Arrêté - Préfecture - Corse - RAA AOUT 2007 cle01b8a1

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA AOUT 2007 cle01b8a1 Document publié le Lundi 3 septembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA AOUT 2007 cle01b8a1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois d'août 2007

SOMMAIRE PAGES

SECRETARIAT GENERAL 5

- Arrêté N° 07-1217 du 29 août 2007 donnant délégation de signature à M. Jacques SOUBEIRAN, Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud Est……………. 6

- Arrêté N° 07-1218 du 29 août 2007 portant délégation de signature à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse du Sud……………………… 8

- Arrêté N° 07-1223 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud……………………………………………………………………………… 10

- Arrêté N° 07-1124 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à M. René GOALLO, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud…………….. 12

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 15

- Arrêté N° 07-890 du 06 juillet 2007 portant répartition du produit des amendes de police relatives a la circulation routière pour l’année 2006 à certaines communes de moins de 10 000 habitants…………………………………………………….. 16

- Arrêté N° 07-1115 du 02 août 2007 complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des centres d'examens psychotechniques agréés en Corse du Sud…………………….. 17

- Arrêté N° 07-1126 du 03 août 2007 portant renouvellement de l’agrément de la fourrière à Bonifacio………………………………………………………………. 18

- Arrêté N° 07-1153 du 8 août 2007 portant attribution d’une licence d’agent de voyages…………………………………………………………………………….. 20

- Arrêté N° 07-1154 du 08 août 2007 portant attribution d’une licence d’agent de voyages……………………………………………………………………………. 22

- Arrêté N° 07-1172 du 13 août 2007 portant retrait de l’autorisation

d’enseigner A 02 02A 0053 0 à Melle Amélie Frassati………………………. 24

- Arrêté N° 07-1175 du 16 août 2007 modifiant l’arrêté 05-0720 du 19 mai 2005… 25

- Arrêté N° 07-1176 du 16 août 2007 modifiant l’arrêté 07-301 du 8 mars 2007 qui fixe la composition de la commission départementale de la sécurité publique…… 26Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 2

- Arrêté N° 07-1215 du 29 août 2007 modifiant l’arrêté 01-0783 du 29 mai 2001 instituant une régie de recettes à la Préfecture de la Corse du Sud……………….. 27

- Arrêté N° 07-1216 du 29 août 2007 portant nomination des sous-régisseur et sous-régisseurs suppléants à la sous-régie de recettes de la sous-préfecture de Sartène……………………………………………………………………………... 29

- Arrêté inter préfectoral N° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse ( SYVADEC ) [les annexes sont consultables au Bureau "Direction du Public et des Collectivités Locales"]…………..……………………………………………………………….

31

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 37

- Arrêté N° 07-1147 du 8 août 2007 mettant en demeure la société SAULI et Cie, de mettre en conformité les fronts et banquettes d’extraction de la carrière située sur le territoire de la commune de Sotta, lieu dit « Caniccia », au regard des règles de sécurité édictées par le règlement général des industries extractives (RGIE )….

38

- Arrêté N° 07-1169 du 10 août 2007 mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », certaines dispositions de la législation sur les installations classées…………………………………………….

41

- Arrêté N° 07-1170 du 10 août 2007 mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », certaines dispositions du règlement général des industries extractives ( R G I E )…………………………..

43

DIVERS 46

Agence Régionale de l'Hospitalisation 47

- Arrêté N° 07-059 du 30 juillet 2007 modifiant l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007………………………… 48

- Arrêté N° 07-061 du 31 juillet 2007 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-

TATTONE………………………………………………………………………… 50

- Arrêté N° 07-063 du 02 août 2007 modifiant l’arrêté n° 07-025 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007…………………….. 53

- Arrêté N° 07-064 du 06 août 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007……………………………………………………………….. 55

- Arrêté N° 07-065 du 06 août 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007………………………………….. 57

- Arrêté N° 07-066 du 07 août 2007 portant modification de l’autorisation initiale de création d’une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (site de Corte)…………………………………………………… 59Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 3

