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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 12 19 N10 Prevoyance Participation labelisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2024-12-19-N10 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 21 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 4.1. DES DELIBERATIONS
Le jeudi 19 décembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL
Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
CHOIX DE LA LABELLISATION POUR LA PREVOYANCE « MAINTIEN DE SALAIRE » ET PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE » DES AGENTS
Le Maire,
Rappelle la délibération 2012-11 du 29 octobre 2012 portant sur la participation de la collectivité au contrat labellisé « Prévoyance » des agents stagiaires et titulaires de la commune, à hauteur de 14 €,
Rappelle à l’Assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241219-2024-12-19-N10-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Précise que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial,
Fait part que, dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et parait la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité,
Les agents concernés par le versement de la participation financière sont aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité, agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de 12 mois), apprentissage (en contrat continu d’une durée minimum de 12 mois), agents de droit privé — contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois, agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l’établissement mis à disposition, agents en détachement au sein de la collectivité (pour une durée minimum de 12 mois) travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
Fait part que les agents devront transmettre chaque année une attestation délivrée par leur assurance
attestant de la labellisation du contrat souscrit,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 10 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire 2 à DEC. 2024 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N10-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024
27.12.2024 DECIDE de participer au financement des cotisations pour le risque « Prévoyance »,
OPTE pour la labellisation liée au risque « Prévoyance »,
FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 14 € brut mensuel,
DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité, agents non titulaires de droit public (en contrat continu d’une durée minimale de 12 mois), apprentissage (en contrat continu d’une durée minimum de 12 mois), agents de droit privé - contrats aidés par l’Etat d’une durée minimum de 12 mois, agents fonctionnaires titulaires et contractuels en CDI de la collectivité ou de l’établissement mis à disposition, agents en détachement au sein de la collectivité (pour une durée minimum de 12 mois) travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N10-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N10-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024