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Déliberation - deliberation 2026 19 vote des indemnites fonctions maire et adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 19 vote des indemnites fonctions maire et adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GASSIN
L'an deicc mille vingt six
le : trente et un à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Anne-.Marie WANIART, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 26 mars 2026.
Membres présents: Agnès JvlARTIN, François JvlATTON, Séverine VILLETTE, Didier SILVE, Sylvie BRUNET, Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMON!, Serge VOTA, Vincent BRINDEL, Alain PICQUENOT, Olivier UCHET, Jvfélanie CASCANT, Florian JvJARQUES, Emilie LECCIO, Sébastien BRUNO, Céline lvlAILLAFET, Karine WOLAK, Solène PESCH, Emile OLLIVIER, Sam PAILLON.
Nombre de Conseillers :
en exercice
présents
votants
23
22
23
Certifié exécutoire compte
Membre(s) excusé(s) ayant donné pouvoir
Jvladame Anne-1\1arie MARCELLINO à Jvladame Chantal SIJvJONI
tenu de la réception en Secrétaire de séance: Madame Séverine VILLETTE. Sous-Préfecture
le :
et de la publication sur le
site internet
le :
N° 26/19 OBJET: VOTE DES INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le Décret du 17 décembre 2019 portant classement de la commune de Gassin comme station de tourisme,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de six adjoints, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/19 DU 31 MARS 2026 (SUITE)
Vu l€s arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026 portant délégati0n de foncti0ns à
Mesdames et Messieurs les six adjoints,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la
loi,
Considérant que pour une population communale comprise entre 1000 et 3499 habitants; le
taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique pour l’exercice effectif de fonctions de Maire, est de 55,7 %.
Considérant que pour une population de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal en
pourcentage de l’indice brut terminal de l”échelle indiciaire de la fonction publique pour l’exercice effectifde fonctions d”Adjoint au Maire est de 21 ,38 %.
Considérant que pour une population de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal en
pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’exercice effectif de fonctions de Conseillers municipaux est de 6% comprise dans
l’enveloppe des indemnités du maire et des adjoints.
Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement
octroyées au maire et aux adjoints peuvent être majorées au maximum à 50 % (en application
des articles L 2123—22 et R 2123—23 du code général des collectivités territoriales).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages expr1mes :
-DECIDE, avec effet au ler avril 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice
effectif des fonctions du Maire et des adjoints, comme suit et selon le tableau joint en annexe
- maire : 50.00 % de l’indice brut terminal
— l®r adjoint : 27,00 % .de l’indice brut terminal
- 2eme adjoint : 17,60 % de l’indice brut terminal
- 3€me adjoint : 17,60 % de l’indice brut terminal
— autres adjoints : 21 ,00 % de l’indice brut terminal
— ler Conseiller municipal : 4,88 % de l’indice brut terminal
— 2®me Conseiller municipal : 3,90 % de l’indice brut terminal
Majoré à 50 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du code général des
collectivités territoriales.
-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget communal,
-PRECISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en
fonction de la valeur du point d’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique.
2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/19 DU 31 MARS 2026 (SUITE)
ANNEXE — DETAIL DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES
*Montant des indemnités à déduire de ce//es du ma/re et/ou adjoints
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai
de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi
par Papplication informatique
<< Télérccours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Copie conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
La secrétaire
Séverine VILLETTE
FONCTION Pourcentage
de l’indice
brut Terminal
Indemnité
brute
mensuelle
Majoration
50 % Station
tourisme
Total brut
mensuel
MAIRE S0,00% 2 055,26 € l 027,63 € 3 082,89 € ler Adjoint 27,00% 1 109,84 € 554,92 € l 664,76 € 2®me Adjoint l7,60% 723,45 € 361,73 € l 085,18 €
3®mc Adjoint 17,60% 723,45 € 361,73 € 1 085,18 €
4eme Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € l 294,82 €
5®me Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € 1 294,82 €
6®me Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € 1 294,82 € Conseiller
municipal$ 4,88% 200,59 € 100,30 € 300,89 € Conseiller
munieipal’k 3,90% 160,31 € 80, 1 6 € 240,47 €
Total mensuel 11 343,83€ sans les 7 562,5 € 3 781,30 €
conseillers