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Arrêté - AP Interdiction rassemblement automobile 22 et 23 mars 2025
Document publié le Dimanche 23 mars 2025 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - AP Interdiction rassemblement automobile 22 et 23 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
E
=
Cabinet
PRÉFÈTE DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité
Grenoble,
le
2
{
MARS
2025
Direction
des
Sécurités
Bureau
du
pilotage
des
politiques
publiques
de
sécurité
Arrêté
préfectoral
n°38-2025-03-
20- 2004
portant
interdiction
de
rassemblement
automobile
sur
la voie
publique
dans
le département
de
l'Isère
du
samedi
22
mars
2025
à 8H00
au
dimanche
23
mars
à 20H00
La
Préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
et
suivants;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.236-1
et
2
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
L.223-1,
322-3,
431-3
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
Préfète
de
l'Isère
;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales
; qu'à
ce
titre,
la
Préfète
de
département
peut
prendre
tout
mesure
nécessaire
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune
;
Considérant
que
selon
les
éléments
d'informations
recueillis,
Un
rassemblement
automobile
est
susceptible
d'être
organisé
dans
le
département
de
l'Isère
sur
la
période
allant
du
samedi
22
mars
2025
au
dimanche
23
mars
2025
regroupant
un
nombre
important
de
personnes
et
de
véhicules;
qu’en
effet
un
rassemblement
a
été
annoncé
au
sein
de
la
région
Auvergne
Rhône-Alpes
le
22
mars
2025;
que
divers
convois
en
provenance
du
département
du
Rhône,
de
la
Savoie,
de
la
Haute-
Savoie
sont
susceptibles
de
converger
sur
un
site
unique
et
que
le
rassemblement
est
susceptible
de
se
tenir
dans
le
département
de
l'Isère
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
toutes
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
soumises
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
; Considérant
que
le
rassemblement
automobile
annoncé
n'a
fait
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
des
services
compétents
ni
aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
ses
organisateurs
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
automobile
qui
réunit
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
plusieurs
milliers
de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics:
« drifts
(dérapages)
et
«
burnout
»
(accélération
sur
place
pour
faire
chauffer
les
pneus)
dangereux
pour
les
spectateurs,
ou
courses
de
vitesse
sur
les
axes
routiers
avec
de
grands
excès
de
vitesse
constatés
par
procès-verbaux
;
Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département
de
l'Isère;
que
le
14
décembre
2024
un
rassemblement
de
400
automobiles
a
été
organisé
sur
le
centre
commercial
Espace
Comboire
sur
la
commune
d'Echirolles;
que
plusieurs
convois
ont
été
organisés
pour
rejoindre
le
lieu
de
rassemblement,
occasionnant
des
troubles
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics;
que
des
infractions
à
la
sécurité
routière
ont
été
constatées
et
relevées
par
les
services
compétents
; qu'un
même
rassemblement
non
déclaré
s'est
tenu
le
8
mars
2025
sur
la
commune
Tignieu-Jameysieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes
et
que
des
infractions
routières
ont
été
relevées ;
Considérant
d'autre
part
qu'au
cours
de
la journée
et
de
la
soirée
du
22
mars
2025,
la
circulation
routière
peut
possiblement
s'avérer
être
importante
en
raison
de
la
journée
nationale
contre
la
racisme
et
le fascisme
et
qu'il
est
possible
qu'un
nombre
important
de
véhicules
emprunte
les
axes
routiers
pour
se
rendre
sur
les
lieux
de
la
manifestation
;
Considérant
en
outre
que
les
forces
de
l'ordre
seront
particulièrement
mobilisées
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
manifestations
prévues
la
journée
du
22
mars
sur
différents
lieux
du
département
de
l'Isère
à
savoir
en
centre-ville
de
Grenoble,
à
Vienne
et
à
Pont
de
Cheruy;
qu'elles
sont
quotidiennement
mobilisées
pour
assurer
la
sécurité
dans
les
quartiers
sensibles
de
l'agglomération
grenobloise;
que
les
effectifs
de
sécurité
disponibles
ne
permettent
pas
de
garantir
le
maintien
de
l'ordre
et
la
sécurité
d'éventuels
rassemblements
automobiles
non
déclarés ;
|
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement
automobile
non
déciaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
tenue
de
tout
rassemblement
automobile
de
personnes
et
de
véhicules
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
à compter
du
samedi
22
mars
2025
à 08h00
jusqu'au
dimanche
23
mars
2025
à 20h00.
ARTICLE
2
: Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R610-5
du code
pénal
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3 : Tout
rassemblement
automobile
sur
la voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
et
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
2
place
de
Verdun
-
BP
1135,
38022
GRENOBLE
Cedex. Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 :
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Messieurs
les
Procureurs
de
la
République
de
Grenoble
et
de
Vienne
et
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
Bourgoin-Jallieu.
La
Préfète
|
|
L'1T
catherine
SÉGUIN