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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA JANVIER 2007 cle1ba473
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA JANVIER 2007 cle1ba473)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois de Janvier 2007
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
- Liste Départementale des Commissaires enquêteurs pour 2007 du 11 janvier 2007. 7
- Arrêté N° 07-0094 du 22 janvier 2007 prescrivant la révision partielle du Plan de Prévention des risques d’inondation de Tarco/Cicollela/Taffunata, approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 Novembre 2001(commune de Conca)……………. 9
- Arrêté N° 07-0121 du 26 janvier 2007 portant renouvellement de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio……………………………………. 11
- Arrêté N° 07-0130 du 31 janvier 2007 portant attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er janvier 2007……………………………. 13
SECRETARIAT GENERAL 15
- Arrêté N° 07-0036 du 12 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée……………………… 16
- Arrêté N° 07-0037 du 12 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Michel GOBBO, Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud………………….. 18
- Arrêté N° 07-0038 du 12 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Michel GOBBO, Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud………………….. 20
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL 21
- A Ar rr rê êt té é N N° ° 0 07 7- -0 00 06 62 2 d du u 1 18 8 j ja an nv vi ie er r 2 20 00 07 7 p portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais-Valinco………………………….………………………………………
22
- A Ar rr rê êt té é N° 07-0112 du 24 janvier 2007 prescrivant à l’encontre de la société S.A. Pompéani la consignation d’une somme correspondant au montant de la
réalisation d’un diagnostic de mise en sécurité de la paroi rocheuse en surplomb située à l’Est du périmètre d’autorisation de la carrière……………………………
26 2
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 28
- Arrêté N° 07-114 du 24 janvier 2007 autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’utiliser et d’élargir les pistes existantes pour la réalisation du tunnel et du viaduc de la déviation de BOCOGNANO ainsi que pour la mise en place, dans les parcelles riveraines du viaduc, des installations de chantier [comporte 3 annexes (dont le plan parcellaire en 4 parties)]………………………………………………………
29
- Arrêté N° 07-0115 du 24 janvier 2007 autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’utiliser et d’élargir des pistes existantes pour la réalisation du tunnel de la déviation de BOCOGNANO (comporte 4 annexes)……………………………………………..
31
- Arrêté N° 07-0118 du 25 janvier 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux commerces de détail à l'enseigne "KING JOUET" et "CASA" sur la commune de SARROLA-CARCOPINO……………...
33
- Arrêté N° 07-0125 du 31 janvier 2007 autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire des communes de PORTO-VECCHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI afin d’y exécuter les travaux préliminaires permettant de mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation du projet de la déviation de Trinité de Porto-Vecchio (comporte 3 annexes : plan parcellaire, état parcellaire et plan de situation……….……………………………………………..
35
DIVERS 37
Agence Régionale de l’Hospitalisation 38
- Décision n° 06-011 du 19 décembre 2006 portant financement d’un réseau de santé………………………………………………………………………………… 39
Centre Hospitalier de Castelluccio 50
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois aides soignants (antes) en date du 02 janvier 2007……………………………………………………………. 51
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de cinq infirmiers (ères) en date du 02 janvier 2007…………………………………………………………………….. 52
- Avis de concours interne pour le recrutement d’un maître ouvrier en date du 02 janvier 2007………………………………………………………………………… 53
- Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’une secrétaire médicale de la fonction publique hospitalière en date du 02 janvier 2007………… 54
- Avis de concours externe sur épreuves pour le recrutement d’une secrétaire médicale de la fonction publique hospitalière en date du 02 janvier 2007………… 55 3
Direction Départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse du Sud 56
- Arrêté N° 06-1823 du 28 décembre 2006 fixant les seuils de surface prévus par l’article L.9 du Code Forestier…………………………………………………….. 57
- Arrêté N° 06-1824 du 28 décembre 2006 fixant le seuil de surface au-delà duquel une coupe de bois est soumis à autorisation administrative, en application de l’article L.10 du Code Forestier…………………………………………………… 58
- Arrêté N° 07-0021 du 11 janvier 2007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne……………………… 63
- Arrêté N° 07-0023 du 11 janvier 2007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006 à la
Communauté de Communes du Taravo.…………………………………………... 66
- Arrêté N° 07-0025 du 11 janvier 2007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne……………………… 69
- Arrêté N° 07-0027 du 11 janvier 2007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006……………….. 72
- Arrêté N° 07-0029 du 11 janvier 2007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006………………. 75
- Arrêté N° 07-0031 du 11 janvier 2007 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’ALATA…………………………………………………………………………. 78
- Arrêté N° 07-0032 du 11 janvier 2007 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur la commune d’AJACCIO………. 80
- Arrêté N° 07-0033 du 11 janvier 2007 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de VILLANOVA……………………………………………………………………... 82
- Arrêté N° 07-0034 du 11 janvier 2007 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’APPIETTO……………………………………………………………………… 84
- Arrêté N° 07-0054 du 16 janvier 2007 fixant la composition du Comité
départemental d’ Agrément des Groupements Agricoles d’ E xploitation en Commun de la Corse-du-Sud………………………………………………………………… 86
- Arrêté N° 07- 0095 du 22 janvier 2007 modifiant l’arrêté N° 06-0958 du 3 juillet 2006 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud pour l’acquisition de matériel informatique dans le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne……………………………………….
88
- Arrêté N° 07-0096 du 22 janvier 2007 modifiant l’arrêté n° 03-0740 du 22 octobre 2003 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud pour l’acquisition de matériels dans le cadre de la convention des forestiers sapeurs 2002…………………………………………………………
90 4
Direction Départementale de l'Equipement 91
- Arrêté N° 07-0116 du 24 janvier 2007 portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules….. 92
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports 102
- Arrêté N° 06-1745 du 14 décembre 2006 portant renouvellement de
l'homologation du terrain de moto-cross de St Antoine – Ajaccio……………...… 103
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle 106
- Arrêté N° 2007-2-2A-01 du 16 janvier 2007 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes (I CAPI BIANCHI)………………………... 107
- Arrêté N° 2007-2-2A-02 du 29 janvier 2007 portant agrément agrément qualité d'un organisme de services aux personnes (U LIAMU GRAVUNINCU)………... 109
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 111
- Décision N° 07-0080 du 19 janvier 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant l’extension du poste de transformation
électrique de 150 kV/ 90kV de Bonifacio, par ajout du transformateur TR541…... 112
- Décision N° 07-0123 du 29 janvier 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant les ouvrages à établir par EDF dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese…………………………………. 114
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 116
- Arrêté N° 07-0059 du 17 janvier 2007 portant refus de création d’une officine de pharmacie sur la commune de Cauro au lieu-dit Barracone présentée par M. François SAADA……………….……………………………………………… 117
- Arrêté N° 07-0097 du 23 janvier 2007 portant refus de création d'une officine de pharmacie dans la commune de Sarrola Carcopino présentée par Madame Anne Sophie ANTONIOLI…………………………………………….………………… 120
- Arrêté N° 07-0106 du 24 janvier 2007 portant augmentation de la capacité d’accueil de la maison d’accueil spécialisée (MAS) « l’Abizzia » à Ajaccio, gérée par l’association des paralysés de France………………………………………….. 122
- Arrêté N° 07-0107 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 20 places présenté par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud (ADAPEI) ………………………………
124
- Arrêté N° 07-0108 du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l’association pour l’Intégration, le Soutien,
l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS)……………………
126 5
Préfecture Maritime de la Méditerranée 128
- Arrêté préfectoral n° 002/2007 du 30 janvier 2007 portant modification de l'annexe à l'arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée………………. 129
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 6
CABINET 7 8 9
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
ARRÊTE n° 07/0094
Prescrivant la révision partielle du Plan de Prévention des risques d’inondation de Tarco /Cicollela /Taffunata, approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 Novembre 2001
(commune de Conca)
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°01-1872 du 8 Novembre 2001 approuvant le plan de prévention des risques inondation dans les bassins versants de « Tarco-Cicollela-Taffunata » ;
Vu les résultats de l’étude hydraulique réalisée par le bureau d’études SOGREAH dans les petits bassins versants de « Ciccollela et Taffunata » présentés à la commune le 18 décembre 2006 (réunion du comité de pilotage présidée par M. le Sous Préfet de Sartène) ;
Considérant les modifications apportées par l’étude sus-visée, au regard du PPRI actuellement en vigueur , tant en ce qui concerne l’emprise de la zone inondable que les niveaux d’aléas ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 - La révision partielle du Plan de Prévention des Risques inondation de Tarco/Cicollela /Taffunata approuvé le 8 Novembre 2001 est prescrite.
La révision concerne les ruisseaux de « Cicollela et Taffunata ». 10
Article 2 – Le risque pris en compte est le risque inondation.
Article 3 – Le périmètre de la partie du Plan mise en révision est défini sur le plan au 1/3.500éme annexé au présent arrêté.
Article 4 – La Direction Départementale de l’Equipement est chargée de la conduite des études et de la procédure administrative de révision du Plan.
Article 5 – La procédure de révision du PPRi sera menée en concertation avec la collectivité concernée selon les modalités suivantes :
- désignation de la commune de Conca ainsi que la Collectivité Territoriale de Corse et le Conseil Général de la Corse du Sud en tant que membres du comité de pilotage de l’étude d’aléa,
- dans ce cadre : participation aux réunions d’étape présentation de la méthodologie et validation en commun des résultats de l’étude.
- concertation avec la commune sur le projet de PPRi révisé pour tenir compte des résultats de l’étude hydraulique complémentaire réalisée dans les petits bassins versants de « Cicollela et Taffunata ».
Article 6 – Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage en mairie de Conca pendant un mois.
- Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. - Publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 7 – La présente décision sera notifiée au Maire de la commune de Conca ainsi qu’au Président de la Collectivité territoriale de Corse et au Président du Conseil Général de la Corse du Sud .
Des copies seront adressées à :
- Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable
- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
- Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
Article 8 – MM. Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet , le Sous-Préfet de Sartène, le lieutenant colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio , le 22 janvier 2007
P /Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Patrick DUPRAT 11
PRÉFECTURE DE CORSE
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
A R R E T E N° 07-0121
portant renouvellement de la commission de surveillance
de la maison d’arrêt d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.180 à D.185 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 23 février 2006 portant nomination de M. Michel Delpuech , préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU la circulaire du ministre de la Justice du 19 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-1965 du 12 novembre 2002, fixant la composition de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1er :
La commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio, prévue à l’article D.180 du code de procédure pénale est composée ainsi qu’il suit :
- le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, président ;
- le président du tribunal de grande instance d’Ajaccio ou son représentant ; - le procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant ;
- le juge de l’application des peines : Mme Marie-Françoise KNITTEL ;
- le juge d’instruction, désigné par le président du Tribunal de Grande Instance : M. Michel BONIFASSI ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
- le représentant du conseil général de la Corse du Sud : M. Jean-Baptiste GIUSEPPI ; - le maire de la ville d’Ajaccio ou son représentant ;
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- l’inspecteur d’académie, ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant ; 12
- le président de la chambre de métiers de la Corse du Sud ou son représentant ; - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant ; - le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio, pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté :
Représentante des œuvres d’assistance aux détenus ou aux libérés agréées au titre de l’aide sociale, désignée sur la proposition du juge de l’application des peines :
- Mme Pauline GIORGETTI-POLI, représentante des œuvres d’assistance aux détenus ;
Personnes appartenant à des œuvres sociales ou choisies en raison de l’intérêt qu’elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux :
- Mme Nathalie PIERI, présidente de l’association « U Veranu » ;
- Mme Marie-Françoise BALDACCI, de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- M. Joseph COLOMBANI, président du conseil départemental de la croix rouge ;
Article 3 :
Le directeur régional des établissements pénitentiaires, (ou son représentant), le premier président de la Cour d’appel de Bastia et le procureur général près ladite cour (ou leurs représentants), assistent aux travaux de la commission de surveillance.
Article 4 :
En l’absence du préfet ou du secrétaire général de la préfecture, la commission est présidée par le magistrat du rang le plus élevé.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
Le directeur du cabinet du Préfet de Corse est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 janvier 2007
signé
Michel DELPUECH 13
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
A R R E T E N° 07-0130
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail.
Promotion du 1er janvier 2007
le préfet de Corse, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d’honneur du travail, modifié par les décrets n° 51-41 du 6 janvier 1951, n° 53-507 du 21 mai 1953 et n° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail,
A R R E T E :
Article 1er : La Grande médaille d’OR du travail est décernée à :
- M. Dominique ALFONSI,
Employé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud.
Article 2 : La médaille d’OR du travail est décernée à :
- M. Toussaint BALDACCI,
Employé, Banque de France,
- M. Daniel CIANFARANI,
Retraité, Société Générale,
- Mme Xavière DI FRAYA,
Employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud, - M. Gilbert LEONI,
Cadre Bancaire, LCL,
- Mme Nadine MOTTA,
Employée, Banque de France,
- M. Paul Baptiste NIVAGGIONI,
Employé commercial, SNC Castellani,
- M. Daniel RENARD,
Directeur d'agence, Sonacotra,
- M. Pierre ROSSI,
Agent de maintenance, Schindler. 14
Article 3 : La médaille de VERMEIL du travail est décernée à :
- Mme Marie-Françoise ANGELI,
Comptable, S.A.R.L. Corse Experts,
- Mme Marie-Paule ANTONIOLI,
Employée de banque, BNP Paribas,
- M. Jean-François CANCELLIERI,
Employé, Banque de France,
- M. Jean-Claude CASTELLI,
Employé de banque, BNP PARIBAS,
- Mme Maryse FADDA,
Employée, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- Mlle Marie-Josée GUIDICELLI,
Conseillère clientèle réseau, Crédit Foncier de France,
- Mme Marie-Ange PIETRI,
Employée, APRIA R.S.A.,
- M. Jean-Marie ROSSI,
Employé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud, - Mme Chantal TATREAUX,
Employée, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- Mme Françoise VALLOD,
Employée, Banque de France,
- M. Marc VESPERINI,
Cadre de banque, LCL.
