Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 07.04.23 DUP c
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.12.21 DUP Capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.12.21 DUP Capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 28.02.2022 D
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 30.06.22 DUP capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 30.06.22 DUP capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25.11.2022 AP DUP
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 15.07.21 DUP capt
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25.11.2022 AP DUP
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 07.04.23 DUP captages Fécamp
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 07.04.23 DUP captages Fécamp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Eu PRÈFET DE LA
SEINE-
|
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ROME
DE
NORMANDIE
Égalité Fraternité Direction
de
la santé
publique
Pôle
Santé
Environnement
Unité
départementale
de
la Seine-Maritime
Affaire
suivie
par Jean-François
BUCHER
Tél.
02.32.18.32.35
Fax 02.3218.26.93 Mél._:
jean-francois.bucher@ars.sante.fr
Arrêté
du
=
7
AVR.
2023
|
déclarant
d'utilité
publique
les
opérations
et
travaux
relatifs
à
la
dérivation
des
eaux
et
à
la
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
et
servitudes
autour
des
captages
de’
Fécamp
et
autorisant
le
traitement
et
la
distribution
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine.
Maîtres
d'ouvrages
: Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération
Ouvrages
:
forage
Gohier
et
source
Gohier
sur
la
commune
de
Fécamp
Indices
BRGM
:
forage
Gohier
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165)
/
source
Gohier
n
:BSSOOOELDH
(00575X0137)
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10
et
R.
1321-1
à
R.
1321-63
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
215-13
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
nommant
M,
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2015
portant
délimitation
de
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
de
Fauville-en-Caux,
Valmont
et
Fécamp-Gohier
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre
2015
approuvant
le
programme
d'actions
.à
mettre
en
œuvre
dans
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
de
Fauville-en
Caux,
Valmont
et
Fécamp-Gohier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2018
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
6°
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2019
constatant
la
prise
des
compétences
«
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
par
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
mars
2022
prescrivant
l'ouverture
des
énquêtes
d'utilité
publique
et
parcellaire
prescrites
au
titre
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
l’expropriation
; VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
préfet
coordonnateur
de
bassin,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
:
Vu
l'arrêté
n°
23-035
du
30
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Mme
STEFFAN
Béatrice,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
la
délibération
du
9
avril
2015
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Fécamp
demandeur
et
maître
d'ouvrage,
et
le
dossier
constitutif
de
la
demande
d'autorisation
;
Vu
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
rédigé
le
25
octobre
2017
:
Vu
les
résultats
de
l'enquête
administrative
engagée
le
18
février
2020
:
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
4
au
20
avril
2022;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
20
mai
2022;
Vu
le
rapport
rédigé
par
le
service
instructeur
en
date
du
14
février
2023;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
14 mars
2023;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
du
maître
d'ouvrage
du
21
mars
2023
:
Considérant - les
besoins
justifiés
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération;
- le
contexte
hydrogéologique
vulnérable
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
- la
nécessité
de
préserver
de
toute
pollution
accidentelle
les
ouvrages
de
production
en
eau
potable.
existants
; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE
|:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
_
Article
1 : DÉRIVATION
DES
EAUX
Est
déclarée
d'utilité
publique
au
profit
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération,
la
dérivation
des
eaux
des
captages
Gohier
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165)
et
n°:
BSSOOOELDH
(0575X0137)
situés
sur
la
commune
de
Fécamp.
Article
2
: PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
Est
déclarée
d'utilité
publique
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
captages
Gohier
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165)
et
n°:
BSSOOOELDH
(0575X0137)
situés
sur
la
commune
de
Fécamp.
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
dimensionnés
pour
les
prélèvements
suivants
:Source
Gohier
n°:
BSSOOOELDH
(0575X0137),
3700
m3/).
Forage
Gohier
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165),
2400
m3/. Les
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
données
sur
les
extraits
de
carte
annexés
au
présent
arrêté.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
Le
périmètre
de
protection
immédiate
:
Commun
aux
deux
ouvrages,
il est
figuré
sur
le
plan
en
annexe
2
ci-joint.
Il
couvre
une
surface
de
12670
m2,
et
est
situé
sur
la
commune
de
Fécamp,
parcelles
cadastrées
n°
52,
57,
58,
59
et
60
de
la
section
AO.
Les
parcelles
du
périmètre
de
protection
immédiate
sont
acquises
et
restent
propriété
de
la
Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération.
