Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-B
unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20260518 pv cc signe
Document publié le Lundi 18 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20260518 pv cc signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
2026/066
. 12 Pays de PROCÈS VERBAL Niederbronn-
12 6 les-Bains CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES du 18 mai 2026 à 20h00
Terre d'innovations par tradition Salle des fêtes de ROTHBACH
Présents :
Commune de Dambach : M. HERZOG et Mme LEICHNAM
Commune de Gumbrechtshoffen : M. FROEHLICH
Commune de Gundershoffen : MM. VOGT, BECK, INGWEILER et Mmes LEININGER, LOPEZ
Commune de Mertzwiller : MM. KLIEBER, GRAF, SCHALBER et Mme WAECHTER
Commune de Mietesheim : M. OTT
Commune de Niederbronn-les-Bains : MM. SOMMER, WAGNER, DAUL et Mmes ANWEILLER, MAECHLER,
KERFRIDEN
Commune d’Oberbronn : M. BETTINGER et Mme BUCHI
Commune d'Offwiller: MM. HILT, DOHRMANN
Commune de Reichshoffen : MM. ROSIO, FUHRER, HASSENFRATZ, LAFLEUR et Mmes KRAEHN, KELLER
Commune de Rothbach : M. KLEIN
Commune de Uttenhoffen : M. BAUER
Commune de Windstein : M. OMPHALIUS
Commune de Zinswiller : M. MEYER et Mme NORTH
Pouvoirs :
Mme Charlotte BACH a donné pouvoir à Philippe ROSIO.
Mme Nathalie JOST a donné pouvoirà Michel FUHRER.
Assistaient également :
Mme Carole LEITNER, Directrice Générale des Services de la Communauté de communes.
Mme Pauline LANDREAU, Assistante de direction à la Communauté de communes.
Absents excusés :
Mme Caroline WENGER de Gumbrechtshoffen.
Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Charlotte BACH et Nathalie JOST de Reichshoffen.
Quorum : 19
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le Président Patrice HILT souhaite une cordiale bienvenue aux délégués présents ce soir et remercie Monsieur le Maire de Rothbach pour son accueil.
Puis, il salue la présence du Conseiller de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) Victor VOGT, ainsi
que des représentants de la presse. Il salue également le public présent pour cette séance.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph 1/34
SAS 1.1.
2.1
Ensuite, il procède à l’appel des délégués et propose au Conseil communautaire, qui accepte, de
nommer Carole LEITNER, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance.
APPROBATIONS
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
Le Conseil approuve le procès-verbal de cette réunion du Conseil communautaire, à l'unanimité, avec
1 abstentions (M. KLIEBER).
DÉLIBÉRATIONS
DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Le Président expose que l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales permet à
l'assemblée délibérante de déléguer une partie de ses attributions à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président est tenu d'informer le Conseil communautaire des décisions prises dans les domaines
délégués. Celles-ci sont soumises aux mêmes règles que les délibérations.
Pour faciliter l'administration de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, et
en améliorer la qualité et l'efficience, il est proposé au Conseil communautaire de consentir au
Président les délégations de pouvoir détaillées ci-après :
1. Foncier - Domanialité
1.1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics
communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
intercommunales ;
1.2. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens intercommunaux, ainsi que les demandes de permis
d'aménager pour des projets intercommunaux ;
1.3. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagements où de travaux sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
14. Asignerles compromis de vente relatifs aux biens appartenant à la collectivité, notamment ceux
concernant la zone d'activités du Dreieck ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
F3 SE
2/34 %
1.5.
2:1.
22;
2.3.
2.4.
3.1.
3à.
3:3.
34.
3.5,
3.6.
3.7.
3.8:
2026/067
D'exercer le droit de préemption urbain, au nom de la Communauté de Communes, en
application des dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
et :
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les
conditions suivantes : pour chacune des communes membres, à l’occasion de l’aliénation d’un
bien situé sur son territoire en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou
d'opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme et entrant dans le champ des
compétences communales ;
De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les
conditions suivantes : pour chacune des communes membres, en lui donnant l’autorisation de
déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public y ayant vocation, à l’occasion
de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues à l’article L.211-1 ou au premier alinéa
de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
2. Juridique
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules communautaires, dans la limite de 2000€ ;
Ester en justice au nom de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
soit en demande ou en défense, que ce soit sur intervention volontaire ou sur mise en cause, en
première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en cassation, devant tous les ordres
de juridiction, pour toutes les actions et dans tous les domaines concernant la Communauté de
communes, y compris les dépôts de plainte avec ou sans constitution de partie civile, au nom de
la Communauté de communes ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
3. Finances
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 800 000 euros ;
Prendre toute décision relative à la passation, la signature et l'exécution des conventions
d'adhésion et d’accès aux plateformes de la Caisse d'allocations familiales ainsi que des
conventions d'objectifs et de financement conclues avec celle-ci, ainsi que de leurs avenants,
dès lors que ces conventions concernent les services et équipements relevant des compétences
de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le champ de la petite
enfance, de l’enfance et de la jeunesse ;
Demander à tout organisme extérieur financeur l'attribution de subvention lorsque cette
demande n’a pas été préalablement approuvée dans le cadre d’une délibération de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
Décider d'attribuer des subventions aux associations du territoire dont l’objet est lié aux
compétences communautaires et dont le montant serait inférieur ou égal à 1000€, après avis
conforme du Bureau exécutif de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés
par le comptable public, correspondant à des créances irrécouvrables d’un montant inférieur au
seuil fixé par décret;
Décider de la mise en réforme des biens mobiliers, quel que soit leur montant, et procéder à
leur sortie de l'inventaire comptable ;
Sortir de l’actif des biens mobiliers renouvelables totalement amortis.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Î h
Sa
3/34 4. Administration Générale
4.1. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
4.2. D'autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre ;
4.3. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
44. Approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à
disposition de biens et propriétés intercommunaux nécessaires à l'exercice des compétences de
La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément aux
dispositions des articles L.5211-5 -3 et L.5211-25-1 du CGCT ;
4.5. Etablir et approuver les règlements intérieurs des différents services publics communautaires ;
4.6. Prendre toute décision concernant la gestion du parc des véhicules et matériels
communautaires.
5. Commande publique
5.1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée prévue à
l’article L 2123-1 du Code de la Commande publique ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5.2. De prendre toute décision concernant la préparation des dossiers de consultation des
entreprises (DCE) et le lancement des procédures de passation des marchés publics selon une
procédure formalisée, prévue à l’article L.2124-1 du Code de la commande publique, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5.3. De prendre toute décision concernant les groupements de commande avec les communes
membres ou les établissements publics du territoire, et d'approuver les conventions
correspondantes.
6. Ressources Humaines
6.1. De procéder au recrutement de personnel non titulaire afin d'assurer le remplacement
temporaire des agents absents, notamment en cas de congé maladie, congé de maternité,
accident de service ou toute autre absence temporaire, dans le respect des dispositions
statutaires en vigueur.
Le Président peut accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses délégations aux
Vice-présidents dans leurs domaines de compétences respectifs.
Suite à la lecture détaillée de la liste des délégations, le Président Patrice HILT, précise que la majorité
de celles-ci avaient déjà été accordées lors du précédent mandat. Les nouvelles délégations découlent
du constat que, durant ce dernier, certains sujets avaient occasionné des délais dans la prise de
décision et pouvaient affecter la continuité du service. Ces ajouts visent ainsi à améliorer la réactivité
et un fonctionnement fluide et efficace de la collectivité. Il conclut en indiquant que ces délégations
seront valables pour toute la durée du mandat, sauf amendements souhaités par le Conseil
communautaire.
En réponse à la question de M. J.-M. LAFLEUR concernant les seuils applicables aux délégations, le
Président, Patrice HILT, précise que ceux-ci sont bien prévus. Il indique que les seuils peuvent soit être
directement mentionnés dans la délégation concernée, soit être fixés par décret.
Mme C. LEITNER précise que, concernant les délégations relatives aux marchés publics, celles-ci font
référence au type de procédure applicable plutôt qu’à des montants précis, les seuils réglementaires
étant susceptibles d'évoluer régulièrement.
Le Président Patrice HILT indique également que pour la délégation d'admission en non-valeur, le seuil
du montant est fixé par décret à 200€.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
SAN
4/34 2026/068
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-
2et L. 2122-17;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Baïins ;
Vu la délibération en date du 7 avril 2026, portant élection du Président de la Communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
Considérant que pour faciliter l'administration de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, et en améliorer la qualité et l’efficience, il est opportun de déléguer
certaines attributions au Président ;
Vu la note de synthèse ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
-__ Décide de consentir au Président les délégations suivantes :
1. Foncier - Domanialité
1.1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les
services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés intercommunales ;
1.2. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux, ainsi que
les demandes de permis d'aménager pour des projets intercommunaux ;
1.3. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagements ou de travaux sur le territoire de la Communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
1.4. A signer les compromis de vente relatifs aux biens appartenant à la collectivité,
notamment ceux concernant la zone d'activités du Dreieck ;
1.5. D’exercer le droit de préemption urbain, au nom de la Communauté de Communes, en
application des dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités
territoriales, et :
-__ De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans
les conditions suivantes: pour chacune des communes membres, à l’occasion de
l’aliénation d’un bien situé sur son territoire en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, d'actions ou d'opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme
et entrant dans le champ des compétences communales ;
- De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans
les conditions suivantes: pour chacune des communes membres, en lui donnant
l'autorisation de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public
y ayant vocation, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions
prévues à l’article L.211-1 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du Code de
l’urbanisme.
vrault
(1309
erger-Lé
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 fh 5/34
28 SEE 1 2— 21.
2.2.
