Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP captage Villy sur Yères

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.04.23 DUP CAPT

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.04.23 DUP CAPT

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 13.07.21 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 13.07.21 DUP capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.12.21 DUP Capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 07.04.23 DUP c

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 07.04.23 DUP c

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 12.01.24 DUP Capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 12.01.24 DUP Capt

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP captage Villy sur Yères Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP captage Villy sur Yères)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, E H Agence Régionale de Santé

PRÉFET de Normandie

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la santé publique

Pôle Santé Environnement

Unité départementale de la Seine-Maritime

Arrêté du 15 JUIL, 2021 déclarant d'utilité publique

les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en

place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Villy-sur-Yères et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Maître d'ouvrage: SIEA Caux Nord Est

Ouvrage : forage sur la commune de Villy-sur-Yères

Indices BRGM: indices BSS: forage BSSOOODV/JN (00445X0025)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321- 63 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019, nommant M Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile de France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 relatif-à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l'expropriation :;

Vu la délibération du 18 décembre 2014 du Comité Syndical du SIEA Caux Nord Est, demandeur

et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation :

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en janvier 2015 :

Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 30 juin 2017 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 décembre 2020 au vendredi 8 janvier 2021

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 08 février 2021:

Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 21 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 08 juin 2021;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 18 juin 2021;

VU les observations formulées par le maître d'ouvrage par courrier électronique en date du 2 juillet 2021;

Considérant

- les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SIEA Caux Nord Est,

- le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime,

- la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

ARRETE

TITRE | : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |

Article 1 : DERIVATION DES EAUX ,

Est déclarée d'utilité publique au profit du SIEA Caux Nord Est, la dérivation des eaux du captage de Villy sur Yères - indice BSS : ouvrage de captage BSSOOODVJN (00445X0025).

Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Villy-sur-Yères - indice BSS : P forage BSSOOODVJN (00445X0025).

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de | 200 m°/heure et 3100 m“/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté.

e Le périmètre de protection immédiate (2687 m?)

l'est situé sur la commune de Villy-sur-Yères, parcelle cadastrée n°258 de la section AC

La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.

e Le périmètre de protection rapprochée :

l'est situé sur les communes de Villy-sur-Yères et Avesnes en Val. Il s'étend sur une surface d'environ 1,24 kmè.

Il couvre le fond de vallée humide jusqu'au chemin rural qui la borde en rive droite ; en rive gaucheil couvre le versant de vallée jusqu'à la route D315 en particulier le fond de la Brillanderie. En amont, il

2s'étend jusqu'à la limite de canton, et à l'aval jusqu'aux chemins ruraux et à la petite route de la Bassée.

Commune de Villy-sur-Yères :

En Cultures : .

Section AD : n°0002, 0004, 0005, 0006, 0009, 0010 pp, 0071, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016pp, 0046pp et 0059.

Section AC : n° 0162, 0164, 0165, 0166, 0167, 0168, 0169, 0170 et 0171.

En herbe ou en taillis (le haut de la Brillanderie) :

Section AD: n°0003, 0007, 0008, 0010pp, 0016pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025, 0032, 0033, 0045, 0046pp

Section AC : n°0071, 0072, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099, 0100, 0101, 0102, 0103, 0104, , 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117, 0718, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137, 0140, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.

Urbanisées :

Section AC :n° : 0123, 0130 et 0191 et 0262

Section AD :n° : 58 et 60

Commune d’Avesnes en Val :

En herbe ou en taillis :

Section OD :n : 0198, 0201, et 0204.

Urbanisées _:

Section OD : n° 0200, 0282, 0283.

e Le périmètre de protection éloignée (18 km°):

Il inclut les vallées sèches qui drainent la nappe sous le plateau de part et d'autre du BAC, le fond de Désville, la vallée sèche de l’Epine, la Brillanderie, le fond de Caumont. Il s'étend sur tout ou partie des communes suivantes : Avesnes en Val, Grandcourt, Fresnoy-Foiny, Sept-Meules et Villy sur Yères.

Article 3 : SERVITUDES

Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.

3.1. __ Périmètre de protection immédiate

Toutes les activités sont interdites à l'exception :

- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, et à la préservation de la ressource ;

- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages à l'usage des collectivités.

