Arrêté - A 2023 022 Arrete permanent stationnement zone bleue Chef Lieu Fruitiere Aines Cimetiere

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Arrêté - A 2023 022 Arrete permanent stationnement zone bleue Chef Lieu Fruitiere Aines Cimetiere Document publié le Dimanche 21 octobre 2007 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2023 022 Arrete permanent stationnement zone bleue Chef Lieu Fruitiere Aines Cimetiere)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, A_2023_22

VEIGY-FONCENEX

{2 PORTE DE FRANCE

Arrêté du Maire

Arrêté permanent de police de circulation

Portant réglementation sur le stationnement selon le mode ZONE BLEUE, DES PARKINGS CHEF LIEU, PLACE DE LA FRUITIERE, RUE DES AINES, ROUTE DES VOIRONS, ROND-POINT DES 5 CHEMINS

Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex {Haute-Savoie},

Vu le Code de la Route et notamment son article R417-3,

Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L116.2 et RTTé.1,

Vu le décret instituant le disque européen de stationnement, paru au Journal Officiel le 21 octobre 2007, modifiant

l'article R417-3 du Code de la Route, et l'arrêté du 6 décembre 2007 portant sur sa mise en œuvre.

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008, modifiant celui du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, portant notamment sur de nouveaux panneaux de stationnement intégrants le nouveau symbole européen disque de stationnement qui remplace le modèle français.

Considérant que la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement

répond à une nécessité d'ordre public compte tenu de l'augmentation croissante du parc automobile.

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place Une zone bleue sur les parkings du Chef-lieu, Place de la

Fruitière, Rue des Ainés, Route des Voirons {face au cimetière et face à la mairie}, afin de permetire une meilleure

rotation du stationnement et de faciliter et sécuriser ainsi l'accès aux écoles publiques maternelle et élémentaire.

ARRÊTE

Article 1° : ABROGATION

L'arrêté municipal numéro 2017-055 est abrogé et remplacé par le présent arrêté

Article 2 : ZONE BLEUE

Une zone bleue est instaurée sur les places matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires sur les parkings suivants :

- CHEF LIEU (Du 481 Route du Chablais au 53 Rue du Pont de l’Hermance et du 53 au 150 Rue du Pont de l'Hermance), PLACE DE LA FRUITIERE, RUE DES AINES, ROUTE DES VOIRONS (FACE AU CIMETIERE ET FACE A LA MAIRIE), ROND-POINT DES 5 CHEMINS

IlLest interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à deux heures entre 08h00 et 18h00 du lundi au vendredi.

Le stationnement en zone bleue demeure libre les dimanches et les jours fériés. Les autres jours de 12 heures à 14 heures et de 18 heures au lendemain 08 heures.

La durée maximale de stationnement autorisée sur la zone bleue est fixée à 2 heures. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par Une amende prévue par les contraventions de classe.

2ème

Article 3 : DUREE MAXIMALE AUTORISEE

La durée maximale de stationnement autorisée sur la zone bleue est fixée à 2 heures. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende prévue par les contraventions de 2ème classe.A_2023_22

Atiicle 4 : DISPOSITIF DE CONTROLE

Conformément à l'arrêté ministériel susvisé, et notamment son article 4, relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations, les disques européens de stationnement devront être placés sur le tableau de bord des véhicules en stationnement de manière à pouvoir être visible par le personnel habilité à effectuer le contrôle du stationnement. I! doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière que cette indication puisse être vue distinctement par Un observateur placé devant le véhicule.

Article 5 : DEFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. L'absence de ce dispositif ainsi que le dispositif mal placé sont sanctionnés par Une amende prévue par les contraventions de 2ême classe

Aticle 6 : PERIMETRE DE STATIONNEMENT ZONE BLEUE

Le périmètre de stationnement zone bleue est matérialisé à son entrée et à sa sortie par une signalisation verticale. Les emplacements de stationnement de durée réglementée sont délimités au sol par une peinture de couleur bleue et des panneaux réglementaires.

Article 7 : EMPLACEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées titulaire d'une carte CMI ou Un macaron « GIG / GIC ».

Article 8 : MACARON POUR LE PERSONNEL DE L'ECOLE ET LES EMPLOYES COMMUNAUX Les personnes titulaires d'un macaron doivent utiliser le parking CHAMP FAVIOL et le parking de la cantine pour stationner. Le personnel de la crèche municipale, uniquement, est autorisé à stationner Route du Chablais et sur le parking de la Rue des Aînés. Le macaron doit être apposé sur le tableau de bord des véhicules de manière à pouvoir être visible par le personnel habilité à effectuer le contrôle du stationnement.

Article 9 : STATIONNEMENT ABUSIF

L'infraction pour stationnement abusif est constatée lorsqu'un véhicule stationne pendant plus de 7 jours consécutifs sur Un même emplacement réglementé en zone bleue. Cette infraction est punie de l'amende prévue par les contraventions de 2ème classe. Les véhicules en infraction feront l’objet d'une procédure de mise en fourrière.

Aticle 10 : INFRACTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constations.

Aticle 11 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les service techniques municipaux.

Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Aticle 12 : LAGALITE ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des Usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : AMPLIATION

Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Madame la Directrice des services techniques

-__ Service Police Municipale

Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 09 mai 2023

Transmis au représentant . Le Maire,

de l'État le : OS Na 8023 Catherine BASTARD Affiché, publié, ou notifié le : TR

Le Maire, 5 : PS Catherine BASTARD