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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20260407 pv cc signe Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20260407 pv cc signe)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 2026/032

(2 Pays de PROCÈS VERBAL = se Niederbronn-

les-Bains CONSEIL COMMUNAUTAIRE

TONMUNAUTÉ DE COMMUNES du 7 avril 2026 à 20h00

Terre d'innovations par tradition Salle ESCALe de GUNDERSHOFFEN

Présents :

Commune de Dambach : M. HERZOG et Mme LEICHNAM

Commune de Gumbrechtshoffen : M. FROEHLICH et Mme WENGER

Commune de Gundershoffen : MM. VOGT, BECK, INGWEILER et Mmes LEININGER, LOPEZ

Commune de Mertzwiller : MM. KLIEBER, SCHALBER, GRAF et Mmes WAECHTER, ZIMMER

Commune de Mietesheim : M. OTT

Commune de Niederbronn-les-Bains : MM. SOMMER, WAGNER, DAUL, WALD et Mmes ANWEILLER,

MAECHLER

Commune d’Oberbronn : M. BETTINGER et Mme BUCHI

Commune d'Offwiller : MM. HILT, DOHRMANN

Commune de Reichshoffen : MM. ROSIO, HASSENFRATZ, FUHRER, LAFLEUR et Mmes KRAEHN, BACH, JOST,

KELLER

Commune de Rothbach : M. KLEIN

Commune de Uttenhoffen : M. BAUER

Commune de Windstein : M. OMPHALIUS

Commune de Zinswiller : M. MEYER et Mme NORTH

Assistaient également :

Mme Carole LEITNER, Directrice Générale des Services de la Communauté de communes.

Mme Pauline LANDREAU, Assistante de direction à la Communauté de communes.

Quorum : 20

Secrétaire de séance : Madame Elisabeth BUCHI est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Président sortant Patrice HILT souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers à l’occasion de cette

séance d'installation du Conseil communautaire pour la nouvelle mandature 2026-2032 et remercie

Monsieur le Maire de Gundershoffen pour son accueil.

Puis, il salue la présence des représentants de la presse.

Il indique que cette séance doit respecter un protocole spécifique, et précise qu’elle doit être présidée

par le doyen d'âge de l’assemblée.

Le Président sortant cède la parole à Monsieur Alphonse MEYER, Maire de Zinswiller.

Il prend la parole et indique que conformément aux dispositions des articles L. 5211-2 et L. 5211-9 du

Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du même code

relatifs à l'élection du Maire et des Adjoints, et applicables à l'élection du Président d’un établissement

public de coopération intercommunale, la séance d'installation du Conseil communautaire est

présidée par le doyen d’âge de l'assemblée.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 1/18

SEK Fh1.1

Ainsi, en sa qualité de doyen d'âge, il a l'honneur de présider cette séance d'installation du Conseil

communautaire et d'ouvrir les travaux de notre assemblée.

Conformémentà l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée désigne

un membre pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il est proposé au Conseil

communautaire, qui accepte, de nommer Madame Elisabeth BUCHI comme secrétaire de séance,

chargée de tenir le registre des votes, de consigner les résultats du scrutin et de participer à la

rédaction du procès-verbal de l'élection.

DÉLIBÉRATIONS

INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur MEYER Alphonse, doyen d'âge de l’assemblée, assure les fonctions de Président.

Il expose qu’en application de l'arrêté préfectoral daté du 15 octobre 2025 portant composition du

Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par

application d’un accord local lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en

2026, le Conseil communautaire est désormais composé de 38 sièges de conseillers communautaires

répartis comme suit :

Suppléant pour les

Communes Population municipale | Nombre de délégués EUR sent È seul conseiller

communautaire

Dambach 755 2 0

Gumbrechtshoffen 1 109 2 0

Gundershoffen 3 808 5 0

Mertzwiller 3 367 5 0

Mietesheim 669 1 1

Niederbronn-les-Bains 4372 6 0

Oberbronn 1416 2 0

Offwiller 807 2 0

Reichshoffen 5 407 8 0

Rothbach 468 1 1

Uttenhoffen 218 1 1

Windstein 173 1 1

Zinswiller 722 2 0

Total 23 291 habitants 38 4

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des

organes délibérants des Communautés de communes sont élus en même temps que les conseillers

municipaux et figurent sur la liste des candidats au Conseil municipal (article L. 273-6 du Code

électoral).