Article 4 : La médaille d’ARGENT du travail est décernée à :
- M. André CERIEZ,
Cadre bancaire, Société Générale,
- M. Jean-Baptiste CESARI,
Employé, Banque de France,
- Mme Dominique FAGGIANELLI,
Chef de section, Chambre de Commmerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud,
- M. Henri GAILLOT,
Employé, Fiducial,
- M. Jean-Michel LLORET,
Employé de banque, LCL,
- M. Barthélémy NOBILI,
Employé, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - M. Jean-Jacques PADOVANI,
Employé, URSSAF de la Corse,
- Mme Christine QUILICI,
Secrétaire, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - M. Eric SBRAGGIA,
Employé de banque, Banque Populaire Provençale et Corse.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
AJACCIO, le 31 janvier 2007
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet 15
Signé
Patrick DUPRAT
SECRETARIAT GENERAL 16
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secrétariat Général
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 07-0036 du 12/01/2007
donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée ____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix- en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 1012667 METL/DPS du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et du Logement nommant M. Gérard CADRÉ, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;
VU la circulaire NORINTA9900100C du Ministère de l’Intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, Directeur du CETE Méditerranée et en cas d'absence, d'empêchement ou d’intérim de M. Gérard CADRÉ à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, 17
Directrice adjointe du CETE Méditerranée, ou à M. Thierry BONNET, secrétaire général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission, à l’effet de signer :
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
1 - les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements, sous réserve d’un accord préalable du Préfet de la Corse du Sud, saisi par une fiche d’intention de candidature. L’absence de réponse sous huit jours vaudra accord tacite.
2 - les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant, dans la mesure où les conditions initiales de l’offre ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée aux responsables d’unités du CETE Méditerranée, ci-après désignés, dans le cadre de leurs attributions et compétences propres, ou liées à un intérim, à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit du département, des communes, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
Ö M. Jean Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice, ou M. Alain CALVINO ; Ö M. Thierry DECOT, Chef du laboratoire régional d'Aix-en-Provence ou ses adjoints M. Adrien SAITTA et M. Jean-Claude BASTET ;
Ö M. Claude BILLANT, responsable de l'agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN ;
Ö M. Michel HERSEMUL , chef du département « Conception et Exploitation Durables des Infrastructures » ou ses adjoints MM. Michel MARCHI, Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES ;
Ö M. Michel CARRENO, chef du département « Aménagement du Territoire » ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD ;
Ö M. Jean Pierre LEONARD, chef du département « informatique » ou son adjoint M. Joël PALFART ;
Ö M. Maurice COURT, chef du département « Risques Eau et Construction » ou ses adjoints MM. Marc BRUANT et José-Luis DELGADO.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0432 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, directeur du C.E.T.E. Méditerranée, sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur du CETE Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
SIGNE
Michel DELPUECH 18
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secrétariat Général
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 07-0037 du 12/01/2007
portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO
Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE- DU - SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D ’ HONNEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006, nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse-du-Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général du département de Corse-du-Sud à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art. L. 69 (3 ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R.
128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, 19
R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102,
A. 103, A. 115 et A. 116 du code du
domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions Références
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes
d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises d’immeubles
aux services publics affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine
de l’Etat.
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine
de l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159,
R. 160 et R. 163 du code du domaine de
l’Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de
l’Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du Domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bernard GEOFFROY, chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1 ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal.
Art. 3. – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-1231 du 28 août 2006 portant délégation de signature à M. MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse du Sud, sont abrogées.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier-payeur général de la Corse- du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud. 20
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1CCM
N° 07-0038 du 12/01/2007
portant délégation de signature à M . Jean-Michel GOBBO,
Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE- DU - SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D ’ HONNEUR
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95- 1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2006 nommant M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de Corse du Sud, trésorier payeur général de la région Corse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GOBBO, trésorier payeur général de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GOBBO, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée M. Bernard GEOFFROY, Chef des services du trésor public, ou par M. Jean-Louis BALL, receveur des finances de 1 ère catégorie ou par M. Jean-Marie BARLET, trésorier principal. 21
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION GENERALE,
DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ACCUEIL 22
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l'environnement
D1.B2.DV.
A A R R R R E E T T E E N N ° °0 07 7- - 0 00 06 62 2
Portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- Valinco.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d' Honneur ;
Vu le titre II chapitre III du Livre Ier et les titres 1 er et IV du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 codifiée ;
Vu la demande, en date du 28 décembre 2005, complétée les 15 mai et 25 septembre 2006 du Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter :
- Une station de transit d’ordures ménagères,
- Une déchetterie,
- Une plate- forme de compostage de déchets verts
sur le territoire de la commune de Viggianello ;
Vu la lettre en date du 12 octobre 2006 de l’inspecteur des installations classées ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 21 décembre 2006 désignant Madame Santa GATTI, docteur en chimie organique, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er
Il sera procédé du lundi 12 février au jeudi 15 mars 2007 inclus, sur le territoire de la commune de Viggianello, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation d’exploiter : 23
- Une station de transit d’ordures ménagères,
- Une déchetterie,
- Une plate- forme de compostage de déchets verts
présentée par le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2
Madame Santa GATTI est désignée en qualité de commissaire enquêteur habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie de Viggianello, aux jours et heures ci-après :
- Lundi 12 février 2007 de 9 h à 12 h
- Mardi 20 février 2007 de 9 h à 12 h
- Jeudi 1 er mars 2007 de 9 h à 12 h
- Vendredi 9 mars 2007 de 9 h à 12 h
- Jeudi 15 mars 2007 de 9 h à 12 h
Article 3
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, seront tenues à la disposition du public, pendant la durée de l’enquête publique, à la mairie de Viggianello aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et le lundi et mardi de 14 h à 16 h afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Des informations pourront être également demandées auprès des services de la communauté de communes du Sartenais-Valinco, Immeuble Colomba - route de la corniche à Propriano (tel : 04.95.77.74.12).
Les observations pourront être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Viggianello pour être annexées audit registre.
Article 4
Si le commissaire enquêteur à l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.
Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 5 :
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Le document ainsi obtenu ou le refus du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie de Viggianello.
Article 6 :
S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. 24
Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.
CLOTURE DE L'ENQUETE
Article 7 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet le dossier de l'enquête avec son rapport et les conclusions motivées.
Article 8 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud (direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau du tourisme et de l’environnement), et à la mairie de Viggianello.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 9 :
Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 28 janvier 2007.
Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant d’un kilomètre, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de Viggianello et Sartène, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre au voisinage des aménagements projetés.
Article 10:
Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci- dessus. 25
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage de la mairie précitée.
Article 11 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la communauté de communes du Sartenais- Valinco.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Maire de Viggianello sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :
- directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, - directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, inspection des installations classées,
- directrice régionale de l'environnement,
- directeur régional et départemental de l'équipement,
- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - délégué régional de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, - directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,
- délégué régional de l’aviation civile du Sud- Est, district aéronautique Corse, - commissaire enquêteur,
- M. le sous préfet de l’arrondissement de Sartène,
- Mme la responsable de l’institut national des appellations d’origine, INAO Corse, - M. le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco,
- Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 18 janvier 2007
Le préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 26
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
ARRETE n°07- 0112
Prescrivant à l’encontre de la société S.A. Pompéani la consignation d’une somme correspondant au montant de la réalisation d’un diagnostic de mise en sécurité de la paroi rocheuse en surplomb située à l’Est du périmètre d’autorisation de la carrière
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L512-7 et L.514-1 ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement codifiée ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 septembre 1988, du 18 octobre 1988 et 09 avril 1991 autorisant la société S.A. Pompéani à exploiter deux carrières à ciel ouvert de granite sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieudit « Saint Antoine- Monte Albano » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00-1591 du 07 novembre 2000 fixant le montant des garanties financières pour la remise en état de la carrière située à Ajaccio, exploitée par la S.A. Pompéani ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-0186 du 31 janvier 2005 mettant en demeure la société S.A. Pompéani de respecter sur son exploitation située sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieudit « Saint Antoine- Monte Albano » certaines dispositions de la législation sur les installations classées et du règlement général des industries extractives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0296 du 23 février 2006, pris en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement imposant à la société S.A. Pompéani, sur son exploitation située sur le territoire de la 27
commune d’Ajaccio, lieu dit « Saint Antoine- Monte Albano », la réalisation d’un diagnostic pour la mise en sécurité d’une paroi en surplomb ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1237 du 30 août 2006 mettant en demeure la société S.A. Pompéani de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06-0296 du 23 février 2006 susvisé ; Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en date du 11 janvier 2007 ;
Considérant que l’étude qui a pour but de déterminer les risques d’instabilité présentés par cette paroi et les mesures éventuelles à mettre en œuvre pour supprimer ces risques tout en préservant au maximum la ligne de crête n’a pas été déposée en dépit des arrêtés préfectoraux des 23 février 2006 et 30 août 2006 susvisés ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la contrainte à l’encontre de la société S.A. Pompéani tendant à lui faire procéder à la remise de l’étude de mise en sécurité de la paroi rocheuse en surplomb située à l’Est du périmètre d’autorisation de la carrière;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
La procédure de consignation prévue à l’article L.514-1 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la société S.A. Pompéani, représentée par Monsieur François POMPEANI, dont le siège social est ZI du Vazzio, lot 543- 20090 Ajaccio.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 7535 euros répondant du coût de cette étude est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
La restitution de la somme consignée ne pourra avoir lieu qu’après l’avis de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François POMPEANI et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 24 janvier 2007 28
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 29
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07- 114
autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’utiliser et d’élargir les pistes existantes pour la réalisation du tunnel et du viaduc de la déviation de BOCOGNANO ainsi que pour la mise en place, dans les parcelles riveraines du viaduc, des installations de chantier.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles L 433.11 et L 322.2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
VU la lettre du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 22 décembre 2006 demandant l’occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’élargir et utiliser les pistes existantes pour la réalisation du tunnel et du viaduc de la déviation de BOCOGNANO, ainsi que pour la mise en place, dans les parcelles riveraines du viaduc, des installations de chantier.
VU le plan de situation, le plan parcellaire ainsi que l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT que l’occupation des terrains est nécessaire à la réalisation des travaux en question ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les hommes de l’Art, les agents de la Collectivité Territoriale de Corse, ceux de l’entreprise de travaux publics chargée de la réalisation des travaux projetés, sous réserve des droits des tiers, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ; 30
VU l’arrêté préfectoral n°06-400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er : les agents de la Collectivité Territoriale de Corse et toutes les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOCOGNANO, cadastrées sur l’état parcellaire ci-joint, pour y effectuer les travaux d’élargissement des pistes existantes nécessaires à la réalisation du tunnel et du viaduc de la déviation de BOCOGNANO et, dans les parcelles riveraines du viaduc, procéder à la mise en place des installations de chantier.
Les agents de la Collectivité territoriale de Corse ainsi que toute personne mandatée par elle ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation et à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes selon l’usage.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire est définie sur le plan de situation et le plan parcellaire ci-annexés. La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à occuper lesdits hectares pendant 5 ans.
ARTICLE 3 : Les personnes précitées ne pourront pénétrer sur les parcelles closes (autres que celles visées à l’article 1 alinéa 2), que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite à la mairie de BOCOGNANO. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune de BOCOGNANO.
Il ne pourra être abattus d’arbres, de futaie ou ornement, avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou qu’à défaut, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
ARTICLE 4 : Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés, et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6: M. le Maire de BOCOGNANO publiera et affichera en la forme habituelle le présent arrêté dans sa mairie, aux endroits réservés à cet effet. Il en assurera la notification aux propriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 7 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse et le maire de BOCOGNANO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 24 janvier 2007 31
LE PREFET,
Pour le Préfet;
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07- 0115
autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’utiliser et d’élargir des pistes existantes pour la réalisation du tunnel de la déviation de BOCOGNANO.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles L 433.11 et L 322.2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
VU la lettre du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 22 décembre 2006 demandant l’occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOCOGNANO afin d’élargir et utiliser des pistes existantes pour la réalisation du tunnel de la déviation de BOCOGNANO.
VU le plan de situation, le plan parcellaire ainsi que l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT que l’occupation des terrains est nécessaire à la réalisation des travaux en question ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les hommes de l’Art, les agents de la Collectivité Territoriale de Corse, ceux de l’entreprise de travaux publics chargée de la réalisation des travaux projetés, sous réserve des droits des tiers, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ; 32
VU l’arrêté préfectoral n°06-400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 er : les agents de la Collectivité Territoriale de Corse et toutes les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOCOGNANO, cadastrées sur l’état parcellaire ci-joint, pour y effectuer les travaux d’élargissement des pistes existantes nécessaires à la réalisation du tunnel de la déviation de BOCOGNANO.
Les agents de la Collectivité territoriale de Corse ainsi que toute personne mandatée par elle ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation et à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes selon l’usage.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire est définie sur le plan de situation et le plan parcellaire ci-annexés. La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à occuper lesdits hectares pendant 5 ans.
ARTICLE 3 : Les personnes précitées ne pourront pénétrer sur les parcelles closes (autres que celles visées à l’article 1 alinéa 2), que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite à la mairie de BOCOGNANO. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune de BOCOGNANO.
Il ne pourra être abattus d’arbres, de futaie ou ornement, avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou qu’à défaut, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
ARTICLE 4 : Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés, et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6: M. le Maire de BOCOGNANO publiera et affichera en la forme habituelle le présent arrêté dans sa mairie, aux endroits réservés à cet effet. Il en assurera la notification aux propriétaires ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindra une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 7 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse et le maire de BOCOGNANO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. 33
Fait à Ajaccio, le 24 janvier 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet;
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
Référence à rappeler : D2/B5/IM
Tél. : 04 95 11 11 78 ou 73
Fax: 04 95 11 11 71
ARRÊTÉ N° 07-0118 du 25 janvier 2007
portant composition de la Commission Départementale
d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande
d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à
l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux
commerces de détail à l'enseigne "KING JOUET" et "CASA"
sur la commune de SARROLA-CARCOPINO
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L750-1 à L752-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 février 2006 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, M. Michel DELPUECH ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;
Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un centre commercial par la création de deux commerces de détail à l'enseigne "KING JOUET" et "CASA" sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, présentée la SCI CMV IMMO, représentée par son gérant – M. Jean-Marie CASTELLI, et enregistrée le 10 janvier 2007 sous le numéro 07-001/2A ; 34
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI CMV IMMO, préalablement à l'extension d'un ensemble commercial, sur la commune de SARROLA- CARCOPINO, par la création de deux commerces de détail à l'enseigne "KING JOUET" (850 m²) et "CASA" (600 m²), qui porterait la surface de vente totale de 1.814 m² à 3.264 m²,.
