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Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 21 Concession de terrain 36 carre 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID: 034-213402241-20241021-DEC_2024 21-AU
Commune de Puissalicon
DECISION N° 2024-21
Concession de terrain dans le cimetière communal
Carré n°2 - Concession n°36
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, et les articles L2223-13 à L2223-15,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l'article L2122-22 du CGCT, et l'autorisant à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Mme BASTOUL Marie-Claire, domicilié 402 avenue de Beziers à Puissalicon et tendant à obtenir une concession de terrain cinquantenaire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière et celle des membres de sa famille,
Décide
Article 1
Il est concédé au nom du demandeur ci-dessus désigné et dans le but d'y fonder une sépulture particulière comme précisé, une concession de terrain cinquantenaire dans le cimetière communal d'une superficie de 2,5 mètres carrés.
Cette concession de terrain porte le n° 36 dans le carré n° 2 et est accordée pour 50 années à compter du 21/10/2024.
Article 2
Cette concession est accordée à titre de :
Concession nouvelle
Article 3
Cette concession est accordée moyennant la somme de 200 €.
Article 4
La présente décision sera adressée au titulaire de la concession, elle sera inscrite au registre des décisions de la Commune, et, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de mairie, Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Notification le 21/10/2024
Publication sur le site internet de la Commune le 21/10/2024
Transmission au représentant de l'état le 21/10/2024
Puissalicon le 21/10/2024
Michel FARENC
Maire