2.3.
2.4.
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
2. Juridique
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules communautaires, dans la limite de 2000€;
Ester en justice au nom de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains, soit en demande ou en défense, que ce soit sur intervention volontaire ou sur
mise en cause, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pourvoi en
cassation, devant tous les ordres de juridiction, pour toutes les actions et dans tous les
domaines concernant la Communauté de communes, y compris les dépôts de plainte
avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
3. Finances
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services intercommunaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 800 000
euros;
Prendre toute décision relative à la passation, la signature et l'exécution des
conventions d’adhésion et d’accès aux plateformes de la Caisse d’allocations familiales
ainsi que des conventions d'objectifs et de financement conclues avec celle-ci, ainsi que
de leurs avenants, dès lors que ces conventions concernent les services et équipements
relevant des compétences de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains dans le champ de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse ;
Demander à tout organisme extérieur financeur l'attribution de subvention lorsque
cette demande n’a pas été préalablement approuvée dans le cadre d’une délibération
de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
Décider d’attribuer des subventions aux associations du territoire dont l’objet est lié
aux compétences communautaires et dont le montant serait inférieur ou égal à 1000€,
après avis conforme du Bureau exécutif de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil
communautaire, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret ;
Décider de la mise en réforme des biens mobiliers, quel que soit leur montant, et
procéder à leur sortie de l’inventaire comptable ;
Sortir de l’actif des biens mobiliers renouvelables totalement amortis.
4. Administration Générale
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
D'autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion
aux associations dont elle est membre ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Approuver les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à
disposition de biens et propriétés communaux nécessaires à l’exercice des compétences
de La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains conformément aux
dispositions des articles L.5211-5 -3 et L.5211-25-1 du CGCT ;
Etablir et approuver les règlements intérieurs des différents services publics
communautaires ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 P h
23% SLT: 6/34 r-Levrault
(1309)
524 Bergel
Ret.
201
2.2
2026/069
4.6. Prendre toute décision concernant la gestion du parc des véhicules et matériels
communautaires.
5. Commande publique
5.1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres pouvant être passés selon la procédure
adaptée prévue à l’article L 2123-1 du Code de la Commande publique ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5.2. De prendre toute décision concernant la préparation des dossiers de consultation des
entreprises (DCE) et le lancement des procédures de passation des marchés publics
selon une procédure formalisée, prévue à l’article L.2124-1 du Code de la commande
publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5.3. De prendre toute décision concernant les groupements de commande avec les
communes membres ou les établissements publics du territoire, et d'approuver les
conventions correspondantes.
6. Ressources Humaines
6.1. De procéder au recrutement de personnel non titulaire afin d’assurer le remplacement
temporaire des agents absents, notamment en cas de congé maladie, congé de
maternité, accident de service ou toute autre absence temporaire, dans le respect des
dispositions statutaires en vigueur.
- Décide que conformément aux dispositions des articles L. 2121-7 et L. 2122-23 du Code
général des collectivités territoriales, il sera rendu compte au Conseil communautaire,
à chacune de ses réunions, des décisions prises par le Président dans le cadre des
délégations qui lui sont consenties,
- Décide que les attributions déléguées au Président pourront faire l’objet d’une
subdélégation aux Vice-présidents, notamment en cas d’empêchement du Président,
dans les conditions fixées par l’acte de délégation.
ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Président rappelle que « dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux
des communes de 1000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur » (article L.2121-8 du
CGCT). Cette formalité est imposée par la loi.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau règlement.
Il est rappelé que le règlement intérieur fixe notamment les règles de fonctionnement du conseil
intercommunal, les modalités de convocation, d'organisation des débats, ainsi que les conditions dans
lesquelles sont exercés les droits des élus, et en particulier les droits des minorités.
Le projet de règlement intérieur soumis à l'assemblée a été élaboré en tenant compte des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des éventuelles adaptations rendues nécessaires
par le fonctionnement de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Sur l'invitation du Président, Madame Carole LEITNER, Directrice générale des services, présente le
contenu du règlement intérieur.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 f h
A Sfa foret
83 8E
7/34 2.3
En complément, le Président Patrice HILT indique, en complément, que les commissions
intercommunales seront installées lors de la prochaine séance du Conseil communautaire le 29 juin
prochain. À ce titre, un courrier a été adressé aux Maires afin qu'ils puissent transmettre le nom de
leurs représentants pour chacune des commissions. Pour respecter l’équité de traitement, le choix a
été fait que chaque commune membre est un représentant dans toutes les commissions
intercommunales. Il rappelle que les représentants choisis peuvent être issus des Conseils municipaux,
sans être obligatoirement membre du Conseil communautaire.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L.
5211-1,
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et
plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains a été installé le 7 avril 2026,
Vu la note de synthèse et le projet de règlement intérieur annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
-_Adopte le règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains tel qu’il figure en annexe à la présente délibération.
DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS
Outre le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, Président de
droit, le conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Niederbronn-
les-Bains comprend des membres élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Par délibération du 27 avril 2026, le Conseil communautaire a fixé à 10 le nombre des administrateurs
élus du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains et a retenu le scrutin
de liste pour leur élection.
Selon les dispositions de l’article R. 123-29 du Code de l’action sociale et des familles, l'élection a lieu
au scrutin secret et majoritaire à deux tours.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-10, R.123-15 et
R.123-29,
Vu la délibération du 23 février 2004 portant création du Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2026 fixant à 10 le nombre
des administrateurs élus du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays de Niederbronn-
les-Bains et retenant le scrutin de liste pour leur élection,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
SEE
8/34 1309)
erger-Levrault
(
a <
2.4
2026/070
Vu la liste des candidats composée de 10 membres (Mme Claudia ZIMMER et MM. Patrick
BETTINGER, Daniel BECK, Jean-Marie OTT, Philippe ROSIO, Steeve OMPHALIUS, Jonathan
SOMMER, Jacques FROEHLICH, Pascal KLEIN, Joël HERZOG) ;
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire procède, au scrutin secret, à l'élection des membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Niederbronn-les-
Bains:
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) :
Nombre de suffrages déclarés blancs :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]:
Majorité absolue :
Nombre de suffrage obtenus par la liste mrponcoe
Vu les résultats du scrutin ;
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres du Conseil
d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Niederbronn-
les-Bains: Mme Claudia ZIMMER et MM. Patrick BETTINGER, Daniel BECK, Jean-Marie
OTT, Philippe ROSIO, Steeve OMPHALIUS, Jonathan SOMMER, Jacques FROEHLICH,
Pascal KLEIN, Joël HERZOG).
DÉSIGNATION DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT À LA
DEMANDE
Le Président fait savoir que dans l’objectif d’offrir à sa population un service de transport à la demande
en régie directe, le Conseil Communautaire à décider d'assumer la gestion du transport à la demande
depuis le 27 février 2023.
Le service de transport à la demande est intégré à la collectivité. Il s’agit d’un organisme individualisé
mais sans la personnalité morale propre. Néanmoins ses dépenses et ses recettes seront retranscrites
dans un budget distinct. La régie se voit confier ainsi par la collectivité, en son rôle d'autorité
organisatrice de la mobilité, l'exploitation du service de transport public de personnes dans la limite
du périmètre du Pays de Niederbronn-les-Bains.
La régie est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil communautaire, par un conseil
d'exploitation (qui élit en son sein, son Président) ainsi qu’un directeur. Néanmoins, l'essentiel des
pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité créatrice, soit le Conseil
communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains.
À la suite des élections et de l'installation du Conseil communautaire, il convient de délibérer pour
désigner les 7 membres du conseil d'exploitation.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
SAVE
9/34 2.5 PROPOSITION DE COMMISSAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu les dispositions du Code des transports,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 portant création du service de transport à la demande
sur le territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 fixant à 7 le nombre de membres du Conseil
d'exploitation du service de transport à la demande,
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité (2 abstentions : MM. KLIEBER
et OTT) :
-__ Désigne en tant que membre du conseil d'exploitation les personnes suivantes :
O
©
©
©
©
©
O
DIRECTS (CID)
Le Président rappelle que lors de la séance précédente, le conseil communautaire à délibérer pour la
M. HILT Patrice
M. SOMMER Jonathan
M. BETTINGER Patrick
M. ROSIO Philippe
M. OTT Jean-Marie
M. KLIEBER Jean
M. OMPHALIUS Steeve
création d’une commission intercommunale des impôts directs.