Collectivité Territoriale de Corse 61

- Arrêté préfectoral N° 07-1082 bis du 20 juillet 2007 – Arrêté N° DPA/2007-06 en date du 20 juillet 2007 portant modification au règlement particulier de police du port maritime de commerce d'Ajaccio n° 03-529 du 1er avril 2003……………….. 62

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 64

- Barème d'indemnisation du 8 août 2007 des dégâts aux cultures par le grand gibier……………………………………………………………………………….. 65

- Arrêté 07–1192 du 22 août 2007 habilitant 2 agents de l’Etat en vue de contrôles sur des productions fruitières et légumières……………………………………….. 66

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse du Sud 67

- Arrêté préfectoral N° 07-1127 du 3 août 2007 portant réorganisation de

l'assistance sanitaire dans le département de la corse du sud……………………… 68

- Arrêté N° 07-1186 du 21 août 2007 portant nomination d’un vétérinaire sanitaire……………………………………………………………………... 71

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 72

- Arrêté N° 07-1113 du 1 er août 2007 portant mise en demeure du Président de la Communauté de communes des Deux-Sorru, de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, le site de la décharge située au lieu-dit « Codole » à Vico………………………………………………………………………………...

73

- Arrêté N° 07-1152 du 08 août 2007 complémentaire portant modification de prescriptions applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio…………… 75

Direction de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud 80

- Arrêté N° 07-1155 du 08 août 2007 portant refus de création d'une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par

Monsieur Sylvain BELLILCHI……………………………………………………. 81

- Arrêté N° 07-1156 du 08 août 2007 portant refus de création d'une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par

Mademoiselle Claire-Dominic SAÏZ………………………………………………. 83

- Arrêté N° 07-1182 du 20 août 2007 portant rejet de la demande d'extension de 20 lits à l'EHPAD "Le Ciste à Ajaccio par l'Association Le Ciste……………………. 85

- Arrêté N° 07-1183 du 20 août 2007 portant rejet de la demande d'extension de 10 lits au sein de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Maria de Peretti" à Lévie présentée par l'Association A.GA.L.P.A……………… 87Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 4

Agence nationale de l’Habitat, Délégation locale de la Corse du Sud 89

- Décision N° 2A-01/2007 du 1 er août 2007 portant délégation de signature du délégué local de l'ANAH………………………………………………………….. 90

- Décision N° 2A-02/2007 du 1 er août 2007 portant délégation de signature du délégué local de l'ANAH………………………………………………………….. 92

Préfecture Maritime de la Méditerranée 94

- Arrêté Décision N° 89/2007 modifiant l'arrêté N° 112/2006 portant autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire "Le Grand Bleu"………………………………… 95

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 5

SECRETARIAT GENERALRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 6

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1217 du 29 août 2007

donnant délégation de signature à M. Jacques SOUBEIRAN,

Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;

VU l’arrêté du 27 mai 2003 de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer nommant M. Claude Jacques SOUBEIRAN, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Chef du Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est ;

VU la circulaire NORINTA9900100C du Ministère de l’Intérieur du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de l’Intérieur, de l’Equipement, des Transports et du Logement, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Jacques SOUBEIRAN, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud Est pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études etRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 7

assistance à maîtrise d’ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats, à l’effet de signer, pour le département de la Corse du Sud :

• Tous actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)

• Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par le Service Spécial des Bases Aériennes Sud-Est (SSBA-SE), quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empéchement de M. Jacques SOUBEIRAN la délégation de signature consentie à l’article 1er sera exercée par M. Serge CASTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du département technique régional, suppléant du chef de service.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral no 07-0943 du 9 juillet 2007 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le chef du service spécial des bases aériennes Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRITRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 8

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du Courrier, de la Coordination

et de la Documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1218 du 29 août 2007

portant délégation de signature

à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3 et 5 du budget de l'Etat

L LE E P PR RE EF FE ET T D DE E C CO OR RS SE E, , P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A C CO OR RS SE E D DU U S SU UD D O OF FF FI IC CI IE ER R D DE E L LA A L LE EG GI IO ON N D D' 'H HO ON NN NE EU UR R, , O OF FF FI IC CI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2006, nommant M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

