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Arrêté - Arrete 27 2024 Deport du Maire a la 1ere Adjointe Agnes Martin
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 27 2024 Deport du Maire a la 1ere Adjointe Agnes Martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT DU MAIRE A LA 1ERE ADJOINTE AGNÈS MARTIN
Arrêté n° 27/2024
Le Maire de la commune de Gassin.
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment les
articles Ll l l l-l-l et L1524-5,
Vu la loi n° 2013-907 du l l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2.
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 p01tant application de l’article 2 de la loi n® 20l3-907 du l l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article S.
Vu la loi n® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation?
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale,
Vu la délibération n°23/86 en date du 4 décembre 2023, portant délégation au Maire pour
<< autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus a l'article L. 2123—18 du présent code >>,
Vu la délibération n°24/36 du 26 mars 2024: fixant les modalités de remboursement des
frais de mission et de déplacement dans le cadre des mandats spéciaux et leur prise en
charge aux frais réels.
ARRETE
Article l” : En application des dispositions de l’article 5 du décret n® 2014—90 du 31
janvier 2014, le Maire n’exercera pas ses compétences pour les questions ou points relatifs aux mandats spéciaux, qu’elle—même en tant que Maire de Gassin, peut être
amenée à exercer dans le cadre de ses fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus a l’article L. 2123—18 du présent code.
Arrêté n°27/2024 Article 2 : Madame Le Mair€ sera remplacée par Agnès Martin, lere Adjointe, pour la
suppléer dans ses fonctions de Maire de la commune de Gassin dans toutes les hypothèses
où l’article ler vient à s’appliquer.
Article 3 : le Maire s’abstiendra de donner quelque instruction que ce soit à Agnès
Martin, leœ Adjointe, aux élus et aux agents de la collectivité et de prendre part à quelque
réunion ou délibération relative à l’article ler.
Article 4 : le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et /ou d’un recours
contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois
à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délais de deux mois à compter de sa publication, en vertu
de l’article R 421-5 du Code de lajustice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire
Publié par voie électronique
sur le site intemet de la
mairie le :
Notiñé le :
Fait a Gassin, le 8 novembre 2024
Le Maire,
Arrêté n°27/2024