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des

organes délibérants des Communautés de communes sont les membres du conseil municipal désignés

dans l'ordre du tableau (article L. 273-11 du Code électoral).

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres présents et absents, le doyen d'âge, en sa

qualité de président de séance, déclare les conseillers communautaires installés dans leurs

fonctions.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

SG E Ph

2/18ë

5

Ref:

201

524

Ba

1.2

2026/033

ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,

Monsieur MEYER Alphonse, doyen d’âge de l’assemblée, assure les fonctions de Président.

Après avoir exposé les modalité déroulement de l'élection du Président, il désigne deux assesseurs :

Madame Sylvia LEININGER et Monsieur Jacques FROEHLICH, chargés de procéder aux opérations de

collecte des bulletins et de dépouillement.

Il rappelle que conformément aux dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des

collectivités territoriales, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est ensuite procédé à un appel à candidature pour l'élection du Président de la Communauté de

Communes. Une seule personne présente sa candidature : Patrice HILT. Le candidat, Monsieur Patrice

HILT, est invité à prendre la parole.

Discours de Monsieur Patrice HILT

« Mesdames et Messieurs,

Chers collègues, Chers amis,

J'ai l'honneur de vous présenter ce soir ma candidature pour la présidence de la Communauté de

communes du Pays de Niederbronn-les-Bains durant le mandat 2026 à 2032 qui vient de débuter.

Cette présidence est exigeante mais elle est passionnante. Et j'ai pu le mesurer à chaque instant des six

dernières années qui viennent de s’écouler.

Elle est exigeante car elle suppose une présence, une attention, une implication, une force de tous les

instants. C’est une fonction à temps plein, qui occupe tant les journées que les soirées, tant les jours

de semaines que les samedis, dimanches et jours fériés. Elle ne connait aucun répit et implique un

dévouement total pour la chose publique.

Mais elle est passionnante car le président de toute structure, quelle qu’elle soit, doit avant tout savoir

fédérer, rassembler et impulser pour que, dans un climat de parfaite sérénité, des projets, petits et

grands, puissent se dessiner, se construire puis se réaliser. C’est très certainement l'humain qui rend

cette fonction captivante et, lorsque l’idée de départ se transforme en réalité concrète, confère un fort

sentiment de fierté collective.

Oui, je suis profondément fier de cette Communauté de communes qui nous unie ; je suis

profondément fier de la bonne intelligence, du respect et de la confiance réciproques qui ont toujours

présider les relations entre les élus; je suis profondément fier des agents qui œuvrent au sein de

l'intercommunalité et qui, au quotidien, ont cette mission et cette capacité formidables de traduire

dans les faits les décisions adoptées par les instances politiques de l'établissement.

Nous disposons aujourd’hui d’une Communauté de communes en ordre de marche, d’un outil

performant au service de nos concitoyens et de nos villes et villages.

Et c'est grâce à une volonté politique commune, consensuelle, constructive et respectueuse que cette

Communauté de communes, qui nous est chère, a pu autant se transformer — et je dirai même plus, se

métamorphoser — en l’espace de seulement six années, six années par ailleurs jalonnées de crises

économiques, politiques ou encore sanitaires qu’il a fallu surmonter.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

SEE Ph

3/18La Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a cessé d’être exclusivement une

communauté de services; elle est devenue au fil des dernières années une communauté

d’investissements, capable d'engager, avec la volonté de tous, des projets structurants qui, à coup sûr,

profitent à chacun des quelque 23 500 habitants de notre territoire. Et c'est bien là sa raison d’être

principale: engager, avec l'appui des communes, des projets que ces dernières ne pourraient pas

mener seules et qui, à terme, profitent à tous !

Nous devons être utiles, nous placer dans l’action et non dans le seul discours.

