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Déliberation - 2023 301 EDUC Decision occupation a caractere precaire et revocable logement instituteur 24 rue des Mesanges 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 301 EDUC Decision occupation a caractere precaire et revocable logement instituteur 24 rue des Mesanges 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231018-2023301-DE
en date du 01/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023301
2023/
p
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2023/301
Du mercredi 18 octobre 2023
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement instituteur,
situé 24 rue des Mésanges à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER un contrat portant occupation à
caractère précaire et révocable d’un logement d'instituteur avec
nn) 24 rue des Mésanges, 2°" étage
- appartement n fune superficie de 55,04 m° — 91130 RIS-
ORANGIS pour la période du 23 octobre 2023 au 31 octobre 2024
ARTICLE 2: Dans ce cadre,
s'engage, sur la durée du contrat, à verser mensuellement une
redevance d'occupation de 329,94 €, ainsi qu'une redevance
chauffage de 2,00 € par mois et par m°, à partir du 23 octobre 2023.
ARTICLE3 : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours 212 - 752 et 70878. AR CONTROLE DE LEGALITE :
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
ed TU 0 2073 Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
091-2
en date du 01/12/202
19105210-20231018-2023301-DE
3 ; REFERENCE ACTE : 2023301
2023/
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services
est chargé de l'exécution
de la présente dé
à:
Monsieur le Préfet de l'Es
Fait à Ris-Orangis, le 18 octo
cision dont ampliation sera adressée
sonne,
Madame le Receveur de Grigny.
bre 2023.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne