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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 176
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-01-01-001 - Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de
signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique (3 pages) Page 3
DEAL
R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité
le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée (4 pages) Page 7
R02-2019-12-31-002 - Arrêté relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de
Martinique 2019 (2 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-12-27-004 - Arrête portant désignation de quatre fonctionnaires de la Direction
Régionale des Finances publiques de la Martinique à la commission départementale de
conciliation (1 page) Page 15
R02-2019-12-23-006 - Arrête portant désignation du délégué du directeur régional des
Finances publiques de la Martinique à la commission départementale de conciliation (1
page) Page 17
2 DAAF
R02-2020-01-01-001
Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de
signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Martinique
DAAF - R02-2020-01-01-001 - Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 3 EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle Juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Vincent PFISTER,
directeur par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements et notamment les articles
21et 38:
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
www.martinique.pref.gouv.fr
DAAF - R02-2020-01-01-001 - Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 4 Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu larrêté interministériel du 7 décembre 2018 portant nomination de M.Vincent PFISTER
en qualité de directeur adjoint de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Vu l'arrêté 30 décembre 2019 portant nomination de M.Vincent PFISTER en qualité de
directeur par intérim de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique à
compter du 01 janvier 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M. Vincent PFISTER directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de signer toutes
décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique (DAAF), exercées sous
l’autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l’effet de signer toutes
mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des
moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et
exerçant leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État en tant que responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6 ; 215 titres 2, 3 et 5 ; 143 titres 2,3 et 6 ; 149 titre 6, 162 en tant que responsable d'unité opérationnelle, titres 3 et 6 ; 354 en tant que responsable d'unité opérationnelle, titres 3 et 5 ; 723, en tant que responsable d'unité opérationnelle , titres 3 et 5.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l’activité de son service.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer tous les actes
nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme
découlant des missions et des programmes susmentionnés.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature :
www.martinique.pref gouv.fr
DAAF - R02-2020-01-01-001 - Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 5 - les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est
supérieur à 200 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d’engagement des dépenses,
ARTICLE 6 : M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses su-
bordonnés.
M. Vincent PFISTER, directeur par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la Martinique m’informera des noms et qualités des personnes qu’il aura désignés pour exer-
cer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Martinique et notifié aux agents concernés.
www.martinique.pref.gouv.fr
DAAF - R02-2020-01-01-001 - Arrêté préfectoral du 01 janvier 2020 portant délégation de signature à Vincent Pfister, directeur par intérim de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 6 DEAL
R02-2019-12-31-001
Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en
conformité le système d’assainissement la commune de
Rivière-Salée
DEAL - R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée 7 NN. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE RIVIÈRE-SALÉE
Communauté d'Agglomération de l’'Espace-Sud Martinique
— (CAESM) -
Le Préfet de la Martinique
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
et R 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-65 ;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
abrogeant à partir du 31 décembre 2015 l'arrêté du 22 juin 2007;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2015 constatant, à compter du 1er janvier 2017, la prise
des compétences eau et assainissement par la communauté d'agglomération de l'Espace-Sud
Martinique (CAESM), ainsi que le retrait des communes du Robert et de La Trinité du Syndicat
Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du SISCM au 31 décembre
2016;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique
2016-2021 ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique ;
VU le courrier de la DEAL au Président de la CAESM, transmis le 28 juin 2019, demandant les
DEAL - R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée 8 mesures prises pour la remise en état du réseau de collecte de Rivière-Salée:
VU le rapport de manquement administratif établi suite à la visite de terrain réalisée le
30 septembre 2019 en présence de représentants de la CAESM.
CONSIDÉRANT que la station de traitement de Grand-Case d'une capacité nominale de 7000EH, relève du régime déclaratif prévu à l’article L214-3 du Code de l'Environnement et qu'elle n’a jamais fait l'objet de la procédure requise.
CONSIDÉRANT que la station de traitement de Grand-Case ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015, en matière d'autosurveillance.
