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Déliberation - DELIB 45 CESSION GRATUITE tampon
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 45 CESSION GRATUITE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee ville de
cadau: ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2245-DE
Le
DELIBERATION n°2022-45
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022, 18h30
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
snnnrr SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SAUNIER
DOMAINE PUBLIC -
CESSION GRATUITE ÉTAIENT PRÉSENTS : 23
DE TERRAINS M. GAZEAU - Mme BOURROUSSE — M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET - Mme LALANDE — PRIVES (PARCELLE M. BEHIER-CARRIERE - M. RIDET - M. CHAMARD - M. ESPAGNON — M. BRIAND — M. LOUAIL — AK39 ET PARCELLE Mme SECONDY - Mme LAUDE - Mme LIBOUBAN (en visio conférence) — M. DUMONT - Mme AI72° - DECISION - VAUZOUR - M. DUBUC (en visio conférence) - M. BALAYE - Mme ROUSSELOT - M. VAUTRIN - M. AUTORISATION MERIAU - M. CHOLLET
ABSENTS EXCUSÉS : 6
Mme ROQUES ; Mme SAVARY ; Mme REMAZEILLES (mandataire M. VAUTRIN ; M. MAYOUKOU (mandataire Mme SAUNIER) ; Mme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE) - Mme DIGUET {mandataire M. GAZEAU)
RAPPORTEUR : M. Jean Claude MONGE - Adjoint Délégué.
Le Conseil Municipal est appelé à décider et à autoriser M. Le Maire à signer tous documents en vue du transfert de propriété des parcelles AK 38 {foncier non bâti) et AI 72 (voirie).
parcelle cadastrée section AK n°39
La parcelle cadastrée section AK n°39 sise au lieu dit « le Bourg Sud » d'une contenance de 13 m? résulte d'une ancienne division parcellaire, désormais sans tènement unique avec la propriété des consorts LINGUIN. Elle se présente, par sa configuration, en une bande de 13 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur jouxtant l'emprise de la nouvelle école annexe. À l'occasion des travaux d'aménagement du site, la collectivité s'est proposée de l'acquérir, à l'amiable. Ayant bénéficié d'un accord de principe des propriétaires formalisé par écrit du 3 juin 2022 afin de faciliter dans un premier temps les interventions des différentes entreprises sur le chantier, le transfert de propriété permettra à la commune d'effectuer toute opération d'entretien régulier aux abords de celui-ci.
La commune étant demanderesse, les frais d'établissement des actes demeureront à sa charge.
-__ parcelle cadastrée section AI n°72
Par délibérations du 15 juin 2016 et du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait décidé de prononcer le classement partiel de « l'Allée des Chênes » dans le domaine public de la voirie communale (voie communale n°410) anciennement gérée par les copropriétaires du lotissement « Hameau de Dorly ».
Une résolution prise en assemblée Générale du 08 juillet 2016 par l'association syndicale des copropriétaires du lotissement de la « Maisonnerie du Clauzet » portait, également, sur la reprise par la commune du prolongement de cette même voie (parcelle AI 72, d'une contenance de 1352 m° et de 159 mètres linéaires). Compte tenu de l'ouverture de cette portion de voirie privée à la circulation publique et de l'intérêt général à l'intégrer dans le domaine public, la procédure de transfert s'opérera à titre gratuit une fois les formalités notariales accomplies, et l'établissement des frais d'actes à la charge du demandeur. La procédure sera dispensée d'enquête publique au titre de l'article L 141-3 du code de la voirie routière considérant qu'il ne sera pas d'atteinte aux fonctions de dessertes et de circulation.
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee
ville de
Cadaui: ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2245-DE
GS
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE et AUTORISE M. Le Maire à signer tout document dans le cadre des cessions des parcelles cadastrées AK n°39 et Al n°72 au bénéfice de la COMMUNE DE CADAUJAC
DECIDE que les frais d'établissement des actes nécessaires à ces transferts de propriété seront mis à la charge de la commune de CADAUJAC pour la parcelle AK 39, et à la charge de l'Association Syndicale des copropriétaires du lotissement de la Maisonnerie du Clauzet pour la parcelle AI72
ADOPTE A LA MAJORITE - 1 ABSTENTION M. CHOLLET - SE RETIRE DU VOTE M. BALAYÉ
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Francis GAZEAU
Le Maire