Ce périmètre est strictement interdit au public et est entouré d'une clôture solide et infranchissable. L'herbé est fauchée régulièrement et l'usage de produits phytosanitaires est interdit.3.2. Périmètre de protection rapprochée

Dans cette zone est interdite toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.

Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le

tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.

Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.

INTERDIT

Sauf pour répondre aux besoins de la collectivité.

Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage..). INTERDIT

Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).

INTERDIT

Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...) REGLEMENTE

Seules les excavations temporaires et les excavations liées à l'usage public et à la gestion des eaux de ruissellement sont autorisées. Elles sont protégées contre l'intrusion (enfouissement) de substance nocive (hydrocarbures....).

Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).

INTERDIT

Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.

REGLEMENTE

Seules sont autorisées les conduites d'assainissement collectif.

L'étanchéité de ces dernières est à vérifier tous les cinq ans.

Rubrique 7°: Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.

INTERDIT

Les nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sont interdites à l'exclusion des bassins liés à la gestion des ruissellements et installations domestiques d'eaux pluviales.

Les installations de stockage d'hydrocarbures existantes sont vérifiées et si nécessaire mises en conformité avec la réglementation actuelle (double peau ou rétention).

Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.

INTERDIT

La création de station d'épuration (STEP) est interdite.

Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.

REGLEMENTE

Les systèmes existants sont conformes à la réglementation, le Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) contrôle les installations tous les 4 ans. Si besoin, la mise en conformité est réalisée en priorité.

Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.

INTERDIT

Les constructions neuves sont interdites. Concernant les habitations existantes (dont les parcelles sont listées dans l'article 2), elles pourront faire l’objet d’une reconstruction après un sinistre ou d’un agrandissement à usage privé ne dépassant pas 30 % de la surface initiale. Les installations superficielles provisoires sont tolérées sur les parcelles : section AD n°0059, 0002, 0004, 0005 et 0006.Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.

INTERDIT

Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique ou chimique. REGLEMENTE

Dans le cadre des chantiers d'épandage, les stockages temporaires de fumier et de compost de fumier sont tolérés pour une durée maximale d'1 mois et en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage

Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. INTERDIT

Excepté dans les corps de ferme

Rubrique 14 : Stockage de fumier, compost agricole, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.

INTERDIT

Excepté les stockages existants mis en conformité ou remplacés avec amélioration de la situation.

Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.

INTERDIT

Commune de Villy-sur-Yères :

- section AC n° 0137, 0140, 0141, 0142, 0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171.

- section AD n°0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016pp.

Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits dans les espaces publics, le long des voies de circulation.

REGLEMENTE

Sur les autres prairies et talus ne seront tolérés que les traitements localisés des chardons, ronces et rumex.

De plus, des actions de sensibilisation et de prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sont mises en œuvre sur l’ensemble du périmètre de protection rapproché auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.

Rubrique 16 : Bâtiments pour animaux et leurs annexes.

INTERDIT dans le PLU Zone N - autorisé zone A

Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail. REGLEMENTE

Ces installations sont autorisées à plus de 100 mètres du captage ou au fil de l’eau de l'Yères.

Rubriques 18 et 19 : Retournement des herbages- Gestion des herbages - Défrichement forestier -Retournement des herbages - bois

INTERDIT

Les parcelles suivantes sont conservées en herbe ou en bois :

Commune de Villy sur Yères :

Section AD:

N°0003, 0007, 0008, 0010pp, 0016pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025, 0032, 0033, 0045 et 0046 pp.

Section AC: - :

N°0071, 00172, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099, 0100, 0101, 0102, 0103, 0104, , 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117, 0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137, 0140, 0141, 50142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.

Commune d'Avesnes en Val :

Section OD :n : 0198, 0201, et 0204.