Les
indices
BRGM
et
le
nom
des
captages
figurent
sur
la
ressource.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
:
|
Chaque
ouvrage
dispose
de
son
propre
périmètre
de
protection
rapprochée,
ils
sont
figurés
sur
le
plan
en
annexe
2 ci-joint.
Ils
sont
situés
sur
les
communes
de
Fécamp
et
Toussaint.
Ils
s'étendent
sur
une
surface
de
26,1
hectares
(13,2
ha
pour
le
forage
et
13,7
ha
pour
la
source).
Commune
de
Fécamp,
parcelles
n°:
47,
48,
49,
50,
51,
53,
54,
55,
56,
63,
71,
72,125,
126,
158,
168,
183,
195,
196
et
197
de
la
section
AO
; parcelles
n°:
41,
42,
53,
et
54
de
la
section
AP.
Commune
de
Toussaint,
parcelles
n°:
3,
669,
670,
671
et
673
de
la
section
A.
L’aire
d'alimentation
des
captages
:
|
Commune
aux
deux
ouvrages
et
définie
par
l'arrêté
du
13
novembre
2015
délimitant
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
(AAC)
de
Fauville-en-Caux,
Valmont
et
Fécamp-
Gohier,
elle
est
figurée
sur
le
plan
en
annexe
3
ci-joint.
|
L'AAC
est
située
sur
les
communes
suivantes
:Alvimare,
Angerville
Bailleul,
Angerville
La
Martel,
Annouville-Vilmesnil,
Bec
De
Mortagne,
Benarville,
Berniere,
Beuzeville
La
Guerard,
Bolleville,
Cleville,
Colleville,
Contremoulins,
Daubeuf-Serville,
Ecretteville
Les
Baons,
Fauville
En
Caux,
Fecamp,
Foucart,
Ganzeville,
Gerponville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville,
Hattenville,
Limpiville,
Mentheville,
Normanville,
Ourville
En
Caux,
Raffetot,
Riville,
Rouville.
Saint
Maclou
La
Briere,
Sainte
Helene
Bondeville,
Sorquainville,
Terres
De
Caux,
Therouldeville,
Theuville
Aux
Maillots,
Thiergeville,
Thietreville,
Tocqueville
Les
Murs,
Tourville
Les
Ifs,
Toussaint,
Tremauville,
Valmont,
Yebleron
et
Ypreville
Biville.
Elle
couvre
une
superficie
de
225
km.
C'est
une
zone
sensible
où
la
réglementation
générale
doit
être
appliquée
avec
une
vigilance
particulière
vis-à-vis
des
impacts
sur
l'eau
souterraine
de
toutes
les
activités
qui
s'y
déroulent.
Un
programme
d'actions
est
fixé
par
arrêté
préfectoral
pour
lutter
contre
les
pollutions
diffuses.
Article
3
: SERVITUDES
Est
déclarée
d'utilité
publique
l'institution
des
servitudes
devant
grever
les
terrains
inclus
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
cet
ouvrage
contre
la
pollution
des
eaux.
3.1.__Périmètres
de
protection
immédiate
Toutes
les activités
sont
interdites
à l'exception
:
-
de
celles
nécessaires
à
la
maintenance
des
ouvrages,
à
l'entretien
des
terrains,
et
à
la
préservation
de
la
ressource
;
-
de
celles
relevant
des
travaux
de
recherches
d'eau,
des
constructions
de
nouveaux
forages
à
l'usage
public.
Les
parcelles
sont
desservies
par
Un
chemin
accessible
en
tout
temps.
Elles
sont
entourées
d’une
clôture
et
d'un
portail
(fermé
à
clef)
solides
et
infranchissables,
offrant
une
protection
efficace
vis-à-
vis
des
tentatives
d'intrusions. Les
espaces
en
herbe
sont
entretenus
régulièrement,
les
moyens
mis
en
œuvre
à
cette
fin
ne
doivent
pas
engendrer
de
risque
de
pollution.
La
végétation
située
autour
des
bâtiments
et
ouvrages
liés
à
la
production
d'eau
est
entretenue.
3.2.
_Périmètres
de
protection
rapprochée
Dans
ces
zones
sont
interdites
toutes
activités
et/ou
rejets
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau.
Les
activités
et/
ou
rejets
correspondant
aux
rubriques
suivantes
sont
soumises
à
une
réglementation
spécifique
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
Ces
prescriptions
sont
synthétisées
dans
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté
(Annexe
1).
Elles
ne
se
substituent
pas
à
la
réglementation
générale
en
vigueur
mais
la
renforcent.