Et, pour illustrer rapidement mon propos, je retiendrai simplement quelques exemples parmi tant

d’autres. En l’espace de six ans :

- nous avons doté, avec le précieux concours des communes, l’ensemble de nos villes et villages

de structures d'accueils enfance et petite enfance (16 au total) ;

- nous avons équipé le territoire d’un espace France services, totalement gratuit pour nos

concitoyens, et dont le succès n’est plus à démontrer (plus de 12 000 demandes ont été

formulées pour la seule année 2025) ;

- nous avons créé un service commun de délivrance des cartes nationales d'identité et de

passeports ;

- nous avons agrandi et rénové le siège de la Communauté de communes, et crée une Maison de

Pays, ouverte à tous ;

- nous avons rénové l'épicerie sociale intercommunale qui doit faire notre fierté ;

- nous avons repensé le service de transport à la demande Tl'GO ;

- nous avons vacciné de milliers de concitoyens contre la Covid-19, au sein de deux grands centres

de vaccination ;

- nous avons multiplié les mutualisations entre les communes, mutualisations qui sont

assurément sources d'économies pour nos villes et villages ;

- nous avons créé un Comité social territorial commun ;

- nous avons élaboré une opération de revitalisation du territoire ;

- nous avons procéder à la réhabilitation de notre gendarmerie intercommunale

- nous avons lancé la construction d’un centre de secours et d'incendie intercommunal ;

-__ nous avons engagé l'immense chantier de la culture avec notre projet de labellisation, par le

ministère de la Culture, du Pays d'art & d'histoire. Je ne doute pas que ce label nous sera attribué,

le 18 juin prochain. Et si nous l’obtenons, ce sera notre attractivité culturelle cette fois-ci qui en

ressortira grandie et valorisée |

Je souhaite également insister sur l'identité forte que notre Communauté de communes a acquise ces

dernières années et que nous devons poursuivre à cultiver à chaque instant, partout, chez nous,

comme ailleurs, dans tout le département, dans toute la région, car c'est cette identité qui nous rend

visible et nous donne du poids. C’est là un autre rôle fondamental du président: représenter sa

collectivité dans toutes les instances de notre mille-feuille administratif — et elles sont nombreuses -,

sans jamais oh ! grand jamais ! pratiquer la politique de la chaise vide !

Voilà pour le passé. Quant à l'avenir, il devra s'écrire avec vous tous, bien évidemment. Je ne commettrai

pas la maladresse voire l’affront de vous présenter ce soir un programme détaillé car cela serait, selon

moi, une marque d’irrespect à votre égard. La feuille de route - le projet de territoire - pour les

prochaines années doit s’écrire ensemble. Nous tous, ici réunis, devrons dans les tout prochaines

semaines penser, réfléchir, proposer, discuter puis arrêter les projets dont nous souhaitons confier la

réalisation à notre Communauté de communes.

Et je sais, par avance, que ce travail sera enthousiasmant, épanouissant, pour chacun d’entre nous, car

il sera d'équipe et non pas l'œuvre d’un seul.

C'est donc une vision commune, une ambition commune du territoire que je vous propose de

composer, tous ensemble.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 PH 4/18

SEE2026/034

Je peux simplement avancer, sans trop de risque de me tromper, que cette feuille de route devra

prendre en considération de nouveaux défis :

- la santé et l'accès aux soins,

- le maitrise de nos démographies à travers notamment, une politique de l'habitat ambitieuse,

- la préservation des emplois sur notre territoire,

- le développement plus que nécessaire de notre économie locale,

- la sécurité et la protection de nos populations,

- la protection légitime de notre environnement,

- l'accessibilité de notre territoire à travers toutes les mobilités (voitures, trains, vélos...)

- et face au probable désengagement financier de l'État et de nos traditionnels partenaires, la

recherche de nouveaux financements extérieurs et d'économies d'échelle (à travers,

notamment, des mutualisations ou encore des optimisations territoriale).

Sur la méthode à employer pour y parvenir, celles et ceux qui me connaissent le savent bien. Elle repose

sur quatre piliers fondamentaux :

- premièrement: la transparence. Et elle est absolue ! Je vous rendrai compte de tout,

régulièrement, à vous membres du Conseil communautaire à travers les séances plénières mais

également des séances en Commissions réunies et autres temps d'échanges. Et s'agissant de mes

collègues Maires, cette transparence gagnera encore un cran avec les nombreuses réunions de

Bureau et les oh ! combien nécessaires Conférences des Maires.

