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Déliberation - 2022 261 Logement instituteur 22 rue des mesanges
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 261 Logement instituteur 22 rue des mesanges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D RIS-ORANCGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2022 /261
du lundi 4 juillet 2022
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement instituteur, situé 22 rue des Mésanges -— à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22
et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par
la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au
Maire, en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le contrat portant occupation à caractère précaire et révocable d'un logement
instituteur de mise à la disposition situé, 22 rue des Mésanges, 1° étage gauche -
appartement n°2 d'une superficie de 55.04 m? du 1° juillet 2022 au 31 août 2022,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER un contrat portant occupation à caractère
précaire et révocable d'un logement d'instituteur situé, 22 rue des
Mésanges, 1° étage gauche - appartement n°2 d'une superficie de
55.04 m°? — 91130 RIS-ORANGIS pour la période du 1° juillet 2022 au
31 août 2022.
ARTICLE 2 : Dans ce cadre, les occupants s'engagent, au titre de
l'année 2022, à verser trimestriellement une redevance chauffage
d'un montant tel que défini par délibération 2021/360 du Conseil
municipal du jeudi 16 décembre 2021
ARTICLE 3 : La récette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours 212 - 752 et 70878.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Hi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20220704-2022261-AR en date du 12/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022261 Le Maire certifie sous sa ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de
responsabilité l'exécution de la présente décision dont l’ampliation sera adressée à : Le caractère exécutoire de
cet acte :
Publié le :
Notifié le :
- Monsieur le Préfet de l'Essonne,
- Madame le Receveur de Grigny.
1 2 JUIL. 2022
La présente décision peut 4 à D: . . faire l'objet d'un recours Fait à Ris-Orangis, le 4 juillet 2022
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois Stéphane RAFFALLI
à compter de sa . . .
publication et de sa Maire de Ris-Orangis, notification. Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20220704-2022261-AR en date du 12/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022261