Rubrique
1
:Puits,
forages
et
sondes
de
géothermie
verticales.
INTERDIT. La
création
de
puits
ou
forage
est
interdite
à
l'exception
de
la
création
d'ouvrages
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération.
Les
forages
existants
répondent
à
la
réglementation
générale.
Tout
type
de
système
de
géothermie
est
interdit.
Rubrique
2
:Rejets
d'eaux
usées
traitées
dans
le
sol
par
puisards,
puits
d'infiltration,
anciens
puits,
excavations
diverses,
y
compris
les
eaux
de
drainage
agricole.
|
INTERDIT Tous
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
d'eaux
pluviales
sont
interdits.
Rubrique
3
:Extraction
de
matériaux
(carrière,
ballastière...).
INTERDIT Rubrique
4
:Excavations
permanentes
ou
temporaires
(tranchées,
fouilles...)
INTERDIT Seules
sont
autorisées
les
excavations
temporaires
de
moins
de
2
m
réalisées
dans
le
cadre
de
travaux
liés
au
passage
de
réseaux
publics
et
à
la
création
de
bassins
(eaux
de
ruissellement,
assainissement
collectif).
Au-delà
de
2
m
de
profondeur,
un
avis
hydrogéologique
est
requis.
Le
remblaiement
des
excavations
se
fait
par
des
matériaux
inertes.
L'installation
de
systèmes
géothermiques
fermés
horizontaux
et
en
corbeille
sont
interdits.
Rubrique
5
:Dépôt
de
déchets
(ordures,
gravats).
INTERDIT Tout
dépôt
d'ordures,
de
gravats,
de
résidus
est
interdit.
Le
stockage
au
sol
de
matériaux
inertes
(de
type
graves
ou
silex
triés
issus
des
ballastières)
est
toléré
sur
les
parcelles
AO195/197.
Rubrique
6
:Ouvrages
de
transport
d'eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
REGLEMENTE
|
Seules
les
canalisations
d'eaux
usées
et
d'hydrocarbures
gazeux
sont
autorisées.
L'étanchéité
des
canalisations
d'eaux
usées
est
vérifiée
tous
les
4
ans.
Rubrique
7°:
Ouvrages
de
Stockage
d'eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
où
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
INTERDIT Les
installations
de
stockage
utilisées
pour
l'assainissement
collectif
et
l'eau
de
pluie
sont
tolérées.
Les
stockages
domestiques
d'hydrocarbures
existants
font
l'objet
d'une
vérification
et,
si
nécessaire,
d'une
mise
en
conformité
(double
peau
ou
rétention
du
volume
total
stocké
avec
système
d'alarme).
Rubrique
8
:Rejet
provenant
d'assainissement
collectif.
INTERDIT Rubrique
9
:Rejet
provenant
d'assainissement
non
collectif.
REGLEMENTE Les
constructions
existantes
sont
raccordées
au
réseau
d'assainissement
collectif
ou
en
l'absence
de
celui-ci
ou
d'impossibilité
de
raccordement,
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
mis
en
place
sont
fonctionnels
et
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur.
Ces
dispositifs
sont
contrôlés
tous
les
3
ans.
Rubrique
10
:Etablissement
de
toute
construction
ou
de
toute
installation
superficielle
ou
souterraine
même
provisoire.
INTERDIT Pour
le
centre
équestre,
les
constructions
sont
possibles
uniquement
dans
lé
cadre
de
mise
aux
normes
des
bâtiments
agricoles.
|
Le
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
n°:168,
section
:AO
de
la
commune
de
Fécamp
est
détruit.
Rubrique
11
:Épandage
de
lisiers,
matières
de
vidange
et
boues.
INTERDIT
-
Rubrique
12
:Epandage
de
fumier,
engrais
organique
ou
chimique
(nitrate).
INTERDIT Rubrique
13
:Stockage
permanant
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
du
bétail.
REGLEMENTE
|
|
Interdit
en
fond
de
vallée.
Ailleurs
le
stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l'alimentation
des
animaux
(bovins,
chevaux),
quelle
que
soit
la
quantité,
doit
se
faire
sur
aire
étanche
et
couverte.
Rubrique
14
:Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols,
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage.