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Alexandre SARROLA, maire de SARROLA-CARCOPINO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- Un représentant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) autre qu'un élu de la commune de SARROLA-CARCOPINO ou de la commune d'AJACCIO, dûment mandaté ;
- Monsieur Simon RENUCCI, député-maire d'AJACCIO, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant dûment mandaté ;
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire général de la Confédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du- Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 25 janvier 2007
Pour le Préfet, 35
Le Secrétaire général,
Signé
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE N° 07- 0125
autorisant l’occupation temporaire de terrains situés sur le territoire des communes de PORTO-VECCHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI afin d’y exécuter les travaux préliminaires permettant de mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation du projet de la déviation de Trinité de Porto-Vecchio.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles L 433.11 et L 322.2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;
VU la lettre du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 22 décembre 2006 demandant l’occupation temporaire de propriétés privées situées sur le territoire des communes de PORTO-VECCHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI afin d’y exécuter, dans l’emprise du projet, les travaux préliminaires permettant de mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation de la déviation de Trinité de Porto-Vecchio, tels que les travaux de reconnaissances géotechniques, des travaux topographiques, de démaquisage et de sondages.
VU le plan de situation, le plan parcellaire ainsi que l’état parcellaire ci-annexés ;
CONSIDERANT que l’occupation des terrains est nécessaire à la réalisation des travaux en question ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les hommes de l’Art, les agents de la Collectivité Territoriale de Corse, ceux de l’entreprise de travaux publics chargée de la réalisation des travaux projetés, sous réserve des droits des tiers, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ; 36
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1
Standard 04 95 11 12 13 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 er : les agents de la Collectivité Territoriale de Corse et toutes les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de PORTO-VECCHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI afin d’y exécuter, dans l’emprise du projet, les travaux préliminaires permettant de mener à bien les études routières nécessaires à la réalisation de la déviation de Trinité de Porto-Vecchio, tels que les travaux de reconnaissances géotechniques, des travaux topographiques, de démaquisage et de sondages.
Les agents de la Collectivité territoriale de Corse ainsi que toute personne mandatée par elle ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation et à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou clôtures équivalentes selon l’usage.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire est définie sur le plan de situation et le plan parcellaire ci-annexés. La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à occuper lesdits hectares pendant 5 ans.
ARTICLE 3 : Les personnes précitées ne pourront pénétrer sur les parcelles closes (autres que celles visées à l’article 1 alinéa 2), que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite à la mairie de PORTO-VECHHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Il ne pourra être abattus d’arbres, de futaie ou ornement, avant qu’ait été établi un accord sur leur valeur ou qu’à défaut, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires à leur évaluation ultérieure.
ARTICLE 4 : Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés, et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Par suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6: MM. les maires de PORTO-VECHHIO et SAN GAVINO DI CARBINI publieront et afficheront en la forme habituelle le présent arrêté en leur mairie, aux endroits réservés à cet effet. Ils en assureront la notification aux propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Ils y joindront une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 7 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse et les maires de PORTO-VECHHIO et de SAN GAVINO DI CARBINI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 31 janvier 2007 37
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
DIVERS 38
AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION 39
MISSION REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Décision n° 06-011 du 19 décembre 2006
portant financement d’un réseau de santé
Le Directeur de l’ARH de Corse, Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative
aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale
de développement des réseaux pour 2006,
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 29 mars 2006
portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des
réseaux pour 2006
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance
maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de
Développement des Réseaux au réseau gérontologique AXE
Sis 6 Bd Fred Scamaroni – 20 000 AJACCIO
Représenté par Madame Andrée CUCCHI.
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
Page 1 sur 11 40
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la
continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles
qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions
d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements
publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement
des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement
des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale.
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du
financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la
structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux
patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau financé
Nom du réseau : réseau gérontologique AXE
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 6 0 09 94 4 0 02 22 29 9
Thème : gérontologie
Zone géographique : Corse du Sud
Caisses d’assurance maladie concernées : CPAM de la Corse du Sud, MSA et CMR
de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 637 000 €
Durée du financement : 3 ans
- exercice 2006 : 60 000 €
- exercice 2007 : 146 000 €
- exercice 2008 : 213 000 €
- exercice 2009 : 218 000 €
Le versement des sommes initialement prévues pour une année donnée sera par ailleurs
conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de développement des
réseaux.
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
Page 2 sur 11 41
Mode de versement : versement d’un forfait global couvrant l’ensemble des types de
dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et
d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel et du rapport
financier présentés au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l’année 2006 : 60 000 € à la signature de la convention avec la caisse primaire
d’assurance maladie de la Corse du Sud.
Pour l’année 2007 : - 1er avril : 48 666 €
- 1er juillet : 48 667 €
- 1er octobre : 48 667 €
Pour l’année 2008 : - 15 janvier : 53 250 €
- 1er avril : 53 250 €
- 1er juillet : 53 250 €
- 1er octobre : 53250 €
Pour l’année 2009 : - 15 janvier : 54 500 €
- 1er avril : 54 500 €
- 1er juillet : 54 500 €
- 1er octobre : 54 500 €
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués par
la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant
dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir
et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements
destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors
que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventionnel (exemple:
forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à
l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et
donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements
pour l'année N. Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une
décision conjointe de financement modificative.
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
Page 3 sur 133 42
Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour un montant maximum de 637 000 € pour 3
ans. Cette décision de financement correspond au tableau budgétaire suivant. Il servira de base au
suivi des dépenses du réseau.
2006 2007 2008 2009 TOTAL
nombre de patients (file active) 200 300 400
FONCTIONNEMENT
Loyers 9 600 9 600 9 600 28 800
EDF 960 1 002 1 058 3 020
Photocopieur (location) 2 000 2000 2000 6 000
Assurance 800 840 882 2 522
Téléphone + internet 1 800 1 890 1 985 5 675
Téléphone portable 3 000 3 000 3 000 9 000
Fournitures diverses 1 800 1 890 1 985 5 675
Fournitures bureautiques 800 840 882 2 522
Frais postaux 1 305 1 230 1 261 3 796
Maintenance informatique 900 1 000 1 000 2 900
Frais de déplacement 3 000 3 000 3 000 9 000
CAC / expert comptable 9 900 9 900 9 900 29 700
sous total autres charges 35 865 36 192 36 553 108 610
coordinateur administratif 0,5 etp 27 000 27 500 27 900 82 400
Médecin coordinateur 1 etp 85 000 86 700 88 434 260 134
Secrétaire 1 etp 33 125 33 788 34 463 101 376
médecine du travail 300 300 300 900
Total salaires et charges 145 425 148 288 151 097 443 910 coordination initiale médecin
traitant 6 000 6 000 6 000 18 000
coordination initiale Aux médicaux 3 000 3 000 3 000 9 000
Réunions de suivi Aux Médicaux 3960 7770 9600 21 330
total vacations de coordination 12 960 16 770 18 600 48 330
TOTAL FONCTIONNEMENT 0 194 250 201 250 206 250 600 850
PRESTATIONS DEROGATOIRES
psychologue 1 850 1850 1850 5 550
nutritionniste 1 900 1900 1900 5 700
total dérogations 3 750 3 750 3 750 11 250
EVALUATION
Evaluation externe 8 000 8 000 8 000
Total évaluation 8 000 8 000 8 000 24 000
fonds de roulement 60 000 -60 000
TOTAL GENERAL 60000 146 000 213 000 218 000 637 000
Le nombre prévisionnel patients pris en charge dans le réseau (file active ) est de 200 pour 2007,
300 pour 2008 et 400 pour 2009.
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U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
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Les autres financeurs sont :
• Conseil général de la Corse du Sud pour 23 000 €
• Délégation régionale aux droits de la femme pour 5 000 €
• CNASEA pour 8358 €
• Autres pour 1 416 €
• Collectivité territoriale de Corse pour 4000 €
Article 6 : Détail des dérogations dérogatoires accordées
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation non financée par
l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Le présent article précise la nature des prestations qui seront effectuées par les
professionnels de santé. Ces éléments sont fixés définitivement.
Ainsi le réseau n'a pas la possibilité de changer la nature de ses prestations ni leur
montant.
Les prestations dérogatoires reconnues ci-dessus, le sont pour l’année 2007 et seront
amenées à être révisées en fonction de l’évolution du cadre conventionnel.
Ces prestations seront réglées directement aux professionnels de santé par la
structure de gestion du réseau. Pour ces actes, les professionnels ne devront ni
établir de feuille de soins, ni réclamer un règlement direct au patient.
Afin d’être indemnisé, chaque professionnel établira un relevé des prestations
dérogatoires réalisées en précisant la date et la nature de la prestation réalisée.
Il appartient au réseau de déterminer la forme et la fréquence de transmission du
relevé.
Lorsque le réseau verse lui-même les forfaits, il alloue au professionnel de santé la
rémunération qu'a acceptée de prendre en charge l'Assurance Maladie.
De ce fait, le versement par le réseau de la rémunération du professionnel, ne peut à
lui seul conduire à conférer au professionnel la qualité de salarié.
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
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Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux – hors soins :
Coordination initiale à l’inclusion dans le réseau :
Critères de mise en œuvre :
- tous les patients dont l’évaluation gériatrique initiale par le médecin
coordonnateur du réseau a démontré un besoin de prise en charge coordonnée.
- effectué par le médecin coordonnateur en présence du médecin traitant et de
l’auxiliaire médical.
- Au domicile du patient avec la présence éventuelle de sa famille.
- Forfait de coordination pour le médecin traitant : 60 € par patient
- Forfait coordination pour les auxiliaires médicaux 30 € par patient
- Etablissement d’une fiche de coordination transmise au réseau
Forfait de suivi gérontologique :
Critères de mise en œuvre :
- La fréquence du suivi est déterminée par le médecin traitant en collaboration avec
le médecin coordonnateur du réseau : annuelle, semestrielle ou trimestrielle.
- Réalisation par auxiliaire médical qui transmet la fiche de suivi au réseau.
- Forfait de 30€ par suivi.
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins :
Modalités de versements Année 2007 Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire Aux
bénéficiaires
Au réseau Montant
unitaire
Nombre de
bénéficiaires
Montant
total
Dépistage de
soutien
psychologique
Patient
et/ou
entourage
X 50 € 37 1850 €
Critères de mise en œuvre :
- 1 consultation pour la réalisation d’un diagnostic de dépistage pour mise en œuvre
d’une prise en charge psychologique
- patients volontaires,
- prescription par médecin traitant adhérent au réseau
- réalisation par psychologue clinicien libéral adhérent et transmission d’un compte
rendu écrit de la prestation.
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Modalités de versements Année 2007 Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire Aux
bénéficiaires
Au réseau Montant
unitaire
Nombre de
bénéficiaires
Montant
total
Bilan
nutritionnel
par
diététicien
patients du
réseau
X 50 € 38 1900 €
Critères de mise en œuvre :
- patients volontaires et présents lors de la consultation
- réalisation par diététicien
- réalisation d’un diagnostic vers la correction de déséquilibre alimentaire, les
conséquences des carences et pathologies liés au désordre alimentaire
- transmission au réseau d’un compte rendu écrit de la prestation et des
recommandations.
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de
santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : le réseau s’adresse à toute
personne dépendante de plus de 60 ans présentant ou rencontrant :
Æ une pathologie chronique pour laquelle des éléments de prévention
et de dépistage sont nécessaires
Æ une situation de dépendance physique ou psychique nécessitant un
outil de circulation de l’information
Æ une situation à risque (de dépendance, de crise, de
décompensation, maltraitance suspecte ou avérée…)
- respect des critères administratifs d'inclusion : résidence à Ajaccio et périphérie.
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du
réseau
- adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs
- départ volontaire (possible à tout moment)
- placement définitif en institution
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Modalités d'adhésion des professionnels :
L’adhésion repose sur le volontariat. Peuvent être membres des professionnels
libéraux ou hospitaliers
- adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité
- départ volontaire
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
- A utiliser la subvention conformément à son objet et dans le respect des règles de
droit (droit de la concurrence, droit du travail…), étant entendu que la
responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise
en cause par un tiers.
- A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention
constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d’information aux
patients annexés à la présente convention.
- A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs,
l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation.
- A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à
effectuer un bilan détaillé de l’activité du réseau.
- A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de
l’URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification
administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées.
- A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui
interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion
dans le réseau.
- A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification
juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
- A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec
l’assistance des expertises requises. Une comptabilité analytique est recommandée.
- A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et
parafiscales.
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- A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration
auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à
ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du
récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
- A autoriser l’ARH et l’URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre
de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites Internet
des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau
et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du
réseau. Le promoteur disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique
et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs de l’ARH et de
l’URCAM.
- A effectuer toute déclaration à l’administration fiscale, notamment en ce qui
concerne les sommes versées par le réseau aux professionnels de santé.
- A ouvrir un compte bancaire réservé aux seules activités du réseau.
Article 9 : Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix,
pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur
place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui
concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 10 : Modalités de suivi et d’évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de
développement des réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à
montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement
(patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés…),
l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des
procédures d’auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des
modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des
dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ
conventionnel et aux dérogations accordées.
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L’analyse du rapport par l’ARH et l’URCAM permet notamment d’ajuster le montant
des financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des
résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de
l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des
versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant
les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30
jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et
peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de
l’URCAM.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de
l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de
financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un
éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et
de réparation du préjudice subi.
Article 14 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements
La caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud, désignée « caisse pivot »
est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une
convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau. La non
signature de cette convention dans un délai de 4 mois entraînera l’annulation de la
présente décision de financement.
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Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse et de la Préfecture de la Corse du sud .
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 19 décembre 2006
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s
L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
S Si ig gn né é S Si ig gn né é
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA
Secrétariat Régional des Réseaux de santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
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CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO 51
C C E EN NT TR RE E H H O OS SP PI IT TA AL LI IE ER R D DE E C C A AS ST TE EL LL LU UC CC CI IO O
2 20 01 17 76 6 A Aj ja ac cc ci io o C Ce ed de ex x
Direction des Ressources Humaines Ajaccio le 02 janvier 2007
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT DE TROIS AIDES SOIGNANTS(ANTES)
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Castelluccio B.P 85 - 20176 Ajaccio Cedex, en application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989, portant statut particulier des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme professionnel d’aide soignant et âgés de 45 ans au plus au 1 ER Janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter du 02 janvier 2007 au Centre Hospitalier de Castelluccio :
Direction des Ressources Humaines
B.P 85 - 20176 – Ajaccio Cedex,
auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l’appui de la demande, les candidats doivent joindre :
- les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires
et notamment le diplôme professionnel d’aide soignant
- un curriculum vitae sur papier libre. 52
C C E EN NT TR RE E H H O OS SP PI IT TA AL LI IE ER R D DE E C C A AS ST TE EL LL LU UC CC CI IO O
2 20 01 17 76 6 A Aj ja ac cc ci io o C Ce ed de ex x
Direction des Ressources Humaines Ajaccio le 02 janvier 2007
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT DE CINQ INFIRMIERS (ERES)
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Castelluccio B.P 85 - 20176 Ajaccio Cedex, en application du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes vacants dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’infirmiers et âgés de 45 ans au plus au 1ER Janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter du 02 janvier 2007 au Centre Hospitalier de Castelluccio :
Direction des Ressources Humaines
B.P 85 - 20176 – Ajaccio Cedex,
auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l’appui de la demande, les candidats doivent joindre :
- les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires
et notamment le diplôme d’infirmier
- un curriculum vitae sur papier libre. 53
C C E EN NT TR RE E H H O OS SP PI IT TA AL LI IE ER R D DE E C C A AS ST TE EL LL LU UC CC CI IO O
2 20 01 17 76 6 A Aj ja ac cc ci io o C Ce ed de ex x
Direction des Ressources Humaines Ajaccio le 02 janvier 2007
AVIS DE CONCOURS INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN MAITRE OUVRIER
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Castelluccio - 20176 - AJACCIO en vue de pourvoir un poste de maître ouvrier vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés et comptant au moins de 2 ans de service effectifs, titulaire d'un C.A.P ou d'un B.E.P ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier 2007.
