Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-042

PUBLIÉ LE 7 MARS 2019Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2019-03-06-002 - Arrêté agrément jeunesse éducation populaire - Secours populaire -

fédération de l'Ain (1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40

pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les

2 sens de circulation (4 pages) Page 5

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-02-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP840742027 FAIVRE Nicolas (1 page) Page 10

01-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP845015882 SALQUE Violaine (1 page) Page 12

01-2019-02-08-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP845218981 AJR BROYAGE (1 page) Page 14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de

dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône (3 pages) Page 16

01-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement du

barrage de Chancy-Pougny (3 pages) Page 20

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-03-06-002

Arrêté agrément jeunesse éducation populaire - Secours

populaire - fédération de l'Ain

Arrêté agrément jeunesse éducation populaire - Secours populaire - fédération de l'Ain

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-03-06-002 - Arrêté agrément jeunesse éducation populaire - Secours populaire - fédération de l'Ain 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE PRÉFECTORAL

portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Le préfet de l’Ain

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Ain en date du 12 décembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1ER : L’association de jeunesse et d’éducation populaire suivante est agréée :

Numéro d’agrément

Association « Secours Populaire Français – Fédération de

l’Ain » 01 – 053 – 001 – 19

32, bld Victor Hugo

01000 BOURG-EN-BRESSE

ARTICLE 2 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2019

Par délégation du préfet,

Pour le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Le chef de pôle,

Signé : Patrick CHARNAUX

9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 Bourg en Bresse Cedex – Tél : 04 74 32 55 00 – Fax : 04 74 32 55 09 ddcs@ain.gouv.fr – www.ain.gouv.fr

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle : Jeunesse, vie associative, sports

Unité : Jeunesse, vie associative et qualification des

acteurs

V:\SecretariatDirection\Année 2019\Direction\Prefecture\RAA\Arrete- agrement-JEP-secours-populaire.doc

Tél. : 04 74 32 55 50

Fax : 04 74 32 55 09

Courriel : christine.billemont@ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-03-06-002 - Arrêté agrément jeunesse éducation populaire - Secours populaire - fédération de l'Ain 401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-03-06-001

Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur

l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des

chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens

de circulation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation 5A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ N° 2019-05

Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567

dans les 2 sens de circulation

Le Préfet de l’Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9,

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents,

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2019,

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,

Vu l’arrêté du 25 février 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 22 février 2019,

Vu l'avis favorable de Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 5 mars 2019,

PRÉFET DE L'AIN

Direction

Gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation 6Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 25 février 2019,

CONSIDERANT que pendant les travaux de réfections des chaussées sur l’autoroute A40 entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1 :

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 176 et 183 et s’appliqueront du lundi 25 mars au vendredi 05 avril 2019, avec report possible sur aléas jusqu’au 12 avril 2019.

Article 2 :

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

ETAPE 1 : Travaux dans le sens 1 GENEVE > MACON

S13 – du lundi 25/03 au vendredi 29/03, report possible sur aléas jusqu'au vendredi 5 avril – WE compris :

Basculement total (1+1;0) de la circulation du sens 1 GENEVE > MACON sur la Voie de Gauche du sens2 MACON > GENEVE, entre les ITPC des PR 177+250 et 182+219 (soit 4,97 km entre ITPC).

ETAPE 2 : Travaux dans le sens 2 MACON > GENEVE

S14 – du lundi 01/04 au vendredi 05/04, report possible sur aléas jusqu'au vendredi 12 avril - WE compris :

Basculement total (1+1;0) de la circulation du sens 2 MACON > GENEVE sur la Voie de Gauche du sens 1 GENEVE > MACON, entre les ITPC des PR 182+219 et 177+250 (soit 4,97 km entre ITPC).

Lorsque les prévisions de trafic le permettent, les Neutralisations de VG pourront être maintenues le (les) WE.

Article 3 : Autres dispositions

- La séparation des 2 flux de circulation sera réalisée à l’aide de balises mini K5c. Au droit des entrées de basculement, ce balisage sera remplacé par un balisage lourd, de type BT3 minimum, disposé en axe VD/VG (impliquant ponctuellement deux voies de largeur réduite de part et d’autre).

- Pour la mise en sécurité de certains véhicules chantier grande largeur et lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

En particulier, pour permettre la pose et la dépose de la signalisation de basculement lors des travaux du sens 1, la bretelle d’Entrée sens 1 (direction PARIS / MACON) du diffuseur de Bourg-Nord (n°5 – PR 177+000) sera fermée la durée de l’opération.

