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Déliberation - DECISION 2022 24 Vente concession de terrain n°32 carre n°2
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 24 Vente concession de terrain n°32 carre n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2022-24
Concession de terrain dans le cimetière communai
Carré n°2 - Concession n°32
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, et les articles L2223-13 à L2223-15,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l’article L2122-22 du CGCT, et l’autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu la demande présentée par M Christ BERTGUES, domicilié 4 rue du sauvignon à Puissalicon et tendant à obtenir une concession de terrain cinquantenaire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière et celle des membres de sa famille.
Décide
Article 1
Il est concédé au nom du demandeur ci-dessus désigné et dans le but d’y fonder une sépulture particulière comme précisé, une concession de terrain cinquantenaire dans ie cimetière communal d’une superficie de 5 mètres carrés.
Cette concession de terrain porte le n° 32 dans le carré n° 2 et est accordée pour 50 années à compter du 05/10/2022.
Article 2
Cette concession est accordée à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3
Cette concession est accordée moyennant la somme de 400 €, dont 267 € pour la commune et 133 € pour le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS).
Article 4
La présente décision sera adressée au titulaire de la concession, elle sera inscrite au registre des décisions de la Commune, et, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
Monsieur le secrétaire général. Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le 05/10/2022
Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 05/10/2022 Transmis au représentant de l’état le 05/10/2022
Puissalicon le 05/10/2022
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221005-DEC 2022 24-AR