Les candidatures devront être adressées au plus tard dans le délai d’un mois, à compter d d de e e l lla a a d d da a at tte e e d d de e e p p pu u ub b bl lli iic c ca a at tti iio o on n n d d du u u p p pr r ré é és s se e en n nt tt a a av v vi iis s s, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio – 20176 – Ajaccio – Direction des Ressources Humaines auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
A l’appui de la demande, les candidats doivent joindre :
- les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires
- un curriculum vitae sur papier libre. 54
C C E EN NT TR RE E H H O OS SP PI IT TA AL LI IE ER R D DE E C C A AS ST TE EL LL LU UC CC CI IO O
2 20 01 17 76 6 A Aj ja ac cc ci io o C Ce ed de ex x
Direction des Ressources Humaines Ajaccio le 02 janvier 2007
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR
LE RECRUTEMENT D’UNE SECRETAIRE MEDICALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Castelluccio - 20176 - AJACCIO en vue de pourvoir un poste de secrétaire médicale vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi N° 86-33 du 09 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Ces candidats doivent être en fonctions et justifier de quatre années au moins de services publics.
Les candidatures devront être adressées au plus tard dans le délai d’un mois, à compter d d de e e l lla a a d d da a at tte e e d d de e e p p pu u ub b bl lli iic c ca a at tti iio o on n n d d du u u p p pr r ré é és s se e en n nt tt a a av v vi iis s s a a au u u B B Bu u ul lll lle e et tti iin n n o o of f ff f fi iic c ci iie e el ll, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio – 20176 – Ajaccio – Direction des Ressources Humaines auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
A l’appui de la demande les candidats doivent joindre :
- les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires
- un curriculum vitae 55
C C E EN NT TR RE E H H O OS SP PI IT TA AL LI IE ER R D DE E C C A AS ST TE EL LL LU UC CC CI IO O
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Direction des Ressources Humaines Ajaccio le 02 janvier 2007
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR
LE RECRUTEMENT D’UNE SECRETAIRE MEDICALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours externe sur épreuves aura lieu au Centre hospitalier de Castelluccio - 20176 - AJACCIO en vue de pourvoir un poste de secrétaire médicale vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la Santé, ou d’un diplôme délivré et reconnu dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne dont l’équivalence aura été reconnue par la commission d’équivalence des diplômes.
Les candidatures devront être adressées au plus tard dans le délai d’un mois, à compter d d de e e l lla a a d d da a at tte e e d d de e e p p pu u ub b bl lli iic c ca a at tti iio o on n n d d du u u p p pr r ré é és s se e en n nt tt a a av v vi iis s s a a au u u B B Bu u ul lll lle e et tti iin n n o o of f ff f fi iic c ci iie e el ll, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio – 20176 – Ajaccio – Direction des Ressources Humaines auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
A l’appui de la demande, les candidats doivent joindre :
- les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires
- un curriculum vitae sur papier libre 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
DE CORSE DU SUD 57
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 06–1823 en date du 28 Décembre 2006
Fixant les seuils de surface prévus par l’article L.9 du Code Forestier
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.9 du Code Forestier,
VU l’avis de l’Office National des Forêts du 26 octobre 2006,
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse 13 octobre 2006,
Considérant qu’il est souhaitable que les seuils de surface prévus par l’article L.9 du code Forestier soient cohérents avec le seuil fixé en application de l’article L.311-2 du code forestier et relatif à la procédure d’autorisation de défrichement,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er :
Les seuils de surface mentionnés à l’article L.9 du code forestier sont fixés respectivement à 10 hectares et 2,25 hectares.
Article 2 :
En application de l’article 1, pour toute coupe rase dont l’assiette est supérieure à 2,25 hectares et incluse dans un massif forestier d’une superficie supérieure à 10 hectares, la personne pour laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenue, en l’absence d’une régénération ou d’une reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre dans un délais de 5 ans à compter du début de la coupe toutes les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au Centre Régional de la Propriété Forestières de Corse et à l’Office National des Forêts.
P / Le Préfet,
Le Sous – Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DUPRAT 58
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt de Corse du Sud
ARRETE n° 06 - 1824 en date du 28 Décembre 2006
Fixant le seuil de surface au-delà duquel une coupe de bois est soumis à autorisation administrative, en application de l’article L.10 du Code Forestier
Le Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L.10 et R.10 du Code Forestier,
VU l’avis de l’Office National des Forêts du 26 octobre 2006,
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse 13 octobre 2006,
Considérant que l’objectif de gestion durable du patrimoine forestier sur le département nécessite de fixer un seuil de surface de coupe cohérent avec les intérêts sylvicoles, écologiques et économiques,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le seuil de surface mentionné à l’article L.10 du code forestier est fixé à 4 hectares.
Article 2 :
En application de l’article 1 : dans les forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, pour toute coupe d’un seul tenant d’une surface supérieure ou égale à 4 hectares, le propriétaire est dans l’obligation de demander une autorisation administrative de coupe auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud.
La demande doit être adressée à la DDAF au moins 4 mois avant d’entreprendre la coupe, à l’aide du formulaire annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au Centre Régional de la Propriété Forestières de Corse et à l’Office National des Forêts. P / Le Préfet,
Le Sous – Préfet,
Directeur de Cabinet
Patrick DUPRAT 59
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt de Corse du Sud
Service Environnement-Forêt
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS Coupe de plus de 4 hectares, sur une propriété de moins de 25 hectares d’un seul tenant
(Articles L 10 et R 10 du code forestier)
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d’une forêt ne présentant pas l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L.8 du code forestier, pour les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à 4 hectares, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n’ayant pas été autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ou de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
1. IDENTITE DU PROPRIETAIRE
NOM – Prénom .................................................................................................................................................................................
Adresse .................................................................................................................................................................................
Code postal : ……………………………………… Commune : ……………………………………………
Téléphone : ……………………………………… Télécopie : ……………………………………………
E-mail : ……………………………………………….
Agissant en qualité de Propriétaire Co-indivisaire
2. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA FORET
2.1. Estimation de la forêt Surface totale de la propriété forestière : ...............................................................................................
Densité approximative (nombre de tiges par hectare) (facultatif) : ..................................................
Volumes de bois total en mètres cubes (facultatif) : ..............................................................................
2.2. Types des peuplements Futaie :…………….% Taillis sous futaie :…………….% Taillis:…………….%
Essences dominantes : .....................................................................................................................................
2.3. Dernière exploitation
réalisée dans votre forêt Année : .................................................................................................................................................................
Nature : ...............................................................................................................................................................
Volume exploité (stères ou m3) : ………………………………….
3. TERRAIN OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE COUPE DE BOIS
Commune ..............................................................................................................................................
Lieu-dit ..............................................................................................................................................
Propriétaire(s) ..............................................................................................................................................
Section(s) cadastrale(s) ..............................................................................................................................................
N° Parcelle(s) ..............................................................................................................................................
Surface parcellaire ..............................................................................................................................................
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - BP 309 - 20176 Ajaccio Cedex – tél : 04.95.51.86.67 - fax : 04.95.51.12.88
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
ANNEE N° DOSSIER COMMUNE
_ _ _ _ AAC 2A _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 60
4. RENSEIGNEMENTS SUR LA COUPE ENVISAGEE
4.1. Superficie totale de la coupe envisagée : ……………………
4.2. Répartition par type de coupe :
Coupe de bois de chauffage Coupe de bois d’œuvre Autre (à préciser) : ……………………………….
……………………..ha ……………………..ha ……………………..ha
4.2 Estimation de la coupe envisagée :
Volume en Stères : ................................. Mètres cubes : ....................
4.3 Autres travaux envisagés :
Plantation Desserte Autre (à préciser) :
..................................................
5. MESURES OBLIGATOIRES CONDITIONNANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE COUPE
- Respect de la localisation et de la surface de coupe autorisée et des prescriptions particulières éventuelles ;
- Prévention des incendies - respect des arrêtés préfectoraux:
• n° 03/0539 du 2 avril 2003 relatif à la réglementation de l'emploi du feu,
• n° 03/1438 du 28 juillet 2003 relatif au débroussaillement légal et notamment son article 7 ayant trait à
l’élimination des rémanents de coupe le long des voies ouvertes à la circulation publique.
- Déclaration de chantier forestier au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricole (ITEPSA) pour les chantiers de plus de 500m3.
6. CONSEILS SYLVICOLES
- Utilisez des goulottes de débardage, pour éviter les dégâts causés par les traînes de débardage.
- Réalisez l'exploitation en période de repos végétatif (septembre à mars) et coupez les souches au ras du sol, afin d’optimiser la
régénération du peuplement.
- Conservez des arbres « remarquables » et des bosquets sur les lignes de crêtes et dans les fonds de talwegs ( à concurrence de 10% de
la surface), et maintenez une bande boisée de 10m de large le long des voies ouvertes à la circulation publique en vue de favoriser
l’intégration paysagère de la coupe.
- Ouvrez des pistes secondaires bien étudiées et correctement tracées pour desservir les secteurs enclavés.
- Mettez en défens les parcelles exploitées, par tout moyen adapté, pour empêcher l’abroutissement par le bétail des rejets sur souches
et des semis, et permettre ainsi au peuplement de se régénérer dans les meilleures conditions.
- Attention : tout pâturage après coupe peut être assimilé à un défrichement sans autorisation.
NB : Votre adhésion au code de bonnes pratiques sylvicoles auprès du C.R.P.F permettra de vous engager dans une gestion plus précise et plus durable de votre propriété. Ce document de référence constituera alors une garantie de gestion durable de votre propriété, et vous dispensera à l’avenir de solliciter une nouvelle autorisation administrative de coupe.
7. ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Je soussigné(e)……………………………………………….., auteur* de la présente demande, certifie exacts les renseignements qui précèdent.
A ……………………………………………, le ………………………………………………
Signature
* en cas d’indivision : le demandeur co-indivisaire doit s’assurer de détenir l’accord des autres co-indivisaires.
8. PIECES A JOINDRE
- un plan de situation de la coupe,
- un extrait du plan cadastral mentionnant la (les) parcelle(s) concernée(s) et les zones de coupe,
- un extrait de la matrice cadastrale mentionnant la (les) parcelle(s) concernée (s) et leur(s) propriétaire(s). Document (accompagné des pièces à joindre) à retourner en 2 exemplaires à l’adresse suivante : Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud – Service environnement-Forêt "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - BP 309 - 20176 Ajaccio Cedex 61
Direction Départementale de l’Agriculture
et de la Forêt de Corse du Sud
Service Environnement-Forêt
DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS Propriété de plus de 25 hectares d’un seul tenant, non dotée d’un document de gestion durable agréé (Articles L 222-5 et R 222-20 du code forestier)
Cette autorisation est exigible de tout propriétaire de forêt assujettie au régime spécial d’autorisation
administrative de coupe prévu à l’article L.222-5 du Code Forestier, pour toute coupe ou abattage
d’arbres, quelle qu’en soit la superficie, sauf l’abattage de bois (hors bois d’œuvre) destiné à la
satisfaction directe des besoins de la consommation rurale et domestique du propriétaire.
1. IDENTITE DU PROPRIETAIRE
NOM – Prénom .................................................................................................................................................................................
Adresse .................................................................................................................................................................................
Code postal : ……………………………………… Commune : ……………………………………………
Téléphone : ……………………………………… Télécopie : ……………………………………………
E-mail : ……………………………………………….
Agissant en qualité de Propriétaire Co-indivisaire
2. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA FORET
2.1. Estimation de la forêt Surface totale de la propriété forestière : ...............................................................................................
Densité approximative (nombre de tiges par hectare) (facultatif) : ..................................................
Volumes de bois total en mètres cubes (facultatif) : ..............................................................................
2.2. Types des peuplements Futaie :…………….% Taillis sous futaie :…………….% Taillis:…………….%
Essences dominantes : .....................................................................................................................................
2.3. Dernière exploitation
réalisée dans votre forêt Année : .................................................................................................................................................................
Nature : ...............................................................................................................................................................
Volume exploité (stères ou m3) : ………………………………….
3. TERRAIN OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE COUPE DE BOIS
Commune ..............................................................................................................................................
Lieu-dit ..............................................................................................................................................
Propriétaire(s) ..............................................................................................................................................
Section(s) cadastrale(s) ..............................................................................................................................................
N° Parcelle(s) ..............................................................................................................................................
Surface parcellaire ..............................................................................................................................................
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - BP 309 - 20176 Ajaccio Cedex – tél : 04.95.51.86.67 - fax : 04.95.51.12.88
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
ANNEE N° DOSSIER COMMUNE
_ _ _ _ AAC 2A _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 62
4. RENSEIGNEMENTS SUR LA COUPE ENVISAGEE
4.1. Superficie totale de la coupe envisagée : ……………………
4.2. Répartition par type de coupe :
Coupe de bois de chauffage Coupe de bois d’œuvre Autre (à préciser) : ……………………………….
……………………..ha ……………………..ha ……………………..ha
4.2 Estimation de la coupe envisagée :
Volume en Stères : ................................. Mètres cubes : ....................
4.3 Autres travaux envisagés :
Plantation Desserte Autre (à préciser) :
..................................................
5. MESURES OBLIGATOIRES CONDITIONNANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE COUPE
- Respect de la localisation et de la surface de coupe autorisée et des prescriptions particulières éventuelles ;
- Prévention des incendies - respect des arrêtés préfectoraux:
• n° 03/0539 du 2 avril 2003 relatif à la réglementation de l'emploi du feu,
• n° 03/1438 du 28 juillet 2003 relatif au débroussaillement légal et notamment son article 7 ayant trait à
l’élimination des rémanents de coupe le long des voies ouvertes à la circulation publique.
