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Déliberation - Deliberation 2025 060 Redevance Consommation eau potable et performance des reseaux pour l annee 2026 visee
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h09 par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 060 Redevance Consommation eau potable et performance des reseaux pour l annee 2026 visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2085
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2023
25
us
Pubtié
le
NN
ID:
663-216302570-20251213-2025
060-DE
République
Française
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2025_060
Objet
dela
délibération
Délibération
portant
sur
la
redevance
Consommation
d’eau
potable
et
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
Nombre
de
membres
Qui
ont
Afférents
| : Présents
pris
part
au.vote
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Samedi
13
décembre
2025
L'an
deux
mille-vingt-cinq,
le
treize
décembre,
à
dix
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Olby
(Puy-de-Dôme),
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
d'Olby
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire,
monsieur
Samuel
GAUTHIER,
conformément
aux
articles
L
2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
M.
CARAY
Frédéric,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
MEGEMONT
Etienne,
M.
NESME
Emmanuel,
M.
OUVRARD
Dominique,
Mme
PLANEIX
Bernadette
Excusé(s)
ayant
donné
procuration:
Mme
BRIGNON
Hélène
(pouvoir
à
Mme
MAZET
ÉEACOURT
Noëlle),
Mme
GUILLAUME
Michelle
(pouvoir
à
M.
MEGEMONT
Etienne),
Mme
FINET
Hélène,
M.
TRONCHE
Aymeric
Absent
excusé
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
Sarah
Langjlais
15
11
13
Date
de
la
convocation
07
décembre
2025
Date
d'affichage
19
décembre
2025
Vote
Pour
: 13
Contre
: O
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 19
décembre
2025
Et Publication
ou
notification
du
: 19
décembre
2025
Objet
de
la
délibération
: Délibération
portant
sur
la
redevance
Consommation
d’eau
potable
et
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
Rapporteur
: Nicolas
Achard
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-
2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1er
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2026 ; Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
comité
du
bassin
Loire-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5 :
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2026
par
:
Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont
:
-
le tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne ;
-
le redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
;
-
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 063-216302570-20251213-2025
060-DE
exonérées
si elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
Et
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable :
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
où
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
;
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau ;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
- L'’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
-
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
- La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,32
€HT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,10
€HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,77
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole)
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
e
DE
FIXER
à
0,32
€
HT/m°
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
pour
l’année
2025 ;
e
DE
FIXER
à
0,077
€
HT/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026 ;
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire
Le
Maire
fS
Sarah
Langjlais
Samuel
GAUTHIER