément
La référence de l'agrément attribué à la société CENTRAL ASSAINISSEMENT est le numéro
ANC 972-003-2023.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.
Il peut-être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée dépose
une demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présent
agrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrément
Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnées
Tout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période de
validité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler une
nouvelle demande d'agrément.
Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sans
changement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit ce
changement, accompagné d’une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'agrément.
La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin de pouvoir
rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée - Installation de
traitement destinataire
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 900 m° (en
lettres neuf cent mètres cubes) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées :
- vers l'Unité de Traitement des Matières de Vidange exploitée par la société ODYSSI à FORT-DE-
FRANCE
3/8
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12 pour laquelle la société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose de
conventions ou de contrats de dépotage des matières de vidange collectées conclu(e)s avec
les exploitants de ces installations, co-signés(es) des deux parties.
Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée doit être portée à la
connaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidange
collectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelle
installation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.
Le rejet direct des matières de vidange collectées dans le milieu naturel, dans le réseau public
de collecte des eaux usées ou dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantité
maximale autorisée
La société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidange collectée
durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximale autorisée
au titre du présent arrêté.
Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la société agréée
fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élément justificatif et
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée de
matières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné de
tout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, une
modification des conditions de son agrément.
La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative aux
modifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activité
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1° avril de l'année suivant celle de l'exercice de
son activité, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant
chaque filière ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacité de
la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutions
envisagées de ces moyens.
Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées et
pouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuel
est réalisée au moyen du document figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par la
société agréée.
Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dix ans.
418
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13 Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l’activité de vidange et
de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des société agréées sur le site internet de la
DEAL Martinique ».
Article 10 : Bordereau de suivi des matières de vidange collectées
Conformément aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié, le bordereau de suivi des matières de vidange collectées comporte a
minima les informations suivantes :
° __ numéro de bordereau :
*__ désignation (nom, adresse, etc.) de la personne agréée ;
°__ numéro d'agrément ;
* date de fin de validité de l'agrément ;
* __ identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
*__nomet prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
* __ coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
* __ coordonnées de l'installation vidangée ;
* date de réalisation de la vidange;
*__ désignation des sous-produits vidangés ;
* quantité de matières vidangées ;
+ __ lieu d'élimination des matières de vidange.
Il est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets qui sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation vidangée.
Le titulaire de l'agrément veille à ce que les informations figurant sur les bordereaux de suivi des
matières de vidange soient complètement et correctement remplies et de manière lisible.
Article 11 : Registre des bordereaux de suivi des matières de vidanges
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, la société agréée tient un registre, classé > Far dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange collectées.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et est conservé
par la société agréée pendant dix années.
Article 12 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
L'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches ou poteaux
du réseau public de défense contre l'incendie.
5/8
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14 Article 13 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
Le rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureurs
ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 14 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté
La société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixées par
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêté
préfectoral d'agrément.
Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les éléments
contenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande d'agrément.
Article 15 : Suspension de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ de
validité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas:
+ _ d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantité
maximale pour laquelle la société a été agréée ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
*__ de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidange
des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 16 - Retrait de l'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
en cas:
+ __ de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande d'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l’activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieu
d'élimination.
6/8
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15 - aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de
l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) aux fins de
transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
a 8R detar— le . 06
Pour | prétét de la Fra i et-par délégation
La Directrice’Adiointe de | 0
de l'A agement-et du logé
Stéphani o O! VU [e}Ops] par mipi)
8/8
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16 Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique. . |
La liste des sociétés agréées mise à disposition du public sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique est mise à jour.
Article 18 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société CENTRAL ASSAINISSEMENT.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique :
+ par la société CENTRAL ASSAINISSEMENT dans un délai de deux mois ;
+ par les tiers intéressés dans un délai de 4 mois ;
La saisie du tribunal administratif peut être effectuée via le site www.telerecours.fr.