REGLEMENTE Les
stockages,
même
temporaires,
de
fumier
sont
interdits
en
fond
de
vallée,
au
droit
du
versant,
dans
les
installations
agricoles
sur
sols
nus
et
au
droit
des
axes
de
ruissellement..Ils
sont
autorisés
dans
le
centre
équestre
(situé
parcelles
n°:
41
et
42,
section
AP
de
la
commune
de
Fécamp
et
parcelles
n°:
669,
670
et
671,
section
A
de
la
commune
de
Toussaint)
sur
aire
ou
fosse
étanche
et
couverte,
ils
ne
pourront
être
aussitôt
épandus
ou
compostés
qu'en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
Les
engrais
chimiques
doivent
être
stockés,
conditionnés,
sous
abri
et
sur
une
dalle
étanche.
Rubrique
15
:Utilisation
de
tous
les
produits
destinés
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage. INTERDIT L'utilisation
des
produits
désherbants
est
interdite
sur
les
voies
de
communication,
les
espaces
publics
et
pour
les
usages
agricoles.
Seuls,
les
traitements
ponctuels
et
localisés
(rumex,
ronces,
chardons,
orties)
sont
autorisés
pour
l'entretien
des
prairies.
Rubrique
16
: Installations
agricoles
et
leurs
annexes.
PPR
forage
INTERDIT
Toute
installation
agricole
nouvelle
est
interdite.
PPR
source
REGLEMENTE
Le
centre
équestre
est
mis
en
conformité
prioritairement,
afin
d'éviter
tout
type
de
déversement
sur
le versant.
L'aménagement
de
nouveaux
bâtiments
agricoles
ne
sera
autorisé
que
s'il
est
directement
lié
à
la
mise
aux
normes
de
l'activité
équestre
et
sans
possibilité
d'extension
de
l'activité.
Rubrique
17
: Abreuvoirs,
abris
ou
dépôt
de
nourriture
pour
le
bétail.
PPR
forage
REGLEMENTE
Seuls
les
abreuvoirs
sont
tolérés
à
plus
de
100
m
en
amont
du
forage.
Le
pêturage
est
autorisé
uniquement
sur
la
parcelle
n°:
51,
section
:
AO
de
la
commune
de
Fécamp
sans
destruction
du
couvert
herbeux.
PPR
source
RÉGLEMENTE
Autorisé
dans
l'enceinte
du
centre
équestre
(selon
prescriptions
rubrique
n°13).
Rubrique
18
: Gestion
des
herbages.
Retournement
des
herbages PPR
forage
INTERDIT
Les
parcelles
n°:
51
et
158,
section
: AO
de
là
commune
de
Fécamp
restent
en
herbe.
Le
pâturage
est
interdit
dans
la
parcelle
158.
PPR
source
INTERDIT
Retournement
de
prairie
est
interdit,
la
parcelle
41pp
section
AP
de
la commune
de
Fécamp
reste
en
herbe. Rubrique
19
:Défrichement
forestier
et
coupes
à
blanc.
PPR
forage
:SO
PPR
source
INTERDIT
Les
parcelles
n°:
53
et
54
section
AP
de
la
commune
de
Fécamp
et
les
parcelles
n°:
669,
670,
671,
et
673
section
A
de
la
commune
de
Toussaint
conservent
leur
vocation
forestière.
La _gestion
de
ces
parcelles
n'entraine
ni
ruissellement,
ni
érosion,
ni
déversement
de
produits
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
la
ressource.
Rubrique
20
:Etangs,
mares
et
plans
d'eau.
INTERDIT Rubrique
21
:Camping,
caravanage,
installations
légères
(mobil
homes),
et
stationnement
des
camping-cars. INTERDIT Rubrique
22
:Construction,
modification
de
l'utilisation
de
voies
de
communication.
RÉGLEMENTE Construction
de
nouvelles
voies
de
communication
interdite.
La
modification
des
voies
de
communication
est
tolérée
sous
réserve
d'évacuer
les
eaux
de
ruissellément
de
voiries
en
dehors
des
zones
d'infiltration
rapide
et/ou
à
l'aval
du
site,
des
captages,
par
des
fossés
enherbés
et/ou
étanches.
|
La
modification
de
l’ancienne
voie
ferrée
en
voie
«
verte
»
à
vocation
piétonnière
ou
cycliste
est
autorisée Rubrique
23
:Agrandissements
et
créations
de
cimetière.
INTERDIT Rubrique
24
:Installations
classées
industrielles.
INTERDIT Article
4
: MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
DANS
LES
PÉRIMÈTRES
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités,
existant
à
la
date
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection,
il
doit
être
satisfait
aux
obligations
prévues
à
l’article
3
dans
un
délai
de
2 ans.