CONSIDÉRANT que les apports d'eau parasite perturbent le traitement de la station de Grand- Case et que son débit nominal est très largement dépassé (accumulation de sable au niveau des prétraitements et du ré, diminution de la concentration es effluents)
CONSIDÉRANT que les points réglementaires, A1 (déversoir du système de collecte) A2 (déversement en tête de station) et A3 ne sont pas équipés pour l’autosurveillance du système d'assainissement conformément à l'arrêté du 21/07/2015.
CONSIDÉRANT que les fiches d'incidents, transmises par la collectivité par l'intermédiaire de son exploitant au cours des trois dernières années, laissent apparaître de nombreuses défaillances du système de collecte,
CONSIDÉRANT que ces défaillances ont été signalées par l'exploitant du réseau dans le cadre du rapport annuel du délégataire,
CONSIDÉRANT que la concentration des effluents en entrée de la station de Grand-Case est en diminution ;
CONSIDÉRANT les points précédents le réseau de collecte des eaux usées est vétuste et dégradé.
ARRETE
Article 1 —- Préambule
Suite à la prise de la compétence assainissement par la CAESM et à la dissolution du SICSM, la
maîtrise d'ouvrage des équipements d’assainissements collectifs de la commune de Rivière-
Salée a été reprise par la CAESM depuis le 1 janvier 2017.
Selon l'audit de la station le Grand-Case, le débit nominal est de 300 m3/j pour la file 1 et de
700 m3/j pour la file 2 soit un total de 1000 m3/j, la charge nominale est de 120 kg DBOb5)/)
(2000 EH) pour la file 1 et 300 kg DBO5)/j (5 000 EH) pour la file 2 soit un total de 420 kg DBO5)/)
(7000 EH).
Les autosurveillances 2018 transmises par le maître d'ouvrage indiquent un débit moyen de
972 m3/j avec un débit max. de 2260 m3/j et une charge moyenne de 270 kg DBO5/) avec une
charge max. de 426,65 kg DBOP5)/i.
La station de traitement de Grand-Case est non-conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales du 21 juillet 2015
La concentration moyenne des effluents à l'entrée de la station de Grand-Case est faible (284
mg/l en 2018), ce qui indique une dilution importante de l'effluent. :
Du 1° janvier 2017 au 30 septembre 2019, 10 fiches d'incidents ayant entraîné une perte
DEAL - R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée 9 d'effluent brut dans le milieu naturel ont été émises par l'exploitant du réseau sur Rivière-Salée.
Une majorité de ces incidents concerne des effondrements du réseau de collecte en amiante-
ciment. Les solutions provisoires pour palier aux effondrements durent depuis plusieurs mois.
Le rapport du délégataire, indique la détérioration du réseau en amiante ciment de Rivière-Salée,
et de nombreuses obstructions dues à l'effondrement du réseau. Le réseau en amiante-ciment,
n'étant plus étanche, l'infiltration d'eaux parasites du sous-sol perturbe le bon fonctionnement de
la station d'épuration et des postes de refoulement.
Malgré la transmission au président du courrier en date du 28 juin 2019, aucune mesure n'a été
prise pour remédier à la détérioration du réseau de collecte.
Article 2 — Mise en demeure
La CAESM, représentée par son Président, est mise en demeure :
— de régulariser la situation administrative du système d'assainissement, soit en cessant de
l'exploiter, soit en déposant au guichet unique du pôle police de l’eau de la DEAL un dossier
de déclaration, dans le cadre des rubriques 2,1,1,0 et 2,1,2,0 en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l'environnement concernant la station d'épuration de Grand-
Case et l'ensemble des déversoirs du système de collecte de la commune de Rivière-Salée,
dans un délai de 1 an maximum, à partir de la notification du présent arrêté,
Dans le cadre du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau le maître d'ouvrage devra
remettre un planning de remise en état des équipements de génie-civil vétustes (parois
siphoïdes, chemin de roulement, reprise des ferraillages apparents, traitement des fuites du
génie civil, rénovation du filtre à bande).