Dans ces mêmes délais, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Martinique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Martinique, M. le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité et de Saint-Pierre,
M. le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, M. le Directeur Territorial de
la Police National de la Martinique, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 21: Ampliation
Une copie du présent arrêté est également adressée :
- à Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé;
- à M. le Directeur Général d'ODYSSI, exploitant l'Unité de Traitement des Matières de Vidange de
la Trompeuse à Fort-de-France ;
- à M. le Directeur de la société 2TDA (« ESSAINIA »), exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange du Marigot ;
718
DEAL - R02-2023-07-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Central assainissement pour la réalisation et le prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-07-07-00006
Arrêté Préfectoral BONARD Fernand-
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- 18 |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur BONARD Fernand, enregistrée en date du 24/04/23. tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 13a 00ca sur la parcelle cadastrée
section V n°1044 sise sur la commune du ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 08/06/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ _à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- 19 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 22ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 1044 sise sur la commune du
ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 01a 22ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 01a 22ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 78ca (partie hachurée en vert
Sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 de
l'article L341-5.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 78ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n°1044 sise sur la commune du
ROBERT.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
äté au là inséré dans lé Récueildes Actes — LU CIIIU Q
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- 20 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le ©O+ JUIL:C2023
” __ Le Préfet, etpar délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- 21 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 12/06/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur BONARD FERNAND; Dossier n°36/23 ;
LE ROBERT ; Pointe La Rose ; Parcelle V 1044
Légende
Parcellaire cadastral 2023
Decision
E2] Défrichement autorisé
AA Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° :
ou. 7 JUIL, 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
4| #
(PRAT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00006 - Arrêté Préfectoral BONARD Fernand- 22 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-07-07-00007
Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude-
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- 23 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur MARIE-REINE Claude Elien, enregistrée en date du 16/03/23,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 47a 62ca sur la parcelle
cadastrée section | n°989 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- 24 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 47a 62ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°989 sise sur la commune de SAINTE- LUCE.
Atticle 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 7 JUIL, 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ean- | DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- 25 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) : Une jurisprudence en Conseil d'Etat précise à ce titre que : « dès lors que les parcelles se situent dans un espace protégé au titre de l’article L 146-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation préfectorale de défrichement est illégale » (CE du 11 mars 1998, Ministère de l'Agriculture et développement rural/M. Poyau, req. N°144301).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- 26 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Frateraité
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 06/06/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur MARIE-REINE Claude Elien ;
SAINTE-LUCE ; Ladour ; Parcelle | 989 ;
Dossier n°33/23
Légende
CT Parcellaire cadastral 2023
Decision
EM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
me . LT JUIL: 2023 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-07-07-00007 - Arrêté Préfectoral MARIE-REINE Claude- 27 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2023-06-16-00005
Avis n° 6 de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin
2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant
l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI,
située sur la commune du Lamentin.
Avis annulant et remplaçant la publication
R02-2023-06-16-0003 du 16 juin 2023.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI, située sur la 28 | D |
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC N° 06-2023
relatif à Une demande d'extension de l'unité GIFI située au parc commercial Acajou-
Californie sur la commune du Lamentin, présentée par la SARL GIMONTAINE, par une
augmentation de 404 m°? de surface, passant par la requalification de la zone de
stockage de l'enseigne.
La SARL GIMONTAIGNE, représentée par la SAS MALL & MARKET a déposé une
demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la CDAC par
courrier du 30 mars 2023. La complétude du dossier a été reconnue par le secrétariat de
la CDAC le 13 avril 2023, soumise à l'avis de la commission du vendredi 09 juin 2023.
La SARL GIMONTAIGNE, porteur du projet, a donné mandat à M. Bertrand BOULLÉ,
président de la SAS MALL & MARKET.
AUx termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du vendredi 09 juin 2023,
prises sous la présidence de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R751-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN);
Vu la loi «climat résilience» du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des
énergies renouvelables et leur bonne insertion paysagère (articles 1 à 3);
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation
des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant sur le
renouvellement de la composition des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI, située sur la 29 Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-23-00001 du 23 septembre 2022 portant la modification
des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la
Martinique ;
Vu la correspondance du 27 mars 2023 de la SAS MALL & MARKET valant autorisation
d'exploitation commerciale, reçue le 30 mars 2023 au secrétariat de la CDAC. En sa qualité de
mandataire de la SARL GIMONTAIGNE, porteur du projet, représenté par M. Bertrand BOULLÉ,
demande une extension de 404 m° du magasin GIFI, situé au sein de l'ensemble commercial
Acajou-Californie, implanté sur la commune du Lamentin, cadastré sur les parcelles 1737 et
1756, comprenant une surface de vente totale accessible au public passant de 7676 m° à
8080 m°, soumise à la CDAC et regroupant les cellules commerciales de la manière suivante :
> 5 200 m° pour l'enseigne BUT dans le bâtiment 1;
> 1200 m° pour l'enseigne KIABI situé en R+1 du bâtiment 2 ;
> 1235 m° pour l'enseigne GIFI situé en RDC du bâtiment 2, avec 831 m? de surface
actuel + les 404 m° d'augmentation :
> 445 m° pour l'enseigne CANON situé dans le bâtiment 2.
