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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 03 mars 2020
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°13 du 03 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°13 du 03 mars 2020 N°13 du 03 mars 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté N° BDSC-2020-10-01 du 3 mars 2020 portant interdiction des rassemblements dans le département du Haut-Rhin 2
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DES SÉCURITÉS ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
PÔLE DÉFENSE ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ BDSC-2020-10-01 du 3 mars 2020
portant interdiction des rassemblements dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la constitution du 4 octobre 1958 ;
VU la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDÉRANT que, dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDÉRANT que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes ;
.../...
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
CONSIDÉRANT ainsi que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
CONSIDÉRANT que les grandes manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
CONSIDÉRANT que le virus précité affecte avec une sensibilité particulière le département du Haut-Rhin, dans la mesure où plusieurs cas ont été confirmés chez les habitants des communes de Bernwiller et d’Hésignue ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les rassemblements collectifs, de quelque nature que ce soit, sont interdits dans les communes de Bernwiller et de Hésingue à compter du mardi 3 mars 2020 et jusqu’au mardi 17 mars 2020 inclus.
Article 2 : L’activité normale des commerces, entreprises, restaurants et bars n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 3 : Les transports publics ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 : Les sous-préfets, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 mars 2020
Le préfet
Signé
Laurent TOUVET 3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).