— de respecter le débit nominal de la station d'épuration fixé à 700 m3/j et de mettre à niveau le
réseau de collecte pour supprimer les intrusions d'eau claire parasite et prévenir les
obstructions récurrentes du réseau entraînant des rejets directs d'eaux usées sous 1 an, à
partir de la notification du présent arrêté.
— la CAESM transmettra, un diagnostic de réseau conforme aux prescriptions de l'article 12 de
l'arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015, ainsi que le programme de travaux et
son calendrier de mise en œuvre dans un délai de 3 mois, à partir de la notification du
présent arrêté,
— de remettre en service les équipements trouvés en panne lors de la visite de contrôle dans
un délai de 1 mois à partir de la notification du présent arrêté à savoir :
le dégraisseur
le réglage du répartiteur de débit
— l'indexation des préleveurs au débit en entrée.
— le pont brosse ou de justifier de la mise en place d’une aération équivalente.
— De mettre en place l’autosurveillance tel que définie par l'arrêté du 21/07/2015, le cas
échéant en équipant les déversoirs du réseau afin de permettre l’autosurveillance des points
réglementaires A1. Le point réglementaire de type « A1 » correspond individuellement à un
déversoir du système de collecte situé sur des tronçons de réseau et devant faire l'objet d'un
dispositif d'autosurveillance réglementaire (généralement chaque déversoir où transite une
charge organique supérieure à 120 kg de DBO5/jour) dans un délai de 3 mois, à partir de la
notification du présent arrêté,
La date de réception à la DEAL des documents, sera prise en compte pour déterminer le respect
des échéances.
Un point trimestriel indiquant l'avancée des prescriptions du présent arrêté devra être adressé au
Pôle Police de l'Eau de la DEAL.
Article 3 - mesures conservatoires
— Aucun nouveau raccordement ne sera effectué sur le réseau de collecte du système
d'assainissement du bourg de Rivière-Salée jusqu'à la levée de la présente mise en demeure
DEAL - R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée 10 — Jusqu'à réfection du réseau de collecte, la CAESM met en œuvre tout moyen permettant de
supprimer et de prévenir le rejet d’effluent brut.
Article 4 — Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, CAESM est
passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
Ces sanctions feront l’objet d’un arrêté préfectoral de sanctions administratives.
Article 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à CAESM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché
dans la mairie de Rivière-Salée pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 7 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président de la CAESM
— Le maire de la commune de Rivière-Salée,
— Le chef de la brigade départementale de l'AFB,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
3 1 DEC. 2019
Franck ROBINE
DEAL - R02-2019-12-31-001 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d’assainissement la commune de Rivière-Salée 11 DEAL
R02-2019-12-31-002
Arrêté relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de
Martinique 2019
DEAL - R02-2019-12-31-002 - Arrêté relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de Martinique 2019 12 .: si ?
a À
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Pôle Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n°
relatif à l’approbation de l'état des lieux du bassin de Martinique
2019
Le Préfet de la Martinique,
préfet coordonnateur du bassin Martinique
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant
des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-3 à KR. 212-5 et R. 212-11 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en
vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des
EAUX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour
délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l'article L. 212-3 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de
détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de
dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201511-0057 du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu la délibération n°2019- du 05 décembre 2019 du comité de l’eau et de la biodiversité de
Martinique adoptant l’état des lieux du bassin de Martinique ;
1/2
DEAL - R02-2019-12-31-002 - Arrêté relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de Martinique 2019 13 Considérant les observations formulées par les services de l’Etat sur l’identification des pressions
causes du risque de non atteinte des objectifs environnementaux ;
Considérant que pour réaliser l’exercice de rapportage de l’état des masses d’eaux de Martinique à
la commission européenne, il conviendra de considérer la dernière séquence triennale de suivi de la
qualité des eaux afin de maintenir le niveau de cohérence entre ce qui est rapporté et la réalité de la
situation ;
Considérant que pour réaliser le programme de mesures du bassin de Martinique et le rapportage
européen, 1l sera nécessaire de considérer la dernière séquence triennale de suivi de la qualité des
eaux et les pressions réellement impactantes afin de ne pas initier des mesures inappropriées ;
ARRÊTE
Article 1 : L’état des lieux du bassin Martinique ainsi que les observations des services de l’État
pour l’élaboration du programme de mesures du prochain cycle de mise en œuvre de la directive
cadre sur l’eau et pour le rapportage qui sera adressé à la commission européenne, joints en annexe
du présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Un exemplaire de cet état des lieux est tenu à la disposition du public à la documentation
de le DEAL (Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 Schoelcher cedex) ainsi qu’à l'Office de l'Eau de la
Martinique (7 avenue Condorcet, BP 32, 97201 Fort-de-France).