- deuxièmement: la concertation. Vous l'aurez compris: l'échange et la discussion doivent

demeurer l'ADN profond de notre Communauté de communes. Et ce dialogue de tous les

instants, presque perpétuel, suppose alors, inévitablement mais avec bonheur, une forte

proximité entre nous.

- troisièmement : la subsidiarité. La Communauté de communes ne doit jamais être considérée

comme une strate qui viendrait supplanter les communes. Jamais ! Même pour les compétences

qui lui sont propres, toute action publique qu'elle mène ne pourra se faire qu'avec le concours

de la ou des communes concernées. Il ne s’agit pas d'imposer, jamais, mais de proposer, toujours.

-__ quatrièmement : l'équité de traitement. La Communauté de communes doit agir équitablement

au bénéfice de l’ensemble de ses 13 communes et 3 communes associées, peu importe la taille

de celles-ci. Avec d’autres mots, toutes les communes sa valent bien évidemment et sont placées

sur un pied d'égalité dans l’ensemble des politiques qui seront mises en œuvre.

À travers ces quelques mots, vous aurez peut-être mieux ciblé ma personnalité profonde.

Je suis un homme du collectif, de l'intérêt général, et non de l'intérêt personnel. Je ne suis pas affairiste,

ni opportuniste, ni nombriliste, ni professoral. Ce qui m'intéresse et me porte est la volonté de faire de

notre territoire un territoire qui n’a rien à envier aux autres |

Je ne dirai jamais « j'ai fait », « j'ai décidé », « j'ai obtenu », mais « Nous avons fait », « nous avons

décidé », « nous avons obtenu ».

Je suis un homme de parole, et une parole donnée à plus de valeur pour moi que les plus grands écrits.

Je suis également un homme de confiance, et la confiance et le respect réciproques commandent

chacun de mes engagements.

Je suis un homme d'action, de pragmatisme et de bon sens, et non de dogmes, de théories ou encore

de discours creux et stériles.

Je suis un homme engagé, et m'investirai comme par le passé, corps et âme, pour notre belle

intercommunalité.

Je suis :

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

EPA S 3686 PH =o—o

5/18- ambitieux et déterminé pour notre beau territoire ;

- ferme et catégorique avec celles et ceux qui veulent nuire à ses intérêts ;

- juste et équitable pour les communes qui le composent ;

- tenace et entêté dans la conduite des projets que nous avons engagés d’un commun accord ;

- proche et ouvert avec toutes celles et ceux qui ont à cœur de faire grandir un peu plus encore

notre structure.

Je m'appelle Patrice Hilt. Je suis âgé de 52 ans, marié et père d’un enfant de 12 ans. J'ai fait dix années

d’études supérieures en droit, entrecoupées par une année de service militaire que j'ai effectuée en

région parisienne, à Melun, au sein de l’École des officiers de la gendarmerie nationale. Je suis titulaire

d’un doctorat en droit, et suis nommé, depuis 2005, à l’Université de Strasbourg en qualité de

Professeur de droit privé et sciences criminelles. Mon statut d'enseignant-chercheur me donne une

disponibilité de tous les instants.

Je m'en remets à présent à votre suffrage, et vous remercie pour votre écoute. »

Monsieur MEYER Alphonse, en sa qualité de président de séance, invite l’assemblée à procéder au vote

à bulletins secrets.

A l'appel de son nom, chaque conseiller communautaire dépose son bulletin dans l’urne prévue à cet

effet.

RESULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de suffrages déclarés blancs :

Nombre de suffrages déclarés nuls :

Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]

Majorité absolue :. rep

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres Nom et prénom des candidats

HILT Patrice 36 Trente six

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord local lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-

6-1 et L.5211-9 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau annexé

à la présente délibération ;

Vu les résultats du scrutin ;

Le Conseil communautaire, après délibération :

- Proclame Monsieur HILT Patrice, Président de la Communauté de communes du Pays de

Niederbronn-les-Bains et le déclare installé dans ses fonctions.