-Parcelles à remettre en herbe ou en bois :

Commune de Villy sur Yères :

- section AC n°0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171

- section AD n°0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016pp

Toutefois, sauf sur les parcelles n°0165 et 0166 section AC (exclusivement en herbe ou en bois), un

autre couvert permanent ou des cultures sont autorisés mais « sans phytosanitaires » et, si

nécessaire, avec des aménagements pour limiter au maximum les ruissellements :

- Gestion des herbages :

REGLEMENTE :

Prescriptions sur les parcelles suivantes :

Commune de Villy-sur-Yères :

- sur les parcelles :

- section AC n°0137, 0140, 0141, 0142, 0162, 0165, 0166, 0168, 0169, 0170, 0171 - section AD n°0004, 0005, 0006, 0009, 0010pp, 0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016pp

Limiter le chargement au pâturage à 1.6 UGB en moyenne annuelle par hectare (somme (nbre UGB x nbre de jours de pâturage))/(surface de la parcelle en ha x 365)

Défrichement forestier et coupes à blanc :

INTERDIT

Les coupes rases sont autorisées sous réserve d’une régénération du bois, d'aménagements visant à limiter les ruissellements et d'une organisation de chantier évitant la création d'ornières.

Commune de Villy-sur-Yères :

Section AD:

N°0003, 0007, 0008, 0010pp, 0016pp, 0017, 0018, 0020, 0021, 0022, 0024, 0025, 0032, 0033, 0045 et 0046pp.

Section AC :

N°0011, 0012, 0013, 0014, 0015, 0016, 0017, 0030, 0031, 0094, 0095, 0096, 0097, 0098, 0099, 0100, 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0107, 0108, 0111, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116, 0117, 0118, 0119, 0120, 0121, 0122, 0124, 0125, 0126, 0127, 0128, 0131, 0132, 0133, 0134, 0135, 0136, 0137, 0140, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0147, 0148, 0149, 0152, 0153, 0154, 0155, 0156, 0157, 0158, 0159, 0160, 0161, 0163 et 0192.

Commune d'Avesnes en Val :

Section OD :n : 0198, 0201, et 0204.

Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d’eau

INTERDIT

Création interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les eaux du ruissellement ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux aquatiques.

6Rubrique 21 : Camping, caravanage, installations légères (mobil homes), et stationnement des camping-cars.

INTERDIT

Rubrique 22 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication.

INTERDIT

Rubrique 23 : Agrandissements et créations de cimetière.

INTERDIT

Rubrique 24 : Installations classées hors agricotes.

INTERDIT

Création interdite

3.3. _ Périmètre de protection éloignée (PPE)

Les périmètres de protection éloignée doivent être considérés comme une zone sensible où la

réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts sur l'eau souterraine de toutes les activités qui s'y déroulent. Les dispositions de la réglementation générale s'appliquent à toutes les rubriques.

Les prescriptions particulières sont précisées ci-après et sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1)

Les schémas de gestion des eaux pluviales sont mis en œuvre ainsi que les actions de lutte contre les ruissellements et les phénomènes d'érosion agricole.

Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.

REGLEMENTE

Autorisé pour les débits inférieurs à 50 m°/h

Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage..). REGLEMENTE

Eaux pluviales uniquement décantées et déshuilées au préalable.

Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...). REGLEMENTE

Les excavations sont temporaires et protégées contre tout déversement de substance nocive.

Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues. REGLEMENTE

Autorisé en dehors des axes de ruissellement avec respect du code des bonnes pratiques agricoles visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine.

Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique ou chimique. REGLEMENTE

Respect des bonnes pratiques agricoles visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine.

Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.

REGLEMENTE

Respect des bonnes pratiques agricoles visant à lutter contre les pollutions diffuses de la nappe souterraine.

Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits dans les espaces publics, le long des voies de circulation.

Rubriques 18 et 19 : Retournement des herbages- Gestion des herbages - Défrichement forestier REGLEMENTELe retournement des herbages, des prairies calcicoles et des autres surfaces non cultivées ne devra pas entraîner de ruissellements ou les aggraver.

Rubrique 22 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.

REGLEMENTE

Recueil, déshuilage et régulation des eaux

Article 4 : DELAIS ET MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les

terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait aux obligations prévues à l'article 3 dans un délai de 2 ans (pour les rubriques 18 et 19 de l’article 3.2 : 3 ans pour les parcelles proches et 5 ans pour le reste).

- es canalisations d'assainissement collectif : elles font l'objet d’un contrôle de leur étanchéité tous les 5 ans.

- les installations d'assainissement non collectives existantes sont vérifiées et mises aux normes si nécessaires, elles sont contrôlées tous les 4 ans,

- Stockages d'hydrocarbures : ils font l'objet d’un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de1 an et d’une mise en conformité dans un délai de 2 ans.

