Conseil Municipal - 2023 28 Organisation du temps de travail

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Conseil Municipal - 2023 28 Organisation du temps de travail Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 28 Organisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Commune de PARCAY-MESLAY

KHHOHOHOKAH HO

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 11 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze mai à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le quatre mai, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno

FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents :16 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.

Pouvoir : 1

Madame Marie-Christine CAUWET donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie GALPIN.

Albsents : 3 Etaient absents: Madame Angélique BOUE, Madame Marie-Christine CAUWET, Madame Slavica TANKOSKA.

Votants : 17 A été élu secrétaire de séance à lunanimité: Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Délibération n° 2023- 28 :

Organisation du temps de travail

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 avril 2023, La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Pat ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

> La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur Pannée 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1526 h arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

V

VV

V4

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jouts ouvtés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvtés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jouts ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de Particle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ainsi, un agent qui a 12 jours d'ARTT se verra défalquer un jour d’ARTT à chaque fois qu’il aura atteint en une seule fois ou cumulativement (228/12= 19) 19 jouts de congés pour raison de santé.Les jours d’ARTT ne sont pas à défalquer à l'expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours d’ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

1- Fixation de la durée hebdomadaire de travail.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 pour lensemble des agents hormis le service administratif qui sera placé sur un cycle de 37h00 par semaine sur 5 jours travaillés ouvrant droit à 12 jours d'ARTT par an.

Pour les agents exerçant leuts fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jouts d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Durée hebdomadaire de travail de 37h00

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet | 12 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 90% 10.8 jours soit 11 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 80% 9.6 jours soit 10 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 70% 8.4 jours soit 8 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 60% 7.2 jours soit 7 jours

Nb de jours ARTT pour temps partiel 50% 6 jours

2- Détermination du cycle de travail.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein du service administratif est fixée comme il suit.

Les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf le jeudi matin ou le service restera fermé au public).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes et variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 08h00 à 08h30,

- Plage fixe de 08h30 à 12h00,

- Plage variable de 12h00 à 12h30 ou de 13h00 à 13h30,

- Plage fixe de 13h30 à 17h00,

- Plage variable de 17h00 à 17h30.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service administratif doit être présent. Pendant, les plages variables, l'agent a la liberté de choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

L'agent effectuera 7 heures de travail quotidien sur les plages horaires fixes et 30 minutes sur les plages horaires variables. Ce choix des plages horaires variables sera effectuées en une seule fois selon un formulaire déjà établie.Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

- PRECISE que cette nouvelle organisation du temps de travail sera applicable à compter du 1er juillet 2023.

ADOPTÉ A L’'UNANIMITE

- 17 VOIX POUR

- OVOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Certifié exécutoire

- date transmission au contrôle de légalité : LA mea Éo23 Pour extrait conforme, - date de publication PA mai loi3 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Le secrétaire de séance,

CA Dofñinique MARCHADIER