Ph Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

SEE

6/1813

14

2026/035

FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS

Le Président rappelle que le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est

composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs

autres membres. Les membres du bureau sont élus selon les modalités prévues à l'article L. 2122-7 du

Code général des collectivités territoriales.

En vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombre de Vice-

présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %,

arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-

présidents. Le calcul se fait sur le nombre total de sièges du Conseil communautaire, tel qu'il résulte

de la répartition légale (sans accord local).

L'application de cette règle conduit à fixer le nombre des Vice -présidents à 7 au maximum.

Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents

supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Il'est proposé de fixer le nombre de Vice-présidents à 7.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord local lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-2, L.5211-10 ;

Considérant que le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder

quinze Vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans

pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de fixer le nombre de Vice-présidents à sept.

ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

Le Président explique que le nombre de Vice-présidents étant fixé, le Conseil communautaire est invité

à procéder à l’élection des Vice-présidents. Les Vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités

que le Président (articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 5211-10 du Code général des collectivités

territoriales).

Le scrutin est uninominal. Comme pour le Président, l'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité

absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

S 388 6 Ph

7/18S'agissant du mode de scrutin, dans le silence des textes, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, annulé

une élection des membres du bureau au scrutin de liste (CE, 23 avril 2009, SNED, req. n°319812). On

considère, de ce fait, que les vice-présidents et les autres membres éventuels du bureau doivent être

désignés au scrutin uninominal, dans les conditions prévues par l’article L2122-7 du Code général des

collectivités territoriales.

Par ailleurs, compte-tenu de la composition des assemblées communautaires, le principe de la parité

ne trouve pas à s'appliquer.

ÉLECTION DU 15 VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « de l'attractivité territoriale, notamment l’accès aux soins et

le tourisme », le Président Patrice HILT propose la candidature de M. SOMMER Jonathan.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

Nombre de suffrages déclarés blancs :

Nombre de suffrages déclarés nuls :.

Nombre de suffrages exprimés [b— c - d] :

Majorité absolue :

-0

8

5

0

Hoenv

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

SOMMER Jonathan 33 Trente trois

ÉLECTION DU 2F"E VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « des finances et des ressources humaines », le Président

Patrice HILT propose la candidature de M. BETTINGER Patrick.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 8

c. Nombre de suffrages déclarés blancs : 2

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :. 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] :. 36

f. Majorité absolue :

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

BETTINGER Patrick 36 Trente six

ÉLECTION DU 3F"E VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « de la sécurité et de la protection des populations », le

Président Patrice HILT propose la candidature de M. ROSIO Philippe.

Aucune autre candidature n’étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

SRE Fe

8/182026/036

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]:

f.. Majorité absolue :___ ceci LS

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

ROSIO Philippe 35 Trente cinq

ÉLECTION DU 4F"E VICE-PRÉSIDENT— RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé de la commission « des services à la personne et des

solidarités », le Président Patrice HILT propose la candidature de M. OTT Jean-Marie.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b —c-d] :

f.. Majorité absolue : eue LU

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

OTT Jean-Marie 34 Trente quatre

ÉLECTION DU 5Ë"Ë VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « du développement territorial, notamment l'aménagement

du territoire et les travaux », le Président Patrice HILT propose la candidature de M. BECK Daniel.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote :

b. Nombre de votants (enveloppes déposées):

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :__

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b— c - d]: 3

f.. Majorité absolue : einen 18

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

BECK Daniel 34 Trente quatre

ÉLECTION DU 6£VE VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « des mutualisations et optimisations territoriales », le

Président Patrice HILT propose la candidature de M. KLIEBER Jean.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 9/18

& 38 6 PhAucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote :

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b—c - d]

f.._ Majorité absolue :....cecceecccecceccececcceereecceeencecereceeee LA

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

KLIEBER Jean 32 Trente deux

ÉLECTION DU 7°VE VICE-PRÉSIDENT — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