Après avoir sollicité les communes membres, la liste suivante a pu être dressée pour la constitution de
la commission intercommunale des impôts directs :
NOM PRENOM ADRESSE COMMUNE TITULAIRES | SUPPLEANTS
JOND Josée 11 À RUE DU NEUDOERFEL 67110 DAMBACH NEUNHOFFEN X
WEBER Patricia 10 B RUE DU COUVENT 67110 DAMBACH NEUNHOFFEN
KLEIN Sylvie 16 RUE D'ENGWILLER 67110 GUMBRECHTSHOFFEN X
GOETZ Jean-Marc 12 A RUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN
MONNIER Luc 83 RUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN x
REISS Marie-Josée 2 C RUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN
KLEIN Michel 5 À RUE DU GIBIER - SCHIRLENHOF 67110 GUNDERSHOFFEN X
EDER Francis 15 RUE LACROIX SUR MEUSE 67110 GUNDERSHOFFEN
MEYER Didier 2 ROUTE DE MORSBRONN - EBERBACH 67110 GUNDERSHOFFEN X
URBAN Claude 18 RUE DU SABLE 67110 GUNDERSHOFFEN
KLIEBER Jean 8 RUE DU LIEVRE 67580 MERTZWILLER X
WAECHTER Armelle 13 RUE DU LIN 67580 MERTZWILLER
SCHALBER Hervé 2 RUE MICHEL FEURER 67580 MERTZWILLER X
ZIMMER Claudia 2 RUE DES ROSES 67580 MERTZWILLER
OTT Jean-Marie 1 RUE NIEDERMATT 67580 MIETESHEIM X
VOINSON Etienne 3 RUE DE L'ÉTANG 67580 MIETESHEIM
WITZ Manuel 24 RUE DES HIRONDELLES 67580 MIETESHEIM
UHLMANN Daniel 18 RUE DE LA CONCORDE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS X
MAECHLER Mireille 13 RUE DE LA MESANGE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
MELLON Marianne 44 ROUTE DE REICHSHOFFEN 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS X
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026
A
© 3 Ph
10/34 2026/071
CROMER Sébastien 1 A RUE BELLEVUE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS x BETTINGER Patrick 12 RUE DE LA WASENBOURG 67110 OBERBRONN x BUCHI Elisabeth 55 RUE PRINCIPALE 67110 OBERBRONN X SPAGNOL Bruno 21 RUE DE L'UNION 67110 OBERBRONN x DOHRMANN Christophe 7 RUE DES BERGERS 67340 OFFWILLER x WEIL Muriel 8 RUE DE ROTHBACH 67340 OFFWILLER X LEONHART Angèle 6 RUE DES QUILLEURS 67340 OFFWILLER X KREB Claude 10 RUE DES CIGOGNES 67110 REICHSHOFFEN x IELLATCHITCH Michel 9 IMPASSE DES TILLEULS 67110 REICHSHOFFEN x GRUSSENMEYER Pierre 17 RUE DE HAGUENAU 67110 REICHSHOFFEN x FEST Jean-Marie 34 RUE DU GENERAL KOENIG 67110 REICHSHOFFEN x REINHEIMER Frédéric 4 RUE DE LA VALLEE 67340 ROTHBACH x ISS Claire 13 RUE D'INGWILLER 67340 ROTHBACH x NUNGE Jean-Luc 2 RUE CREUSE 67340 ROTHBACH x FICHTER Christelle 3 RUE DE MIETESHEIM 67110 UTTENHOFFEN x JUNG Victor 24A RUE PRINCIPALE 67110 UTTENHOFFEN x RUCH Régis 29 RUE DES VOSGES 67110 UTTENHOFFEN x SCHMIDT Clarisse 9 RUE DU SCHLOSSBERG 67110 WINDSTEIN x NUSS Elisabeth 3 RUE DU SCHLOSSBERG 67110 WINDSTEIN x MARTZ Antoine 17 RUE NAGELSTHAL 67110 WINDSTEIN x
Après avoir entendu les explications du Président,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650A,
Vu les articles 346 et 346 À du document III du CGI,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;
Vu la délibération du 27 avril 2026 du conseil communautaire décidant de la création d’une
commission intercommunale des impôts directs,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de
la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre
double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses communes membres,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Propose la liste ci-dessous à la Direction départementale des finances publiques pour la
constitution de la commission intercommunale des impôts directs :
NOM PRENOM ADRESSE COMMUNE TITULAIRES | SUPPLEANTS
JOND Josée 11 A RUE DU NEUDOERFEL 67110 DAMBACH NEUNHOFFEN x WEBER Patricia 10 B RUE DU COUVENT 67110 DAMBACH NEUNHOFFEN X KLEIN Sylvie 16 RUE D'ENGWILLER 67110 GUMBRECHTSHOFFEN x
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 11/34
QE 2 Ph GOETZ Jean-Marc 12 A RUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN X
MONNIER Luc 83 RUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN
REISS Marie-Josée 2 CRUE PRINCIPALE 67110 GUMBRECHTSHOFFEN X
KLEIN Michel 5 À RUE DU GIBIER - SCHIRLENHOF 67110 GUNDERSHOFFEN
EDER Francis 15 RUE LACROIX SUR MEUSE 67110 GUNDERSHOFFEN X
MEYER Didier 2 ROUTE DE MORSBRONN - EBERBACH 67110 GUNDERSHOFFEN
URBAN Claude 18 RUE DU SABLE 67110 GUNDERSHOFFEN X
KLIEBER Jean 8 RUE DU LIEVRE 67580 MERTZWILLER
WAECHTER Armelle 13 RUE DU LIN 67580 MERTZWILLER X
SCHALBER Hervé 2 RUE MICHEL FEURER 67580 MERTZWILLER
ZIMMER Claudia 2 RUE DES ROSES 67580 MERTZWILLER X
OTT Jean-Marie 1 RUE NIEDERMATT 67580 MIETESHEIM
VOINSON Etienne 3 RUE DE L'ÉTANG 67580 MIETESHEIM X
WITZ Manuel 24 RUE DES HIRONDELLES 67580 MIETESHEIM X
UHLMANN Daniel 18 RUE DE LA CONCORDE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
MAECHLER Mireille 13 RUE DE LA MESANGE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS X
MELLON Marianne 44 ROUTE DE REICHSHOFFEN 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
CROMER Sébastien 1 À RUE BELLEVUE 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS X
BETTINGER Patrick 12 RUE DE LA WASENBOURG 67110 OBERBRONN
BUCHI Elisabeth 55 RUE PRINCIPALE 67110 OBERBRONN x
SPAGNOL Bruno 21 RUE DE L'UNION 67110 OBERBRONN
DOHRMANN Christophe 7 RUE DES BERGERS 67340 OFFWILLER
WEIL Muriel 8 RUE DE ROTHBACH 67340 OFFWILLER x
LEONHART Angèle 6 RUE DES QUILLEURS 67340 OFFWILLER X
KREB Claude 10 RUE DES CIGOGNES 67110 REICHSHOFFEN
IELLATCHITCH Michel 9 IMPASSE DES TILLEULS 67110 REICHSHOFFEN X
GRUSSENMEYER Pierre 17 RUE DE HAGUENAU 67110 REICHSHOFFEN
FEST. Jean-Marie 34 RUE DU GENERAL KOENIG 67110 REICHSHOFFEN X
REINHEIMER Frédéric 4 RUE DE LA VALLEE 67340 ROTHBACH
ISS Claire 13 RUE D'INGWILLER 67340 ROTHBACH X
NUNGE Jean-Luc 2 RUE CREUSE 67340 ROTHBACH
FICHTER Christelle 3 RUE DE MIETESHEIM 67110 UTTENHOFFEN
JUNG Victor 24A RUE PRINCIPALE 67110 UTTENHOFFEN X
RUCH Régis 29 RUE DES VOSGES 67110 UTTENHOFFEN X
SCHMIDT Clarisse 9 RUE DU SCHLOSSBERG 67110 WINDSTEIN
NUSS Elisabeth 3 RUE DU SCHLOSSBERG 67110 WINDSTEIN X
MARTZ Antoine 17 RUE NAGELSTHAL 67110 WINDSTEIN
2.6 AFFAIRES GÉNÉRALES : ACQUISITION D’UNE PARCELLE À NIEDERBRONN-LES-BAINS AUPRÈS DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Le Président informe qu’à l’issue de plusieurs échanges avec la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
concernant l'acquisition du chemin longeant la RD 1062, à hauteur du rond-point du Sandholz à
Niederbronn-les-Bains, dans le cadre du projet de zone intercommunale intégrant notamment le futur
centre d'incendie et de secours intercommunal, la CeA a finalement proposé de céder ce chemin à
titre gratuit à la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Cette emprise foncière, qui constitue un élément secondaire du domaine routier départemental, est
appelée à être intégrée dans le périmètre de développement du projet intercommunal, afin de
permettre la cohérence foncière et fonctionnelle du site. La cession gratuite s'inscrit dans une logique
de rationalisation du foncier public entre collectivités.