Les
activités
suivantes
doivent
faire
l'objet
d'un
contrôle
spécifique
:
-
La
vérification
de
l'étanchéité
du
réseau
d'assainissement
collectif
est
réalisée
tous
les
4
ans
;
-
Les
stockages
d'hydrocarbures
sont
recensés
et
sont
si
nécessaire
mis
en
conformité
(double
peau
ou
rétention)
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté
;
-
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
constitue
une
zone
à
enjeu
sanitaire,
les
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
existants
font
l'objet
d’une
mise
en
conformité
prioritaire,
ils
font
l'objet
d'un
contrôle
tous
les
3
ans.
Article
5
: TRAVAUX
-
Le
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
n°:168,
section
:AO
de
la
commune
de
Fécamp
est
détruit. Article
6 :
PLAN
D'ALERTE
ET
DE
SECOURS
Un
plan
d'alerte
et
de
secours
entre
la
gendarmerie,
les
pompiers,
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération
doit
être
fourni
à
la
préfecture
dans
un
délai
d'un
an.
II consiste
à
:
-_
décrire
la
procédure
d'alerte
et
d'intervention
afin
que
le
pompage
soit
arrêté
dès
qu'un
accident
à
l'intérieur
du
périmètre
rapproché
a
lieu
:
-
faire
l'inventaire
des
dispositions
pratiques
à
prendre
en
cas
de
mise
hors
service
des
captages
(pour
cause
de
pollution,
sécheresse,
panne
grave,
..).
Article
7 : INDEMNISATIONS
Le
maîtres
d'ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qu'ils
peuvent
prouver
leur
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
des
captages
d'eau
potable.
Les
indemnités
sont
fixées
en
partie
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
8
: MODIFICATIONS
L'arrêté
déclaratif
d'utilité
publique
en
date
du
26
mars
1998,
pris
au
profit
de
la
ville
de
Fécamp,
autorisant
la
dérivation
d'une
partie
des
eaux
souterraines,
et
les
travaux
liés
à sa
protection
et
fixant
les
périmètres
de
protection
instaurés
autour
des
captages
Gohier
indices
BRGM
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165)
et
n
: BSSOOOELDH
(00575X0137),
est
modifié
comme
suit :
les
articles
2,
3,6,
7,
8,9,
10,
11, 13 sont
supprimés.
TITRE
I!
: AUTORISATION
DE
TRAITER
ET
DE
DISTRIBUER
L'EAU
AU
PUBLIC
EN
VUE
DE
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
Article9
: AUTORISATION
DE
DISTRIBUER
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à utiliser
l'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
en
vue
de
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Il
est
tenu
de
s'assurer
que
l'eau
produite
et
distribuée
est
propre
à
la
consommation
humaine
et
répond
aux
exigences
prévues
par
le
code
de
la
santé
publique
et
les
textes
réglementaires
en
vigueur. Article
10
: TRAITEMENT
AUTORISÉ
Les
eaux
subissent
Un
traitement
comportant
une
coagulation,
une
filtration
bi-couche
(sur
sable
et
pierre
ponce)
et
une
désinfection
par
injection
de
chlore
gazeux.
L'injection
de
chlore
au
niveau
de
la
crépine
est
interdite.
Le
taux
injecté,
mesuré
en
continu,
doit
être
tel
qu'une
dose
de
chlore
résiduel
subsiste
à
chaque
point
de
puisage
du
réseau
de
distribution.
Article
11
: SÉCURISATION
PHYSIQUE
DES
OUVRAGES
Toutes
les
dispositions
de
protection
physique
des
installations
(y
compris
les
réservoirs)
vis-à-vis
des
actes
de
malveillances
sont
prises
pour
empêcher,
dissuader
et
ralentir
l'accès
aux
ouvrages
et
à
l'eau.
Notamment,
les
sites
sont
clôturés
efficacement,
les
ouvrages
de
captage,
les
piézomètres,
les
bêtiments
de
production
sont
fermés
à
clé
(serrures
et
cadenas
de
sécurité),
et
munis
de
dispositifs
d'alerte
en
cas
d'effraction.