Pour l'élection du Vice-président chargé « du développement durable et de la résilience territoriale,

notamment la GEMAPI », le Président Patrice HILT propose la candidature de M. OMPHALIUS Steeve.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b— c - d]

f. Majorité absolue :

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

OMPHALIUS Steeve 35 Trente cinq

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord local lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau annexé

à la présente délibération ;

Vu les résultats des scrutins ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les Vice-présidents doivent être

élus successivement au scrutin uninominal ;

Le Conseil communautaire, après délibération :

Proclame et déclare installés :

© Premier vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. SOMMER Jonathan,

o Deuxième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. BETTINGER Patrick,

o Troisième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. ROSIO Philippe,

o Quatrième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. OTT Jean-Marie,

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

Ze TA Gr SEE PH

10/182026/037

o Cinquième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. BECK Daniel,

o Sixième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. KLIEBER Jean,

o Septième vice-président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains : M. OMPHALIUS Steeve.

1.5 ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président informe que selon les statuts de la Communauté de communes approuvés par arrêté

préfectoral du 16 décembre 1998 modifié portant création de la Communauté de communes du Pays

de Niederbronn-les-Bains, le Bureau est élu par le Conseil communautaire parmi ses membres, à raison

d’un membre par commune adhérente.

Le Président et les Vice-présidents sont membres de droit du Bureau. Il reste donc à élire les membres

représentant les communes qui ne sont pas encore représentées.

Le scrutin est uninominal. Comme pour le Président, l’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité

absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

S'agissant du mode de scrutin, dans le silence des textes, la jurisprudence a, à plusieurs reprises, annulé

une élection des membres du bureau au scrutin de liste (CE, 23 avril 2009, SNED, req. n°319812). On

considère, de ce fait, que les vice-présidents et les autres membres éventuels du bureau doivent être

désignés au scrutin uninominal, dans les conditions prévues par l’article L2122-7 du Code général des

collectivités territoriales.

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE DAMBACH — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE

SCRUTIN :

Le Président Patrice HILT propose la candidature de M. Joël HERZOG.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d]

f.. Majorité absolue : Le

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

HERZOG Joël 35 Trente cinq

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE GUMBRECHTSHOFFEN — RÉSULTAT DU PREMIER

TOUR DE SCRUTIN :

Le Président Patrice HILT propose la candidature de M. Jacques FROEHLICH.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 11/18

ë SE PhNombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 38

Nombre de suffrages déclarés blancs :

Nombre de suffrages déclarés nuls :

Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] :.

Majorité absolue : ren

vo

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

FROEHLICH Jacques 36 Trente six

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE ROTHBACH — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE

SCRUTIN :

Le Président Patrice HILT propose la candidature de M. Pascal KLEIN.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote :

b.

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b—c-d]:

f. Majorité absolue :

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

KLEIN Pascal 36 Trente-six

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE UTTENHOFFEN — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR

DE SCRUTIN :

Le Président Patrice HILT propose la candidature de M. Thomas BAUER.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée, il propose de passer au vote à bulletins secrets.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c. Nombre de suffrages déclarés blancs :

d. Nombre de suffrages déclarés nuls :

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]

f.. Majorité absolue : ceci LD

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

BAUER Thomas 36 Trente six

ÉLECTION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE DE ZINSWILLER — RÉSULTAT DU PREMIER TOUR DE

SCRUTIN :

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 12/18

SS8BEE PHLevrault

(1209)

Berger

Si

1.6

2026/038

Le Président Patrice HILT propose la candidature de M. Alphonse MEYER.

Nombre de suffrages déclarés blancs :

Nombre de suffrages déclarés nuls :.

Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]

Majorité absolue : HDeOov

Nom et prénom Nombre de suffrages obtenus

des candidats En chiffres En toutes lettres

MEYER Alphonse 36 Trente-six

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord local lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau annexé

à la présente délibération ;

Vu les résultats des scrutins ;

Le Conseil communautaire, après délibération :

- _ Proclame élus et déclare installés les membres du bureau :

o M.HERZOG Joel, délégué de la commune de Dambach,

o M. FROEHLICH Jacques, délégué de la commune de Gumbrechtshoffen,

o M. KLEIN Pascal, délégué de la commune de Rothbach,

o M. BAUER Thomas, délégué de la commune de Uttenhoffen,

©o M.MEYER Alphonse, délégué de la commune de Zinswiller.