- Déclaration de chantier forestier au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricole (ITEPSA) pour les chantiers de plus de 500m3.
6. CONSEILS SYLVICOLES
- Utilisez des goulottes de débardage, pour éviter les dégâts causés par les traînes de débardage.
- Réalisez l'exploitation en période de repos végétatif (septembre à mars) et coupez les souches au ras du sol, afin d’optimiser la
régénération du peuplement.
- Conservez des arbres « remarquables » et des bosquets sur les lignes de crêtes et dans les fonds de talwegs ( à concurrence de 10% de
la surface), et maintenez une bande boisée de 10m de large le long des voies ouvertes à la circulation publique en vue de favoriser
l’intégration paysagère de la coupe.
- Ouvrez des pistes secondaires bien étudiées et correctement tracées pour desservir les secteurs enclavés.
- Mettez en défens les parcelles exploitées, par tout moyen adapté, pour empêcher l’abroutissement par le bétail des rejets sur souches
et des semis, et permettre ainsi au peuplement de se régénérer dans les meilleures conditions.
- Attention : tout pâturage après coupe peut être assimilé à un défrichement sans autorisation.
NB : L’élaboration d’un Plan Simple de Gestion et son agrément auprès du C.R.P.F permettront de vous engager dans une gestion plus précise et plus durable de votre propriété. Ce document de référence constituera alors une garantie de gestion durable de votre propriété, et vous dispensera à l’avenir de solliciter une nouvelle autorisation administrative de coupe. 7. ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Je soussigné(e)……………………………………………….., auteur* de la présente demande, certifie exacts les renseignements qui précèdent.
A ……………………………………………, le ………………………………………………
Signature
* en cas d’indivision : le demandeur co-indivisaire doit s’assurer de détenir l’accord des autres co-indivisaires.
8. PIECES A JOINDRE
- un plan de situation de la coupe,
- un extrait du plan cadastral mentionnant la (les) parcelle(s) concernée(s) et les zones de coupe,
- un extrait de la matrice cadastrale mentionnant la (les) parcelle(s) concernée (s) et leur(s) propriétaire(s). Document (accompagné des pièces à joindre) à retourner en 2 exemplaires à l’adresse suivante : Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud – Service environnement-Forêt "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - BP 309 - 20176 Ajaccio Cedex 63
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07 - 0021 en date du 11 janvier 2007
portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif à aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU la demande de financement présentée par l’Office National des Forêts, reçue le 14 septembre 2006 ;
VU la subdélégation n° 2006-000122 du 23 novembre 2006 d'un montant de 32.500 € sur le chapitre 0149.02 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ; 64
ARRETE
Article 1 :
Sur les crédits d'autorisation de programme affectés au Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne et délégués sur le chapitre 0149.02 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le concours financier de l'Etat est accordé pour la réalisation du projet ci-après désigné :
a) Caractéristiques du projet - maîtrise d'ouvrage :
Bénéficiaire : Office National des Forêts
Nature du projet : Etude du PLPI Montagne Rizzanese.
Montant total du projet : 40.625 €
b) Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable : 40.625 €
Taux de subvention : 80 %
Montant de l’aide de l’Etat : 32.500 €
Ce montant est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
c) Plan de financement
Le plan de financement global de l'opération figure ci-dessous :
Financeur Dépense subventionnable Montant maximal prévisionnel Taux
Etat (subvention
accordée par le présent
arrêté)
40.625 € 32.500 € 80 %
Maître d’Ouvrage 40.625 € 8.125 € 20 %
TOTAL 40.625 € 100 %
Article 2 : Durée et modalités d’exécution :
L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2008, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération. 65
Article 3 : Commencement d’exécution :
Si à l’expiration d’un délais de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire l’opération mentionnée à l’article 1 n’a pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les montants éventuellement reçus.
Le bénéficiaire informera le service unique ainsi que le service chargé de la certification technique des travaux du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Eligibilité des dépenses :
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 28 février 2009.
Article 5 :
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces comptables correspondantes (factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante ou équivalente) ;
- après contrôle de la réalisation effective de l'opération et de sa conformité au projet retenu ;
- dans la limite des crédits de paiement disponibles :
- par acomptes égaux au résultat obtenu en appliquant le taux de la subvention aux dépenses effectivement supportées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 6 :
Toute modification au projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense subventionnable, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la DDAF.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial du projet et être accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 7 :
Donneront lieu à reversement total ou partiel de la subvention accordée par le présent arrêté, les cas suivants :
- dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes, - changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- dépassement du délai maximum prévu à l'article 3 du présent arrêté, - non respect des termes du présent arrêté relatifs aux délais, contrôles, etc…
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 66
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07- 0023 en date du 11 janvier 2007
portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU le Contrat de Plan Etat-Région pour la Corse période 2000-2006, Mesure 5, Sous Mesure 10, Action 1 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Taravo en date du 13 octobre 2006 ;
VU la demande de financement présentée par la Communauté de Communes du Taravo en date du 27 octobre 2006 ;
VU l’avis favorable du bureau de l’ODARC en date du 28 novembre 2006 ;
VU la subdélégation n° 2006-000121 du 23 novembre 2006 d'un montant de 125.602,40 € sur le chapitre 0149.02 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ; 67
ARRETE
Article 1 :
Sur les crédits d'autorisation de programme affectés au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000- 2006 et délégués sur le chapitre 0149.02 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le concours financier de l'Etat est accordé pour la réalisation du projet ci-après désigné :
a) Caractéristiques du projet - maîtrise d'ouvrage :
Bénéficiaire : Communauté de communes du Taravo.
Nature du projet : Création de huit points d’eau DFCI.
Montant total du projet : 179.432 €
b) Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable : 179.432 €
Taux de subvention : 70 %
Montant de l’aide de l’Etat : 125.602,40 €
Ce montant est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
c) Plan de financement
Le plan de financement global de l'opération figure ci-dessous :
Financeur Dépense subventionnable Montant maximal prévisionnel Taux
Etat (subvention
accordée par le présent
arrêté)
179.432 € 125.602,40 € 70 %
Collectivité Territoriale
de Corse 179.432 € 35.886,40€ 20 %
Maître d’Ouvrage 179.432 € 17.943,20 € 10 %
TOTAL 179.432,00 € 100 %
Article 2 : Durée et modalités d’exécution :
L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2008, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération. 68
Article 3 : Commencement d’exécution :
Si à l’expiration d’un délais de un an à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire l’opération mentionnée à l’article 1 n’a pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les montants éventuellement reçus.
Le bénéficiaire informera le service unique ainsi que le service chargé de la certification technique des travaux du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Eligibilité des dépenses :
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 28 février 2009.
Article 5 :
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces comptables correspondantes (factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante ou équivalente) ;
- après contrôle de la réalisation effective de l'opération et de sa conformité au projet retenu ;
- dans la limite des crédits de paiement disponibles :
- par acomptes égaux au résultat obtenu en appliquant le taux de la subvention aux dépenses effectivement supportées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 6 :
Toute modification au projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense subventionnable, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la DDAF.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial du projet et être accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 7 :
Donneront lieu à reversement total ou partiel de la subvention accordée par le présent arrêté, les cas suivants :
- dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes, - changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- dépassement du délai maximum prévu à l'article 3 du présent arrêté, - non respect des termes du présent arrêté relatifs aux délais, contrôles, etc…
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 69
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07 - 0025 en date du 11 janvier 2007
portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif à aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 9 février 2006 ;
VU les demandes de financement présentées par le Conseil Général de la Corse-du-Sud, reçues les 27 septembre et 24 novembre 2006 ;
VU la subdélégation n° 2006-000102 du 23 octobre 2006 d'un montant de 89.600 € sur le chapitre 0149.02 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ; 70
ARRETE
Article 1 :
Sur les crédits d'autorisation de programme affectés au Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne et délégués sur le chapitre 0149.02 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le concours financier de l'Etat est accordé pour la réalisation du projet ci-après désigné :
a) Caractéristiques du projet - maîtrise d'ouvrage :
Bénéficiaire : Conseil Général de la Corse-du-Sud.
Nature du projet : Convention FORSAP 2003 .
(Acquisition de cinq véhicules et cinq kits tractoristes).
Montant total du projet : 166.646,92 € HT
b) Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable : 166.646,92 € HT
Taux de subvention : 53,766 %
Montant de l’aide de l’Etat : 89.600 €
Ce montant est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
c) Plan de financement
Le plan de financement global de l'opération figure ci-dessous :
Financeur Dépense subventionnable Montant maximal prévisionnel Taux
Etat (subvention
accordée par le présent
arrêté)
166.646,92 € 89.600,00 € 53,766 %
Maître d’Ouvrage 166.646,92 € 77.046,92 € 46,234 %
TOTAL 166.646,92 € 100,00 %
Article 2 : Durée et modalités d’exécution :
L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2008, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération. 71
Article 3 : Commencement d’exécution :
Si à l’expiration d’un délais de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire l’opération mentionnée à l’article 1 n’a pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les montants éventuellement reçus.
Le bénéficiaire informera le service unique ainsi que le service chargé de la certification technique des travaux du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Eligibilité des dépenses :
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 28 février 2009.
Article 5 :
La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces comptables correspondantes (factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante ou équivalente) ;
- après contrôle de la réalisation effective de l'opération et de sa conformité au projet retenu ;
- dans la limite des crédits de paiement disponibles :
- par acomptes égaux au résultat obtenu en appliquant le taux de la subvention aux dépenses effectivement supportées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 6 :
Toute modification au projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense subventionnable, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la DDAF.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial du projet et être accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 7 :
Donneront lieu à reversement total ou partiel de la subvention accordée par le présent arrêté, les cas suivants : - dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes,
- changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- dépassement du délai maximum prévu à l'article 3 du présent arrêté,
- non respect des termes du présent arrêté relatifs aux délais, contrôles, etc…
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 72
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07 - 0027 en date du 11 janvier 2007
portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU le Contrat de Plan Etat-Région pour la Corse période 2000-2006, Mesure 5, Sous Mesure 9, Action 1 ;
VU la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en date du 23 mars 2006 ;
VU la demande de financement présentée la Collectivité Territoriale de Corse le 5 octobre 2006 ;
VU l’avis favorable du bureau de l’ODARC en date du 28 novembre 2006 ;
VU la subdélégation n° 2006-000120 du 23 novembre 2006, d'un montant de 25.130 € sur le chapitre 149.02 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ; 73
ARRETE
Article 1 : Sur les crédits d'autorisation de programme affectés au Contrat de Plan Etat-Région 2000- 2006 et délégués sur le chapitre 149 article 02 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le concours financier de l'Etat est accordé pour la réalisation du projet ci-après désigné :
a) Caractéristiques du projet - maîtrise d'ouvrage :
Bénéficiaire : Collectivité Territoriale de Corse
Nature du projet : Réfection de deux ponts et d’un mur de soutènement en FT de Pineta.
Montant total du projet : 35.900 € HT
b) Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable : 35.900 € HT
Taux de subvention : 70 %
Montant de l’aide de l’Etat : 25.130 €
Ce montant est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
c) Plan de financement
Le plan de financement global de l'opération figure ci-dessous :
Financeur Dépense subventionnable Montant maximal prévisionnel Taux
Etat (subvention
accordée par le présent
arrêté)
35.900 € 25.130 € 70 %
Maître d’Ouvrage 35.900 € 10.770 € 30 %
TOTAL 35.900 € 100 %
Article 2 : Durée et modalités d’exécution :
L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2008, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération.
Article 3 : Commencement d’exécution :
Si à l’expiration d’un délais de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire l’opération mentionnée à l’article 1 n’a pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les montants éventuellement reçus.
Le bénéficiaire informera le service unique ainsi que le service chargé de la certification technique des travaux du commencement d’exécution de l’opération. 74
Article 4 : Eligibilité des dépenses :
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 28 février 2009.
Article 5 : La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces comptables correspondantes ( factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante ou équivalente );
- après contrôle de la réalisation effective de l'opération et de sa conformité au projet retenu;
- dans la limite des crédits de paiement disponibles;
- par acomptes égaux au résultat obtenu en appliquant le taux de la subvention aux dépenses effectivement supportées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 6 : Toute modification au projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense subventionnable, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la DDAF.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial du projet et être accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 7 : Donneront lieu à reversement total ou partiel de la subvention accordée par le présent arrêté, les cas suivants :
- dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes, - changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- dépassement du délai maximum prévu à l'article 3 du présent arrêté, - non respect des termes du présent arrêté relatifs aux délais, contrôles, etc…
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 75
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07 - 0029 en date du 11 janvier 2007
portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du Contrat de Plan Etat-Région de Corse 2000-2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU le Contrat de Plan Etat-Région pour la Corse période 2000-2006, Mesure 5, Sous Mesure 10, Action1 ;
VU la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en date du 23 mars 2006 ;
VU la demande de financement présentée la Collectivité Territoriale de Corse le 5 octobre 2006 ;
VU l’avis favorable du bureau de l’ODARC en date du 28 novembre 2006 ;
VU la subdélégation n° 2006-000119 du 23 novembre 2006, d'un montant de 171.120 € sur le chapitre 149.02 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ; 76
ARRETE
Article 1 : Sur les crédits d'autorisation de programme affectés au Contrat de Plan Etat-Région 2000- 2006 et délégués sur le chapitre 149 article 02 du budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le concours financier de l'Etat est accordé pour la réalisation du projet ci-après désigné :
a) Caractéristiques du projet - maîtrise d'ouvrage :
Bénéficiaire : Collectivité Territoriale de Corse
Nature du projet : Création d’une ZAL en FT de Valle Mala.
Montant total du projet : 285.200 € HT
b) Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable : 285.200 € HT
Taux de subvention : 60 %
Montant de l’aide de l’Etat : 171.120 €
Ce montant est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
c) Plan de financement
Le plan de financement global de l'opération figure ci-dessous :
Financeur Dépense subventionnable Montant maximal prévisionnel Taux
Etat (subvention
accordée par le présent
arrêté)
285.200 € 171.120 € 60 %
UE 285.200 € 28.520 € 10 %
Maître d’Ouvrage 285.200 € 85.560 € 30 %
TOTAL 285.200 € 100 %
Article 2 : Durée et modalités d’exécution :
L’opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2008, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l'état d'avancement de l'opération.
Article 3 : Commencement d’exécution :
Si à l’expiration d’un délais de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire l’opération mentionnée à l’article 1 n’a pas connu de commencement d’exécution, la décision attributive de subvention sera caduque et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l’Etat les montants éventuellement reçus.
