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Compte-Rendu - Convention AAPPMA 2018 2023 Pche
Document publié le Mercredi 8 août 2018 par la commune de Saint-Morillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Convention AAPPMA 2018 2023 Pche)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Assurance,
F
7 33 CONVENTION RUSILATOUTE À LA RSS À DIS POSETION
RDÉEANON GRAMUERED EM EXERCICE DUDROMIDERECHE DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ae Lans ROYRGDE. Maire. da . Sauut - Morillon
Demeurant à: Fine A... Place du. L'E (se dE... ci-après dénommé « le propriétaire riverain »
d'une part, 32650 SANT - AORELLON
Et l'Associati gréée PL la Pêche et la Protection du Milieu CT de PAS Cachan. A l'Eau Borde
Sise à : Chékenu. .4N Lo doux. d'Omeu. - 46 ALU Real 233140. _GRARGNAN
Représentés par : re anue Ÿ ...SARRAZIN. ci-après dénommée « l'AAPPMA » d'autre part,
Îl est convenu :
Entre le propriétaire riverain et l'AAPPMA une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :
1— DESIGNATION
Le bien, objet de la présente convention de mise à $ Sition Aéo de l'exercice du droit de pêche, est * _ Parcelles (n° et sections cadessles] SA BEA _EUSS.E 6720. Do? ... ° Situé sur la commune de .... SAINT -TT ae ., département de la Gironde *+ Riveraine du cours d'eau ........ Le... at. .f fox LL | soit: un linéaire total d'environ : 6 8X, Su " Un extrait du plan cadastral de a sera Joint à a présente convention.
11 — OBJET — OBLIGATIONS RECIPROQUES
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche au profit de l'AAPPMA, le propriétaire riverain conserve la pleine propriété de son bien dont notamment l'exercice du droit de pêche pour la durée de la présente convention pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Le droit de pêche s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain, pendant le temps nécessaire à l'exercice du droit de pêche, ou aux opérations d'entretien, de valorisation du milieu naturel ou d'inventaires piscicoles.
Le propriétaire riverain sus nommé renonce à tous recours de demande d'indemnisation concernant le partage de son droit de pêche.
L’AAPPMA prend l’engagement :
a) d'assurer la gestion piscicole de ce cours d'eau au sens de l’article L. 433-3 du Code de l'Environnement. b) d'aviser le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout événement important concernant ce cours d'eau et dont il serait informé.
c) d'exercer le droit de passage, autant que possible, en suivant la berge du cours d'eau et à moindre dommage (Art. L. 435-6 et L. 435-7 du Code de l'Environnement).
Pour une meilleure gestion de la rivière, le propriétaire autorise l'AAPPMA ou la Fédération de la Gironde pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à :
- demander l'éventuelle mise en réserve de pêche,
- effectuer des inventaires de populations,
- effectuer des travaux légers d'entretien en vue de la remise en état du cours d’eau, - faire exercer la police de la pêche.
Ill — DUREE
La présente conventions COR e etre AE de 5 années.
Elle prendra effet le “1... .Reéplemumbore, XoAG... . elle sera reconduite pour des périodes de durée identique selon les mêmes principes par Fe econduction sauf dénonciation par l'un ou l’autre des signataires par courrier adressé 6 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. IV — DivERS
Un exemplaire de cette convention est conservé par le propriétaire riverain signataire, un exemplaire est destiné à FAAPPMA gestionnaire et un exemplaire est remis à la Fédération des AAPPMA de la Gironde. A
L-dorcll AAPPMA de 94.208 Fait à Soin rHorutton , de 2 8 AOÛT 2018 pécheurs
de l'Eau Bourde :
Château du Moutin Oron
Le Propriétaire Riverain L'AAP Reausoleit
Lu et Approuvé Lu et Apprott er N
(signature) (signature) |
Fait en 3 er fans