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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Environnement, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024 CL L D
V4 Publié le 02/09/2024
« à, ee Fr, DECISION DU 9 AOUT 22: 007-240700864-20240809-ENV2023_025-DE
communauté de communes L’APPROBATION AD'UNE CONVENTION ENTRE LA
CCDRAGA ET LE SGGA POUR LE REMBOURSEMENT DE
LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS
«“ 7 * MENAGERS ISSUS DES BIVOUACS
Décision n° ENV2023-025
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation
à Ja
Présidente,
___ La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
Considérant,
- Que dans le cadre de sa compétence « déchets ménagers », la CCDRAGA
prend
en charge la collecte des déchets ménagers issus des bivouacs et déposés sur le
point de regroupement de Sauze à Saint-Martin d’Ardèche,
Que pour assurer ce service, la CCDRAGA facturera annuellement au SGGA
une
redevance annuelle de 3 000 € nets,
- Que la convention dispose d’une durée de 3 ans à compter de la date de
sa
signature,
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER l'approbation d'une convention entre la CCDRAGA et le SGGA
pour le
remboursement de la collecte et du traitement des déchets ménagers issus des bivouacs,
fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 9 août 2024,
? avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
f:06 75 54 57 05
ie AO eee (y er AIS
www.ccdraga.fr Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024 ? 5
Publié le S L
ID : 007-240700864-20240809-ENV2023_025-DE
PTE NUE See SEE te (re
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T : 04 75 54 57 05
Www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr