Acte - 24R2507 281124 ARRTEMP Arrêté temporaire annuel 2025 vidéoprotection

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Acte - 24R2507 281124 ARRTEMP Arrêté temporaire annuel 2025 vidéoprotection Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Acte - 24R2507 281124 ARRTEMP Arrêté temporaire annuel 2025 vidéoprotection)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Page : COMMUNE DE MEYZIEU N°24R2507 Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire Police de la circulation Extrait du registre des arrêtés du Président Commune de Meyzieu Réglementation de circulation et de stationnement Arrêté temporaire réglementant dans le cadre du déploiement de vidéoprotection, la réalisation de travaux de courte durée d’installation de caméras, de déroulage de câbles d’alimentation, de pose d’armoires, de travaux d’aiguillage et de tirage de fibre optique, pour le compte de la Ville de Meyzieu sur l’ensemble de son territoire . Le Président de la Métropole de Lyon Le Maire de la commune de MEYZIEU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment: - L'article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire - Les articles L.2213-1, L.2213-2-1, L.2213-3-2, L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ; Vu le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu le décret n° 2017-785 du 5 mai 2017 et le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation (RGC) ; Vu l’avis de M. le Préfet représenté par la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les routes à grande circulation ; Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire - ministère chargé des transports portant sur le calendrier des jours hors chantiers ; Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 et en 2017 ; Vu l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; Vu la demande formulée par les entreprises Bouygues Energies et Services, Axione, AB RSX ; Considérant qu'il y a lieu de faciliter, pour la société Bouygues Energies et Services, les missions d’installation de caméras de vidéoprotection, et dans ce cadre, de déroulage de câbles d’alimentation et de poses d’armoires, et pour la société Axione et AB RSX, les missions de travaux d’aiguillage et de tirages de fibres optiques, accomplies pour le compte de la Commune de Meyzieu suite à la passation d’un marché public.Page : ARRÊTENT Article 1 : A compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025, les véhicules des sociétés Bouygues Energie et Services ,Axione et AB RSX, pour la réalisation de missions pour le compte de la commune de Meyzieu dans le cadre de l’exécution d’un marché public, sont autorisés à stationner sur chaussée et à la réduire, sans interrompre la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, pour l’installation de caméras de vidéoprotection, le déroulage de câbles d’alimentation, la pose d’armoires (société Bouygues Energie et Services), la réalisation de travaux d’aiguillage et le tirage de fibre optique (société Axione et AB RSX). Ces missions correspondent à des travaux d'une durée inférieure à 48 heures. Article 2 : Le balisage de chantiers et les interventions ponctuelles de maintenance, de contrôle ou d'entretien doivent se réaliser de 09h00 à 16h00, en dehors des heures de pointe, hors urgences liées à la nécessité de rendre les équipements opérationnels à une date spécifiée. Article 3 : Lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens comportant que 2 voies, la circulation doit s'effectuer alternativement. La circulation est gérée par alternat manuel (piquet K10), par panneaux (B15/C18) ou au moyen de feux tricolores de chantier selon les caractéristiques de la voie. Sur une chaussée comportant qu’une voie, la circulation peut momentanément être ralenti ou interrompue afin de réaliser l’intervention. Article 4 : Sur les Routes à Grandes Circulations (RGC), la largeur laissée libre sera au moins égale à 6,00 mètres avec une bande roulable de 3,00 mètres, sans obstacle de plus de 15 cm par rapport à la chaussée. En cas d'impossibilité de passage d'un convoi exceptionnel, le chantier ou l'opération en cours devront être neutralisés et la circulation rétablie dans la largeur et le temps nécessaires au passage du convoi exceptionnel. Lors des périodes des jours hors chantiers sur les RGC, le chantier doit être complètement replié et la chaussée laissée libre à la circulation. Article 5 : Dans le cadre exclusif de leur intervention, des sociétés Bouygues Energies et Services, Axione et AB RSX sont autorisées à circuler sur les axes interdits aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules sont autorisés à stationner sur chaussée ou mi- trottoir / mi- chaussée et zone réservée à l'arrêté ou au stationnement spécifique, dans l'emprise du chantier dûment matérialisée et signalée. Article 6 : A proximité des voies de tramway, toute occupation de la plate-forme est interdite sauf accord écrit de l'exploitant. Un dispositif de balisage doit être mise en place par I‘intervenant