L'ensemble
des
installations
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
est
conçu
de
manière
à
empêcher
l'accès
à
l'eau
(sécurisation
des
bâtiments,
des
capots,
des
trappes
d'accès
à
l'eau,
des
orifices
de
ventilation...).
| Article
12
: SECURITE
SANITAIRE
ET
SURVEILLANCE
La
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
d'eau
veille
à
garantir
en
permanence
la
sécurité
sanitaire
de
l'approvisionnement
en
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
notamment
en
:
-
mettant
en
œuvre
une
stratégie
d'évaluation,
de
prévention
et
d'anticipation
des
risques
couvrant
toutes
les
étapes
de
l’approvisionnement
en
eau,
du
captage
jusqu'au
robinet
du
consommateur
(élaboration,
mise
en
œuvre,
mise
à jour
d'un
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l’eau)
-_
S’assurant
en
continu
du
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
;
-
effectuant
un
programme
de
tests
et
d'analyses
sur
des
points
de
mesures
déterminés
en
fonction
des
dangers
identifiés
dans
le
plan
de
gestion
de
la
sécurité
sanitaire
de
l'eau.
L'ensemble
des
mesures
réalisées
est
consigné
dans
un
fichier
sanitaire.
Le
programme
de
surveillance,
complémentaire
du
programme
d'analyses
du
contrôle
sanitaire,
est
transmis
annuellement
aux
services
de
l‘agence
régionale
de
santé
et
les
résultats
des
analyses
sont
mis
à
leur
disposition.
En
cas
de
non-conformité
aux
limites
de
qualité,
les
résultats
des
analyses
de
la
surveillance
sont
transmis
sans
délai,
et
au
plus
tard
dans
les
48
heures.
Un
secours
de
la
production
d'eau
potable
est
recherché
et
mis
en
œuvre
afin
d'assurer
une
continuité
de
service
pour
l’ensemble
de
la
zone
de
distribution
en
cas
de
pollution
du
champ
captant
ou
de
défaillance
du
système
de
production.
Article
13
: CONTRÔLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
par
l'agence
régionale
de
santé
selon
un
programme
annuel
défini
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur.
Un
suivi
supplémentaire
pourra
être
mis
en
œuvre
si
l'agence
régionale
de
santé
ou
le
préfet
l'estime
nécessaire.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
des
exploitants.
Article
14
: ÉQUIPEMENTS
DE
PRÉLÈVEMENTS
Les
installations
doivent
permettre
de
prélever
aux
fins
d'analyses
l'eau
brute
et
l'eau
après
traitement.
À
cet
effet,
il
convient
de
mettre
en
place
des
robinets
de
prélèvement
d'échantillons
sur
eau
brute
et
sur
eau
traitée,
disposés
sur
évier,
et
prévoyant
un
espace
de
40
cm
pour
placer
les
flacons
en
cours
de
remplissage.
.
|
Les
différents
robinets
de
prélèvement
devront
être
identifiés
«
EAU
BRUTE
»
et
«
EAU
TRAITEE
».
De
plus,
des
dispositifs
sont
aménagés
entre
chaque
étape
de
la
filière
de
traitement
pour
permettre
de
prélever
sans
difficulté
des
échantillons.
|
TITRE
Il
: DISPOSITIONS
DIVERSES
_]
Article
15
: MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Toute
modification
notable
apportée
par
les
bénéficiaires
de
l'autorisation
aux
ouvrages
ou
installations
de
prélèvement,
à
leur
mode
d'exploitation,
au
traitement
Utilisé,
ainsi
que
tout
autre
changement
notable
.du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
faire
l'objet,
avant
sa
réalisation,
d'une
déclaration
au
préfet
accompagnée
d'un
dossier
technique.
Celui-ci
peut,
selon
les
cas,
prendre
par
arrêté
préfectoral
des
prescriptions
complémentaires
ou
exiger
le
dépôt
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation.
Article
16
:PROPRIÉTÉ
DU
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
IMMÉDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
la
propriété
du
maître
d'ouvrage.
Si
ce
n'est
pas
le
cas,
le
demandeur
est
autorisé
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
à la
mise
en
place
de
la
zone
de
protection
immédiate.
Les 8 expropriations,
éventuellement
nécessaires
en
zone
de
protection
immédiate,
seront
effectuées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
ia
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
17
: CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
Les
agents
des
services
et
établissements
de
l'Etat
chargés
de
l'application
du
code
de
l'environnement
et
du
code
de
la
santé
publique
doivent
pouvoir
accéder
à
tout
moment
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
registre
d'exploitation.
Article
18
: PUBLICITÉ
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
est
:
1.