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

Le Président rappelle que l’article L. 5211-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que

« Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Président,

des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu

local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le Président remet aux conseillers communautaires une copie

de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du

présent titre dans les Communautés de communes, [...], ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. »

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement

les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui

sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions

constituent la charte de l'élu local. »

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 13/18

PH1.7

Un exemplaire de la Charte de l’élu local a été remis à l’ensemble des conseillers communautaires, de

même qu’une copie des dispositions afférentes du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé du Président, l'assemblée prend connaissance de la charte de l’élu

local dont lecture est donnée.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains par application d’un accord local lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;

Le Conseil communautaire, après délibération :

- Prend acte de la lecture de la charte de l’élu local, de la remise d’un exemplaire à chaque

membre et des dispositions afférentes prévues par le Code général des collectivités

territoriales.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS

Le Président expose que l’article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que

lorsque l'organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé,

la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son

installation.

Par ailleurs, toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à l’ensemble

des membres de l’organe délibérant.

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants

des Communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de Président ou de Vice-

président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique un pourcentage variable selon la population

(article R. 5214-1 du CGCT).

Pour les Communautés de communes de 20 000 à 49 999 habitants, ce pourcentage s'établit au

maximum :

- Pour le Président à 67.50 % de l'indice 1027, soit 2 774.60 € bruts mensuels (valeur au

01.01.2026),

- Pour un vice-président à 24.73 % de l'indice 1027, soit 1 016.53 € bruts mensuels (valeur au

01.01.2026).

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-12 et R.5214-1,

Vu le procès-verbal de l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau annexé

à la présente délibération ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans

les trois mois suivant son installation ;

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

SEK

14/182026/039

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant 23 291 habitants, l’article L.5211-12 du Code

général des collectivités fixe :

- le montant de l'indemnité maximale de Président à 67.50% de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l'indemnité maximale de Vice-président à 24.73% de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est

accompagnée d'un tableau - Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

membres de l'assemblée concernée ;

Vu la note de synthèse

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité (8 abstentions: HILT Patrice,

SOMMER Jonathan, BETTINGER Patrick, ROSIO Philippe, OTT Jean-Marie, BECK Daniel, KLIEBER Jean

et OMPHALIUS Steeve) :

- Décide de fixer l'indemnité de fonction allouée au Président à 67,50 % de l'indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Décide de fixer l'indemnité de fonction allouée aux Vice-présidents à 24,73 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

-__ Donne effet à la présente délibération pour l'indemnité du Président et des Vice-présidents

au lendemain du jour de leur élection, soit le 8 avril 2026, date de début de l’exercice effectif

de leur fonction,

- Adopte le tableau récapitulatif des indemnités comme suit :

Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Valeur du point d’indice au 1°’ janvier 2026)

Articles L.5211-12 et R.5214-1 du CGCT

ELU Taux voté Indemnité de | Enveloppe

base mensuelle | annuelle brute

Président

HILT Patrice 67.50 % 2774.60 € 33 295.20 €

Vice-présidents

SOMMER Jonathan 24.73% 1016.53 € 12 198.36 €

BETTINGER Patrick 24.73% 1 016.53 € 12 198.36 €

ROSIO Philippe 24.73 % 1 016.53 € 12 198.36 €

OTT Jean-Marie 24.73% 1 016.53 € 12 198.36 €

BECK Daniel 24.73 % 1 016.53 € 12 198.36 €

KLIEBER Jean 24.73% 1016.53 € 12 198.36 €

OMPHALIUS Steeve 24.73 % 1016.53 € 12 198.36 €

ENVELOPPE GLOBALE 118 683.72 €

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

S F3 À S

15/181.8 DÉBAT RELATIF À L'ÉLABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE

Le Président énonce que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique a introduit la possibilité pour les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre de se doter d’un pacte de gouvernance, afin d'organiser

les relations entre l’établissement public et ses communes membres.

