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Conseil Municipal - Annexe 6 Organisation temps de travail 01 07 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 6 Organisation temps de travail 01 07 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Le 1er juillet 2021
I – Généralités
Les textes applicables à la fonction publique territoriale sont la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et les décrets d’application n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
La durée du travail effectif pour un agent à temps complet est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures maximum par an) hors heures supplémentaires, dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Les agents à temps non complet relèvent d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.
Exemple : Si le poste à temps non complet correspond à 23/35ème alors l’agent devra effectuer un temps de travail effectif annuel de 1607 x 23 : 35 = 1056 h
La fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit donc s'effectuer sur la base annuelle de 1600 heures de travail effectif, laquelle constitue à la fois un plafond et un plancher pour 35 heures hebdomadaires compte tenu des 25 jours de congés annuels, d'un forfait annuel de 8 jours fériés et des 104 jours de repos hebdomadaire.
Une durée de travail hebdomadaire supérieure à celle prévue pour un poste de travail nécessite la mise en place d’un aménagement des cycles de travail et éventuellement l’octroi de récupération du temps de travail sous la forme d’heures de réduction du temps de travail (RTT).
Les agents de droit public en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés (jours de la semaine effectivement travaillés, cinq par semaine généralement).
Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :
► Pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire
► À partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires
Organisation du temps
de travail au sein de la
commune d’Onzain
Modifie l’annexe de la délibération du 19.01.2017 Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n'y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.
Ces jours de fractionnement constituent un droit individuel. Lorsque les conditions réglementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer de deux jours la durée individuelle du travail.
Le calcul de ces 1600h s’opère de la façon suivante :
Base 365 jours calendaires
À soustraire 104 jours de repos hebdomadaires
25 jours de congés annuels
8 jours fériés
Soit 137 j. à décompter des 365 j. calendaires = 228 j. de travail effectif
228 j. x 7 h = 1596 h arrondies à 1600 heures.
II - Journée de solidarité
Rappel du principe issu de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :
La "journée de solidarité" instaurée depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.
La journée de solidarité est accomplie à hauteur de 7h pour un agent à temps complet, et sa durée est proratisée en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel. Exemple : Temps partiel 80% : 5,60h soit 5h36mn / Temps non complet 32h : 6,40h soit 6h24mn
La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : • travail le Lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, • suppression d'une journée de RTT,
• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
de la suppression d'un jour de congé annuel. Ces 7 heures peuvent être continues ou fractionnées.
III – Application dans la collectivité
• Les agents du service Enfance-Jeunesse, comprenant l’ALSH, la halte-garderie, la restauration scolaire, le local-jeunes, l’école maternelle et les agents de services polyvalents, sont ANNUALISÉS sur une période correspondante à l’année scolaire, soit du 1er septembre au 31 août. La journée de solidarité sera comptabilisée en ajoutant 7h au temps légal de travail (soit 1607h).
• Le temps de travail hebdomadaire des agents des services techniques est de 35h sur 8 mois de l’année et de 40h sur 4 mois de l’année (voir détail ci-après). La journée de solidarité sera comptabilisée en ajoutant 7h au temps légal de travail (soit 1607h). Hors période d’été, du 1er septembre au 30 avril : nombre d’heures de travail journalier : 7h, soit 1064h/an.
En période d’été, du 1er mai au 31 août : nombre d’heures de travail journalier : 8h, soit 608h/an.
Total travaillé : 1064 + 608 = 1672h
Rappel de l’obligation annuelle : 1607h
Soit 1672 – 1607 = 65h
65h / 7h = 9,28 jours arrondis à 10 jours de RTT
L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas les agents rattachés aux services techniques effectuant des tâches administratives (point suivant).
• Le temps de travail hebdomadaire des agents administratifs sera de 35h par semaine, sauf cas particulier validé par l’autorité administrative. Dans le cas d’un temps de travail supérieur à 35h hebdomadaire, la différence sera compensée par l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT). La journée de solidarité sera accomplie suivant le point précédent II.
En se référant aux 45,6 semaines travaillées par an, différentes formules peuvent être appliquées selon le nombre d’heures travaillées hebdomadairement :
Pour une durée hebdomadaire de 35h
45,6 x 35 = 1596h arrondies à 1600h
Pour une durée hebdomadaire de 39h
45,6 x 39 = 1778,4h – 1600h = 178,4 / 7,8 = 22,87 arrondis à 23 jours ARTT
IV – Diminution de JRTT en cas d’absences pour raisons de santé
En cas d’absences pour raisons de santé (maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, accident du travail, maladie professionnelle) les JRTT seront réduits selon la formule ci-dessous :
228j. / nombre annuel de JRTT = Nombre maxi de jours ouvrés d’absences pour raison de santé qui ne déclenchent pas de retenue de jours RTT
Exemple : 228 / 14 RTT = 16 jours. Au-delà du 16e jour d’absence, le nombre de JRTT sera diminué de 1 journée par forfait de 16 jours ouvrés.
Soit 16 jours ouvrés d’absence = aucune retenue
17 jours ouvrés d’absence = moins 1 jour
32 jours ouvrés d’absence = moins 1 jour
33 jours ouvrés d’absence = moins 2 jours
La présente note prend effet à partir du 1er juillet 2021.
Le Maire,
Pierre OLAYA