La parcelle concernée par cette cession gratuite porte la référence cadastrale suivante : Niederbronn-
les-Bains, section 20, parcelle (2)/116, issue de la parcelle mère n° 254/116, pour une contenance de
20.26 ares.
Cette cession sera soumise prochainement à l’approbation de la Commission permanente de la
Collectivité européenne d'Alsace. Une fois la décision intervenue, le transfert de propriété sera
formalisé par un acte administratif.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026
SRB lh
12/34 2026/072
L'acte administratif est un acte juridique établi directement par une collectivité publique, en l'absence
de recours à un notaire, dans le cadre des transferts de propriété entre personnes publiques. Il
présente la même valeur juridique qu’un acte notarié et permet d’acter officiellement la mutation du
bien. Il est signé par les représentants habilités des deux collectivités et fait ensuite l’objet d'une
publication au service de la publicité foncière, afin de rendre la cession opposable aux tiers.
Ce mode de transfert est couramment utilisé entre personnes publiques lorsqu'il s’agit d'opérations
simples, notamment pour des cessions à titre gratuit, permettant ainsi une simplification des
démarches et une réduction des coûts.
Ilest donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer favorablement sur cette acquisition et
d'autoriser le Président à signer tout acte administratif nécessaire à la régularisation de cette
opération.
M. M. HASSENFRATZ souhaite savoir s’il est réellement possible d'utiliser toute la superficie de cette
parcelle, car le chemin existant permet également de desservir d’autres parcelles situées derrière
celles destinées à la construction du Centre intercommunal de secours et d'incendie.
Le Président, Patrice HILT, précise dans un premier temps qu’un retrait devra être respecté entre la
RD1062 et la future construction, ce qui sera bien pris en compte dans le projet. Il indique par ailleurs
que les exploitants agricoles dont les parcelles sont situées à l'arrière du site bénéficieront d’un accès
par la nouvelle voirie afin de pouvoir rejoindre leurs terrains.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions
relatives aux cessions de biens appartenant aux personnes publiques ;
Vu le Code civil, et notamment ses dispositions relatives au transfert de propriété ;
Vu le projet de développement de la zone intercommunale intégrant notamment le futur
centre d'incendie et de secours intercommunal ;
Vu l’accord de principe de la Collectivité européenne d'Alsace relatif à la cession gratuite du
chemin longeant la RD 1062 à hauteur du rond-point du Sandholz à Niederbronn-les-Bains ;
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide de se prononcer favorablement sur l'acquisition à titre gratuit auprès de la
Collectivité européenne d’Alsace, au profit de la Communauté de communes, de la
parcelle cadastrée à Niederbronn-les-Bains, section 20, parcelle (2)/116, issue de la
parcelle mère n° 254/116, pour une contenance de 20.26 ares, et correspondant à
l'emprise du chemin longeant la RD 1062 à hauteur du rond-point du Sandholz,
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette
transaction, y compris l’acte administratif de transfert de propriété et les documents
annexes s’y rapportant. au
201
524
Berger-Levr
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 p h 13/34
LA AYPA fforor
LT 2.7 AFFAIRES GÉNÉRALES : VENTE DE TERRAINS D’ASSISES DE POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE
À GUNDERSHOFFEN ET NIEDERBRONN-LES-BAINS
Le Président explique que dans le cadre d’un travail d'identification, de rationalisation et de
valorisation du patrimoine foncier de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains, un recensement des emprises disponibles a été réalisé sur le territoire intercommunal.
À l'issue de ce travail, il a été constaté que plusieurs ouvrages de distribution publique d'électricité, et
notamment des postes de transformation électrique déjà existants, sont implantés sur des parcelles
appartenant au domaine privé de la collectivité sans régularisation foncière formalisée.
La société Strasbourg Electricité Réseaux, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a
été sollicité dans le cadre de la mise en conformité foncière de ces ouvrages.
Les emprises concernées correspondent ainsi à des ouvrages déjà réalisés et exploités, dont la
régularisation foncière nécessite une cession accompagnée de la constitution de servitudes.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
e Commune de Niederbronn-les-Bains : section 21, parcelle n°110, pour l'implantation d’un poste
de transformation électrique, pour un montant de 4 000 € TTC,
+ Commune de Gundershoffen : section 35, parcelle n°412, pour l'implantation d’un poste de
transformation électrique, pour un montant de 3 000 € TTC,
Ces cessions ont pour objet de régulariser une situation foncière existante et de sécuriser
juridiquement l'implantation des ouvrages nécessaires au service public de distribution d'électricité.
Il'est proposé au Conseil communautaire d'approuver la cession des parcelles au profit de la société
Strasbourg Electricité Réseaux, dans le cadre de la régularisation foncière de postes de transformation
électrique existants implantés sur le domaine privé de la collectivité, ainsi que la constitution des
servitudes nécessaires à l’exploitation du réseau électrique.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions
relatives à la gestion et à la cession du domaine privé des personnes publiques,
Vu l'accord de principe de Strasbourg Electricité Réseaux relatif à la cession des terrains
d'assises de 2 transformateurs sis à Niederbronn-les-Bains et Gundershoffen ;
Considérant la présence d'ouvrages de distribution publique d’électricité existants sur les
parcelles concernées,
Considérant que l’avis du Domaine en date du 7 mai 2026 évaluant la valeur vénale du terrain
à 700 € HT pour le terrain situé à Niederbronn-les-Bains, et que le prix négocié de 3 000 €
n’appelle pas d'observations du Pôle d'évaluation domaniale.
Considérant que l'avis du Domaine en date du 4 mai 2026 évaluant la valeur vénale du terrain
à 785 € HT pour le terrain situé à Gundershoffen, et que le prix négocié de 3 000 € n’appelle
pas d'observations du Pôle d'évaluation domaniale.
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
=
23 88
14/34 ref. 201 524 Bergér-Levr R
2.8
2026/073
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
Décide la cession à Strasbourg Electricité Réseaux de la parcelle cadastrée :
Commune de Niederbronn-les-Bains,
Lieu-dit Sandholz,
Section 21, parcelle n°110, d’une superficie de 40 m?,
et fixe le prix de vente du terrain à 3333.33 € HT, auquel s’ajoute la TVA au taux de 20
% sur marge conformément à l’article 268 du code général des impôts. Toutefois et
compte tenu de l’origine foncière des parcelles d’origine et dans la mesure où il est
impossible de définir, à l’occasion de la présente vente, dans quelles conditions de
qualification fiscale au regard de l’article 268 du CGI, le vendeur est entré en possession
de tout ou partie des parcelles dont est issu le terrain objet des présentes, il sera fait
application des dispositions du paragraphe 74 de l'instruction fiscale n° 3A-5-10 du 29
décembre 2010, et la présente cession sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur
le prix total. Le prix de vente s'élève donc à 4000.00 € TTC.
Décide la cession à Strasbourg Electricité Réseaux de la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieu-dit Hardt,
Section 35, parcelle n°412, d’une superficie de 27 m?,
et fixe le prix de vente du terrain à 2500.00 £ HT, auquel s’ajoute la TVA au taux de 20
% sur marge conformément à l’article 268 du code général des impôts. Toutefois et
compte tenu de l’origine foncière des parcelles d’origine et dans la mesure où il est
impossible de définir, à l’occasion de la présente vente, dans quelles conditions de
qualification fiscale au regard de l’article 268 du CGI, le vendeur est entré en possession
de tout ou partie des parcelles dont est issu le terrain objet des présentes, il sera fait
application des dispositions du paragraphe 74 de l'instruction fiscale n° 3A-5-10 du 29
décembre 2010, et la présente cession sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur
le prix total. Le prix de vente s’élève donc à 3000.00 € TTC.
Prend acte que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise le Président à signer les actes à intervenir et tous documents y relatifs.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZONE D’ACTIVITÉS DU SANDHOLZ -— VENTE D'UN TERRAIN À LA
SARL DH INVEST
Le Président explique que la société DE HATTEN — SARL DH INVEST a sollicité la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l’acquisition de parcelles voisines à sa propriété
dans la zone d’activités du Sandholz.
Ces parcelles, constituant des terrains en fond d’unité foncière, présentent un intérêt limité pour la
Communauté de communes dans le cadre de ses compétences et de la gestion de la zone d'activités.
Dans ce contexte, il est proposé de procéder à la cession des parcelles concernées au profit de la
société DE HATTEN — SARL DH INVEST, au prix fixé par le service des Domaines, soit 23 600 € HT.
