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Déliberation - delib05 02132
Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib05 02132)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Prncès-Herhal
Bes Pélibérafions du Conseil Municipal
L'an deux mille Treize et le 28 Février
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (25): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philpson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Sylvain FLEREAU, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,
Etaient absents (08) : Madame Maud URSULE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE.
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l’ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 05-02-2013
Autorisation donnée au Maire de signer le marché portant convention de mandat pour la réalisation du Pôle de Valorisation des Déchets de la Ville de Morne-à-L’Eau
La ville a mis en œuvre un marché à procédure adaptée dans la cadre de la signature d'une convention de mandat pour la réalisation du pôle de valorisation des déchets de la ville de Morne-à- L'Eau. Il s'agit de procéder à la désignation d’un mandataire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du pôle de valorisation des déchets de la ville Morne à l'Eau, situé au lieu-dit Richeval.
Dans le cadre de ce marché de mandat relatifà la réalisation du pôle de valorisation des déchets, la consultation pour désigner le mandataire s ‘est déroulée du 18 décembre 2012 aÿ CALE 2013. 2 entreprises ont répondu: SEMAG et SEMSAMAR. _ A RIER ARRIVÉ LE:
ligne | 11 13 EARS 2013
Délibération n° 05-02-2013 — Autorisation donnée au Maire de signer le marché contrat de mandat pour k co! n 1
M Suite à l'analyse des critères de jugement des offres poriant sur le prix et la valeur technique, c'est la SEMSAMAR qui a élé retenue pour assurer la maftrise d'ouvrage déléguée, pour un montant de q £ & &uée, E
84 525 euros HT, pour réaliser cet outil structurant de la ville.
Il convient aujourd'hui, conformément au Code des Marchés Publics et à la délibération portant délégation générale du conseil municipal au Maire, avant de notifier au titulaire que son offre a été retenue, et l’envoi au contrôle de légalité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement
présenté par la SEMSAMAR, afin d'engager financièrement la collectivité.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur ceite affaire, et de l'autoriser conformément aux articles L 2121-29 et L 2122-21 du code général des collectivités territoriales à
signer le marché, et l'acte d'engagement présenté par la SEMSAMAR.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu les décisions portant délégations du Conseil Municipal au Maire Ouï l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'offre portant convention de
mandat pour la réalisation du Pôle de Valorisation des Déchets avec la SEMSAMAR, ce pour
un montant de 84 525, 00 euros HT.
ARTICLE 2: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché.
ARTICLE 3: Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2013.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
Aïnsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 28 Février 2013
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 05-02-2013 — Autorisation donnée au Maire de signer le marché contrat de mandat pour la construction du PVD 2