Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 27 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°107 du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Aménagement du territoire, En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°107 du 27 novembre 2020 N°107 du 27 novembre 2020

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BDSC-2020-332-01 du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin 2

Secrétariat général

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 27 novembre 2020 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale du Haut-Rhin 8

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 27 novembre 2020 portant changement de désignation de comptable assignataire du syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges 12

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2020-332-01 du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants et L 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020–1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin ;

VU l’avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est du 6 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire du Haut-Rhin, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le seuil d’alerte du taux d’incidence comme du taux de positivité a été largement dépassé ;

CONSIDÉRANT que cette accélération de la circulation du virus s’est traduite par une rapide hausse des hospitalisations avec 275 patients hospitalisés pour covid-19 dans le département au 26 novembre 2020, dont 38 en réanimation et soins intensifs ;

CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que, par ordonnance n° 443750 du 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rappelé qu’« il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que l’allègement du confinement annoncé par le président de la République le 24 novembre 2020 et par le Premier ministre le 26 novembre 2020 conduit à permettre la réouverture des commerces à compter du 28 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

2/4conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : après le 8) du II. de l’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin est ajouté :

9) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des établissements recevant du public de type M.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin sont inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 27 novembre 2020

Le préfet,

signé : Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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Annexe – Zones, mentionnées à l’article 1er de l’arrêté, où le port du masque n’est pas obligatoire dans la commune de Mulhouse

4/4RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Grand Est

Fraternité

Avis ARS Grand Est du 06 novembre 2020

concernant la situation épidémique du Haut-Rhin

Les indicateurs sanitaires publiés par Santé publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux témoignent depuis plusieurs semaines d’un rebond progressif de l'épidémie de COVID 19. Dans le Haut-Rhin, le taux d'incidence est passé de 67,7 / 100 000 habitants en semaine 41 à 389,9 en semaine 43, et 390,5 le 01/11/20.

Le département est classé en situation de Vulnérabilité élevée par Santé Publique France depuis le 12 octobre 2020.

Taux d'incidence pour 100 000 habitants

LU Grand Est Haut-Rhin

| Semaine 31 . 8,1 9,8 | Semaine 32 9,8 | 9,4 | Semaine 33 12,1 11,1 | Semaine 34 _ 19,1 17,4. | Semaine 35 = 27,8 _ 212 | Semaine 36 31,0 __ 27,9 _ Semaine 37 43,8 _ 38,9 Semaine 38 _46,86 | 36,7 Semaine 39 co 39,7 28,8 . Semaine 40 46 _30,5 Semaine 41 Co L 93,1 _67,7. Semaine 42 159 in 118,6 Semaine 43 353 225,5 Semaine 44 445,1 389,9 |

Dégradation des différents indicateurs sur la semaine 44 :

A l'échelle du Haut-Rhin, le taux d'incidence atteint 389,9/ 100 000 habitants et le taux de positivité global s'établit quant à lui à 16,4 alors qu'il était de 1,3% en semaine 32. Ceci se traduit par 2976 nouveaux cas en semaine 44 contre 1724 en semaine 43, 516 en semaine 41 ou encore 72 en semaine 32.

Le taux d'incidence au sein de l’agglomération de Mulhouse s'établit 357/100 000 contre 123,20 en semaine 42, contre 89,7 en semaine 41

Le taux d'incidence des 20/29 ans sur le département du Haut-Rhin est désormais de 731,2 contre 435,4 /100000 habitants en semaine 43 là où il était de 198,5 en semaine 42 et 154,9 en semaine 41. |! a sensiblement progessé pour les 30/39 ans : 531,9 contre contre 294,1 en semaine 43 contre 145,5 en semaine 42 contre 93,4 en semaine.

Sur le plan des conséquences sanitaire, les admissions à l’hôpital augmentent et s’accélèrent : Au 05 novembre 169 pesonnes atteintes de la COVID 19 sont hospitaliées dans les établissements de santé du Haut-Rhin elles étaient 83 le 28 otcobre et 45 le 21 octobre Au 06 novembre 29 personnes sont prises en charge en réanimation, elles étaient 11 le 28/10 et 7 le 21 octobre

Ces indicateurs attestent d'une dynamique particulièrement marquée de l'épidémie en semaine 44 et jours suivants et une diffusion du virus dans tout le département dont la courbe du taux d'incidence dépasse celle de la métropole de Mulhouse, attestant d’une circulation dans tout le département.En RÉPUBLIQUE ee f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régions de Santé Égalité Grand Est

Fraternité

Les efforts faits par les acteurs des entreprises, de l'éducation, les autorités préfectorales, sanitaires et les municipalités doivent toujours s'accompagner d'une grande rigueur de la population dans le respect des mesures barrières, notamment du port du masque et de la distanciation sociale, augmentation du télétravail et respect strict du confinement.

Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures restrictives pour contenir la propagation d'une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires liées l'état d'Urgence Sanitaire, les préfets sont autorisés à prendre des mesures spécifiques.

Compte tenu des différents éléments exposés ci-dessus, l'ARS Grand Est émet un avis très favorable à toutes mesures prises par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin de réduire les situations de contamination.

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin de l’'AR nd Est

Pierre LESPINASSEPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES MOYENS ET DE LA

COORDINATION

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Arrêté portant constitution de la Commission départementale

de présence postale territoriale de Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,

VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire,

VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale,

VU la lettre du 2 novembre 2020 du président de l'association départementale des maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de la commission,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat — BP 10489 — 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frARRETE

Article 1° :

Il est constitué dans le Haut-Rhin Une Commission départementale de présence postale territoriale.

La commission donne un avis sur le projet de maillage des points de contacts de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste.

La commission propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale des maires de France.

La commission est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de service de proximité.

Article 2 :

La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :

1) Représentants des collectivités territoriales

1.1) Conseil régional du Grand Est :

Titulaires Suppléant

Mme Françoise BOOG M. Christian ZIMMERMANN Vice-présidente du conseil régional Conseiller régional

Mme Nejla BRANDALISE

Conseillère régionale

1.2) Conseil Départemental du Haut-Rhin:

Titulaires

M. Alain GRAPPE

Vice-Président du conseil départemental

Mme Monique MARTIN

Conseillère départementale

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr1.3) Maires

Communes de plus de 2000 habitants

Titulaire

M. Thomas ZELLER

Maire de Hégenheim

Communes de moins de 2000 habitants

Titulaire

M. Jean-Marie FREUDENBERGER

Maire de Wittersdorf

Groupements de communes

Titulaire

M. Jean-Marc BURRUS

Président de la communauté de communes

du Val d'argent

Zones urbaines sensibles

Titulaire

M. Philippe TRIMAILLE

Adjoint au maire de Mulhouse

2) Représentant de La Poste

Suppléant

M. Christian KLINGER

Conseille municipal de Houssen

Suppléant

M. José SCHRUOFFENEGER

Maire de Moosch

Suppléant

M. Christophe BELTZUNG

Président de la CC Vallée de la Doller et du

Soultbach

Suppléant

Mme Odile UHLRICH-MALLET

1ère adjointe au maire de Colmar

+ Le délégué départemental du groupe La Poste dans le Haut-Rhin, ou son

représentant

3) Représentant nommé par le Préfet

° La sous-préfète d'ALTKIRCH, représentant du Préfet

Article 3 :

Le Représentant de l'Etat dans le département assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Article 4 :

Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la

commission et en assure le secrétariat.

Le secrétariat assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission.

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex

Tél, : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frArticle 5 :

La commission élit un président en son sein.

Article 6:

La commission adopte un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement.

Article 7 :

La Commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux réorganisations ou suppression d'un service rendu aux usagers.

Article 8 :

Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le Président de la commission a voix prépondérante.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 est abrogé.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le délégué départemental du groupe La Poste dans le Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 27 HN. 2020

signé : Louis LAUGIER

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.£ouv.frPRÉFET

DU HAUT-RHIN

L 1berté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

Arrêté du 27 novembre 2020

portant changement de désignation de comptable assignataire du syndicat mixte du Parc

VU

VU

VU

VU

Naturel Régional des Ballons des Vosges

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-1 et L. 1617-4 ;

l'arrêté préfectoral n°981509 du 11 juin 1998 portant création du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n°2012-153-0003 du 1° juin 2072 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;

la demande exprimée le 5 novembre 2020 par le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: - À compter du 1” janvier 2021, le comptable assignataire du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges est le comptable public de Colmar municipale.Article 2 : - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Colmar, le 27 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux.