Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 216 EDUC Decision logement instituteur 24 rue
Déliberation - 2024 241 EDUC Decision logement instituteur 24 rue
Déliberation - 2024 202 EDUC Decision contrat occupation a caract
Déliberation - 2024 203 EDUC Decision contrat occupation a caract
Déliberation - 2023 302 EDUC Decision occupation a caractere prec
Déliberation - 2023 301 EDUC Decision occupation a caractere prec
Déliberation - 2025 271 EDUC Decision logement instituteur 22 rue
Déliberation - 2024 326 EDUC Decision logement instituteur decemb
Déliberation - 2022 261 Logement instituteur 22 rue des mesanges
Déliberation - 2024 325 EDUC Decision logement instituteur nov de
Déliberation - 2024 007 EDUC Decision logement instituteur 24 rue des Mesanges Janvier a fevrier 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 007 EDUC Decision logement instituteur 24 rue des Mesanges Janvier a fevrier 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240118-2024007-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024007
2024/
4.
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2024/007
Du jeudi 18 janvier 2024
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement instituteur,
situé 24 rue des Mésanges -— à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Communea la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER un contrat portant occupation à
caractère précaire et révocable d'un logement d'instituteur avec
us EE UE 24 rue des Mésanges, ter tage - appartement n une superficie de 55,04 m° 91130 RIS-
ORANGIS pour la période du 1°janvier 2024 au 29 février 2024.
ARTICLE 2 : Dans ce cadre, = s'engage, pour la période citée ci-dessus, à verser mensuellèmen
une redevance d'occupation de 341,48 €, ainsi qu'une redevance
chauffage de 2,00 € par mois et par m°, à partir du 1° janvier 2024
ARTICLE3 : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours 212 — 752 et 70878.
Hôtel de ville
! ‘ o L AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240118-2024007-DE
en date du 30/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024007
2024/
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à:
- Monsieur le préfet de l'Essonne,
- Madame le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 18 janvier 2024.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de Maire de Ris-Orangis
cet acte Conseiller départemental de l'Essonne
Transmis en Préfecture
e. 30 JAN 204
puis 3 Q JAN, 2024 Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification,