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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
A # Publié
le S L O7
ID : 007-240700864-20240322-ENV2024 _04-DE
communauté hs communes
dr a ac a DECISION DU 22 MARS 2024 PORTANT SUR L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE
SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS SUR LE
DOMAINE PUBLIC CONCEDE A LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHONE SUR LA COMMUNE DE
VIVIERS (CSA 18002 EP)
Décision n° ENV2024-04
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- L’artice L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
-_ La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
Considérant,
-_ Que la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche est
bénéficiaire de deux Conventions d'Occupation Temporaire (COT) du Domaine
Concédé CNR, sur la commune de Viviers, qui sont arrivées à expiration le 30
novembre 2020 :
o COTn°18165.500 pour un collecteur et un rejet d'eaux pluviales,
o COT n° 18165.400 pour un rejet d'eaux pluviales,
- Que les biens concernés par ces deux conventions d'occupation temporaire sont les suivants :
o Sur la commune de Viviers :
Sur le terrain d’une superficie d'environ 131 m°, aux lieux-dits :
e «La marque d'Escoutay » et «Iles des bornes » sur le territoire de la commune
de Viviers, sections AL et AO, Non cadastré,
e _« Ramayrette », parcelle cadastrée section AN numéro 403 pour partie.
- 1 canalisation enterrée 600mm de 98 m de long,
- 1 canalisation béton enterrée #600mm de 17 m de long avec clapet anti-retour,
- 1 canalisation béton enterrée S400mm de 16 m de long.
? avenue Maréchal Leclerc
PNR OAI NN Ie IR
T : 04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr
03/04/2024 Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20240322-ENV2024 04-DE
- Que dans le cadre du renouvellement de ces titres et dans un souci de
simplification, la CNR propose de rédiger une seule convention :
- Convention de superposition d'affectation n°18002 EP.
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> D’APPROUVER la convention de superposition d'affectation n°18002 EP,
> DE SIGNER la convention de superposition d'affectation avec la Compagnie Nationale
du Rhône,
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 22 mars 2024,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
Le N 2
Sp mme PEN
2 avenue Maréchal Leclerc
PANNE TOC NUE NTI
T : 04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr