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Arrêté - AP Interdiction rassemblements automobiles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - AP Interdiction rassemblements automobiles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
Ex
.
PRÉFÈTE
Cabinet
DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Direction des sécurités
Grenoble,
Bureau
de
la sécurité
intérieure
2 6
AOÛT 2026
ARRÊTÉ
n°38-2026-
08
-26
- 00004
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 28 août 2026 à 18h00
au lundi 31 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ; VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ; VU le code de la route ; VU le code de la sécurité intérieure
;
VU le code de l'environnement
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1°
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ; VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ; VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ; Considérant que,
même en l'absence de circonstances locales particulières, il
appartient à
l'autorité
investie du
pouvoir de police de prendre toutes
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à
l'ordre public,
dont le respect de la dignité de la
personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il
lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public,
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de
l'Isère
pendant
le
week-end
dès
29
et
30 août
2026;
que
ce
rassemblement
pourrait
attirer plusieurs
centaines
de
véhicules
et
de
participants;
que
divers
convois
sont
susceptibles
de
converger sur un site unique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ; Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
:
« drifts »
(dérapages)
et « burnout »
(accélération
sur place
pour faire chauffer les
pneus) dangereux pour les
spectateurs,
courses
de vitesse
sur
les
axes
routiers
avec de
grands
excès
de
vitesse constatés
par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ; Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune de
Tignieu-Jameyzieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes et
que
des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que
le 08 février 2026,
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
les
rassemblements
automobiles
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Isère
pour
le
week-end
du
07
février
2026,
un
tel
rassemblement
a
eu
lieu
sur
le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la
commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui
a
réuni
une
centaine
de
véhicules
et
plus
de
150
participants,
a
été
marqué
par
l’utilisation
de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune de Colombe (38)
; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points de
convergence
organisés
en
amont
depuis
le
département
de
l'Isère;
que
le
21
mars
2026
un
rassemblement automobile composé d’une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et 18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à Colombe, dans le département de l'Isère ; Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ; Considérant qu'il
résulte des éléments et circonstances
locales particulières décrites ci-dessus un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement
automobile
non
déclaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir la sûreté et la tranquillité publique
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ; ARRÊTE
Article
1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 28 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00. Article
2
:
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra
être
dissipé
le cas
échéant
selon
les
dispositions de
l'article
L.211-9 du code
de
la
sécurité intérieure. Article
4: Le secrétaire général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la République de Bourgoin-Jallieu.
La
préfète,
pour
la le
Mahamadou DIARRA
Voies et délais de recours : Dans
les deux mois,
à
compter de la
date
de notification ou de publication
de la présente décision,
les recours
suivants peuvent être introduits :
*
Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71 046 — 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
*
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa
publication,
adressé par
voie postale (2 place de
Verdun,
BP
1135 - 38 022
Grenoble
Cedex)
ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.