Pour les interventions de maintenance, les éventuels ralentissements de circulation pourront être réalisés sans la présence des Forces de l’Ordre, sous réserve de la politique interne APRR.

- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation 7- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

- la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km dans les deux sens de circulation.

- en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.

Article 4 : Les mesures de police suivantes seront prises

- Circulation au droit d’ITPC ouverte :

Si les dispositifs de retenu en TPC n'ont pu être remontés avant la remise en circulation des voies en fin d’étape, une limitation de vitesse à 110 km/h, ainsi qu'une interdiction de dépasser pour les véhicules de PTAC > 3,5T seront alors instaurées au droit de la zone considérée dans les deux sens de circulation.

- Circulation sur chaussée provisoire :

Si les travaux n'ont pu être terminés à l'issue de chaque étape, la section considérée pourra être remise en circulation sur chaussée provisoire avec une limitation de vitesse à 110km/h.

-Dans le sens du chantier : basculement total

Limitation progressive à 90km/h, puis 50km/h au niveau du changement de chaussé (basculement) et interdiction de doubler à tous véhicules.

Sur la voie de circulation basculée, limitation à 90km/h avec abaissement ponctuel à 50km/h au niveau du changement de chaussée (dé basculement).

- Dans le sens opposé au chantier : neutralisation de la Voie de Gauche Limitation progressive à 90km/h et interdiction de doubler à tous véhicules.

Article 5 :

La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 7 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation 8Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du Contrôle Technique des Concessions,

A Bourg en Bresse, le 6 mars 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef d'unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-03-06-001 - Arrêté N° 2019-05 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40 pendant les travaux de réfections des chaussées entre les PR 177+435 et 181+567 dans les 2 sens de circulation 901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-02-07-004

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840742027

FAIVRE Nicolas

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-07-004 - Récépissé de déclaration 10Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840742027

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 17 janvier 2019 par Monsieur nicolas FAIVRE en qualité de gérant, pour l'organisme FAIVRE nicolas dont l'établissement principal est situé 1019 chemin de Billignin 01300 BELLEY et enregistré le 07 février 2019 sous le N° SAP840742027 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 février 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-07-004 - Récépissé de déclaration 1101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-02-08-005

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845015882

SALQUE Violaine

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration 12Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845015882

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 18 janvier 2019 par Madame VIOLAINE SALQUE en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme SALQUE VIOLAINE dont l'établissement principal est situé 293 Avenue François Mitterrand 01630 ST GENIS POUILLY et enregistré sous le N° SAP845015882 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 février 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale de

l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration 1301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-02-08-006

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845218981

AJR BROYAGE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-08-006 - Récépissé de déclaration 14Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845218981

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 27 janvier 2019 par Monsieur Mickaël BONNAMENT en qualité de gérant, pour l'organisme AJR BROYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue du vieux village Cuisiat 01370 TREFFORT CUISIAT et enregistré sous le N° SAP845218981 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 février 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-02-08-006 - Récépissé de déclaration 1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-20-005

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à

l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le

Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône 16EE = ce É

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône

Communes de CHALLEX et de POUGNY

O , _— nm 04-2043-02- _ Le Préfet de l'Ain,

20 005 Chevalier de l'Ordre

National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, son livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 111-3, R 214-17, R 214-115, R 214-116 et R 214- 117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4919 du 24 juillet 2003 concédant à la Société des Forces Motrices de Chancy- Pougny (SFMCP) l'exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de CHANCY-POUGNY sur le Rhône dans le département de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'étude de dangers (EDD) remise par l'exploitant en novembre 2014 et complétée en décembre 2017, versions remises au service de contrôle ;

Vu le rapport d'examen de l'EDD établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 15 novembre 2016 ;

Vu le rapport de clôture de l’'EDD établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'absence de remarque de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de clôture d'EDD, suite à la consultation par courriel en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'OFEN sur le projet d'arrêté préfectoral de clôture d'EDD transmis le 5 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de

l'Ain , tenu le 13 décembre 2019 ;

Considérant que l'étude de dangers ne contient pas d'erreurs manifestes et n'a pas mis en évidence des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône 17insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation des ouvrages ;

Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;

Considérant qu’elle a identifié des mesures d'améliorations de la sûreté des ouvrages de l'aménagement ;

Considérant que travaux de confortement sismisque sont terminés pour la partie génie civil et seront achevés d'ici au 31 décembre 2021 pour la partie vantellerie et contrôle-commande ;

Considérant que la nouvelle version de l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny a pris en compte les demandes et la plupart des observations du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;

Considérant l'engagement de la SFMCP d'intégrer la réponse à l'observation relative à la prise en compte du retour d'expérience du barrage de Verbois en matière d'analyse des risques, formulée dans le rapport de premier examen du 15 novembre 2016 précité, dans la mise à jour de l'étude de dangers prévue en 2029.

