Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 16 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 16 novembre 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 16 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N° 102 du 16 novembre

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S o m m a i r e

PREFECTURE – CABINET DU PREFET – SERVICE INTERMINISTERIEL DES SECURITES ET DE LA PROTECTION CIVILE – BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILE

- AP BDSC n° 2020-321-01 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frCABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2020-321-01 du 16 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur

1activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°BDSC – 2020 – 312 – 01 est abrogé.

Article 2 : La liste des établissements mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le sous- préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et transmis aux maires des communes concernées.

À Colmar, le 16 novembre 2020

Le préfet,

SIGNÉ

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à

2/3compter de la réception de la demande).

Annexe – liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté

1) Station Total – aire de Battenheim - 68390 Battenheim

2) Arcotel Autoport Alsace – 1 avenue du Général de Gaulle – 68390 Sausheim

3) Restaurant Chez Claude – Plate forme douanière borne 9 – 68300 Saint-Louis

4)Restaurant Au Pont d’Aspach- 2, rue Principale-68520 Burnhaupt Le Haut

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