Vu la complétude du dossier à la date du 13 avril 2023, enregistré sous le n° D0490697223 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-05-24-00003 du 24 mai 2023 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de
la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement en date du 06 juin 2023 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 06 juin 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 09 juin 2023;
Vu le procès-verbal des délibérations en date du 09 juin 2023 de la commission
départementale d'aménagement commercial présidée par Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du O9 juin 2023 :
M. Georges-Louis LEBON 3°" adjoint au maire du Lamentin,
représentant M. le maire de la ville du Lamentin ;
Mme Séverine TERMON conseillère exécutive,
représentant le président du Conseil exécutif de la CTM;
M. Christian RAPHA maire de la commune de Saint-Pierre,
représentant des intercommunalités pour l'association des
maires,
M. Alain ALFRED représentant le président de la CACEM,
pour l'EPCI et le SCOT ;
Mme Denise MARIE personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
M.Jean-Claude BELHUMEUR personnalité qualifiée désignée pour le collège
consommation et protection des consommateurs ;
Mme Priscilla RASCAR personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire ;
M. Patrick LECURIEUX DURIVAL personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI, située sur la 30 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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que le projet porte sur une extension de 404 m° de l'enseigne GIFI situé au
parc commercial Acajou-Californie du Lamentin.
que le projet porte une requalification de la surface de l'enseigne GIFI en
passant par la réappropriation de la zone de stockage du magasin pour les
transformer en surface de vente.
que l'extension se fera au sein du site actuel du parc commercial Acajou-
Californie et respecte l'obligation relative aux énergies renouvelables par
une emprise de 44,5 % de panneaux photovoltaïques existant déjà sur la
toiture.
que le projet d'extension de 404 m°? du magasin est compatible à la
destination des aménagements prévus dans la zone UE1 du PLU de la ville
du Lamentin.
qu'en matière de développement durable, le projet n'a pas pour
conséquence d'artificialiser des surfaces supplémentaires de sol, compte
tenu que l'augmentation de la surface de l'ensemble commercial ne
dépasse pas le seuil de la réglementation.
qu'en matière d'aménagement paysager, le projet s'intègre dans le bâti
existant.
qu'en matière de sécurité des consommateurs, la nouvelle activité n'aura
pas pour effet d'aggraver le risque pour les consommateurs. Les risques
naturels étant déjà pris en compte dans l'ensemble commercial.
qu'en matière sécurité incendie, le projet prévoit la mise en place d'un
dispositif de sécurité validé par un bureau de contrôle et soumis au SDIS.
qu'en matière des risques industriels, le projet étant proche de la Sara, une
commission d'accessibilité sécurité devrait s'assurer que le flux
supplémentaire des clients n'entraînent pas de risques supplémentaires.
que la clientèle du projet d'extension GIFI étant déjà fidélisée, le projet
n'entraîne pas de flux de circulation supplémentaire.
que le porteur de projet devra transmette à la mairie de la ville du Lamentin
une déclaration d'urbanisme pour une autorisation de travaux avant
l'ouverture du magasin au public.
qu'en matière d'impact social, le projet entraînera la création de 8 emplois
ETP pour qu'à terme l'enseigne GIFI emploie un total de 18 ETP.
que le porteur de projet devra établir un certificat de conformité qui référa
la prise en compte de tous les éléments écrits et inscrits dans le dossier de
la SARL GIMONTAIGNE.
Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial à rendu à l'unanimité des
membres présents (8 voix pour) un avis favorable à la demande présentée par la SARL
GIMONTAIGNE, portant sur l'extension de 404 m° l'enseigne GIFI par Une réappropriation de la zone de stockage du magasin, situé au parc commercial Acajou-Californie, sur la commune
du Lamentin.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI, située sur la 31 Ont voté en faveur du projet:
+ M. Georges-Louis LEBON
+ Mme Séverine TERMON
° M. Christian RAPHA
° M. Alain ALFRED
+ Mme Priscilla RASCAR
° _ Mme Denise MARIE
° M.Jean-Claude BELHUMEUR
° M. Patrick LECURIEUX DURIVAL.
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Martinique.
Fort-de-France, le 1 6 JUIN
2023
Pour le Préfet et par| et + délégation
la Secrétaire Gé
‘Laurence GOLA DE
MONCHY
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-06-16-00005 - Avis n° 6 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 09 juin 2023 de la SARL GIMONTAIGNE, autorisant l'augmentation de 404 m² de l'enseigne GIFI, située sur la 32 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-07-07-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise pompes funèbres
AGARAT (5 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-07-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise pompes funèbres AGARAT (5 ans) 33 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETE ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2023- 218 Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise POMPES FUNÈBRES AGARAT
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
-L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière
d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 20 juin 2023 par Madame Madly
AGARAT gérante de l’entreprise POMPES FUNÈBRES AGARAT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°’: L'entreprise POMPES FUNÈBRES AGARAT, sise 3 rue du commandant Varasse à
Rivière-Salée — exploitée par Madame Madly AGARAT, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards,
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23 972 0038.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de- France, le m7 JUIL 203
Pour le Préf :
Le Directeur de la Réglementation, de la citoyenneté et dePifimigration
David AF 'RI€ À
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE -FRANCE - TELEPHONE :05 96.39.36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique. ouv.fr - E- Mail con act-prefectur. artinique.gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-07-07-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise pompes funèbres AGARAT (5 ans) 34