à 10 mètres de part et d'autre du chantier.Page : Les intervenants doivent s'assurer qu'ils peuvent travailler sans danger. Ces derniers ne doivent pas gêner le passage du tramway. Il est rappelé que la circulation des véhicules est interdite sur la plateforme du tramway. Les cheminements piétons éventuellement mis en place lors du chantier ne doivent pas empiéter sur la plate-forme. Aucune manipulation d'engins n’est autorisée dans un rayon de 3 mètres autour des caténaires du tramway. Dans le cas contraire une D.A.T.E. doit être déposée auprès de l'exploitant. Article 7 : La réglementation relative au stationnement, dans le cadre d'interventions ponctuelles définies ci- dessous, hors urgences, du présent arrêté, est signalée de façon très apparente par les soins du demandeur, Le demandeur doit mettre en place la signalisation au minimum 48 heures à l'avance. Il convient de prévenir le service concerné de la commune par téléphone au 04.72.45.18.27 ou par courriel à police.municipale@meyzieu.fr, au minimum 48 heures avant la date d'application de l'interdiction, afin de faite constater la bonne mise en place des panneaux d'interdiction de stationner. A défaut, aucune intervention ne pourra être effectuée pour l'enlèvement des véhicules en infraction. Le stationnement de tous les véhicules, hormis ceux de l'intervention, est interdit de part et d’autre de la chaussée et sur une longueur de 10 mètres en amont et aval des panneaux réglementaires. Article 8 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par l'intervenant (collectivités ou entreprises adjudicataires). Elle est adaptée aux conditions de réalisation du chantier et doit être maintenue correctement en place autant que nécessaire dans la limite des 48 heures. Article 9 : Les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc...), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner les services de secours. Tous les appareils hydrauliques de lutte contre les incendies doivent être dégagés et accessibles en permanence. Les interventions ne doivent pas gêner la collecte des déchets ménagers. Dans le cas contraire, les intervenants sont tenus de tirer les bacs de collecte en limite des travaux. Article 10 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions suivantes : - Installation de caméras de vidéoprotection - Déroulage de câbles d’alimentation - Pose d’armoires - Travaux d’aiguillage - Travaux de tirages de fibres optiquesPage : Article 11 : Toutes interventions définies à l'article précèdent, hors urgence, effectuées sous couvert du présent arrêté donnera lieu systématiquement à une information au service de police municipale, de la commune à l'adresse e-mail suivante : police.municipale@meyzieu.fr, au plus tard 48 heures avant le début de l’intervention. Ce courriel précisera: - Le donneur d'ordre des travaux, - L'entreprise réalisatrice des travaux, - Le responsable de l'intervention et ses coordonnées téléphoniques, - La nature, les lieux et la durée de l’intervention, - La nature de la gêne occasionnée. Article 12 : Lors d’interventions effectuées en urgence liée à la sécurité suite à un danger majeur, les services urbains communaux, de la Métropole de Lyon et ceux de leurs entreprises adjudicataires, doivent prévenir le service municipal ou la police municipale avant l'intervention au numéro suivant : 04.72.45.18.27 en précisant le lieu, la durée, la nature des travaux et les coordonnées de l’intervenant, afin de prévoir une collaboration des effectifs de la police municipale ou des services communaux. Article 13 : Toute autre intervention n'entrant pas dans le cadre du présent arrêté, d’un chantier d’une durée de plus de 48h00, de réaliser une rue barrée, etc..., doit faire l’objet d’une demande particulière formulée 15 jours au moins avant le début du chantier. Cette demande sera soumise à l'autorisation du service des arrêtés de la commune. Article 14 : Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417 .10 du code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière conformément à la réglementation en vigueurs. Article 15 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise : - La Direction Départementale des Territoires du Rhône, Service Sécurité et Transports - La Gendarmerie Nationale - Le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) - Le Territoire des Services Urbains - Voirie - Propreté – Nettoiement – Collecte – Eau - Le SYTRAL - La Mairie de la commune - La Police Municipale - Le Centre Technique Municipal - Le Groupement de la CRS Auvergne - Rhône-Alpes - Le Service exploitation des réseaux de la direction de la Mobilité du Nouveau RhôneArticle dernier Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Meyzieu, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ; Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. A Meyzieu, le 28/11/2024 #signature# A Lyon, le 28/11/2024 Pour le Président de la Métropole, Fabien Bagnon Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives Dernière page