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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 103 Desaffectation et declassement du domaine public communal de la rue Marco POLO ZAC des Navigateurs Cosmonautes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
6) CHOISY.&-ROI
N°DEL.25.103
Direction
Générale
Conseillers
en exercice
Présents Représentés Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
34 7
o
-
-
)
Conseil
Municipal
Séance
du
19
novembre
2025
41 0 0
Le
mercredi
19
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
13
novembre
2025,
s'est
réuni
à
Hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
: Béatrice
ALIROL,
Thierry
BALIAS,
Stéphane
BANCE,
Kristian
BOLLE-DALLIAH,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
El
Arbi
CHIRRANE,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Karim
GARROUT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUK,
Moustapha
THIAM,
Étaient
représenté:ers:
M. Hassan
AOUMMIS
pouvoir à Catherine
DESPRÈS
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Bénédicte
HACHE
Mme
Hamida
BOUGUEROUA
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à
Danièle
GAULIER
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à Martine
FOURNIAUD
+ Etaient
absent.e.s:
Malika
BENKAHLA,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
Désaffectation
et
décilassement
du
domaine
public
communal
de
la
Rue
Marco
Polo
(ZAC
des
Navigateurs-Cosmonautes)
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-103-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
Rue
Marco
Polo
(ZAC
des
Navigateurs-
Cosmonautes)
Sur
un
périmètre
s'étendant
sur
environ
8
hectares
comprenant
le
quartier
des
Navigateurs
et
une
partie
de
la
ZAE
des
Cosmonautes,
la
ZAC
des
Navigateurs-Cosmonautes
a
pour
objet
la
réalisation
de
485
logements
neufs,
la
réhabilitation
du
patrimoine
locatif
existant
et
la
réalisation
d'un
équipement
public,
en
vue
de
favoriser
entre
autres,
la
mixité
sociale
par
une
offre
d'habitat
adaptée,
d'ouvrir
et
désenclaver
le
quartier
par
une
amélioration
de
la
desserte
et
de
conforter
la
dimension
résidentielle
familiale
et
populaire
du
quartier,
tout
en
intégrant
une
forte
dimension
environnementale
au
projet.
Le
périmètre
du
quartier
des
Navigateurs
est
traversé
par
la
rue
Marco
Polo,
voie
ouverte
à
la
circulation
générale
et
faisant
partie
intégrante
du
domaine
public
communal.
Cette
rue,
d'une
surface
d'environ
3861m?2
identifiée
sur
le
plan
de
déclassement
établi
par
le
cabinet
ALTIUS
GEOMETRES
EXPERTS
ASSOCIES,
empiète
notamment
les
assiettes
foncières
des
lots
A1,
A2-A3,
B1-B2
ainsi
que
des
lots
C1
et
C2,
ayant
vocation
à
recevoir
les
futures
constructions
envisagées
pour
ce
secteur.
En
vue
d'en
permettre
leur
réalisation,
la
rue
Marco
Polo
doit
être
cédée
à
VALOPHIS
HABITAT,
OPH
du
Val-de-
Marne
et
chargé
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Navigateurs-Cosmonautes,
dans
le
cadre
de
la
programmation
de
cette
dernière.
Dès
lors
que
la
rue
Marco
Polo
est
une
voie
communale
ouverte
à
la
circulation,
cette
voirie
relève
du
domaine
public
de
la
ville
et
est
donc
soumis
au
régime
de
la
domanialité
publique,
rendant
cette
dernière
inaliénable
et
imprescriptible.
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
Choisy-le-Roi
de
céder
l'emprise
de
cette
voirie
au
profit
de
l'aménageur
de
la
ZAC,
la
ville
doit
préalablement
déclasser
cette
voirie
du
domaine
public
routier
communal
vers
son
domaine
privé
afin
de
pouvoir
la
vendre.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L141-3
du
code
de
la
voirie
routière
«
/e
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal
[...]
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
».
Etant
donné
que
l'opération
de
déclassement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonction
de
desserte
ou
de
circulation
assurés
par
la
voie,
la
commune
de
Choisy-le-Roi,
par
délibération
n°24.054
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2024,
a
approuvé
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo.
A
l'issue
de
cette
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
janvier
au
3
février
2025,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
dans
son
rapport
d'enquête
en
date
du
19
février
2025,
un
avis
favorable
au
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo.
Préalablement
à
la
procédure
de
déclassement,
la
commune
de
Choisy-le-Roi
doit
constater
la
désaffectation
effective
de
la
rue
Marco
Polo.
Par
procès-verbal
établi
par
commissaire
de
justice
en
date
du
23
octobre
2025,
il
a
constaté
la
désaffectation
de
cette
voirie
communale.
Cette
rue
étant
désormais
désaffectée,
la
commune
de
Choisy-le-Roi
peut
en
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal.
Il
est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Navigateurs-
Cosmonautes,
une
nouvelle
rue
Marco
Polo
sera
réalisée
sur
le
prolongement
de
la
rue
Albert
ler,
sur
l'axe
nord,
qui
assurera
la
desserte
du
quartier
et
l'accès
voiture
aux
futurs
logements
de
la
ZAC.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
constater
la
désaffectation
de
la
rue
Marco
Polo
et
de
prononcer
son
déclassement.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
® +
FF
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
à
3111-1,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-103-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
141-3
et
R.
141-4
à
R.
141-10,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
mai
2024,
approuvant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo,
Vu
l'arrêté
n°242915
portant
ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo
pour
classement
dans
le
domaine
privé
communal
en
vue
de
sa
cession,
Vu
l'enquête
publique
relative
au
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo,
qui
s’est
déroulée
du
20
janvier
2025
au
3
février
2025,
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
19
février
2025,
Vu
le
plan
de
déclassement
en
date
du
08
avril
2024
établi
par
le
cabinet
ALTIUS
GEOMETRES
EXPERTS
ASSOCIES
ci-annexé,
Vu
le
procès-verbal
établi
par
commissaire
de
justice
en
date
du
23
octobre
2025,
constatant
la
désaffectation
de
la
rue
Marco
Polo,
Considérant
que
la
commune
de
Choisy-le-Roi
est
propriétaire
de
la
rue
Marco
Polo
se
situant
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
des
Navigateurs-Cosmonautes,
Considérant
l'avis
favorable
sans
observations
émis
par
le
commissaire
enquêteur
au
déclassement
de
cette
voirie,
rendu
dans
son
rapport
susvisé
en
date
du
19
février
2025,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
Choisy-le-Roi
de
déclasser
cette
voirie
en
vue
de
sa
cession
au
profit
de
VALOPHIS
HABITAT,
OPH
du
Val-de-Marne
et
chargé
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
Navigateurs-
Cosmonautes, Considérant
que
le
déclassement
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
ladite
ZAC,
Considérant
que
la
rue
Marco
Polo
n'est
plus
accessible
au
public,
tel
que
constaté
par
procès-verbal
en
date
du
23
octobre
2025,
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville
/
Propreté
du
07
novembre
2025
DELIBERE DELIBERE
ARTICLE
1
: Constate
la
désaffectation
de
la
rue
Marco
Polo,
d'une
superficie
d'environ
3861m2,
telle
que
matérialisée
sur
le
plan
de
déclassement
établi
par
le
cabinet
ALTIUS
GEOMETRES
EXPERTS
ASSOCIES
annexé
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: Prononce
le
déclassement
de
la
rue
Marco
Polo
pour
intégration
dans
le
domaine
privé
communal.
ARTICLE
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférant
à
ce
déclassement. ARTICLE
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
19
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-103-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251126-DEL-25-103-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025