Le recensement des ouvrages non-conformes et la mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à Une norme antérieure au moment de leur mise en service, sont à la charge du maître d'ouvrage.

Article 5 : TRAVAUX A REALISER

- Un système de mise en décharge doit permettre, le cas échéant, un pompage pour dépollution du forage sans mise en distribution de l'eau.

- Un groupe électrogène doit être mis en place (avec une réserve de fuel sécurisée vis-à-vis des risques de fuite) pour fiabiliser l'alimentation électrique des installations de pompage.

- Un turbidimètre, alimenté par une pompe indépendante et disposant de plusieurs canaux permettant de rajouter un conductimètre en cas de dégradation de la qualité de l'eau captée, est mis en place au niveau du forage en amont du dispositif de mise en décharge.

Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.

- Un secours de la production d'eau potable doit être recherché et mis en œuvre afin d'assurer une continuité de service pour l'ensemble de la zone de distribution en cas de pollution de la ressource ou de défaillance du système de production.

Les travaux prioritaires sont engagés dans Un délai de 5 ans.

Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS

Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIEA Caux Nord Est doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :

- décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès . . . . . P 8 qu’un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu :

- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).

Article 7 : INDEMNISATIONS

Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du

8captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 8 : ABROGATION

L'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 16 janvier 1989, pris au profit du Syndicat intercommunal d'Eau et d'Assainissement du Caux Nord Est et autorisant la dérivation d'une partie des eaux souterraines, et les travaux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour du captage de Villy-sur-Yères (indice BRGM BSSOOODVIN (00445X0025)), est abrogé.

TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE

Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER

Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.

Il est tenu de s'assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.

Article 10 : TRAITEMENT AUTORISÉ

L'eau subit un traitement de chloration de type chlore gazeux. l'injection de chlore est réalisée sur le refoulement du captage. Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.

Article 11 : SECURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES

Toutes les dispositions de protection physiques des installations vis-à-vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. L'ouvrage de captage, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.

Article 12 : SECURITE SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE

Le maître d'ouvrage veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur.

Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau et effectue un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.

L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l'auto-surveillance sera mis à disposition des services de l'agence régionale de santé.

Les dispositifs d'autocontrôle et de suivis en continu font l’objet de tests et d'étalonnages réguliers afin d’en assurer la fiabilité.

Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE

La qualité de l’eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.

Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTSL'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. A cet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.

Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE »et« EAU TRAÏITEE ».

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15: LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES

En liaison avec le syndicat de bassin versant, le SIEA Caux Nord Est promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de

désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs...) dans les périmètres de protection du captage Le SIEA Caux Nord Est assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.

Article 16 : MODIFICATION DES OUVRAGES

Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

Article 17 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 18: CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Les agents des services et établissements de l'Etat chargés de l'application du code de

l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.

Article 19 : PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime :

- publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;

- publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an :

- affiché en mairie de Villy-sur-Yères, Avesnes-en-Val, Fresnoy — Folny, Sept-Meules et Grandcourt pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins du maire de Villy-sur-Yères, d'Avesnes-en-Val, de Fresnoy - Folny et Grandcourt et adressé au préfet de la Seine-Maritime. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux.

10- annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Villy-sur-Yères, d'Avesnes-en-Val, de Fresnoy — Folny, Sept-Meules et Grandcourt par les soins de chaque maire. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté au maire. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par le maire concerné au préfet de la Seine-Maritime.

Article 20 : NOTIFICATION

Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Article 21 : SANCTIONS

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.

Article 22 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président du, SIEA Caux Nord Est, les maires des communes de Villy-sur-Yères, Avesnes-en-Val, Fresnoy — Folny, Sept-Meules et Grandcourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagemerit et du logement, le directeur départemental des finances publiques,

le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,

le directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l'eau "Seine-Normandie", le technicien de l’environnement, chef du service départemental, de l'Office Français de Biodiversité de Seine-Maritime,

le président du syndicat de bassin versant de l’Yères,

+ le président de la communauté de communes des Falaises du Talou.