Le bénéficiaire informera le service unique ainsi que le service chargé de la certification technique des travaux du commencement d’exécution de l’opération. 77
Article 4 : Eligibilité des dépenses :
Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 28 février 2009.
Article 5 : La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- sur demande écrite du bénéficiaire auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses et des pièces comptables correspondantes ( factures certifiées acquittées par les fournisseurs ou pièces de valeur probante ou équivalente );
- après contrôle de la réalisation effective de l'opération et de sa conformité au projet retenu;
- dans la limite des crédits de paiement disponibles;
- par acomptes égaux au résultat obtenu en appliquant le taux de la subvention aux dépenses effectivement supportées, dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 6 : Toute modification au projet, envisagée dans la limite du montant de la dépense subventionnable, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la DDAF.
La demande devra préciser la raison et la nature des modifications demandées, justifier le fait que ces modifications ne remettent pas en cause l’objectif initial du projet et être accompagnée du devis estimatif modifié.
En l’absence de réponse positive, les dépenses correspondant à cette modification ne pourront donner lieu à un versement de subvention.
Article 7 : Donneront lieu à reversement total ou partiel de la subvention accordée par le présent arrêté, les cas suivants :
- dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes, - changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- dépassement du délai maximum prévu à l'article 3 du présent arrêté, - non respect des termes du présent arrêté relatifs aux délais, contrôles, etc…
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 78
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 07 - 0031 en date du 11 janvier 2007
prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’ALATA
LE PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD
CHEVALIER DE LA LEGION D ' HONNEUR
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,
VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune d’ALATA comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTION
L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d’ALATA.
ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE
Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.
ARTICLE 3 : PERIMETRE
Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.
ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – 79
Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA CONCERTATION
Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :
• A l’intention du maire d’ALATA et de son Conseil Municipal
Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à:
- la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,
- la présentation de la carte d’aléa,
- la définition des enjeux actuels et futurs,
- la présentation du projet de zonage et du règlement.
• A l’intention de la population :
A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’ALATA et au Président de la Communauté D’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’ALATA et au siège de la CAPA,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 7 : EXECUTION
M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le maire de la commune d’ALATA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ,
- Madame la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 80
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 07 - 0032 en date du 11 janvier 2007
prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur la commune d’AJACCIO
LE PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD
CHEVALIER DE LA LEGION D ' HONNEUR
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,
VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune d’AJACCIO comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTION
L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur une partie du territoire de la commune d’AJACCIO, détaillé à l’article 3.
ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE
Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.
ARTICLE 3 : PERIMETRE
Le périmètre de prescription du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt est défini comme suit : partie Ouest de la commune d’AJACCIO, délimitée par les routes départementale RD81 et nationale RN194.
Il est représenté sur la carte en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – 81
Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA CONCERTATION
Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :
• A l’intention du maire d’AJACCIO et de son Conseil Municipal
Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à:
- la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,
- la présentation de la carte d’aléa,
- la définition des enjeux actuels et futurs,
- la présentation du projet de zonage et du règlement.
• A l’intention de la population :
A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’AJACCIO et au Président de la Communauté D’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’AJACCIO et au siège de la CAPA,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 7 : EXECUTION
M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le maire de la commune d’AJACCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ,
- Madame la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 82
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 07 - 0033 en date du 11 janvier 2007
prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de VILLANOVA
LE PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD
CHEVALIER DE LA LEGION D ' HONNEUR
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,
VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune de VILLANOVA comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTION
L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de VILLANOVA.
ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE
Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.
ARTICLE 3 : PERIMETRE
Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.
ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – 83
Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA CONCERTATION
Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :
• A l’intention du maire de VILLANOVA et de son Conseil Municipal
Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à:
- la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,
- la présentation de la carte d’aléa,
- la définition des enjeux actuels et futurs,
- la présentation du projet de zonage et du règlement.
• A l’intention de la population :
A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de VILLANOVA et au Président de la Communauté D’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de VILLANOVA et au siège de la CAPA,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 7 : EXECUTION
M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le maire de la commune de VILLANOVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ,
- Madame la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé 84
Patrick DUPRAT
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° 07 - 0034 en date du 11 janvier 2007
prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’APPIETTO
LE PREFET DE CORSE , P REFET DE LA CORSE DU S UD
CHEVALIER DE LA LEGION D ' HONNEUR
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,
VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune d’APPIETTO comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,
SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTION
L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d’APPIETTO.
ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE
Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.
ARTICLE 3 : PERIMETRE
Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune. 85
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR
La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt – Service Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA CONCERTATION
Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :
• A l’intention du maire d’APPIETTO et de son Conseil Municipal
Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à:
- la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,
- la présentation de la carte d’aléa,
- la définition des enjeux actuels et futurs,
- la présentation du projet de zonage et du règlement.
• A l’intention de la population :
A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’APPIETTO et au Président de la Communauté D’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’APPIETTO et au siège de la CAPA,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 7 : EXECUTION
M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le maire de la commune d’APPIETTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement ,
- Madame la Directrice Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud,
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.
P/LE PREFET
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 86
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 07/0054 en date du 16 janvier 2007
fixant la composition du Comité départemental d’Agrément
des G roupements Agricoles d’ Exploitation en Commun de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles R.323-1 et suivants du code rural,
VU la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 62-917 susvisée,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein des commissions,
VU le décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la Commission territoriale d’Orientation de l’ Agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et modifiant le code rural,
VU l’arrêté préfectoral n° 03-0334 du 17 juin 2003 fixant la composition de la Commission territoriale d’Orientation de l’ Agriculture,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : Le Comité départemental d’ Agrément des GAEC, présidé par M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, est constitué comme suit :
1. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
2. le Chef du Service départemental de l’Inspection du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
3. le Directeur départemental des Services fiscaux ou son représentant, 87
4. trois agriculteurs désignés par les organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la Commission territoriale d’ Orientation de l’ Agriculture :
titulaires :
• BERNARDI Mathieu BOTTACINA, 20129 BASTELICACCIA
• CIANFARANI Antoine PRATAVONE
20123 COGNOCOLI-MONTICCHI
• LIVRELLI Dominique SUARALTA, 20129 BASTELICACCIA
suppléants (respectivement) :
• ANGELETTI André Rue MARBEUF, 20130 CARGESE
• LUCIANI Léon VOLPAJA, 20167 APPIETTO
• ALFONSI Ours-Pierre Route de CASAGLIONE, TIUCCIA
20111 CASAGLIONE
5. un exploitant agricole représentant les agriculteurs travaillant en commun désigné par l’ Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles d’ E xploitation en Commun :
titulaire :
• CRISPU Pierre GAEC D’ACCETU – 20129 BASTELICACCIA
suppléant :
• VITI Jean GAEC « A SCHENA » - 20170 LEVIE
ARTICLE 2 : Les membres du Comité départemental d’ Agrément des GAEC autres que les fonctionnaires cités sont nommés pour une durée de trois années.
ARTICLE 3 : Le Comité peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins des membres le composant sont présents.
En l’absence de quorum, le Comité délibère à la majorité des présents sur une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 00-0546 du 26 avril 2000 fixant la composition du Comité départemental d’ Agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé 88
Michel DELPUECH
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07- 0095 en date du 22 janvier 2007
modifiant l’arrêté n° 06-0958 du 3 juillet 2006 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud pour l’acquisition de matériel informatique dans le cadre du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif à aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0958 du 3 juillet 2006 portant attribution d’une subvention de l’Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud ;
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse-du-Sud en date du 13 décembre 2006 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ;
ARRETE
Article 1 : Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 06-0958 du 3 juillet 2006 est modifié comme suit :
« L’opération doit être réalisée avant le 30 juin 2007, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire ». 89
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 06-0958 du 3 juillet 2006 est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire n’inclura dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes à l’assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d’aide et effectuées pour la réalisation de l’opération, et acquittées jusqu’au 31 août 2007 ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
P/ le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 90
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE n° 07- 0096 en date du 22 janvier 2007
modifiant l’arrêté n° 03-0740 du 22 octobre 2003 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud pour l’acquisition de matériels dans le cadre de la convention des forestiers sapeurs 2002
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux Lois de Finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif à aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-543 du 24 juillet 2001 relatif aux conditions de financement par le budget général de l'Etat des investissements forestiers de production ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-0740 du 22 octobre 2003 portant attribution d’une subvention de l’Etat au Conseil Général de la Corse-du-Sud ;
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse-du-Sud en date du 13/12/2006 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 03-0740 du 22 octobre 2003 est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration de commencement de l’opération pour en achever l’exécution. Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération mentionnée à l’article 1 er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée.
La subvention sera alors liquidée en fonction de l’état d’avancement de l’opération »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. P/ le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET 91
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT 92
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
A A R R R R Ê Ê T T E E
N° 07-0116 du 24/01/2007
Portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de la route, notamment les articles L 110-3, R. 433-1 à R. 433-6 et R. 433-8, VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules, VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, VU l’arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la circulation des grues automotrices, VU l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d’intervention d’urgence et des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté interministériel en date du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
Sur proposition du directeur régional et départemental de l'équipement de Corse, directeur départemental l'équipement de Corse du Sud
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 -Champ d’application
Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de la Corse du Sud, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 -Transports autorisés
Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci- dessus.
Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche 93
Article 2-1-Transport de pièce indivisible de grande longueur :
Le transport concerne l’acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d’un usage courant dans la construction et l’équipement, tels que fers, poteaux, poutres, etc.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Pour un camion porte-fer :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m à l’arrière et de 3 m à l’avant si le dépassement arrière n’est pas suffisant ;
- largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Pour un transport effectué à l’aide d’un ensemble routier :
- longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l’arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
- largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Article 2-2Transport de bois en grume
Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d’œuvre ou d’industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu’à l’aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Longueur hors tout :
15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l’arrière de 3 m ; 25 m pour un ensemble routier constitué d’une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l’arrière de 3 m ;
25 m pour un ensemble routier constitué d’un arrière-train forestier attelé à un tracteur incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l’arrière de 7 m ;
Aucun dépassement de la charge à l’avant n’est autorisé ;
Largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
Hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ;
Masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et 48 000 kg sur 6 essieux ;
Charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
Le véhicule tracteur, s’il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d’un
dispositif de rotation autour d’un axe vertical dit « sellette de chargement » ; L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu’il permette l’inscription du convoi dans les courbes sans difficulté ni danger ; Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d’accrochages ou d’accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route, ni dépasser l’arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur. 94
Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :
- véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ;
- ensemble routier : les grumes devront reposer à l’avant sur le véhicule tracteur par l’intermédiaire d’une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d’un dispositif largement dimensionné, mobile autour d’un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l’avant et à l’arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d’entrer en contact avec les grumes, d’une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette. Dans le cas où il s’agit de remorque à timon ou d’arrière-train forestier attelés sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque- câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l’attache du timon ne s’effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra être désolidarisé du crochet d’attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire l’objet d’un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé.
L’immobilisation d’un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée constituée d’un triangle de présignalisation situé à 80 m au minimum de l’arrière du convoi et un barrage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.
Article 2-3 - Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics :
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau, etc.) est interdite sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2-3.1-Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m, incluant, le cas échéant, un dépassement maximal éventuel d’équipements permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante :
26 000 kg pour 2 essieux ;
32 000 kg pour 3 essieux ou plus ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Pour un ensemble routier :
- longueur hors tout : 22 m incluant, le cas échéant, un dépassement maximal éventuel d’équipement permanent arrière de 3 m ;
- largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite générale du code de la route dans les autres cas ;
- charge à l’essieu : limite générale du code de la route. 95
Article 2-3.2 Transport de matériel et engin de travaux publics
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Pour un véhicule isolé :
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Pour un véhicule articulé :
- longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Pour un ensemble routier transportant un atelier de mise en œuvre d’enrobés (rouleau et finisseur): - longueur hors tout : 22 m, aucun dépassement du chargement n’étant admis; - largeur hors tout : 3,20 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Le transport sur route d’un bouteur ne peut être effectué qu’à la condition : - soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque ;
- soit de placer en avant de la lame un bouclier de protection conçu de manière à amortir efficacement tout choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une bande blanche cataphotée.
Article 2-3.3 - Circulation des grues automotrices immatriculées
Les caractéristiques maximales sont les suivantes :
- longueur hors tout : 15 m, incluant, le cas échéant, un dépassement maximal d’équipements permanents de 3 m à l’avant et de 3 m à l’arrière ;
- largeur hors tout : 3 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l’annexe 3 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Article 2-4 -Transport de conteneurs
Le transport de conteneurs d’usage général normalisés ISO (International Standard Organisation) ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds), est autorisé à l’aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes : - longueur hors tout : 16,75 m ;
- aucun dépassement du chargement n’est autorisé ;
- largeur hors tout : 2,60 m ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ;
- charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Article 3 Itinéraires 96
Les transports autorisés pourront s'effectuer sur le réseau routier du département, hors contrainte particulière
Article 4 Règles de circulation
Règles générales :
Le conducteur doit avoir la présente autorisation à bord du véhicule.
Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d’application qui en découlent et auxquels il n’est pas dérogé dans le présent arrêté ainsi qu’aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises. Il doit s’assurer de la possibilité d’emprunter l’itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route.
Le transporteur doit :
- respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédent,
- respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.
La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes: - matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h, dans la limite de trois convois. - grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement.
- convoi d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.
L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrage d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
Interdictions générales de circulation :
En application de l'article R 433-4 du code de la route, la circulation des convoi est interdite : - sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heure au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales. - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports,
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent, -.par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante,
- sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation, sauf pour leur traversée, pour les transports de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à 3 m, - sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation, pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés et pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m,
- la nuit, pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à 3 m et pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m, - sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.
Franchissement des voies ferrées :
Le franchissement d’une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présenter un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol. 97
Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau :
Lors de la reconnaissance de l’itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s’assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur : - de soumettre le programme de circulation de son convoi, au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l’exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ; - de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l’exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d’agents du chemin de fer, etc.). Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du permissionnaire.
Si l’exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d’un passage à niveau par un convoi, ce franchissement sera interdit.
Durée de franchissement des voies ferrées :
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d’une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-barrières ; 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
Conditions de hauteur :
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d’autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s’il a l’accord écrit de l’exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G 3 ; - à 4,80 m quand il n’existe pas de portiques G 3.
Garde au sol des véhicules :
Le transporteur doit s’assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol le convoi, et notamment s’il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos-d’âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l’objet d’un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales de l’équipement la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus.
