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Déliberation - Decision 2024 44 Mandat Special Maire Prise en charge frais Congres Maires Agnes Martin 1
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 44 Mandat Special Maire Prise en charge frais Congres Maires Agnes Martin 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
l/l
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Objet : Mandat spécial congrès des maires Prise en charge des frais réels lies au déplacement —
Madame Agnès MARTIN, Première Adjointe
Décision n° 2024 44
Le Maire de la Commune de Gassin (Var),
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23/86 en date du 4 décembre 2023, portant délégation au Maire pour
<< autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés a
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l’article L. 2123-18 du présent code »,
Vu la délibération n°24/36 du 26 mars 2024. fixant les modalités de remboursement des frais de
mission et de déplacement dans le cadre des mandats spéciaux et leur prise en charge aux frais
réels.
Considérant le lOôème congrès des Maires de France qui aura lieu à Paris, Porte de Versailles du
18 au 21 novembre 2024,
Considérant cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et
adjoints, est l’occasion att-delà de l’aspect purement statutaire, de participer a des débats, tables
rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la
politique de l’Etat vis à vis des communes.
La participation de la première adjointe présente incontestablement un intérêt pour la collectivité
qu’elles représentent.
Compte tenu de ces éléments, et en application de l’article L2l23-l8 du Code des collectivités
territoriales.
DECIDE
Article l :
- Donne mandat spécial a Madame Agnès MARTIN, Première adjointe pour se rendre au
prochain Congrès des Maires de France, qui se tiendra Porte de Versailles a Paris du 18 au 21 novembre 2024.
La prise en charge de l^intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des
dépenses réelles effectuées.
Décision n° 2024 44 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Article 2
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la décision.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
transmission à la préfecture.
Article 4
La présente décision sera annexée au registre des délibérations et fera l’objet d’une information
lors du Conseil Municipal.
Fait à Gassin. le 14/10/2024
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
Certifié exécutoire
en Préfecture
le :
Publiée ou affichée
le :
Décision n° 2024 44