A A A R R R R R R E E E T T T E E E

Article 1: Délégation est donnée à M. Jacky MICHEL, directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du budget opérationnel de programme (BOP) de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

La présente délégation s’étend également :

à l’ensemble des dépenses d’action sociale pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration et de la direction des services fiscaux ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 9

aux dépenses relatives au compte de commerce des domaines à l’exclusion de la subdivision « droit de préemption » dont les opérations constituent une mission fiscale ;

aux opérations relatives au programme 721 « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ;

à la modification de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses, prises après autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.

Article 3 : Le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud reçoit également délégation pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat :

sans limitation de montant pour les décisions d’opposition ;

dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.

Article 4 : Le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature ainsi consentie aux fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d’inspecteur de direction, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.

Le directeur des Services Fiscaux de la Corse-du-Sud subdélègue la signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du budget opérationnel de programmes de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses aux fonctionnaires de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud désignés ci-après :

M. Didier BIANCHINI, directeur divisionnaire,

M. Patrice CHAUBET, directeur divisionnaire,

M. Patrice CATELLA, directeur divisionnaire.

La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-1091 du 25 juillet 2007 sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud et le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud, responsable du BOP mentionné à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 29 août 2007

Le préfet,

Signé : M. Christian LEYRITRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 10

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1223 du 03 septembre 2007

portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT,

directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU le décret du président de la république du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007, nommant M. Philippe TRICOIRE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outremer à la préfecture de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :

a) du bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, garage),

b) du bureau des polices administratives,

c) du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC), d) du service de presse-communication,

e) du service départemental d’incendie et de secours,

f) de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, g) de la délégation régionale aux droits des femmes.

ARTICLE 2 – Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,

- les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

- toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, - toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

…/…

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 11

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian LEYRIT, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet.

Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DUPRAT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :

- M. Jean Paul NORMAND, attaché principal de 2 ème classe, chef du bureau du cabinet, pour son bureau ;

- M. Cédric PEIGNAUD, attaché, chef du bureau des polices administratives pour son bureau.

- M. Philippe TRICOIRE, attaché, chef du SIRDPC, pour le service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean Paul NORMAND.

ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Cédric PEIGNAUD et Jean Paul NORMAND, la délégation consentie à l’article 5, sera exercée par Mme Raymonde SANNA, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives.

ARTICLE 8 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité d’Ajaccio.

ARTICLE 9 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par Mme Evelyne POLI, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service interministériel régional de défense et de protection civiles.

ARTICLE 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n o 07-1117 du 2 août 2007 sont abrogées.

ARTICLE 11 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

L Le e P Pr ré éf fe et t, ,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 12

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07- 1124 du 3 septembre 2007

portant délégation de signature à M. René GOALLO,

Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse

et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 05006879 du 1er juillet 2005 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. René GOALLO, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. René GOALLO, Administrateur en Chef des affaires maritimes, Directeur Départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 13

I - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

1. ACHAT ET VENTE DES NAVIRES

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (Circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d'armement maritime (Article R 980-4 du Code du Travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994).

II - "AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL"

1. P OLICE DES EPAVES MARITIMES

(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage (Décret n° 87/830 du 6 octobre 1987).

3. REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 Régime disciplinaire du pilotage maritime (Décret n° 69/515 du 16 mai 1969 modifié).

3.2 Régime des licences de capitaine pilote (Décret n° 69/515 du 19 mai 1969 modifié – arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4 Commission locale de pilotage (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 5a)

5. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d’application)

6. REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

6.1 Classement sanitaire du littoral (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

6.2 Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

…/…Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 14

III – « ACTIONS ECONOMIQUES"

1. EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 article 25)

2. COOPERATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D’ INTERET MARITIME ET LEURS UNIONS

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - décret n° 85-416 du 4 avril 1985 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

3. CONTROLE DES PRODUITS DE LA MER

3.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (Décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998)

3.2 Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

4. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (Décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 87/11 du 20 juillet 1987)

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René GOALLO, délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline GUILLOU, administratrice des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral,

- M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des gens de mer, de l’ENIM et de la formation maritime pour les matières relevant de sa compétence, - Mme Sonia JENN, attachée d’administration centrale, chef du service de l’action économique, pour les matières relevant sa compétence.

