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Déliberation - delib06 02133
Document publié le Dimanche 20 janvier 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib06 02133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L’EAU
Extrait du Prncès-Herhl
Bes Pélihétafions du Consril Municipal
L'an deux mille Treize et le 28 Février
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau
Etaient_présents (25): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,
Monsieur Philpson FRANCFORT, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAËETON, Monsieur Roger BASTIN, Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Florise CANVOT/VINCENT, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny Claude MONTANTIN, Monsieur Hugues MARIE, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Sylvain
FLEREAU, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,
Etaient absents (08) : Madame Maud URSULE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Madame
Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna PHAETON,
Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric
MANNE.
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel
MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 06-02-2013
Autorisation donnée au Maire de signer le marché portant convention de mandat pour la réhabilitation de la décharge de la Ville de Morne-à-L’Eau au
lieu-dit Gédéon
Dans le cadre du marché de mandat relatif à la réhabilitation de la décharge de Morne-à-l'Eau, la consultation pour désigner le mandataire s'est déroulée du 20 janvier 2013 au 20 Jévrier 2013. La date limite de dépôt des offres était fixée au 20 février 2013 à 12 heures.
La SEMASAMAR
TRE
Délibération n° 06-02-2013 — Autorisation donnée au Maire de signer le marché contrat de mandat pour la réhabilitation de la 1 décharge de Gédéon Suite à l'analyse des critères de jugement des offres portant sur le prix et la valeur technique, c'est la SEMSAMAR qui a été retenue pour assurer la mañtrise d'ouvrage déléguée de cette opération d'importance en faveur du retour de la qualité sanitaire, écologique et paysagère du site de Gédéon.
Le montant de la prestation s'élève à 34 615 euros HT.
Ainsi, la SEMSAMAR sera chargée du suivi des dossiers de subvention, de la préparation et de la & gestion de l'ensemble des marchés d'études et de travaux nécessaires à la réalisation de l'opération.
Toutes les décisions resteront de la compétence de la ville. IE
Îl convient aujourd'hui, conformément au Code des Marchés Publics et à la délibération portant délégation générale du conseil municipal au Maire, avant de notifier au titulaire que son offre a été retenue, et l'envoi au contrôle de légalité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d ‘engagement présenté par la SEMSAMAR, afin d'engager financièrement la collectivité.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir délibérer sur cette affaire, et de l'autoriser conformément aux articles L 2121-29 et L 2122-21 du code général des collectivités territoriales à signer le marché, et l'acte d'engagement présenté par la SEMSAMAR.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu les décisions portant délégations du Conseil Municipal au Maire
Ouï l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'offre portant convention de
mandat pour la réhabilitation de la décharge de la Ville de Morne-à-L'Eau au lieu-dit
Gédéon, avec la SEMSAMAR, ce pour un montant de 34 615, 00 euros AT.
ARTICLE 2: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché.
ARTICLE 3: Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2013.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire ef Monsieur le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 28 Février 2013
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Formalités de publicité
effectuées le _
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, [à banal administratif de Basse-Terre. ‘
Délibération n° 06-02-2013 - Autorisation dorée au Maire de signer le marché conÿrüt
décharge de Gédéon