L'état des lieux du bassin Martinique est consultable en ligne sur les sites internet de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique
(http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et de l'Office de l'Eau
(http://www.officedeleau.fr), ainsi que sur le site de l’Observatoire de l'Eau de Martinique
(http://www.observatoire-eau-martinique.fr).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Article 4 : La directrice de l'environnement, de l’aménagement et du logement par intérim est
chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 3 1 DEC. 2019
Antoine POUSSIER
2/2
DEAL - R02-2019-12-31-002 - Arrêté relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin de Martinique 2019 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-12-27-004
Arrête portant désignation de quatre fonctionnaires de la
Direction Régionale des Finances publiques de la
Martinique à la commission départementale de conciliation
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-27-004 - Arrête portant désignation de quatre fonctionnaires de la Direction Régionale des Finances publiques de la Martinique à la commission départementale de conciliation 15 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique ,
Jardin Desclieux
B,P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant désignation de quatre fonctionnaires de la direction régionale
des Finances Publiques à la commission départementale de conciliation
Vu l'article 1653 A du code général des impôts qui institue une commission départementale de
conciliation composée notamment :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministère de la justice, qui assure les fonctions de
président,
2° Du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué,
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le
grade d'inspecteur divisionnaire
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département ou de son suppléant,
5° De trois représentants des contribuables ,
Vu les articles 667, 1653A, 1653B et 1653 BA du Code général des Impôts , 350 A de l'annexe III
au Code Général des Impôts,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R 59B-2 et L 59
Arrête :
Monsieur Max BULVER Inspecteur divisionnaire des finances publiques ,
Monsieur Alex JESOPHE Inspecteur des finances publiques,
Madame Martine SALLERON Inspectrice des finances publiques,
Madame Valérie FOUSSE Inspectrice des finances publiques
siégeront à la commission départementale de conciliation
A Fort de France, le 27 décembre 2019
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique 7
ET TT. Fr çots Bédos
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-27-004 - Arrête portant désignation de quatre fonctionnaires de la Direction Régionale des Finances publiques de la Martinique à la commission départementale de conciliation 16 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-12-23-006
Arrête portant désignation du délégué du directeur régional
des Finances publiques de la Martinique à la commission
départementale de conciliation
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-12-23-006 - Arrête portant désignation du délégué du directeur régional des Finances publiques de la Martinique à la commission départementale de conciliation 17 4
E= = Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
De la Martinique ,
Jardin Desclieux
B,P 654-655
97263 Fort de France Cedex
Arrêté portant désignation du délégué du Directeur régional des Finances
Publiques à la commission départementale de conciliation
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Vu l'article 1653 A du code général des impôts qui institue une commission départementale de
conciliation composée notamment :
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministère de la justice, qui assure les fonctions de
président,
2° Du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué,
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade
d'inspecteur divisionnaire,
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département ou de son suppléant,
5° De trois représentants des contribuables ,
Vu les articles 667, 1653A, 1653B et 1653 BA du Code général des Impôts , 350 A de l'annexe III
au Code Général des Impôts,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R 59B-2 et L 59
Arrête :
Monsieur Jean-François GRANGEON, Inspecteur principal des Finances publiques , siégera à la
commission départementale de conciliation en qualité de délégué du Directeur régional des
Finances Publiques.
A Fort de France, le 27 décembre 2019
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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