ARTICLE 3 -

Délégation est donnée pour les matières citées aux rubriques I.1 et I.2. à

♦ Mme Nathalie FERRI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

♦ M. Toussaint SUSINI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud ;

♦ M. Richard QUEFFELEC, contrôleur des affaires maritimes, chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ Mme Madeleine QUEFFELEC, syndic des gens de mer, adjoint au chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

♦ M. Paul José FORTINI, syndic des gens de mer, chef de la station des affaires maritimes de Propriano,

♦ M. Joseph FREDIANI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Marie CASTINETTI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

♦ Mme Etiennette MOREIRA, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n°07-0931 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est abrogé.

ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Ajaccio, le 03 septembre 2007

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 15

DIRECTION DU PUBLIC

ET

DES COLLECTIVITES LOCALESRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 16

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Collectivités Locales

ARRÊTÉ N° 07-890

Portant répartition du produit des amendes de police

relatives a la circulation routière pour l’année 2006 à certaines communes de moins de 10 000 habitants

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Vu l’article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 1971, décidant de l’affectation au comité des finances locales des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière et destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière ;

Vu la loi de finances pour 2005 portant répartition des sommes à répartir au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 13 février 2007, indiquant la somme à répartir aux communes de moins de 10 000 habitants au titre de l’exercice 2006 ;

Vu la délibération n° 2007-1202 du conseil général de la Corse-du-Sud, en date du 2 avril 2007, portant répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière – dotation 2006 ;

ARRETE

ARTICLE 1er – Les communes dont les noms sont inscrits sur l’état annexé au présent arrêté reçoivent, au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière - exercice 2006 - une dotation dont le montant figure en regard du nom de chaque collectivité.

ARTICLE 2 –Le montant total des sommes attribuées par le présent arrêté, s’élève à CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS (187.968 €) imputé sur compte 465- 1227 « produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière », dotation versée au titre de 2006.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier payeur général de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à M. le président du conseil général.

Fait à Ajaccio, le 6 juillet 2007

Le Secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 17

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 2 août 2007

ARRETE N° 07-1115

complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des

centres d'examens psychotechniques agréés en

Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la légion d'honneur,

VU le code de la route et notamment ses articles R.224-20 à R.224-24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95 01 53 du 3 février 1995 portant agrément des centres d'examens psychotechniques en Corse du Sud ;

VU la demande présentée par la société KALEIDOPSY, sise 14 place Charles de Gaulle, 31590 Verfeil ;

VU l’avis des membres de la commission médicale d’appel ;

VU l’avis du médecin inspecteur départemental ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 er : L'établissement ci-après désigné est agréé aux fins de faire subir des tests psychotechniques aux conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau titre :

KALEIDOPSY

14 place Charles de Gaulle

31590 Verfeil

Tél. 05.61.09.77.81

Fax. 05.61.09.91.37

Mél. contact@kaleidopsy.com

Article 2 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :

- le paiement des honoraires est à la charge des candidats ;

- les rendez-vous sont pris par les candidats auprès du centre d'examen psychotechnique agréé de leur choix ;

- l'examen peut avoir lieu dans l'une ou l'autre des implantations du centre d'examen psychotechnique, le choix du lieu devant être proposé au candidat lors de la prise du rendez-vous ;

- le résultat de l'examen est transmis par le centre d'examen psychotechnique au candidat ainsi qu'au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, commission médicale du permis de conduire

Article 3 : L'agrément de ce centre est accordé pour une durée de deux ans.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au centre concerné.

