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Conseil Municipal - DCM 5 Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h06 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 5 Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
OU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
UZES
Maoïle
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
16
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
En
Présents
Votants
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
exercice
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
29
21
22
Présent({e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
D
.
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
ate convocation
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M. Olivier
CLEMENT,
Mme
10/12/2025
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
Date
d'affichage
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
M.
Jérôme
MAURIN.
10/12/2025
Absent{e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI).
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s)
:
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
N°
Délibération
\
;
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
Mme
Alexandra
PRESBITERO,
M.
2025-06-05
Secrétaire
Séance
Grégoire
HADJOPOULOS
Fanny
CABOT
Objet
: Redevance
Consommation
d’eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du 1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
AERMC
portant
sur le projet
de taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du 1° janvier
2025
par:
Ÿ”_
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
-
le tarif est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
AERMC
;
-
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable ;
-
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
Ÿ”_et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d’autre
part. DÉPARTEMENT
DU
GARD
Maïle
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
Délibération
n°
2025-06-05
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
AERMC
;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance) ;
e
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
AERMC
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,39
€HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
AERMC
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€HT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
de
0.65
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le supplément
de
prix «
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à
l'UNANIMITE
:
-
De
fixer
à 0,039
€HT
/m
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026,
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Le
secrétaire
de
séance,
Fanny
CABOT
A
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
etinforme
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
{e site
internet
www.telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
Le :
et
publication
sur
Le
site
de
La
ville
Le
: