Déliberation - DEL 22 154 Declassement desaffectation ZAC Dr Roux

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Déliberation - DEL 22 154 Declassement desaffectation ZAC Dr Roux Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 154 Declassement desaffectation ZAC Dr Roux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ci VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 24

Représentés 4

Absents 15

Votes

Pour 28

Contre !

Abstention F

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

mnmu.d.4..DEC..2022.

de la publication le

TE DÉC, 2072

N° 22.154

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 7 décembre 2022

Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29

novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présents:

M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, BRULANT Marina, DRUART

Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER Danièle,

SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE Stéphane,

HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTÉRNIER Lucie OZCAN Canan, DESROCHES

Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine,

ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,

Étaient représentées :

Mme MARTIN Mélisande

Mme FOURNIER Laura

Mme BENKAHLA Malika

M COELHO Vasco

mandat à M HABI Hacène

mandat à Mme GAULIER Danièle

mandat à M. AOUMMIS Hassan

mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,

GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-

DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,

FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.

2 « #

ecrétair séance : Mme LAIJILI Yamina

OBJET

DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DE TROIS TERRAINS DANS LA ZAC DU

DOCTEUR ROUXDESAFFECTION ET DECLASSEMENT DE

3 TERRAINS DANS LA ZAC DU DOCTEUR ROUX

Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 10 octobre 1994, la commune de Choisy-le-Roi a confié au Groupe Valophis Habitat, l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Docteur Roux.

L'ensemble de la programmation de la ZAC ayant été réalisée à ce jour, il est nécessaire de procéder à la clôture de cette opération.

Préalablement à la rétrocession et à la future clôture de la ZAC, un état des lieux et une mise à jour du bilan foncier des parcelles cédées par la ville à Valophis Habitat et réciproquement, par Valophis Habitat à la ville a été réalisé par le cabinet de géomètre « Géoperspectives ».

Cet échange foncier sera réalisé avec une soulte nulle.

Aujourd'hui, il convient donc de procéder à la désaffectation et au déclassement de 4 terrains au sein de la ZAC :

- La parcelle C50 du cadastre pour 460m2 et la parcelle C49p du cadastre pour 64m2, située rue Demanieux au niveau du cimetière ; :

- La parcelle G4, de 8m2, située devant le 4 rue Demanieux - La parcelle F73 de 202 m?, située allée Marcel Cachin

LE CONSEIL,

Ouiï, l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,

Vu l'article L2111-1 et L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la convention en date du 10 octobre 1994, dans laquelle la commune de Choisy-le-Roi a confié au Groupe Valophis Habitat, l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Docteur Roux.

Vu la délibération n°2021-06-05 du Conseil d'Administration en date du 8 juin 2021 portant sur les échanges fonciers entre la Ville de Choisy-le-Roi et Valophis Habitat,

Vu la délibération n°21.164 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 portant sur les échanges foncier sans soulte entre la ville de Choisy-le-Roi et du Groupe Valophis-Habitat portant sur des parcelles situées dans la ZAC du docteur Roux,

Vu le procès-verbal de constat de la SELARL Alliance Juris en date du 11 août 2022, constatant la désaffectation des emprises,

Considérant le plan d'échange foncier de la ZAC du docteur Roux, réalisée par Valophis Habitat, en date du 1 avril 2020, pour les rues Demanieux, Insurrection parisienne, Docteur Roux, Sébastopol et Stalingrad,

Considérant que 734m2, propriété de la commune, ont été construits par et pour Valophis Habitat et Expansiel Promotion conformément au programme de la ZAC du Docteur Roux,

Considérant que 1871 m2, propriété de Valophis Habitat et 281m2 d’Expansiel Promotion, sont devenues des espaces publics de fait qu'il faut rétrocéder à la commune,

Considérant qu'il faut échanger ce foncier concerné afin de permettre une clôture de la ZAC du Docteur roux,

Considérant que pour cela il faut au préalable délibérer pour constater la désaffectation à un usage public des parcelles privées, concernées par cet échange, permettant un déclassement du foncier communal au profit de Valophis Habitat,DÉLIBÈRE

Article 1: Constate la désaffectation, issue du plan d'échange foncier de la ZAC du docteur Roux, réalisée par Valophis Habitat, en date du 1 avril 2020, des parcelles communales cadastrées C49p (64m2), C50 (460m2), F73 (202m2) et G4 (8m2) et leur déclassement du domaine public de la commune,

Article 2: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à la désaffection et au déclassement des terrains pour la clôture de la ZAC.

Article 3 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisvleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 7 décembre 2022

_Pour extrait conforme,

LL

oniño PANETT

aire de Chojsy-le-Roi LE