Après application de la TVA au taux en vigueur de 20 %, le montant de la cession s'élève à 28 320 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026
344 fn
15/34 2.9
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2001 fixant le prix de vente des
terrains dans la zone d’activités du Sandholz,
Vu l’avis du Domaine en date du 27 février 2026 évaluant la valeur vénale du terrain à 23 600
€HT,
Vu la demande de la société la SARL DH INVEST,
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
Décide la cession à la SARL DH INVEST des parcelles cadastrées suivantes pour une
superficie totale de 13.88 ares :
Commune de Niederbronn-les-Bains,
Zone d’Activités du Sandholz, lieu-dit Sandholz
Section 20, n°320/25 d’une superficie de 7.49 ares,
Section 20, n°337/25 d’une superficie de 0.64 ares,
Section 20, n°339/27 d’une superficie de 2.52 ares,
Section 20, n°341/24 d’une superficie de 3.23 ares,
Fixe le prix de vente du terrain à 23 600 € HT, auquel s’ajoute la TVA au taux de 20 % sur
marge conformément à l'article 268 du code général des impôts. Toutefois et compte
tenu de l’origine foncière des parcelles d’origine et dans la mesure où il est impossible
de définir, à l’occasion de la présente vente, dans quelles conditions de qualification
fiscale au regard de l’article 268 du CGI, le vendeur est entré en possession de tout ou
partie des parcelles dont est issu le terrain objet des présentes, il sera fait application
des dispositions du paragraphe 74 de l'instruction fiscale n° 3A-5-10 du 29 décembre
2010, et la présente cession sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total.
Le prix de vente s'élève donc à 28 320 € TTC.
Prend acte que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise le Président à signer l’acte à intervenir et tous documents y relatifs.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK - VENTE D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ « SCI NELLA »
Le Président fait savoir que la société « SCI NELLA » est porteuse du projet d'acquisition du lot n°14b
situé dans la zone d’activités du Dreieck.
Il est précisé que M. SCHNEIDER Romain, ostéopathe, exerce son activité sur le territoire communal
de Gundershoffen depuis le 1° août 2024. À ce jour, son cabinet est implanté rue des Peupliers-67110
Gundershoffen.
Dans le cadre du développement de son activité et afin de consolider son implantation locale, M.
SCHNEIDER a exprimé son intérêt pour l’acquisition d’un terrain dans la ZAC du Dreieck appartenant à
la Communauté de communes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Ph
À 3 È
16/34 01
524
Berger-Levrault
(1309)
2026/074
Par délibération du 15 mars 2021, le Conseil communautaire a fixé le prix de vente des terrains situés
dans la zone d’activités du Dreieck — secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en
secteur UZ.
Sur cette base, le montant de la vente du lot n°14b du Dreieck s'élève ainsi à 25 569.00 € HT, auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 4 041.84 €, soit un montant total de 29 610.84 € TTC.
Un compromis de vente a été signé le 21 janvier 2026 entre les parties.
La vente est conclue au profit de la société « SCI NELLA ».
Le Président Patrice HILT indique qu’une présentation des différentes zones d'activités de la
Communauté de communes sera faite prochainement aux membres du Conseil communautaire.
En réponse à la question de Mme V. LOPEZ, qui s'interroge sur le type d'entreprises susceptibles de
s'implanter sur les terrains restants situés à l’arrière de la zone d'activités, le Président, Patrice HILT,
précise que ces espaces sont principalement destinés à accueillir des activités artisanales et
industrielles. Les parcelles les plus petites ont intéressées principalement les activités de services à la
personne.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités
du Dreieck,
Vu l’avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la société « SCI NELLA » correspondant au lot n°14b du
Dreieck, d’une superficie de 9.47 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°727 de 9.47 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 22 aout 2025,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 9.47 ares, 25 569.00 € HT auquel s'ajoute
la TVA sur marge d’un montant de 4 041.84 €, conformément à l’article 268 du Code
général des impôts,
- Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 ’h
SE
17/34 2.10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK - VENTE D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ « SCI
DIAMENT »
Le Président fait savoir que la « SCI DIAMENT » est porteuse du projet d'acquisition du lot n°1 dans la
zone d’activités du Dreieck— secteur du Hardtgaerten, en vue d'exercer l’activité de la société SECTRA.
La société SECTRA est actuellement basée au 3 impasse des Alouettes à Reichshoffen. Elle est
spécialisée dans la gestion de déchets dangereux et intervient sur l’ensemble du territoire national.
Elle propose des solutions sur mesure de transport et de traitement de déchets ainsi qu'un service
complet innovant de type « clé en main » : la création des documents administratifs à la réception en
décharge agréée.
Par délibération du 15 mars 2021, le Conseil communautaire a fixé le prix de vente des terrains dans
la zone d'activités du Dreieck — secteur du Hardtgaerten à 2 300 € HT / are pour les terrains situés en
secteur UZ2.
Sur cette base, le montant de la vente du lot n°1 du Hardtgaerten s'élève ainsi à 129 743.00 € HT,
auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 24 076.04 €, soit un montant total de 153 819.04 €
TTC.
Un compromis de vente a été signé le 16 mars 2026 entre les parties.
La vente est conclue au profit de la société « SCI DIAMENT ».
M. D. INGWEILER s'interroge sur l’éventuelle augmentation du trafic de poids lourds dans cette zone.
Le Président Patrice HILT, précise qu'aucune augmentation significative du trafic routier n'est
attendue. Le plan transmis dans le cadre de la demande d’acquisition du terrain prévoit l'installation
de bureaux et il n’est pas fait état d’une circulation accrue de poids lourds. Il s’agira principalement
d'organisation et de gestion des flux.
Suite à la demande de M. D. DAUL, le Président Patrice HILT confirme qu'il s’agit bien de la même
entreprise qui est déjà installée sur la commune de Reichshoffen, qui souhaite se déplacer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d’activités
du Dreieck — secteur du Hardtgaerten,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la société « SCI DIAMENT » correspondant au lot n°1
du Dreieck d’une superficie de 56.41 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Hardt
Section 35, n°451 de 56.41 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 21 septembre 2022,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 fh 18/34
SRE 2026/075
- Fixe le prix de vente à 2 300 € HT /are, soit pour 56.41 ares, 129 743.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 24 076.04 €, conformément à l’article 268
du Code général des impôts,
- Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
2.11 AFFAIRES FINANCIÈRES : CONVENTION D’ADHÉSION À LA PLATEFORME ALSACE MARCHÉS PUBLICS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER explique que la plateforme
dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé
dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par
les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d'Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1° octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à
d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de
dématérialisation des procédures de marchés publics.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l'amélioration des
achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer
les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés
Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue
également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des
entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande
publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la
commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces
entités utilisatrices de :
-__ Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
- Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées
- Partager les expériences entre acheteurs membres
- _ Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
Il est proposé d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes
constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville
de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation
de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la
maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de
dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ». evrault
(1309)
e Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 lh 19/34
à A lotoil
SERBE Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la
plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la
convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L'’adhérent ne dispose d’aucun droit d'aucune
sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l'outil dans les limites définies dans la
convention.
Le projet de convention, ainsi que la charte d’utilisation des services de la plateforme sont joints à la
présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'obligation de dématérialisation des
procédures de marchés publics,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'utiliser une plateforme mutualisée de
dématérialisation des marchés publics,
Considérant que la plateforme « Alsace Marchés Publics » permet la publication des
consultations, la mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises et la réception
dématérialisée des offres,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire est invité à :
- Décider d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité
utilisatrice à titre gratuit,
- Approuver les termes de la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés
Publics » et de la charte d'utilisation des services,
- Autoriser le Président à signer la convention d'adhésion,
- Autoriser le Président à signer la charte d'utilisation.
2.12 AFFAIRES FINANCIÈRES : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER indique que conformément aux
dispositions de l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui
prévoit la généralisation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
au plus tard, la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains présente son compte
financier unique pour l'exercice 2025.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 ? \ 20/34 524 Berger-Levrau
Rel.
201
2026/076
Ce nouveau document se substitue au compte administratif et au compte de gestion, conformément
aux dérogations prévues par la loi, et offre une synthèse complète de la situation financière de la
collectivité, notamment à travers le bilan, le compte de résultat et les informations relatives aux
contributions et produits.
Le compte financier unique est établi selon une procédure entièrement dématérialisée, permettant
des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant ainsi
la préparation et l’analyse des comptes.
Lors de sa séance du 23 février 2026, le Conseil communautaire a examiné les comptes financiers
uniques de l’exercice 2025 (budget principal, budget annexe de la zone d'activités Dreieck et budget
annexe du transport à la demande) et s’est prononcé sur leur approbation.
Toutefois, il apparaît qu’une décision modificative à caractère technique du budget principal n'avait
pas été saisie dans le logiciel de comptabilité, entraînant une altération des données figurant dans le
tableau d'approbation des CFU. Il est précisé que cette anomalie est sans incidence sur les résultats du
budget principal.
En conséquence, afin de garantir une information fidèle et sincère de la situation financière, il convient
de procéder à l'adoption d’une délibération rectificative.