Faità ROUEN, le 15 JUIL. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général adjoint a

P ES

Ps

“sd

Vincent NATUREL

PA

11Liste des annexes :

Annexe1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Plan du périmètre de protection éloignée

Annexe 4: Cartographie des prescriptions relatives à l'utilisation des terres agricoles dans le périmètre de protection rapproché

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, soit faire l’objet d’un recours amiable.

Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut

conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

12Annexe 1: Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée et éloignée :

Captage d’eau de Villy-sur-Yères situé sur la commune de Villy-sur-Yères - indices BSS : P forage BSS000DVHN(00445X0025)

Document réalisé à partir de l’avis de janvier 2015 de M. Philippe de la Quérière, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.

I : Interdit sauf exceptions * (voir article 3.2 de l’arrêté)

P : Prescriptions (voir article 3.2 et 3.3 de l’arrêté) Périmètre Périmètre RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) rapproché éloigné Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive

1 | Puits et forages I1* P

2 | Puits d’infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage I P ….)

3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière.…) I RG

4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, P P remblaiement d’excavation...)

5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats.….) I RG

6 | Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit P RG susceptible d'altérer la qualité des eaux

7 | Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit [* RG susceptible d'altérer ia qualité des eaux

8 | Rejet provenant d’assainissement collectif I: RG

9 | Rejet d’assainissement non collectif P RG

10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations superficielles ou RG souterraines, mêmes provisoires autre que celles strictement nécessaires à 1 * Pexploitation et à la maintenance des points d’eau

11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I P

12 | Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P P

13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail. I* RG

14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au E* RG désherbage.

15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au Let P P désherbage

16 | Bâtiments ou Installations agricoles et leurs annexes 1 RG

17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P RG

18 | Retournement des herbages — I P

et | Gestion des herbages — P RG 19 | Défrichement forestier I P

20 | Création de mares, de plans d’eau d’étangs I RG

21 | Camping caravaning, installations légères (mobil-homes.…..), et stationnement des I RG camping-cars

22 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication L P

23 | Agrandissements et créations de cimetières I RG

24 | Installations classées industrielles I RG

13| Annexe 2 : Plan parcellaire du Périmètre Rapproché du captage d’eau de Villy- sur Yères |

Périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée Forage BSS000DVUN (00445X0025)

Villy-sur-Yères

Grandcourt

Périmètre de protection immédiate

C7] Parcelles n°258 section AC

Périmètre de protection rapprochée

[| Surface de 1,24 km°

Parcelles urbanisées

E 7 Parcelles en culture

EN Parcelles en herbe ou en taillis

GPian Cacdsstrel Infornets (PCI}

Miülésima du 1* evré 2019Annexe 3 : Périmètre de protection éloignée du captage de Villy-sur-Yères (18 km?) |

Emprise des périmètres de protection

. Pleins du Went: à

,

ere Depenentt

nus + :

J* LR ta

}

Plate e fois

Doumesait

;

|

C7] Périmètre rapproché L__] Périmètre éloigné

Annexe 4 : Cartographie des prescriptions relatives à l’utilisation des terres agricoles dans le périmètre de protection rapprochéSIEA du Caux Nord Est

Prescriptions relatives à l’utilisation des terres agricoles

dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Villy-sur-Yères

Forage BSS000DVIUN (00445X0025)

Villy-sur-Yères

Grandcourt

Périmètre de protection immédiate

[TT] Parcelles n°258 section AC

Périmètre de protection rapprochée

[_] Surface de 1,24 km?

Prescriptions relatives à l’utilisation des terres agricoles

dans le périmètre de protection rapprochée

Parcelles conservées an herbe ou en bois :

(Coupes rases autorisées sous réserve d'une régénération du

bois et d'aménagements visant à limiter les ruissellements et

d'une organisation de chantier évitant a création d'omières)

Parcelles à remettre exclusivement en herbe ou bois 9 100 2m ml nid Avesnes-en-Val

Parcelles à remettre en herbe ou bois ou tout couvert permanent

ou cultures sans phytosanitaires et, si nécessaire, avec des

aménagements pour limiter au maximum les ruissellements ;

Interdiction des produits phytosanitaires et

limitation du chargement au pâturage < 1,6 UGB/ha

Cedastrel Informetisé (PCI)

Millésime du 1° evri 2019 à

16