Considérant que l'étude de dangers est à actualiser au moins tous les quinze ans pour un barrage de classe B, et qu'à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ain

ARRÊTE

Article 1 : Mise à jour de l'étude de dangers

La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2029.

Cette version mise à jour de l'étude de dangers devra tenir compte des évolutions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les aléas de type crue ou séisme (arrêté ministériel du 6 août 2018).

Article 2 : Etude accidentologique et retour d'expérience

Cette version mise à jour devra comprendre une analyse comparative des REX du barrage de Verbois et du barrage de Chancy-Pougny au chapitre « Etude accidentologique et rétour d'expérience » afin de lister de manière encore plus exhaustive les incidents et dysfonctionnements susceptibles d’affecter l'aménagement.

Article 3 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 4 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône 18Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. Une copie de l'arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l'Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |! peut être déféré au tribunal adminis- tratif de Lyon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été notifié ; il peut également, dans ce délai, saisir le préfet d'un recours administratif ; cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bourg en Bresse , le

Le préfet/le l'Ain 20 Fey 2019

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage de Chancy-Pougny sur le Rhône 1984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-20-004

Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au

classement du barrage de Chancy-Pougny

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Chancy-Pougny 20Liberté « Liberté » Égalité + Fraterné Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

ARRÊTÉ

FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES

AU CLASSEMENT DU BARRAGE DE CHANCY-POUGNY

n° 01- 2043-02- 20-004

Le Préfet de l’Ain | Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l'environnement, livre IL, notamment ses articles KR. 214-112 à R.214-128 ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4919 du 24 juillet 2003 concédant à la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) l’exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de CHANCY- POUGNY sur le Rhône dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

Vu le courrier du 06 juin 2017 valant accord entre les autorités suisses et françaises sur l’application des réglementations des deux pays relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’absence de remarque de la part de l’exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de classement suite à la consultation par courriel en date du 16 octobre 2018 ;

Vu l’avis de l’OFEN sur le projet d’arrêté préfectoral de classement transmis le 5 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 décembre 2018;

Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques - 44, avenue Marcelin Berthelot 1/3 38030 Grenoble cedex 02

Standard : 04 76 69 34 52 - www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Chancy-Pougny 21Considérant que le cadre commun fixé en date des 05 et 09 maï 2017 entre les autorités suisses et françaises reste compatible avec les exigences réglementaires découlant du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Chancy-Pougny notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE DE CHANCY-POUGNY

Le barrage de Chancy-Pougny (hauteur : 16,7 m ; volume de retenue : 3,55 millions de m*) relève de la classe B conformément à l’article KR. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES

En application des articles R. 521-43 et KR. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ce barrage.

ARTICLE 3 : RAPPORTS ANNUELS

Le prochain rapport annuel composé d’un chapitre « rapport de surveillance » et d’un chapitre «rapport d’auscultation » couvrant l’année 2018 devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 31 août 2019.

Les rapports annuels suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation et au moins un mois avant les dates des inspections, les années où celles-ci seront effectuées.

ARTICLE 4 : ORGANES HYDROMECANIQUES ET DE CONTRÔLE-COMMANDE

À partir de l’année 2022, à l’issue des travaux prévus sur la vantellerie, les rapports annuels devront intégrer une fois tous les trois ans les résultats de l’examen des organes hydromécaniques et de contrôle-commande effectués sur la période couverte par le rapport.

ARTICLE 5 : ETUDE DE DANGERS

La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2029.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques -— 44, avenue Marcelin Berthelot

38030 Grenoble cedex 02

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-20-004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de Chancy-Pougny 22ARTICLE 6 : PERIMETRE DES LIVRABLES

Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par le classement fixé à l’article 1, à savoir le barrage de Chancy-pougny, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Ain, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : EXECUTION

+ Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

Le Préfat de l’Ain

d COCHET

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques - Pôle Ouvrages Hydrauliques - 44, avenue Marcelin Berthelot 3/3 38030 Grenoble cedex 02

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