Conformément à l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), après

chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’établissement public de

coopération intercommunale doit inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une

délibération relatifs à l'élaboration d’un pacte de gouvernance.

Le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'appréciation des acteurs locaux. Le II de l’article

L.5211-11-2 du CGCT fixe 8 orientations, non exhaustives, portant sur l’organisation et la gestion des

compétences au sein de l’EPCI ainsi que sur les relations entre exécutifs.

Le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur

des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou

la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le

maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre

d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement

public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein

des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

Le Conseil est invité à échanger sur l’opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance et à prendre

acte de la tenue de ce débat, sans qu’une décision immédiate ne soit requise quant à sa mise en œuvre.

Le Président Patrice HILT précise que la plupart des huit orientations du pacte de gouvernance sont

déjà concrétisées au sein de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, telles

que l'orientation numéro 2 qui prévoit une conférence de Maires, l'orientation numéro 4 qui prévoit

l’organisation de commissions spécialisées ou encore l'orientation numéro 7 sur la mutualisation, ce

qui est déjà organisé au sein de notre collectivité.

Il indique également que si la décision est prise de s'engager dans cette voie, l'administration laisse

neuf mois à la collectivité pour mettre en place le pacte de gouvernance.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

ï SEE 16/182026/040

Le Président Patrice HILT propose donc de mettre en place ce pacte de gouvernance, et ainsi de

formaliser ce qui est déjà mis en place dans notre collectivité et d'ajouter des éléments si nécessaire.

M. V. VOGT demande des précisions sur la décision prise ce soir. Il souhaite notamment savoir s’il s’agit

uniquement d'engager la mise en place d’un pacte de gouvernance, et non d’en arrêter dès à présent

le contenu.

Le Président, Patrice HILT, confirme que la décision de ce soir consiste à lancer une réflexion sur

l'élaboration d’un pacte de gouvernance. || précise que le contenu de ce dernier fera l’objet d’un travail

et de discussions dans les mois à venir.

Après avoir entendu l’exposé du Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;

Considérant que cet article prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils

municipaux, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale inscrit à l’ordre

du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de

gouvernance entre les communes et l’établissement public ;

Considérant que le pacte de gouvernance a pour objet de définir les modalités de fonctionnement

des instances de l’établissement public, les conditions d'association des communes membres aux

décisions, ainsi que les modalités d’information des élus ;

Considérant que le président a présenté aux membres du conseil les principes et les objectifs d’un

éventuel pacte de gouvernance et a ouvert le débat sur l'opportunité d'en élaborer un ;

Vu la note de synthèse

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après délibération :

-__ Prend acte de la tenue du débat relatif à l'élaboration d’un pacte de gouvernance,

- Décide d'engager une réflexion en vue de la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance.

3. INFORMATIONS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Le Président Patrice HILT fait part des informations suivantes :

- _ Surle planning des réunions de l’année à venir : il informe les conseillers que celui-ci est mis en

place au mois de novembre/décembre de l’année précédente et transmis aux conseillers

communautaires. Elles seront communiquées dans les prochains temps aux nouveaux

conseillers.

- Les prochains Conseils communautaires se dérouleront :

o le 27 avril 2026, au Moulin 9 de Niederbronn-les-Bains : désignation des différents

délégués au sein des organismes extérieurs,

o le 18 mai 2026 à la salle des fêtes de Rothbach : installation des commissions thématiques,

o le 29 juin 2026 à la salle des fêtes de Zinswiller.

- Le prochain Bureau des Maires se déroulera le lundi 4 mai 2026 à la salle polyvalente de

Offwiller.

- Une matinée de présentation de la Communauté de communes sera organisée afin de pouvoir

présenter le fonctionnement de la Communauté de communes, les bâtiments, les projets en

cours et les projet à venir. La date sera fixée avant l'été.

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 17/18

PHLe Président laisse la parole à la Directrice Générale des services afin d'expliquer les documents

qui vont être remis aux conseillers communautaires : la fiche de renseignements et la

déclaration d'intérêts.

Niederbronn-les-Bains, le 27 avril 2026.

Le Président, La secrétaire de séance,

Patrice HILT Elisabeth BUCHI

Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026

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