Il est rappelé que les comptes financiers uniques peuvent être adoptés jusqu’au 30 juin de l’année
suivant l’exercice concerné.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER ;
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit
la généralisation du compte financier unique au plus tard pour les comptes de l’exercice
budgétaire 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 23 février 2026 approuvant les comptes financiers uniques 2025,
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte
de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant que le compte financier unique met en évidence des informations clés sur la
situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan
et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et
celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du compte
financier unique ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ;
mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 / h
2 to
SE 5
21/34 Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Président a quitté la séance et que le Conseil
communautaire a élu Monsieur Patrick BETTINGER, 2*"° Vice-président, pour assurer la
présidence de la séance ;
Considérant que les comptes financiers uniques provisoires (budget principal, budget annexe
de la zone d’activités Dreieck et budget annexe transport à la demande) ont été présentés et
résumés par le Président de séance, eu égard à la situation exceptionnelle rencontrée par la
DGFIP, qui ne permet pas la transmission à ce jour des documents définitifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de voter le Compte Financier Unique afin d'assurer la
régularité et la continuité des opérations de la collectivité ;
Considérant qu’une décision modificative technique du budget principal n’a pas été intégrée
dans le logiciel de comptabilité, entraînant une altération des données figurant dans le tableau
d'approbation des CFU,
Considérant que cette anomalie est sans incidence sur les résultats du budget principal,
Considérant la nécessité de garantir la sincérité et la fiabilité des informations financières
présentées,
Vu la note de synthèse et le compte financier unique joint en annexe ;
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité, Monsieur le Président étant
sorti et n’ayant pas pris part au vote (1 abstention : Mme LOPEZ) :
- _ Approuve la rectification du compte financier unique 2025 relatif au budget principal de
la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains tel que :
BUDGET PRINCIPAL
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
us budgétaire), 5916520,75€| 13 803 915.39€| 19 720436.144
Recettes Recettes réalisées B 1297811,15€ 14757 746,99 €| 16 055 558,144
Restes à réaliser C 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
PRerisasIan D 6426000,00€| 19 024 857.41 €| 25 450 857.41 € budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées E 2916040,44€| 13 796 372,28 €] 16 712412,724€
Restes à réaliser F 1 436 986,78 € 0,00€| 1436 986,78 4
Différences entre lesolde des réalisations) =B-E| -161822929€ 9061374714 -656854,584
titres et les mandats |de l’exercice (+/-)
RÉSUITARS antérieurs Résultats antérieurs] 509 479,25 € 5220942024 5730421274
reportés reportés (+/-)
Solde
favestssemen) One tjégrat G+H |-1108750044 618231673€ 5073566,69 € résultat de clôture (fonctionnement)
Différence entre le à rasisertat) =C-r | :1436986:78.€ 0,00 € -1 436 986,78 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1] -2545736,82€ 6182 316,73 €| 3636579,914€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026
ES à GR Fh
22/34 2026/077
- _ Confirme l’approbation du compte financier unique 2025 relatif au budget annexe de la
zone d'activités Dreieck de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains précédemment arrêté comme suit :
BUDGET ANNEXE - ZA DU DREIECK
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
us budgétaire), 3147030,46€ 1859248,15€ 5 006 278,614
Recettes Recettes réalisées | 3147030,46€| 2114501314 5261531,774
Restes à réaliser C 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €
Pure D 1810875,70€ 1859248134 3670123,834 budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées E 1 810 875,70 €] 1641 491,38 €| 3 452 367,08 €
Restes à réaliser F 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différences entre les] Solde des réalisations] . ÿ n G=B-—-E| 1336154,76€ 473 009,93 €| 1 809 164,69 €
titres et les mandats |de l’exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs] -1 336 154,76 € -0,02 4 -1336154,784
reportés reportés (+/-)
Solde
finvestissement] OU es jdéficit G+H 0,00€ 47300991€ 473 009,914 résultat de clôture
(fonctionnement)
Diérenes entre les unerteer ce 0,00€ 0,00 € 0,00 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 0,00 €] 473 009,91 € 473 009,91 €
- Confirme l’approbation du compte financier unique 2025 relatif au budget annexe
transport à la demande de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains précédemment arrêté comme suit :
BUDGET ANNEXE — TRANSPORT A LA DEMANDE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
PrVSION Dudestaire, 13 996,67 € 137377,87€ 151374,54€ totale
Recettes Recettes réalisées B 13 996,67 €] 135 031,17 €| 149 027,84 €
Restes à réaliser C 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €
PANER D 52 316,06 € 145 000,00 €| 197 316,06 4 budgétaire totale
Dépenses Dépenses réalisées E 848,34 € 139 604,07 €| 140 452,414]
Restes à réaliser F 0,00 €] 0,00 € 0,00 &
Différences entre lesalde des réalisations] =B-E 13 148,33 € -4572,90 € 8575434
titres et les mandats |de l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs] Résultats antérieurs). 3831939 € 7622134 45941524
reportés reportés (+/-)
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 23/34
SEE k Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent /déficit G+H 51467,72 € 3049,23€ 54516,95€
Différence entre les
restes à réaliser
(Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 51467,72 €] 3 049,23 € 54 516,95 €
Restes à réaliser (+/-) [|I=C-F 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2.13 AFFAIRES FINANCIÈRES : ACHAT GROUPÉ D'ARBRES DANS LE CADRE DE LA PRÉSERVATION DES
VERGERS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ARBORICOLES POUR L'ANNÉE 2025
Sur l'invitation du Président, le Vice-Président Patrick BETTINGER rappelle que, depuis plusieurs
années, la Communauté de communes soutient l’achat de plants d’arbres fruitiers par les particuliers,
dans le cadre d’une politique en faveur des vergers traditionnels d'Alsace, contribuant à la préservation
du patrimoine naturel et au renforcement de la trame verte du territoire.
Par délibération en date du 13 septembre 2021, le Conseil communautaire a validé une évolution du
dispositif, définissant un nouveau mode de fonctionnement.
Depuis le 1er octobre 2021, les particuliers éligibles à la subvention achètent directement leurs plants
d’arbres fruitiers auprès des associations d’arboriculteurs du territoire. Ils règlent le prix de l'arbre
déduction faite de la subvention communautaire, laquelle est ensuite versée directement par la
Communauté de communes aux associations concernées.
Ce dispositif a également pour objectif de renforcer le lien entre les habitants et les structures
associatives locales, en assurant un accompagnement technique et un suivi des plantations.
Par ailleurs, il est prévu que les communes puissent également bénéficier de ce dispositif pour l’achat
de plants, dans la limite de 50 arbres par commune et par campagne, via les associations partenaires,
celles-ci percevant également la subvention correspondante.
ILest toutefois constaté que deux associations n’ont pas respecté les modalités de fonctionnement
définies par les délibérations en vigueur, nécessitant une régularisation exceptionnelle :
- Association « Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins » : des plants ont été vendus à trois
particuliers au tarif plein, sans application de la subvention communautaire. Les intéressés ont
ensuite été orientés vers la Communauté de communes pour obtenir le versement de ladite
subvention. Or, conformément au dispositif en vigueur, la subvention ne peut être versée
directement aux particuliers, mais exclusivement aux associations partenaires.
- Association « Loisirs et Culture de Gumbrechtshoffen » : un reliquat de justificatifs relatifs aux
achats de plants pour l’année 2025 a été transmis hors délai, alors que les règles fixent une
transmission complète et groupée des pièces justificatives avant le 31 octobre de chaque année.
Il est précisé que les mesures de régularisation proposées présentent un caractère strictement
exceptionnel, unique et non reconductible.
Elles ne sauraient constituer un précédent pour les exercices ultérieurs, pour lesquels le respect strict
des modalités fixées par les délibérations et conventions en vigueur demeure impératif.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 24/34
& (3 4 îh 2026/078
Le Président Patrice HILT conclut en expliquant qu’afin de redynamiser cette offre de subvention, qui
n’est pas pleinement utilisée par les associations, M. S. OMPHALIUS, Vice-président, va prochainement
faire le tour des communes afin de présenter le dispositif de subvention.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 26 février 2024 décidant de poursuivre le « programme de préservation
des vergers » pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1° janvier 2024 et fixant les
modalités de participation de la collectivité à l’achat de plants,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement et de
versement de l’aide dans le cadre du programme de préservation des vergers,
Vu les demandes de subventions réceptionnées,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'accorder une aïde financière pour l’achat groupé d’arbres dans le cadre de la
préservation des vergers aux propriétaires et de verser les montants suivants aux
associations suivantes :
ASSOCIATION Montant subvention
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins 300€
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
Association Loisirs et Culture — Section Arboriculture 550€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
TOTAL : 850 €
- Prend acte que les crédits sont inscrits au budget 2026.
2.14 URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLUI
Le Président Patrice HILT indique que depuis 2015, la Communauté de communes exerce la
compétence « urbanisme ». Un travail d'élaboration d’un Plan local d'urbanisme intercommunal a
donc été mis en place. Celui-ci a été approuvé en septembre 2020, à la suite d’une concertation
efficace entre les communes membres et la Communauté de communes. Il poursuit en expliquant que
ce PLUIi est un document vivant, qui est voué à évoluer à intervalles réguliers. Une modification du PLUi
a été lancée en 2024. Les communes ont adressé leurs doléances à la Communauté de communes.
Une centaine de demandes ont été transmises, et chacune a été étudiée au cas par cas. Le projet de
modification a ensuite été présenté aux personnes publiques associées, afin de recueillir leur avis sur
le projet.