P/Le Préfet

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Patrick DUPRAT

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 18

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 3 août 2007

ARRETE 07-1126

portant renouvellement de l’agrément de la fourrière

à Bonifacio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d'Honneur ;

VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à L.325-11, R.323-1 et R.325-1 à R.325-52 ;

VU la demande de renouvellement d'agrément présenté le 30 mai 2007 par M. Guy Garnier, nouveau gérant de la SARL Service Dépannage de Bonifacio relative à la fourrière sise Zone Artisanale de Musella – 20169 Bonifacio et le dossier fourni ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité le 24 juillet 2007 confirmé en seconde convocation faute de quorum à la commission du 31 juillet 2007 ;

VU le rapport de gendarmerie établi le 22 juin 2007 attestant de la conformité des installations au regard des éléments fournis ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 er : M. Guy Garnier né le 18.07.1959 est agréé en qualité de gardien de fourrière.

Article 2 : Les installations de la SARL Service Dépannage de Bonifacio sise Zone Artisanale de Musella – 20169 Bonifacio sont agréées comme fourrière.

Article 3 : Ces agréments sont accordés pour une durée d'un an. Leur renouvellement sera étudié avant le 6 juin 2008, date de fin du contrat de concession passé avec la mairie de Bonifacio.

Article 4 : L'agrément de M. Guy Garnier est personnel et incessible. Il est accordé sous réserve des prescriptions suivantes :

- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention passée avec la mairie de Bonifacio ;

- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;

- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 19

- tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de sa fourrière tel que défini dans l'annexe 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 (cf. modèle ci-joint), ce document devant pouvoir être présenté sur toute demande des forces de police ;

- garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

- afficher, facturer les frais de fourrière et ne pas en dépasser les tarifs limites ;

- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;

- communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au préfet du département, toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;

- informer l'autorité dont relève la fourrière, et le préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple).

Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Bonifacio chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

P/Le Préfet

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 20

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction du public et des collectivités locales

Pole libertés publiques et collectivités locales

Bureau des libertés publiques et associations

A R R E T E N ° 07-1153

portant attribution d’une licence d’agent de voyages

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;

VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;

VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Madame Laetitia PIETRI en vue d’obtenir une licence d’agent de voyages pour la société « COULEUR CORSE AVENTURE » située à Ajaccio, 13 Bd François SALINI ;

VU l’avis favorable émis par la Commission départementale de l’action touristique lors de sa séance en date du 5 juillet 2007 ;

VU les documents transmis par Madame PIETRI et reçus le 15 juillet 2007, à savoir l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’attestation de garantie financière actualisée.

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 21

A R R E T E

Article 1 er

La licence n° LI 02A 07 0001 est délivrée à la SARL «COULEUR CORSE AVENTURE» située à Ajaccio, 13 Bd François SALINI, dont le représentant légal est Madame Laetitia PIETRI.

La compétence professionnelle est détenue par Madame Laetitia PIETRI.

Article 2

La garantie financière, d’un montant de 99 092 €, est apportée par l’APS dont le siège social est situé 15, av. Carnot 75017 Paris.

Article 3

Un contrat de responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprès de la compagnie « MMA », dont le siège social est situé 10, boulevard Alexandre OYON 72000 LA MANS représentée par le cabinet PIQUET GAUTHIER - BP27 – 69921 OULLINS CEDEX.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Madame Laetitia PIETRI, à Monsieur le Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme, au Député Maire d’Ajaccio et au Directeur départemental de la sécurité publique.

A Ajaccio, le 8 août 2007

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 22

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction du public et des collectivités locales

Pole libertés publiques et collectivités locales

Bureau des libertés publiques et associations

A R R E T E N ° 07-1154

portant attribution d’une licence d’agent de voyages

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;

VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;

VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Madame Marie Andrée ISTRIA en vue d’obtenir une licence d’agent de voyages pour la société « CORS’ALPHA TOURING » située à Campo, lieu dit Alfajola ;

VU l’avis favorable émis par la Commission départementale de l’action touristique lors de sa séance en date du 5 juillet 2007 ;

VU les documents transmis par Madame Marie Andrée ISTRIA et reçus le 16 juillet 2007, à savoir l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, l’attestation de garantie financière actualisée et le contrat de travail de Madame Catherine MALLET ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1 er

La licence n° LI 02A 07 0002 est délivrée à la SARL « CORS’ALPHA TOURING » située à Campo, lieu dit Alfajola, dont le représentant légal est Madame Marie Andrée ISTRIA.

