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Déliberation - Marais AAPMA 2026 Convention
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h15 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - Marais AAPMA 2026 Convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT - AAPPMA PAGE 1 SUR 5
CONVENTION DE PARTENARIAT
Surveillance, gestion halieutique et
protection du milieu aquatique des
étangs communaux
Entre les soussignés :
La commune d’ARLEUX, représentée par son Maire Bruno VANDEVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. ci-après dénommée « la Commune »
ET
L’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L’Arleusienne », représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « L’Association ».
PREAMBULE
Le droit de pêche sur les étangs communaux d’ARLEUX appartient exclusivement à la Commune.
Afin d’assurer la surveillance des sites, la bonne application de la réglementation ainsi que la préservation de la biodiversité du marais, la Commune souhaite s’appuyer sur les compétences d’une structure agréée. L’Association agit en effet en lien étroit avec la Fédération Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, garante de l’expertise technique et de l’assermentation des gardes.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet :
• D’organiser la surveillance et la police de la pêche sur les étangs communaux ;
• De définir les modalités de gestion piscicole et de protection du milieu
• De définir les modalités de concertation entre la Commune et l’Association ;
• De préciser les engagements respectifs des parties.
La pratique de la pêche et l'usage des étangs communaux sont régis par un Règlement Intérieur pris par arrêté municipal, après avis consultatif de l'Association. CONVENTION DE PARTENARIAT - AAPPMA PAGE 2 SUR 5
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention s’applique aux étangs communaux situés sur le territoire de la Commune d’ARLEUX, selon périmètre annexé à la présente.
ARTICLE 3 – MISSIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• Assurer, par l’intermédiaires de ses gardes – pêche particuliers assermentés, la surveillance des étangs communaux ;
• Veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de pêche (Code de l’environnement et arrêtés préfectoraux) ;
• Signaler à la Commune toute pollution, dysfonctionnement ou atteinte au milieu aquatique ;
• Contribuer à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique (compris gestion piscicole) ;
• Participer, le cas échéant, à des actions de sensibilisation du public ;
• Assurer la délivrance des cartes de pêche (annuelles, hebdomadaires, journalières) via les réseaux de distribution classiques et numériques ;
Les gardes – pêche interviennent dans le respect des pouvoirs qui leur sont conférés par la réglementation.
ARTICLE 4 – PROTECTION DU FRAI ET GESTION ECOLOGIQUE
Afin de préserver la reproduction naturelle des espèces :
• Période de frai : L'Association renforce sa présence entre le 1er mars et le 30
juin. Elle peut proposer à la Commune des zones de mise en réserve temporaire.
• Expertise : L'Association sollicite, si nécessaire, l'appui technique de la
Fédération Départementale de Pêche (études d'eau, inventaires piscicoles, conseils de rempoissonnement).
• Sensibilisation : Des actions pédagogiques peuvent être menées pour
informer les usagers sur la fragilité des frayères.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
• Autoriser l’accès et l’intervention des membres habilités de l’Association ;
• Mettre à disposition, le cas échéant, les moyens nécessaires à l’exercice des missions (notamment une embarcation). Elle supportera les frais liés à cette mise à disposition (entretien lourd) ;
• Consulter l'Association avant tout travaux impactant les berges ou le lit des étangs. CONVENTION DE PARTENARIAT - AAPPMA PAGE 3 SUR 5
ARTICLE 6 – MOYENS MATERIELS
L’embarcation reste la propriété de la Commune. L’Association assure l’entretien courant et l'usage dans des conditions normales. L'Association s'engage à respecter scrupuleusement les règles de sécurité nautique lors de ses patrouilles.
ARTICLE 7 – REGIME FINANCIER ET TARIFICATION
La gestion financière de la pêche est déléguée à l’Association selon les principes suivants :
• Perception des recettes : L'Association est seule habilitée à percevoir le produit de la vente des cartes de pêche. Ces recettes doivent être prioritairement réinvesties dans la gestion et la protection des étangs d'ARLEUX (empoissonnement, entretien des postes de pêche, signalétique).
• Tarifs nationaux : Les tarifs des cartes sont ceux de la Fédération Nationale et ne peuvent être modifiés par l'Association.
• Redevance : En contrepartie des missions de surveillance et d'entretien courant assumées par l'Association, la Commune renonce à percevoir une redevance sur la location du droit de pêche.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
L’Association doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités, notamment celles exercées dans le cadre de la présente convention.
L’Association s’engage pendant toute la durée du prêt de l’embarcation à souscrire une police d’assurance de type « navigation / plaisance » ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile susceptible d’être encourue par l’association en raison des accidents corporels et / ou matériels causés à autrui ou à ses membres dans le cadre des activités nautiques.
Elle est seule responsable des dommages causés dans le cadre de ses activités :
• A ses membres
• Aux tiers ;
• Ou aux biens
La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en cas d’accident lié aux activités de l’Association.
ARTICLE 9 – BILAN ET EVALUATION
Un bilan annuel des interventions (nombre de contrôles, état du milieu, éventuels procès-verbaux) est présenté par l'Association lors d'une réunion de coordination avec les élus référents de la Commune. CONVENTION DE PARTENARIAT - AAPPMA PAGE 4 SUR 5
ARTICLE 10 – GESTION DES ZONES D’AMARRAGE (BARQUES)
La Commune dispose de deux zones d'amarrage destinées aux petites embarcations de pêche (barques sans moteur). Afin d'assurer le bon ordre et la sécurité sur ces sites :
• Occupation des postes : La Commune reste seule autorité pour attribuer les emplacements de stationnement. L'Association peut toutefois être consultée pour avis technique sur l'organisation des amarrages.
• Surveillance du site : Les gardes-pêche de l'Association veillent à ce que seules les barques autorisées occupent les emplacements. Ils signalent à la Commune les embarcations en état d'abandon, celles présentant un risque de naufrage ou les installations sauvages (pontons précaires).
• Entretien des accès : L'Association s'engage à maintenir les zones de mise à l'eau propres lors de ses passages. En cas de dégradation majeure des berges au niveau des zones d'amarrage, elle en informe les services techniques municipaux.
• Règles de navigation : La navigation sur les étangs communaux est réservée aux embarcations de type "barque de pêche" ou "barque de promenade" propulsées à la rame ou à la pigouille. L'usage de tout moteur (thermique ou électrique) est strictement interdit, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la Commune ;
ARTICLE 11 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 12 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 13 – RESILIATION
La convention peut être résiliée :
• Par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
• Sans préavis en cas de manquement grave aux obligations prévues ou de mise en danger d’autrui CONVENTION DE PARTENARIAT - AAPPMA PAGE 5 SUR 5
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
FAIT à ARLEUX, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour l’Association Le Maire Le Président