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a engagé
une procédure de modification du PLUi conformément aux dispositions des articles L.153-36 et L.153-
41 du Code de l'urbanisme, en vue de :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 V4 25/34
A A FA foto
3 88 EE e Réduire la consommation d'espaces naturel, agricole ou forestier ;
e Intégrer les opérations réalisées en zone urbaine ;
e Adapter certaines limites de zones en cohérence avec l'occupation effective des terrains ;
e Permettre l'évolution d'exploitations agricoles ;
e Permettre l'évolution d'une maison forestière déclassée et cédée ;
e Adapter les règlements de différents secteurs ;
e Faire évoluer les emplacements réservés.
Elle concerne les plans de secteurs de Gundershoffen, Gumbrechtshoffen, Mietesheim, Niederbronn-
les-Bains, Oberbronn, Reichshoffen, Rothbach et Zinswiller.
La modification a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par la MRAe par
décision n°005138/KK AC PLU du 31/10/2025 et actée par une délibération n°2025/086 du Conseil
communautaire en date du 20/10/2025.
Le projet de modification du PLUIi a été notifié aux Personnes Publiques Associées. Elles ont fait part
des avis suivants :
e Avis des services de l'Etat en date du 29/10/2025 :
o Ils encouragent la CCPN à poursuivre la démarche de réduction des zones UJ et d'intégration
de dispositions relatives à une gestion alternative des eaux pluviales ;
o Le parking envisagé à Niederbronn-les-Bains dans le secteur reclassé en zone UE doit
bénéficier d'un traitement paysager ;
o Le bâtiment agricole envisagé en zone AC1 à Niederbronn-les-Bains doit faire l'objet d'une
intégration paysagère ;
o lIlest nécessaire d'identifier la maison forestière reclassée en zone NH pour permettre son
évolution au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme ;
o Il est nécessaire de préciser les dispositions réglementaires qui visent à permettre
l'implantation d'habitations légères de loisirs dans l'emprise de la zone UE à Mietesheim —
ces dispositions ont été mises à disposition du public lors de l'enquête publique.
e Avis favorable du PNR des Vosges du Nord en date du 29/10/2025 ;
e Avis de la chambre d'agriculture d'Alsace en date du 30/10/2025 qui soutient les évolutions
concernant les zones agricoles et demande des précisions sur l'évolution du règlement de la
zone UE à Mietesheim — ces dispositions ont été mises à disposition du public lors de l'enquête
publique ;
e Avis de la CCI Alsace Eurométropole en date du 07/10/2025 qui n'a pas d'observation sur le
projet de modification ;
Le projet de modification du PLUi portant sur l'évolution des secteurs NH destinés à permettre
l'évolution des habitations isolées, il a été soumis pour avis à la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en application de l'article L.151-
12 — la CDPENAF a également formulé un avis sur l'évolution des zones agricoles — un avis favorable a
été rendu le 27/11/2025 ;
Le projet de modification du PLUIi a été soumis à la population dans le cadre d'une enquête publique
qui s'est tenue du 2 au 16 février 2026. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses
conclusions motivées avec un avis favorable le 05/03/2026.
Le dossier de modification du PLUi a été mis à jour pour prendre en compte les observations émises
dans le cadre des consultations réalisés :
- Identification de la maison forestière du Reisberg à Niederbronn-les-Bains au titre de l'article
L.151-11 2° du Code de l'urbanisme pour permettre son changement de destination et ensuite
son évolution au même titre que les autres habitations isolées.
et est désormais prêt à être approuvé.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 0 f
SEE
26/34 2026/079
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-43 et L153-44 ;
Vu la délibération n°2020/083 du 21/09/2020, par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé le PLUi ;
Vu les délibérations n°2022/018 et 2022/019 du 04/04/2022, n°2022/048 du 04/07/2022, par
laquelle le Conseil communautaire a approuvé la révision allégée n°1 du PLUi, la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLUi n°1 et la modification n°1 du PLUi ;
Vu la délibération n°2025/086 du 20/10/2025, par laquelle le Conseil communautaire a décidé
de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLUi, en cohérence
avec l'avis conforme de l’autorité environnementale ;
Vu les avis rendus (personnes publiques associées et CDPENAF) sur le dossier de modification
du PLUi;
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur dans son rapport du 05/03/2026 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des avis rendus par
des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de
modification du PLUï : Identification de la maison forestière du Reisberg à Niederbronn-les-
Bains au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de modification du PLUi tel qu'il est présenté au Conseil
communautaire est prêt à être approuvé ;
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'approuver la modification n°2 du PLUi telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
- Dit que la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de
l'urbanisme, exécutoire à compter de :
e__Satransmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-
Wissembourg ;
e Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/ ) ;
- Dit que la présente délibération :
e _ Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes:
e Fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les
mairies des communes membres durant un mois ;
Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
les Dernières nouvelles d'Alsace.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 ? h 27/34 2.15 URBANISME : APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLUI
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a, par délibération du 19/05/2025, prescrit une
révision allégée du PLUi conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme avec pour objectif de permettre l'extension des installations d'essai de trains de la société CAF.
Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de révision allégée a été délibéré le 20/10/2025.
La révision allégée a fait l'objet d'un examen au cas par cas qui a permis de conclure à l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale, décision qui a été validée par un avis conforme
de la MRAe Grand Est (n°005130/KK AC PLU du 31/10/2025) et actée par la délibération n°2025/087
arrêtant le projet de révision allégée le 20/10/2025.
Le projet de révision allégée du PLUi a été soumis aux Personnes Publiques Associées lors d'une
réunion d'examen conjoint le 17/12/2025, lors de laquelle ont notamment été formulées les
observations suivantes :
e La caractérisation de la zone humide devrait être réalisée dès la planification ;
e La voie ferrée régionale devrait être maintenue en zone UX le long de l'emprise exploitée par la
société CAF pour les essais ;
Le projet de révision allégée du PLUi a été soumis pour avis à la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en application de l'article L.112-
1-1 — un avis favorable a été rendu le 15/12/2025.
Le projet de révision allégée du PLUi a été soumis à la population dans le cadre d'une enquête publique
qui s'est tenue du 2 au 16 février 2026. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses
conclusions motivées avec un avis favorable le 05/03/2026.
Le dossier de révision allégée du PLUIi a été mis à jour pour prendre en compte les observations émises
dans le cadre des consultations réalisées :
- _ La voie ferrée régionale a, le long des infrastructures d'essai de la société CAF, été réintégrée à
la zone UX (le guide du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités territoriales relatif aux dispositions opposables du PLU de mars 2020 préconise en
effet (p27) que lesinfrastructures routières ou ferroviaires ne fassent pas l'objet d'un classement
spécifique) ;
- La zone humide en limite Nord de la zone UX nouvellement délimitée n'a pas été exclue de la
zone - la société CAF travaille avec ses bureaux d'études à limiter l'impact de son projet sur les
zones humides, mais pour l'heure l'implantation du faisceau de voies n'est pas définitivement
actée. En cas d'impact effectif inévitable sur la zone humide, il appartiendra à la société CAF de
mettre en œuvre les mesures de compensation nécessaires.
et est désormais prêt à être approuvé.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-34 et L153-21 ;
Vu la délibération n°2020/083 du 21/09/2020, par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé le PLUi ;
Vu les délibérations n°2022/018 et 2022/019 du 04/04/2022, n°2022/048 du 04/07/2022, par
laquelle le Conseil communautaire a approuvé la révision allégée n°1 du PLUï, la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLUi n°1 et la modification n°1 du PLUi;
Vu la délibération n°2025/039 du 19/05/2025, par laquelle le Conseil communautaire a
prescrit la révision du plan local d'urbanisme intercommunal, selon la procédure allégée
prévue à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Û f 28/34
SEE erger-Levraull
(1309)
Ref,
201
524
2026/080
Vu la délibération n°2025/087 du 20/10/2025, par laquelle le Conseil communautaire a :
e décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision allégée du PLUi,
en cohérence avec l’avis conforme de l'autorité environnementale ;
e tiré le bilan de la concertation ;
e arrêté le projet révision allégée du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du projet avec les personnes publiques
associées qui s'est tenue le 17/12/2025 ;
Vu les avis rendus (personnes publiques associées et CDPENAF) sur le dossier de révision
allégée du PLUi ;
Vu les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur dans son rapport du
05/03/2026;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des avis rendus par
des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de
révision allégée du PLUi : Réintégration de la voie ferrée régionale, le long des infrastructures
d'essai de la société CAF, en zone UX ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil
communautaire est prêt à être approuvé ;
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
-__ Décide d'approuver la révision allégée n°2 du PLUi telle qu’elle est annexée à la présente
délibération,
-__ Dit que la présente délibération est, conformément à l'article L.153-23 du Code de
l'urbanisme, exécutoire à compter de :
e Satransmission à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-
Wissembourg ;
e Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/ ) ;
- Dit que la présente délibération :
e Fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Communauté de communes;
e _Fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie
de Reichshoffen durant un mois ;
Mention de cette publication et cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
les Dernières nouvelles d’Alsace.
2.16 AFFAIRES DU PERSONNEL : RAPPORT RELATIF À L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER, rappelle qu’en application de l’article
35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les collectivités et établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 Î h 29/34 travailleurs handicapés doivent établir un rapport qui est soumis à l’avis du Comité social territorial
commun et à l'assemblée délibérante.
Selon l’article L.323-2 du Code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
de 20 agents ou plus autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation de travailleurs
handicapés (OETH) dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés.
Cette obligation d'emploi peut être partiellement réajustée, dans la limite de 50% du taux d'OETH,
lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des
entreprises adaptées, fait des dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées,
ou pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées, ou affectées à
l'aménagement de poste de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus
inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Au final, lorsque la collectivité ou l'établissement public n’atteint pas son OETH de 6 %, il est astreint
à verser une contribution au F.I.P.H.F.P.
La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains remplie ses obligations et ne
contribue donc pas au F.I.P.H.F.P. au titre de l’exercice 2025.
Le rapport de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains présenté au Comité
social territorial commun s'établit comme suit :
Effectif total au hu ie : Fes Total des Equivalents Obligation 31/12/2025 (en BOE*) 31/12/2025 dépenses | bénéficiaires remplie ?
112 6 6 0,00 € 0.000 Oui
*BOE : bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Ce rapport a été présenté en comité social territorial commun en date du 27 avril 2026.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial commun en date du 27 avril 2026,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés
pour l’année 2025.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 ? h 30/34 2026/081
2.17 AFFAIRES DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET PLUSIEURS COMMUNES MEMBRES
Sur l'invitation du Président, le Vice-Président, Monsieur Patrick BETTINGER, rappelle que
conformément aux dispositions des articles L.251-5 et suivants du Code général de la fonction
publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents au 1°
janvier sont tenus de créer un Comité social territorial (CST).
Le Comité social territorial est une instance consultative, compétente pour émettre un avis préalable
notamment sur les questions suivantes :
- Les lignes directrices de gestion,
- Les ratios d'avancement de grade,
- La modification de durée hebdomadaire de service si elle excède 10%,
- Les suppressions de poste,
- Les contrats d'apprentissage,
- Le plan de formation,
- La modification des conditions générales de fonctionnement (temps de travail, transferts de
personnel, conditions du télétravail, restructurations liées à l’intercommunalité, délégation de
services publics, élaboration d’un règlement intérieur, évaluations professionnelles, etc.),
- Mise en place et modifications du régime indemnitaire, de l’action sociale et les prestations
sociales complémentaires.
Il'est précisé que, bien que l'autorité territoriale ne soit pas liée par les avis rendus, elle est tenue de
consulter le Comité social territorial dans tous les cas prévus par les textes.
Par délibération en date du 23 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé la création d’un Comité
social territorial commun compétent à l'égard des agents de la Communauté de communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains, des communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Offwiller, Oberbronn, ainsi
que du Centre communal d'action sociale de Mertzwiller et du Centre intercommunal d'action sociale
du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Ce comité, institué de manière paritaire, est composé de cinq représentants titulaires du personnel et
de cinq représentants titulaires de l'employeur.
Par courrier en date du 8 avril, le Président du Comité social territorial commun a sollicité l’ensemble
des maires des communes membres afin d'envisager la création d’un comité à l’échelle élargie du Pays
de Niederbronn-les-Bains. Dans ce cadre, les communes de Mietesheim et de Windstein ont manifesté
leur souhait d’adhérer à ce dispositif.
Dans ces conditions, il convient d’instituer un nouveau Comité social territorial commun par
délibération et d’en fixer la composition.
Il est proposé au Conseil de reconduire les modalités de fonctionnement actuellement en vigueur,
notamment le principe de parité, avec une composition identique à celle du comité institué pour la période 2022-2026.
Le Vice-Président, Monsieur Patrick BETTINGER, conclut la présentation du point en indiquant que des
élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 pour une prise de fonction du nouveau
Comité social territorial commun au 1° janvier 2027.
Le Président Patrice HILT précise que toutes les communes membres ont été sollicitées pour intégrer
le Comité social territorial commun, qui constitue une simplification administrative par sa proximité.
Certaines d’entre elles possèdent déjà leur propre Comité social territorial et n’ont donc pas souhaité
y adhérer. Pour les autres communes n’ayant pas souhaités adhérer, elles devront donc adresser leurs 5 a
ÿ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 31/34
SE 4 demandes au Comité social territorial du Centre de gestion du Bas-Rhin. Le nouveau Comité social
territorial commun regroupera 232 agents.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-
8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
Vu la délibération en date du 23 mai 2022 portant création d’un Comité Social Territorial
commun entre la Communauté de communes, certaines de ses communes membres et les
établissements publics rattachés ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique, soit le 10 décembre 2026 ;
Considérant qu’au 1° janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit
privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret
n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 187 agents, conformément aux effectifs détaillés
suivants :
- Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains = 107 agents,
- Commune de Gundershoffen = 26 agents,
- Commune de Mertzwiller = 25 agents,
- Commune de Mietesheim = 5 agents,
- Commune de Offwiller = 7 agents,
- Commune de Oberbronn = 10 agents,
- Commune de Windstein= 2 agents,
- CCAS de Mertzwiller = 52 agents,
-__ CIAS du Pays de Niederbronn-les-Bains = 0 agents
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris
entre 3 et 5, et un nombre égal de représentants suppléants ;
Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales a été organisée
le 12 mai 2026, soit plus de six mois avant la date du scrutin;
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’instituer un Comité social territorial commun compétent à l’égard des agents
de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, des communes de
Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim, Offwiller, Oberbronn, Windstein, du Centre
Communal d’Action Social de Mertzwiller et du Centre Intercommunal d’Action Social
du Pays de Niederbronn-les-Bains, pour le nouveau mandat,
- Fixe le siège de ce Comité social territorial commun au siège de la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 32/34
Se BA Ÿh 2026/082
- Décide d'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Bas-Rhin de la création de ce Comité social territorial commun,
- Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial
(le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires),
- Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants
étant égal au nombre de représentants titulaires),
- Décide du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial commun en
fixant un nombre de représentants de l’établissement et des communes adhérentes
égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires et 5 suppléants,
- Décide du recueil, par le Comité social territorial commun, de l’avis des représentants
de l’établissement et des communes adhérentes,
- Charge le Président de toutes les modalités afférentes à la création du Comité social
territorial commun.
3. INFORMATIONS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Le Président indique que les membres du Bureau exécutif se sont rendus ce jour à Bischwiller pour une
rencontre avec le Préfet du Bas-Rhin. Celui-ci, accompagné de l’ensemble de ses services, a échangé
avec les Maires de l'arrondissement. À cette occasion, le Directeur académique des services de
l'Éducation nationale (DASEN) a présenté le constat d’une diminution de 1 800 élèves scolarisés par an
dans le département du Bas-Rhin. Cette évolution devrait conduire à une réforme en profondeur de la
carte scolaire, pouvant se traduire notamment par des fermetures de classes et des regroupements
d'établissements. Le Président précise que ces évolutions auront également des conséquences sur les
écoles du territoire ainsi que sur l’organisation de l’accueil périscolaire
Intervention de M. Victor VOGT
Conseiller de la Collectivité européenne d’Alsace
Monsieur Victor VOGT souhaite évoquer un enjeu majeur pour les prochaines années, à savoir «
comment bien vieillir ». Il souligne que le territoire est aujourd’hui confronté à un vieillissement assez
fort de la population. Il indique également que, dans les vingt prochaines années, un besoin
supplémentaire d'environ 1 000 places d'hébergement en EHPAD devrait se faire sentir. Il relève le
caractère paradoxal de cette situation, dans la mesure où, ces dernières années, les Agences régionales
de santé (ARS) avaient plutôt encouragé une limitation de la création de nouvelles places en EHPAD.
De plus, les sites nécessitants des rénovations représentent aujourd’hui un tiers des établissements
d'accueil. Il y a également besoin de renforcer la capacité d'accueil des « séniors actifs», qui
représentent une catégorie intermédiaire.
Monsieur Victor VOGT souligne également un autre phénomène sociétal lié à l’atomisation croissante
de la société, qui rend les situations familiales de plus en plus complexes. Il constate une progression
des situations d'isolement et de solitude chez les aidants, qui sont souvent une à deux personnes par
famille à assurer la prise en charge de proches vieillissants ou malades. || rappelle ainsi l'importance
de développer des solutions adaptées, notamment les « maisons de répit », qui apportent un soutien
aux aidants, lesquels consacrent généralement une grande partie de leur temps libre à leur rôle
d'accompagnement.
Dans les prochaines semaines, la Collectivité européenne d'Alsace va donc aller à la rencontre des
communes et des établissements d'accueil tels que les EHPAD. Des invitations vont être envoyées afin
d'organiser ces rencontres. Pour le moment, et suite aux élections municipales, peu de décidions
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 33/34
SE 'h structurantes ont été prises, mais il s’agit là d’un chantier important ouvert par la CeA, afin d'établir
une stratégie du vieillissement pour les années à venir.
Niederbronn-les-Bains, le 29 juin 2026.
Le Président, La secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
} {
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mai 2026 34/34
SEEN