Conditions de largeur :
Lorsque la largeur du convoi excède la limite générale du code de la route, notamment en cas de circulation d’engins agricoles ou de travaux publics, le transporteur doit s’assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu’il puisse le franchir sans entraîner 98
l’immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l’intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement du convoi :
Conformément à l’article 13 de l’arrêté interministériel susvisé relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, un véhicule d’accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le franchissement des ouvrages d'art ayant des contraintes particulières, par les grues automotrices de masse totale roulante de 48 000 kg autorisées ci- dessus.
Conditions générales de chargement et règles de charge :
Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l’article 15 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.
Eclairage et signalisation :
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelées dans l’annexe.
Article 5 Vitesse
Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l’application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaires) et conforme aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :
70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telle, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre en charge des transports, 60 km/h sur les autres routes,
50 km/h en agglomération.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics et des véhicules transportant un matériel de travaux publics doit être conforme à l’article R. 413-12 du code de la route.
Article 6
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.
Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur régional et départemental de l’équipement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les commandants de groupements de
compagnies républicaines de sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié et affiché dans toutes les communes du département.
Ajaccio, le 24 janvier 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général 99
signé
Arnaud COCHET
A N N E X E
ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION
En plus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d’application, les convois et les véhicules d’accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes :
Les convois doivent être signalés par :
- deux feux tournants ou à tube à décharge à l’avant et deux autres à l’arrière, conformes aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent : • donner l'indication de la largeur du convoi, à l'avant et à l'arrière;
• être positionnés, à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule
surbaissé;
• fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses
abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l’avant et un à l’arrière, sous réserve qu’ils soient parfaitement visibles. - quatre feux d’encombrement, deux à l’avant et deux à l’arrière, conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvaise visibilité ; - des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Ils doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétro réfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé;
- deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL », l’un placé à l’avant du convoi, l’autre à l’arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m × 0,25 m, avec l’inscription en majuscules « convoi exceptionnel » sur une seule ligne ou 1,10 m × 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L’inscription est composée suivant l’alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d’un film rétro réfléchissant de classe II, soit, de nuit, éclairés par réflexion ou de l’intérieur par deux sources lumineuses blanches d’une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu’ils soient visibles à au moins 300 m sans être éblouissants. Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants ou à tube à décharge et aux panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel ». Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau « convoi exceptionnel » placé à l’arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci-dessus.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel » doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants ou à tube à décharge éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l’avant, à l’arrière et latéral :
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
- feux d’encombrement conformes aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvaise visibilité;
- panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l’extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l’arrêt. 100
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière modifié susvisé.
Les panneaux triangulaires prévus par la réglementation antérieure sont autorisés pendant une période transitoire de dix ans à compter de la date de publication de l'interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Signalisation des dépassements à l’avant :
Lorsque la longueur du dépassement à l’avant excède 2 m, celui-ci est signalé par : - un ou deux feux d’encombrement ;
- un panneau carré conforme à la description ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement face à l’avant ; - deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d’un mètre de l’extrémité avant de celui-ci. Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’extrémité avant du dépassement ou de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’avant ;
- deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’avant.
Signalisation des dépassements à l’arrière :
Lorsque la longueur du dépassement vers l’arrière excède un mètre, celui-ci est signalé par : - un ou deux feux d’encombrement ;
- un panneau carré conforme à la description ci-dessus, placé à l’extrémité du chargement, face à l’arrière ; - deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d’un mètre de l’extrémité de celui-ci ;
Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d’encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l’arrière ; - deux panneaux carrés conformes à la description ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l’axe vertical du panneau le plus proche vers l’arrière.
Signalisation des dépassements latéraux :
Lorsque la charge ou l’équipement permanent présente un dépassement latéral du côté médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge sera placé à l’extrémité de ce dépassement.
Equipement des véhicules d’accompagnement :
Ils sont munis :
- d’un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
- des bandes rétro réfléchissantes conformes aux dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
• d’un ou de deux panneaux rectangulaires « convoi exceptionnel » conforme aux caractéristiques décrites
ci-dessus :
• - soit un panneau double face placé verticalement sur le tit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière
• - soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut
possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule. 101
Lors de l’accompagnement, les véhicules d’accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants est autorisée s’ils sont situés de part et d’autre du panneau « convoi exceptionnel » qui dans ce cas peut avoir comme dimensions 1,10 m × 0,40 m. En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « convoi exceptionnel » doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
Signalisation d’un convoi immobilisé :
L’immobilisation d’un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente du dégagement des véhicules. 102
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DU SPORT 103
PREFECTURE DE LA CORSE
Ministère de la Jeunesse,
des Sports & de la Vie Associative
ARRETE N° 06-1745
Portant renouvellement de l'homologation du terrain
De moto-cross de St Antoine - Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le Code de la Route et notamment son article R.53 ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 modifié relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
VU le décret n°93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l’application de l’article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
VU la demande de Monsieur le Président du Racing Moto Club Corsica en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross à Saint Antoine - AJACCIO ;
VU le rapport d'homologation de la Fédération Française de Motocyclisme du-dit terrain de moto-cross ;
VU la visite du site par deux membres de la commission départementale de la sécurité routière le 6 décembre 2006 ;
VU le rapport de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l'homologation numéro 2A-04- HOMC-001 du terrain de Moto-Cross, lieu dit Saint Antoine - commune d’Ajaccio, est accordé pour la pratique de compétitions de moto cross à compter de ce jour. L’homologation est accordée pour un effectif maximum de 2000 personnes. L’organisateur devra s’assurer que les spectateurs sont placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder sur la piste. 104
Article 2 : Tout changement des caractéristiques du site visité par la commission de sécurité routière devra faire l’objet d’une information à l’autorité compétente.
Article 3 : Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-dessous doivent être opérationnels, conformément aux prescriptions de l’article 11 de l’arrêté du 17 février 1961 :
- Conditions de secours et d'assistance médicale sur place. Le service médical doit comprendre obligatoirement et au moins :
* un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef,
* une ambulance agrée
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecin décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
- Dispositifs de sécurité et de protection du public :
* la voie publique d'accès au terrain doit être carrossable ainsi que les pistes réservées aux secours; * un moyen rapide de transport, en état de marche, adapté au terrain doit être réservé à l'intervention du médecin urgentiste ; (Quad par exemple)
* le nettoyage autour et à l’intérieur du site doit être maintenu en l’état selon la législation ; * les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situées dans l’axe de sortie des virages ;
* la signalétique des mesures de sécurité doit être en place;
* le parking réservé au public doit être maintenu en l’état ;
* 4 extincteurs minimum doivent être mis en place aux endroits sensibles ;
* une sonorisation doit être opérationnelle afin de pouvoir diffuser des messages de sécurité le cas échéant ;
* un moyen de communication vers l'extérieur est obligatoire ;
* une trousse de secours de première urgence doit être à disposition;
* DZ réalisée doit être maintenue en état et interdite d’accès au public.
Article 4 :Avant chaque compétitions, l’organisateur devra déposer, au moins 1 mois à l’avance, un dossier allégé de demande d’autorisation comportant :
- Les renseignements sur l’organisateur (Nom, adresse, date, nature de la manifestation), - Le règlement de l’épreuve,
- L’attestation d’assurance en responsabilité civile,
- L’engagement du respect des prescriptions permanentes de sécurité ci-dessus .
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : L’homologation est délivrée pour une période de quatre années. Il appartient au propriétaire d’en demander son renouvellement auprès de l’autorité compétente. Cette homologation pourra être retirée s’il apparaît que les conditions d’octroi ne sont pas respectées et que le maintien de celles-ci ne sont plus compatibles avec les exigences de sécurité et/ou de tranquillité publique. 105
Article 7 : le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire d'Ajaccio, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de l’homologation sont respectées.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ,
M. le Maire d'Ajaccio ,
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AJACCIO le 14 décembre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 106
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE 107
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (I CAPI BIANCHI)
NUMERO 2007-2-2A-01
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
et par délégation,
le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services aux personnes,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services médicaux et médico-sociaux,
VU l’article 14 de la loi sur le financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006
VU la demande d’agrément qualité déposée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 18/12/2006 par l’association I CAPI BIANCHI ;
VU l’avis du Conseil Général en date du 18/12/2006 sur la capacité de l’organisme à gérer des activités prestataires,
ARRETE
ARTICLE 1
L’association I CAPI BIANCHI dont le siège social est sis : 1 rue du purgatoire, 20 100 SARTENE est agréée qualité, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 108
ARTICLE 2
I CAPI BIANCHI est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants : ¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
¾ Assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide (sauf actes médicaux) ; ¾ Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes …) ; ¾ Garde malade (sauf soins) ;
¾ Assistance administrative à domicile ;
¾ Livraison de repas à domicile
¾ Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet au 1er janvier 2007 pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Le cas échéant, le retrait d’autorisation par le Conseil Général vaut retrait d’agrément.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 16 janvier 2007
P/Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
de Corse du Sud,
L’attaché de l’emploi et de la formation
professionnelle
Signé
Roselyne Le Querre 109
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (U LIAMU GRAVUNINCU)
NUMERO 2007-2-2A-02
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
et par délégation,
le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services aux personnes,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services médicaux et médico-sociaux,
VU l’article 14 de la loi sur le financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006
VU la demande d’agrément qualité déposée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 09/01/2007 par l’association U LIAMU GRAVUNICU ;
VU l’avis du Conseil Général en date du 18/01//2007 sur la capacité de l’organisme à gérer des activités prestataires,
ARRETE
ARTICLE 1
L’association U LIAMU GRAVUNINCU dont le siège social est sis : plaine de Peri, lieu dit « facciata Rossa » 20 167 PERI est agréée qualité, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 110
ARTICLE 2
U LIAMU GRAVUNINCU est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage ;
¾ Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, pour les vacances, les formalités administratives (si inclus dans une offre de services à domicile)
¾ Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet au 1er janvier 2007 pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Le cas échéant, le retrait d’autorisation par le Conseil Général vaut retrait d’agrément.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2007
P/Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
de Corse du Sud,
L’attaché de l’emploi et de la formation
professionnelle
Signé
Roselyne Le Querre 111
DIRECTION REGIONALE
DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENVIRONNEMENT 112
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décision n° 07-0080
Portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant l’extension du poste de transformation électrique de 150 kV/ 90kV de Bonifacio, par ajout du transformateur TR541.
LE PREFET DE CORSE , PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;
VU l’article 35 modifié de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié, notamment son article 50 ;
VU le décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l’urbanisme et relatif au permis de construire ;
VU le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du Réseau d’Alimentation Générale en Energie Electrique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 relatif à la Programmation Pluri-annuelle des Investissements de production d’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n° 04-1065 du 5 juillet 2004 déclarant d’utilité publique les travaux à exécuter par EDF en vue de l’enfouissement de la liaison électrique à 150 000 volts par câbles souterrain et sous marin entre la Corse et la Sardaigne et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bonifacio ; 113
VU la décision préfectorale n° 04-2090 du 7 décembre 2004 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant le poste de transformation électrique de Bonifacio et la ligne électrique de 150 000 volts entre la Corse et la Sardaigne ;
VU le plan d’urbanisme de la commune de Bonifacio approuvé le 13 juillet 2006 ;
VU le plan énergétique voté par l’Assemblée de Corse le 24 novembre 2006 et notamment son article 9 ;
VU le dossier de demande d’autorisation concernant l’extension du poste de transformation 150/ 90kV de BONIFACIO par l’ajout du transformateur TR541, présenté le 16 octobre 2006 par Electricité de France ;
VU la consultation des services intéressés et de la commune concernée en date du 23 octobre 2006 ;
VU le rapport du Technicien Supérieur de l’Industrie et des Mines en date du 8 janvier 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
APPROUVE
Le projet d’exécution de travaux présenté le 16 octobre 2006 par Electricité de France – EGS Corse – au titre de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, en vue de réaliser l’extension du poste de transformation électrique 150kV/90kV sur la commune de BONIFACIO.
AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis formulés lors de la consultation administrative du 23 octobre 2006.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse et le Maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur d’EDF/GDF Services Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et aux chefs de service intéressés.
Fait à Ajaccio, le 19 janvier 2007
Le Préfet
Michel DELPUECH 114
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
DECISION N° 07-0123
Portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant les ouvrages à établir par EDF dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret 94-894 modifié du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 octobre 2004 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la chute du Rizzanèse et portant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la commune de Lévie ;
Vu la décision du Conseil d’Etat du 10 novembre 2006, n° 275013, association de défense du Rizzanese et de son environnement (ADRE) et autres;
Vu le plan énergétique voté par l’Assemblée de Corse le 24 novembre 2005 et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier de charges de concession de la chute du Rizzanese,
Vu le dossier de demande d’autorisation et d’exécution des travaux présenté le 23 juin 2006 par Electricité de France – Centre de Corse ;
Vu la consultation des services intéressés et des communes concernées, effectuée du 20 juillet au 20 septembre 2006 ;
Vu le rapport du technicien supérieur de l’industrie et des mines en date du 11 janvier 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, 115
APPROUVE :
Le projet d’exécution présenté le 23 juin 2006 par Electricité de France – Centre de Corse – au titre de l’article 21 du décret 94-894 du 13 octobre 1994 modifié, en vue de réaliser l’aménagement hydroélectrique du Rizzanèse.
AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis formulés lors de la consultation administrative effectuée du 20 juillet au 20 septembre 2006.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et les maires d’Altagene, Cargiacca, Levie, Loreto di Tallano, Olmiccia, Quenza, Serra di Scopamene, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur d’EDF/Gaz de France Centre Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, et dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et aux chefs de service intéressés.
Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2007
Le PREFET
Michel DELPUECH 116
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ET DE LA CORSE DU SUD 117
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRETE N° 07/0059
EN DATE DU 17 JANVIER 2007
PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125-11, L. 5125-12 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 9 mars 2004 (instances n° 01MA01972 et 00MA00228) ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 12 mai 2005 (N°s 0300763, 0400759 et 0400975) ;
VU le courrier de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud du 27 juin 2005, relatif à la répartition de la population des communes de Cauro, Eccica-Suarella, Ocana, Tolla et Bastelica sur les pharmacies de Bastelicaccia, Porticcio et d’Ajaccio ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1128 en date du 5 août 2005 ;
VU le Jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 12 avril 2006 (N° 0500746) ;
VU la demande du 18 septembre 2006 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de CAURO présentée par M. François SAADA et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 20 septembre 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 26 octobre 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 10 novembre 2006 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 118
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 20 septembre 2006 et son absence de réponse à ce jour ;
Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé aux demandes regroupe les communes de Cauro, d’Eccica- Suarella, d’Ocana, de Tolla et de Bastelica ;
Pour la commune d’Ocana :
Considérant qu’il relève de constatations sur le terrain que l’argument d’une D3 “ sinueuse, étroite, mal entretenue et dangereuse ” s’appliquerait également en cas de création au lieu-dit Barracone puisque c’est cette même route que devraient principalement emprunter les habitants d’Ocana pour s’y rendre. Ils devraient aussi bifurquer soit pour emprunter la D103 sur 4 Kilomètres encore plus étroits, sinueux et dangereux (à de multiples endroits deux véhicules ne peuvent se croiser), soit pour emprunter, au lieu-dit Pont de la Pierre, la D203 sur 3 kilomètres au caractère de sinuosité, d’étroitesse et dangerosité identique. Or, à partir de ce dernier embranchement, la D3 desservant la commune de Bastelicaccia est presque rectiligne sur les 4 derniers kilomètres du parcours ;
Considérant que les communes d’Ocana et de Bastelicaccia sont desservies par une ligne régulière de transports publics, élément essentiel pour une population âgée, alors qu’il n’existe aucune ligne entre les communes d’Ocana et de Cauro ;
Considérant qu’une grande partie de la population d’Ocana consulte le médecin à Bastelicaccia et que plus de 50% de cette population est desservie par l’officine de cette commune (données de la CPAM de la Corse du Sud) ; Qu’ainsi conformément à la loi, 50% au moins des habitants sont desservis de façon satisfaisante par l’officine de Bastelicaccia ;
Pour la commune de Tolla :
Considérant que pour les motifs précédemment invoqués (population âgée, trajets similaires, absence de ligne régulière entre les communes de Tolla et de Cauro alors qu’elle existe entre les communes de Tolla et de Bastelicaccia et que plus de 50% de la population est desservie par l’officine de Bastelicaccia), il apparaît que 50% au moins des habitants sont desservis de façon satisfaisante par l’officine de Bastelicaccia (données de la CPAM de la Corse du Sud) ;
Pour la commune de Bastelica :
Considérant qu’aux termes de l’article L.5125-11 du Code de la Santé Publique “ …le représentant de l’Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l’octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création ” ;
Considérant que l’éventuelle création d’une officine au lieu-dit Barracone
entraînera de plein droit la disparition de la pro-pharmacie dans cette commune conformément aux termes de l’article L.4211-3 du Code de la Santé Publique qui stipule que “ elle est retirée dès qu’une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l’autorisation (de pro pharmacie) ” ;
Considérant que l’officine implantée au lieu-dit Barracone serait située à 21 kilomètres de la commune de Bastelica ; qu’une telle distance en moyenne montagne, sur une route délicate en hiver et en l’absence de ligne régulière de transports publics, engendrerait pour une population, de surcroît âgée, de grandes difficultés à se procurer désormais les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement prescrit par le médecin de Bastelica 119
Considérant qu’ainsi une éventuelle création au lieu-dit Barracone ne permet pas d’assurer de façon optimale les besoins en médicaments des habitants de la commune de Bastelica ;
Considérant que la loi n’impose pas que chaque officine faisant l’objet de l’état des lieux départemental des officines de pharmacie desserve un nombre minimal ou maximal d’habitants ;
Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes d’Ocana et d’Eccica-Suarella, n’est pas au moins au moins égale à 2500 ;
Considérant que même en additionnant la population d’Eccica-Suarella (684 habitants) avec celle de Cauro (1 254 habitants) et celle d’Ocana (461 habitants), soit un total de 2399 habitants, le seuil des 2 500 habitants nécessaire pour créer une officine de pharmacie n’est pas atteint.
A R R E T E
ARTICLE 1
ER
: La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de Cauro au lieu- dit Barracone présentée par M. François SAADA est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AJACCIO, LE 17 JANVIER 2007
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé : Arnaud COCHET 120
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRETE N° 07-0097
EN DATE DU 23 JANVIER 2007
PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA- CARCOPINO datée du 28 septembre 2006 présentée par Mademoiselle Anne Sophie ANTONIOLI le 29 septembre 2006 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier, le 29 septembre 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 26 octobre 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 18 novembre 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 3 octobre 2006 et son absence de réponse à ce jour ;
VU l’avis émis par l’inspection régionale de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation en date du 11 mai 2006 et l’absence de toute modification relative à ces conditions minimales d’installation dans le dossier de renouvellement présenté ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 121
Considérant que la zone géographique prévue à l’article L 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de Cuttoli-Corticchiato et de Valle di Mezzana ;
Considérant que suivant l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002, modifiant l’arrêté n° 00-1695 du 23 novembre 2000, déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de la Corse du Sud, les communes de Sarrola-Carcopino, Cuttoli- Corticchiato et Valle di Mezzana revendiquées par le demandeur, sont considérées comme déjà desservies par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;
Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes susmentionnées n’est pas au moins égale à 2500 habitants et, qu’ainsi la condition prévue par l’article L. 5125-11 du code de la santé publique n’est pas remplie ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Madame Anne Sophie ANTONIOLI est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A AJACCIO, LE 23 JANVIER 2007
P OUR LE P REFET ,
L E S ECRETAIRE GENERAL
SIGNE ARNAUD COCHET 122
PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
A R R E T E N°07-0106
en date du 24 janvier 2007
portant augmentation de la capacité d’accueil
de la maison d’accueil spécialisée (MAS) « l’Abizzia » à Ajaccio, gérée
par l’association des paralysés de France
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisations ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi d’orientation du 30 juin 1975 N° 75-534 en faveur des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico-sociale (art. R.312-156 à 168 du code de l’action sociale et des familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse, en sa séance du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral 04-2081 du 6 décembre 2004 portant rejet de la demande d’extension de 9 places d’internat et 4 places de semi-internat de la MAS « l’Albizzia » à Ajaccio, présentée par l’association des paralysés de France
VU l’arrêté préfectoral 05-0678 du 12 mai 2005 portant autorisation de la demande d’extension de 4 places d’internat et 2 places de semi-internat de la MAS « l’Albizzia » à Ajaccio, présentée par l’association des paralysés de France
VU le dossier de demande d’extension de 2 places de semi-internat en appartement de la MAS « l’Albizzia » à Ajaccio, présentée par l’association des paralysés de France le 3 juillet 2006
BP 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 – Télécopie : 04 95 21 32 70 123
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés moteurs et polyhandicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales mentionnées à l’article 314-3 du Code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2005 (pour une extension de 2 places) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général pour la Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – La demande présentée par l’association des paralysés de France est partiellement autorisée, comme suit :
- extension de 2 places d’internat en appartement de la maison d’accueil spécialisé (MAS) « l’Albizzia » à Ajaccio
ARTICLE 2 – La capacité totale de l’établissement est portée de 26 à 28 places.
ARTICLE 3 – Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 4 – La présente autorisation sera réputée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 – Monsieur le secrétaire général pour la Corse du Sud, monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
LE PREFET
Signé
Michel DELPUECH 124
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
A R R E T E n°07-107
en date du 24 janvier 2007
Portant autorisation de création d’un service d’accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 20 places présenté par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud (ADAPEI)
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général
Préfet de la Corse-du-Sud de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisations ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
VU le dossier de demande présenté par l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud (ADAPEI) tendant à la création d’un service d’accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 50 places dont la zone d’intervention serait située sur la ville d’Ajaccio et sa périphérie ainsi que sur les villes de Propriano, Porto-Vecchio et Sartène;
VU l’accord de l’association pour prendre en charge ce service par redéploiements internes ;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 26 octobre 2006 ;
1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 125
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités départementales au regard des dispositions de la loi sur le handicap et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Départemental de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) d’une capacité de 20 places pour personnes handicapées adultes est accordée l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de la Corse du Sud (ADAPEI).
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans;
ARTICLE 3 – La mise en œuvre de cette autorisation est subordonnée au résultat positif du contrôle de conformité prévu à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités fixées par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003.
ARTICLE 4 – La présente autorisation sera réputée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.;
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général
Préfet de la Corse-du-Sud
Signé Signé
Michel DELPUECH Jean Jacques PANUNZI 126
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
MISSION SOLIDARITE
A R R E T E n°07-0108
en date du 24 janvier 2007
Portant autorisation de création d’un service d’accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS)
Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général
Préfet de la Corse-du-Sud de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9 portant sur les autorisations ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
VU le dossier de demande présenté par l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS) tendant à la création d’un service d’accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 13 places dont la zone d’intervention serait située sur les villes d’Ajaccio et Porto-Vecchio ;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 26 octobre 2006 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités départementales au regard des dispositions de la loi sur le handicap et plus particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de compensation du handicap;
1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 127
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que l’enveloppe départementale de Corse du Sud notifiée le 15 février 2006 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au titre des établissements et services pour personnes handicapées permet d’assurer le financement du fonctionnement en année pleine de 6 places de service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Départemental de la Corse-du-Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) d’une capacité de 6 places pour personnes handicapées adultes à Ajaccio est accordée à l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS)
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans;
ARTICLE 3 – La mise en œuvre de cette autorisation est subordonnée au résultat positif du contrôle de conformité prévu à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités fixées par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003.
ARTICLE 4 – La présente autorisation sera réputée caduque si le projet n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.;
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud
Signé
Michel DELPUECH
Le Président du Conseil Général
Signé
Jean Jacques PANUNZI 128
PREFECTURE MARTIME
DE LA MEDITERRANEE 129
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 30 janvier 2007
NMR Sitrac : 41
Division "Action de l'Etat en mer"
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Affaire suivie par :
SA Bernard Saes
Tél : 04.94.02.09.20
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 002 / 2007
PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE A L’ARRETE
PREFECTORAL N° 29/2006 DU 18 JUILLET 2006 RELATIF A
L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS NAUTIQUES SUR LES PLANS D’EAU DE LA MEDITERRANEE
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine,
VU le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée, 130
A R R E T E
ARTICLE 1
Les dispositions de l’annexe à l’arrêté n° 29 /2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée, sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Haute Corse, de Corse du Sud, des Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Signé Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée 131
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 002/2007 du 30 janvier 2007
- L’ACAM Henri Poisson, directeur régional des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône,
- L’ACAM Pierre Mitton, directeur régional adjoint sécurité des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- L’ACAM Patrick Sanlaville, directeur régional adjoint des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, directeur départemental délégué des affaires maritimes des Bouches du Rhône,
- L’ACAM Guillaume Sellier, directeur départemental des affaires maritimes du Var,
- L’APAM Nicolas Péhau, directeur départemental des affaires maritimes des Alpes Maritimes,
- ACAM Philippe Moge, directeur régional des affaires maritimes de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard
- L’APAM Jean-Luc Vaslin, directeur régional adjoint des affaires maritimes de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard
- L’IPAM Olivier L’Allemand, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l’Aude
- L’ACAM René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de la région Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud,
- L’APAM Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de Haute Corse. 132
DIFFUSION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°002/2007 DU 30 janvier 2007
DESTINATAIRES
- M. le préfet de région PACA-SGAR
- M. le préfet de région LANGUEDOC-ROUSSILLON - SGAR (Montpellier)
- MM les Préfets des départements des Hautes Corse - Corse du Sud - Bouches-du-Rhône - Gard - Hérault - Aude - Pyrénées-Orientales (pour insertion au recueil des A.A.)
- M. le Directeur régional des Affaires Maritimes pour la région PACA
- M. le Directeur régional des Affaires Maritimes en Corse
- M. le Directeur régional des Affaires Maritimes pour la région Languedoc-Roussillon
- MM les Présidents des tribunaux maritimes et commerciaux de Marseille - Sète - Ajaccio
- M. le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
- M. le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard
- MM. les directeurs départementaux des Affaires Maritimes des Alpes-Maritimes Haute-Corse - Corse du Sud - Boches du Rhône - Var
- M. le directeur du service maritime et de navigation du Languedoc Roussillon (SMNLR)
- M. le directeur du service maritime des Bouches du Rhône
- MM. les directeurs départementaux de l'Equipement des : Alpes-Maritimes - Var -Haute-Corse - Corse du Sud
- M. le directeur interrégional des Douanes en Méditerranée
- Ministère de l'équipement du logement des transports et du tourisme et de la mer
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- CROSSMED
- SOUS-CROSS Corse
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée
- M. le Commandant de la Compagnie Toulon Région
- Brigade Mobile de surveillance du Littoral (BMSL) Caserne Castigneau - BP 57 - 83800 TOULON ARMEES
- MM. les Commandants des groupements de gendarmerie des départements de : Alpes-Maritimes – Var - Bouches du Rhône - Gard - Hérault - Aude – Pyrénées-Orientales – Haute-Corse - Corse du Sud
- M. le Général Commandant la Région de Gendarmerie Provence Alpes Côte d’Azur à Marseille - 162 avenue de la Timone - 13387 Marseille cedex 10
- M. le Général Commandant la Région de Gendarmerie de Corse, quartier Baptesti – BP 402 – 20162 – Ajaccio
- M. le Général Commandant la Région de Gendarmerie du Languedoc Roussillon à Montpellier – 30995 – Nîmes-armées
- M. le Chef du Groupement de CRS n° 9 - 229 Chemin saint Marthe - 13313 Marseille Cedex 14
- MM les Procureurs de la République près les TGI de : Nice - Grasse - Draguignan - Toulon - Marseille - Aix-en-Provence - Tarascon - Nimes - Avignon Montpellier - Bézier - Carcassonne - Narbonne - Perpignan - Ajaccio - Bastia.
- Port Autonome de Marseille - 12 rue St Cassien 13002 Marseille 133
COPIES EXTERIEURES
- Secrétariat Général de la Mer
- Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance (3, square Desaix - 76515 Paris)
- Direction du Service des Phares et Balises et de la Navigation (3, square Desaix - 75015 Paris)
- Service des phares et balises du Languedoc Roussillon - SMNLR - Quai d'Alger prolongé 34207 Sète
- Service des phares et balises des Bouches du Rhône - Service maritime - Poste 123 de la Digue du Large 13224 Marseille cedex 01
- Service des phares et balises/DDE du Var 83070 TOULON cedex
- Service des phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 123 rue des Halles 06402 Cannes
- Service des phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 2 quai Entrecasteaux 06000 Nice
- Service des phares et balises de Haute Corse DDE bd Benoîte Danefi BP 214 20000 Bastia
- Service des phares et balises de Corse du Sud : DDE 16 rue Pierre Sampiéro - 20184 Ajaccio.
- CIDAM Bordeaux
- Centre d'instructIon de Gendarmerie Maritime Méditerranée
- EPSHOM Brest
- PREMAR MANCHE
- PREMAR ATLANT
- Base Navale
- COMAR MARSEILLE
- COMAR AJACCIO
- GREBE
- ARAGO
COPIES INTERIEURES
ADJ/PREM - C/DIV-AEM - EMP/COT - RL1 - RL2 – RL5 - FOSIT - Chrono - Archives/SG (2)