Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 2023 021 Arrete permanent stationnement zone ble
Arrêté - A 2024 128 Arrete permanent stationnement zone ble
Arrêté - A 2023 022 Arrete permanent stationnement zone ble
Arrêté - A 2024 132 Arrete permanent INTERDICTION DE STATIO
Arrêté - A 2024 179 Arrete permanent reglementant la zone p
Arrêté - Arrêté permanent stationnement zone bleue
Arrêté - A 2024 133 Arrete permanent INTERDICTION DE STATIO
Arrêté - A 2024 135 Arrete permanent INTERDICTION ARRET ET
Arrêté - ARR 2024 28 Arrêté portant réglementation permanen
Arrêté - A 2023 044 Arrete permanent de police de stationne
Arrêté - A 2024 127 Arrete permanent stationnement zone bleue CHAMP FAVIOL
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 127 Arrete permanent stationnement zone bleue CHAMP FAVIOL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A_2024_127 VEIGY-FONCENEX D PORTE DE FRANCE Arrêté du Maire Arrêté permanent de police de circulation Portant réglementation sur le stationnement selon le mode ZONE BLEUE, PARKING CHAMP FAVIOL sis Route des Voirons Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex {Haute-Savoie}, Vu le Code de la Route et notamment son article R417-3, Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L116.2 et R1lé.1, Vu le décret instituant le disque européen de stationnement, paru au Journal Officiel le 21 octobre 2007, modifiant l'article R417-3 du Code de la Route, et l'arrêté du 6 décembre 2007 portant sur sa mise en œuvre. Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008, modifiant celui du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, portant notamment sur de nouveaux panneaux de stationnement intégrants le nouveau symbole européen disque de stationnement qui remplace le modèle français. Considérant que la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public compte tenu de l'augmentation croissante du parc automobile. Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une zone bleue Route des Voirons, sur le parking dénommé « CHAMP FAVIOL », afin de permettre Une meilleure rotation du stationnement et de faciliter et sécuriser ainsi l'accès aux écoles publiques maternelle et élémentaire. ARRÊTE Article 1°: : ABROGATION L'arrêté municipal numéro 2019-048 est abrogé et remplacé par le présent arrêté Aticle 2 : ZONE BLEUE Une zone bleue est instaurée sur les places matéridlisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires sur le PARKING CHAMP FAVIOL sis Route des Voirons, sur la commune de VEIGY-FONCENEX. Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à quatre heures entre 08h00 et 18h00, du lundi au vendredi. Le stationnement en zone bleue demeure libre les dimanches et les jours fériés. Les autres jours de 12 heures à 14 heures et de 18 heures au lendemain 08 heures. Article 3 : DUREE MAXIMALE AUTORISEE La durée maximale de stationnement autorisée sur la zone bleue est fixée à 4 heures. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par Une amende prévue par les contraventions de 2ème classe. Aticle 4 : DISPOSITIF DE CONTROLE Conformément à l'arrêté ministériel susvisé, et notamment son article 4, relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations, les disques européens de stationnement devront être placés sur le tableau de bord des véhieules en stationnement de manière à pouvoir être visible par le personnel habilité à effectuer le contrôle du stationnement. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule. AÀA_2024_127 Atticle 5 : DEFAUT DE DISQUE Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. L'absence de ce dispositif ainsi que le dispositif mal placé sont sanctionnés par une amende prévue par les contraventions de 2ème classe Aticle & : PERIMETRE DE STATIONNEMENT ZONE BLEUE Le périmètre de stationnement zone bleue est matérialisé à son entrée et à sa sortie par une signalisation verticale. Les emplacements de stationnement de durée réglementée sont délimités au sol par une peinture de couleur bleue et des panneaux réglementaires. Article 7 : EMPLACEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées titulaire d'une carte CMI où un macaron «& GIG / GIC ». Article 8 : MACARON POUR LE PERSONNEL DE L'ECOLE ET LES EMPLOYES COMMUNAUX Les personnes titulaires d'un macaron doivent utiliser le parking CHAMP FAVIOL et le parking de la cantine pour stationner. Le personnel de la crèche municipale, uniquement, est autorisé à stationner Route du Chablais et sur le parking de la Rue des Aînés. Le macaron doit être apposé sur le tableau de bord des véhicules de manière à pouvoir être visible par le personnel habilité à effectuer le contrôle du stationnement. Aticle ? : STATIONNEMENT ABUSIF L'infraction pour stationnement abusif est constatée lorsqu'un véhicule stationne pendant plus de 7 jours consécutifs sur Un même emplacement réglementé en zone bleue. Cette infraction est punie de l'amende prévue par les contraventions de 2ème classe. Les véhicules en infraction feront l'objet d'une procédure de mise en fourrière. Article 10 : IINFRACTIONS Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constations. Aticle 11 : APPLICATION Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les service techniques municipaux. Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 12 : LEGALITE ET RECOURS Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des Usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 : AMPLIATION Le présent arrêté sera transmis à : - Monsieur lé Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Madame la Directrice des services techniques - Service Police Municipale Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 12 août 2024 Transmis au représentant Le Maire, de l'État le : 2 3 AOUT 2024 Catherine BASTARD Affiché, publié, ou notifié le: ? 3 AQUT 2024 Le Maire, Catherine BASTARD