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
2.
affiché
en
mairie
dés
communes
d'Alvimare,
Angerville
Bailleul,
Angerville
La
Martel,
Annouville-
Vilmesnil,
Bec
De
Mortagne,
Benarville,
Berniere,
Beuzeville
La
Guerard,
Bolleville,
Cleville,
Colleville,
Contremoulins,
Daubeuf-Serville,
Ecretteville
Les
Baons,
Fauville
En
Caux,
Fecamp,
Foucart,
Ganzeville,
Gerponville,
Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville,
Hattenville,
Limpiville,
Mentheville,
Normanville,
Ourville
En
Caux,
Raffetot,
Riville,
Rouville,
Saint
Maclou
La
Briere,
Sainte
Helene
Bondeville,
Sorquainville,
Terres
De
Caux,
Therouldeville,
Theuville
Aux
Maillots,
Thiergeville,
Thietreville,
Tocqueville
Les
Murs,
Tourville
Les
lfs,
Toussaint,
Tremauville,
Valmont,
Yebleron
et
Ypreville
Biville
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
certificat
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
de
chaque
maire
des
communes
concernées,
et
adressé
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
3.
mentionné
dans
deux
journaux
locaux
par
les
soins
du
préfet,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
;
4.
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
la
Seine-Maritime
:
5.
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
d'un
an
;
6.
annexé
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires
de
Fécamp
et
de
Toussaint.
Cette
annexion
doit
intervenir
avant
l'expiration
d'un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
maires,
sous
peine
d'inopposabilité.
Une
note
d'information
relative
à
cette
annexion
sera
adressée
par
les
maires
concernées
au
préfet
de.
la
Seine-Maritime.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
suivant
la
dernière
des
formalités
de
publicité
mentionnées
aux
points
1 à
3
supra,
soit
faire
l’objet
d’un
recours
amiable.
Dans
ce
dernier
cas,
le
recours
peut
être
formé
soit
gracieusement
auprès
du
préfet
de
Seine-
Maritime,
soit
par
la
voie
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
—-
EA
4
-
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP).
L'exercice
d'un
seul
recours
amiable
peut
conserver
le
délai
de
recours.
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
19
: NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
des
maîtres
d'ouvrage,
notifié
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
compris
en
totalité
ou
partiellement
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
au
préfet
de
la
Seine-Maritime,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’'accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée. Article
20
: SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
notamment
aux
articles
2
et
3,
est
passible
des
peines
prévues
par
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1324-3
et
1324-4..
|
Article
21
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
22
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
délégué
inter
services
de
l'eau
et
de
la
nature,
lé
président
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Agglomération,
les
maires
des
communes
de
Fécamp
et
de
Toussaint
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime,
la
directrice
du
secteur
«
Seine-Aval
»
de
l'agence
de
l’eau
"Seine-Normandie",
le
technicien
de
l'environnement,
chef
du
service
départemental,
de
l'office
français
de
biodiversité
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à ROUEN,
le
—
7
ANR.
20273
Le
Pour
le
Préfet
la
£
Liste
des
annexes
:
|
Annexe
1
: Tableau
synthétique
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection,
Annexe
2
: Plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
Annexe
3
: Plan
de
l'aire
d'alimentation
des
captages.
10 Annexe
1
:
Tableau
synthétique
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection
Captages
d'eau
potable
de
Fécamp
forage
Gohier
n°:
BSSOOOELEM
(00575X0165)
/ source
Gohier
n
: BSSOO0ELDH
(00575X0137)
Document
réalisé
à
partir
de
l'avis
du
25
octobre.
2017
de
Mme
Isabelle
Asselin,
hydrogéologue
agréée
en
matière
d'hygiène
publique
pour
le
département
de
la
Seine-Maritime.
|:
Interdit
sauf
exceptions
(voir
article
3.2
de
l'arrêté)
P :
Prescriptions
(voir
articles
3.2
de
l'arrêté)
Périmètre
RG
=
réglementation
générale
(textes
nationaux
ou
préfectoraux
en
rapproché
vigueur) Les
mots
entre
parenthèse
sont
des
exemples
et
non
une
liste
exhaustive
Forage
|
Source
1|
Puits
et
forages
I
2 |
Puits
d'infiltration
(pour
évacuation
d'eaux
usées
traitées,
pluviales,
|
ou
de
drainage
..)
3 |
Extraction
de
matériaux
(carrière,
ballastière...)
I
4 |
Excavations
importantes,
permanentes
ou
temporaires
(tranchées,
fouilles,
remblaiement
d'excavation...)
5 |
Dépôt
de
déchets
(ordures,
gravats...)