La compétence professionnelle est détenue par Madame Catherine MALLET.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 23

Article 2

La garantie financière, d’un montant de 53 357 €, est apportée par la Caisse de Crédit Mutuel d’Ajaccio dont le siège social est situé 2, place du Général de Gaulle à Ajaccio.

Article 3

Un contrat de responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprès de la compagnie « AXA FRANCE IARD », dont le siège social est situé 5, boulevard Général LECLERC à Ajaccio.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Madame Marie Andrée ISTRIA, à Monsieur le Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme, à Monsieur le Maire de Campo et à Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud.

.

A Ajaccio le 8 août 2007

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 24

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 13 août 2007

ARRETE 07-1172

Portant retrait de l’autorisation d’enseigner

A 02 02A 0053 0

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 02A 0053 0 délivrée le 4 décembre 2002 à Ajaccio ;

Considérant que Melle Amélie Frassati n’a pas renouvelé sa visite médicale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 02A 0053 0, délivrée à Ajaccio, le 4 décembre 2002, est retirée.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHET

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 25

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 16 août 2007

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARRETE 07-1175

Modifiant l’arrêté 05-0720 du 19 mai 2005

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur,

VU les articles R.223-5 à R.223-12 du code de la route ;

VU la loi n° 89-469 du 10.07.1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

VU l’arrêté interministériel du 25.06.1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;

VU la circulaire ministérielle du 25.06.1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions ;

VU la circulaire ministérielle du 23.11.1992 relative au permis à points ;

VU la circulaire du 01.07.1994 relative au contrôle des stages de formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d’infractions ;

VU l’arrêté 05-0720 en date du 19 mai 2005 agréant la SARL Auto Moto Permis Points pour dispenser des stages de récupération de points ;

VU la correspondance de Mme Aurélie Paillaud en date du 6 avril 2007 informant du changement d’identité juridique et de siège social de son centre de récupération de points ;

VU les justificatifs fournis par Mme Aurélie Paillaud le 24 juillet 2007

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral 05-0720 en date du 19 mai 2005 est modifié ainsi qu’il suit :

Madame Aurélie Paillaud, Auto-Moto Permis-Points, dont le siège social est situé 591 Bd Paul Tarascon, 06210 Mandelieu est agréée pour assurer l’organisation des stages de formation spécifique proposés aux conducteurs responsables d’infractions.

Article 2 : le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 26

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 16 août 2007

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARRETE N° 07-1176

MODIFIANT L’ARRETE 07-0301 DU 8 MARS

2007 QUI FIXE LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA

SECURITE ROUTIERE

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-18 ;

VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements notamment son article 28, modifié par les décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983 et n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté n° 07-0301 en date du 8 mars 2007 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU la correspondance adressée par la FCPE en date du 16 juillet 2007 informant la préfecture de la désignation de nouveaux membres titulaire et suppléant chargés de représenter la FCPE au sein de la commission départementale de sécurité routière ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

A A r r r r ê ê t t e e

Article 1er : Les représentants de la FCPE sont modifiés ainsi qu’il suit :

Titulaire : M. Félix BRUSCHI (en remplacement de M. Antoine Secchi)

Suppléant : M. Pierre Vincent ORTOLI (en remplacement de Mme Agnès Secchi)

Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à : M. le Ministre de l'Intérieur, M. le Sous-Préfet de SARTENE, chacun des membres de la commission.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 27

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 29 août 2007

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

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Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARRETE N° 07-1215

Modifiant l’arrêté 01-0783 du 29 mai 2001 instituant

une régie de recettes à la Préfecture de la Corse du

Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté NOR:INTF9300473A du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'instruction codificatrice n° 93-75 ABKOPR du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances ou de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

VU l'instruction codificatrice n° 96-120 KPR du 4 novembre 1996 sur les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ;

VU l'arrêté 01-0783 du 29 mai 2001 portant création d'une régie à la préfecture de Corse du Sud ;

VU l’avis du Trésorier-Payeur Général en date du 30 juillet 2007 ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 28

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 er : L’arrêté 01-0783 est complété par un article 5 bis rédigé ainsi qu’il suit :

Il est institué auprès de la régie de recettes de la préfecture de Corse du Sud une sous-régie de recettes à la sous-préfecture de Sartène pour l'encaissement des passeports. Les sous- régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.

