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Déliberation - DECISION 2026 7 Retrocession Concession de terrain 145 Carre 8
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2026 7 Retrocession Concession de terrain 145 Carre 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID: 034-213402241-20260610-DEC 2026 7-AU
Commune de Puissalicon
DECISION N° 2026-7
Rétrocession concession de terrain dans le cimetière communal Carré n°8 - Concession n°145
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, ainsi que les articles L2223-1 à L2223-18,
Vu la délibération 2026-20 du 31/03/2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l'article L2122-22 du CGCT, et l'autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal, Vu la demande de rétrocession de la concession perpétuelle n°145 située dans le carré n°8 du cimetière communal, présentée par M. VERMEULEN Jean-Guy, domicilié 14 chemin des faïsses à Puissalicon, acquise le 23/08/2007 pour un montant de 258 €,
Considérant que la concession est non bâtie et exempte de toute sépulture, conformément aux exigences légales pour une rétrocession,
Considérant qu'il est opportun d'accepter cette rétrocession afin d'optimiser la gestion des espaces disponibles dans le cimetière communal,
Décide
Article 1
La commune accepte la rétrocession de la concession perpétuelle n145 située dans le carré n°8 du cimetière communal, à la demande de son titulaire.
Article 2
La reprise s'effectue aux conditions suivantes : remboursement des deux tiers du prix d'achat de la concession pour un achat effectué avant le 01/01/2023, soit 172 €. Le dernier tiers, soit 86€, reste acquis au CCAS.
Article 3
La dépense correspondante sera imputée au budget de la commune.
Article 4
La présente décision sera adressée au titulaire de la concession rétrocédée, elle sera inscrite au registre des décisions de la Commune, et, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de mairie, Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Notification le 10/06/2026
Publication sur le site internet de la Commune le 10/06/2026
Transmission au représentant de l'état le 10/06/2026
Puissalicon le 10/06/2026