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Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 82 Delegation de signature Mme Sandrine Brunner publie 28.04.26)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
vi
SN Sarrébourg
Sarrebourg, le 23 mars 2026
Direction Générale
JM
ARRETE n°2026/82
Portant délégation de signature à Mme Sandrine BRUNNER
Agent Accueil — État civil - Population
Le Maire de Sarrebourg,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20, L2122-30 et
R. 2122-10,
Vu le Code civil
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Considérant que Mme Sandrine BRUNNER, fonctionnaire territoriale, exerce les fonctions d'agent du service
Accueil — État civil — Population,
Considérant que, dans un souci de bonne administration des affaires communales, il convient de lui accorder
délégation de signature,
ARRETE
Article 1°’ : Délégation de signature
Mme Sandrine BRUNNER, agent du service Accueil — État civil — Population, reçoit délégation de signature du
Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans les domaines définis ci-après, et ce jusqu’à ce qu’elle soit
rapportée ou abrogée
Article 2 : État civil
Mme Sandrine BRUNNER est habilitée à :
e recevoir les déclarations de naissance ;
recevoir les déclarations de décès ;
e recevoir les déclarations d'enfants sans vie ;
e recevoir les reconnaissances d'enfants naturels ;
e recevoir les déclarations parentales conjointes de changement de nom de l'enfant naturel;
+ recevoir le consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom;
+ recevoir le consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;
procéder à la conclusion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
e procéder aux auditions de mariage ;
e procéder aux formalités liées aux intégrations républicaines ;
e assurer la transcription et l’apposition des mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de
l’état civil;
e dresser tous actes relatifs aux déclarations susmentionnées.
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail : mairie@mairie-sarrebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr Article 3 : Dispositions générales
La présente délégation est exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Mme Sandrine BRUNNER rend compte des actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et notifié à l’intéressée. Ampliation sera transmise
à M. le Sous-Préfet de Sarrebourg Château-Salins, ainsi qu’au comptable.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier ou par voie dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Notifié le 2 3 MARS 2076
L'intéressée, Le Maire, A
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Sandrine BRUNNER Fabien DI FILIPPO