I
6 |
Ouvrages
de
transport
d'eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux
7 |
Ouvrages
de
stockage
d'eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux
8 |
Rejet
provenant
d'assainissement
collectif
I
9 | Rejet
d'assainissement
non
collectif
P
10
|
Établissement
de
toutes
constructions
ou
de
toutes
installations
superficielles
ou
souterraines,
mêmes
provisoires
autre
que
celles
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
points
d'eau
11|
Épandage
de
lisiers,
matières
de
vidange
et
boues
I
12
|
Épandage
de
fumier,
engrais
organique
ou
chimique
I
13
| Stockage
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail.
P
14
| Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols,
ou
à
la
lutte
contre
les
P
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage.
15
|
Utilisation
de
tout
produit
destiné
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
I
cultures
et
au
désherbage
16
|
Installations
agricoles
et
leurs
annexes
l
P
17
| Abreuvoirs,
abris
ou
dépôts
de
nourriture
pour
le
bétail
P
P
18
| Retournement
des
herbages
_:
I
I
19
|
Défrichement
foréstier
et
coupes
rases
SO
I
20
|
Création
de
mares,
de
plans
d’eau
d'étangs
I
.21|
Camping
caravaning,
installations
légères
(mobil-homes...),
et
|
stationnement
des
camping-cars
22
|
Construction,
modification
de
l'utilisation
de
voies
de
p
communication
23 | Agrandissements
et
créations
de
cimetières
I
24
|
Installations
classées
industrielles
I
11 Fécamp,
Parcelles
AG
52,
57,
58,
59
60
SD
À DE
PROTECTION
RAPPROCHE
CAPTAGE
:
Fécamp,
Toussaint
#7
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
FORAGE
:
1
Fécamp Alvimare,
Angerville
Baïlleul,
Angerville
la
Martel,
Annouville
Vilmesnil,
Bec
de
Mortagne,
Bénarville,
Bernière,
Beuzeville
la Guérard,
Balleville,
Cléville,
Colleville,
Contremoulins,
Daubeuf
Serville,
Ecretteville
lès
Baons,
Fécamp,
Foucart,
Ganzeville,
Gerponville,
Gonfreville
Caillot,
Grainville
Ymauville,
Hattenville,
Limpiville,
Mentheville,
Normanville,
Ourville
en
Caux,
Raffetot,
Riville,
Rouville,
Saint
Maclou
la Brière,
Sainte
Hélène
Bondeville,
Sorquainville,
Terres
de
Caux,
Thérouldeville,
Theuville
aux
Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville,
Tocqueville
les
Murs,
Tourville les
tfs, Toussaint,
Trémauville,
Valmont,
Yébleron,
Ypreville
Biville
14 Annexe
2
: Plan
parcellaire
des
périmètres
de
protection
rapprochée.
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
Ville
de
Fécamp
PERIMETRES
DE
PROTECTION
du
champ
captant
de
“Gohier"
"situé
sur
la
commune
de
FECAMP
PLAN
PARCELLAIRE Février
2019
TFécamp.
Farcekes
AC
52.
57,
56,59,
60
È /
FERME
RE
ΠPROTEGN
ON
HAMEDIAT
LL
|
BERIMETRE GE PROTECTION RAPPROCHE GAETAGE
mme.
|Fécan, Fousaaint
FERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE FORAGE
ms
sum
|Fécamp
NdeBss
|
eee
D0$7-5X-0137
1/2
000
LIRITÉ DE SECTION
mn
09S7-5X-0165
LUASTE DE COMPAUNE
=
=
M D'AFFAIRE :
h80156
Siège
social :
æœ. ÇA
SOG
ET
|
www.sogeli-ingenierie
fr Certifié
ISO
3001
téd.
2008)
367,
rue
des Champs
B.P.
N°
509
76238
BOIS
GUILLAUME
Cedex
Tél:
02.35.59.48.35
-
Fax:
02.35.59.64,94
Agences
;
CAEN
- ORLEANS
- VILLENEUVE
D'ASCQ
Antennes
:
ALENÇON
: LE
HAVRE
- REIMS
INDICE
OBJET
QE
L'INDICE
‘ DATE
DESSINE
PAR
VERIFIE
PAR
01
|CREATION
Février
2919
X
FOURNEAUX
E
D'ALMEIDA
VAE
AMP
ER
AUE
LAADITIMEUNADNATE
Qi
ABICUDE
ARE
BADNE!
| AIDE
A
FAIT
12