Article 2 : M. le Trésorier-Payeur Général de Corse, M. le Secrétaire Général et M. le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 29

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Ajaccio, le 29 août 2007

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ARRETE N° 07-1216

portant nomination des sous-régisseur et sous-

régisseurs suppléants à la sous-régie de recettes de la

sous-préfecture de Sartène

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté NOR:INTF9300473A du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'instruction codificatrice n° 93-75 ABKOPR du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mars 1996 portant modification de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances ou de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;

VU l'instruction codificatrice n° 96-120 KPR du 4 novembre 1996 sur les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures ;

VU l'arrêté 01-0783 du 29 mai 2001 portant création d'une régie à la préfecture de Corse du Sud ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 30

VU l’arrêté 07-1215 en date du 29 août 2007 modifiant l’arrêté 01-0783 du 29 mai 2001 portant création d’une régie à la préfecture de Corse du Sud

VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général en date du 30 juillet 2007 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 er : Sont nommés sous-régisseurs de recettes à la sous-préfecture de Sartène :

Titulaire : M. Laurent Vayssier, secrétaire général de la sous-préfecture

1 er suppléant : Mme Evelyne Coppez, adjoint administratif

2 ème suppléant : Mme Evelyne Alfonsi, adjoint administratif

Article 2 : M. le Trésorier-Payeur Général de Corse, M. le Secrétaire Général et M. le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 31

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE INTERPREFECTORAL N°2007-194-11

du 13 JUILLET 2007

portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC)

Le secrétaire général chargé

de l’administration de l’Etat

dans le département de la Corse du Sud,

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l'article L.5711-1 renvoyant aux dispositions des chapitres I et II du titre premier du Livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Bastia en date du 13 mars 2007 se prononçant favorablement sur la création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse et adoptant les statuts de cet établissement public ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de Calvi-Balagne en date du 13 février 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes d'Avapessa (1 er mars 2007), Aregno (5 mai 2007), Lumio (30 mars 2007), Calvi (12 mars 2007), Algajola (27 avril 2007), Sant'Antonino (06 mars 2007), Montegrosso (13 avril 2007), Moncale (13 mars 2007), Lavatoggio (05 mars 2007), Cateri (10 mars 2007), Calenzana (04 avril 2007) et Zilia (31 mars 2007) ;

Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Galéria (29 mars 2007) et Manso (17 mars 2007) ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu

la délibération du conseil de la communauté de communes de l’Alta- Rocca en date du 31 janvier 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’Altagène (26 mars 2007), Carbini (14 avril 2007), Cargiaca (07 avril 2007), Levie (31 mars 2007), Loreto di Tallano (7 avril 2007), Mela (31 mars 2007), Olmiccia (12 avril 2007), Quenza (14 avril 2007), Sainte Lucie de Tallano (24 mars 2007), San Gavino di Carbini (31 mars 2007), Serra di Scopamene (31 mars 2007), Sorbollano (23 mars 2007), Zonza (15 mars 2007) et Zoza (28 mars 2007) ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 32

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Casinca en date du 17 janvier 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Castellare di Casinca (27 janvier 2007), Loreto di Casinca (29 janvier 2007), Penta di Casinca (14 février 2007), Porri (3 février 2007), Sorbo Ocagnano (17 février 2007), Venzolasca (9 février 2007) et Vescovato (29 janvier 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Haute-Vallée de la Gravona en date du 29 novembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Bocognano (15 février 2007), Carbuccia (24 février 2007), Tavera (14 mai 2007), Ucciani (20 janvier 2007) et Vero (15 février 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Vallée du Prunelli en date du 12 février 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Bastelica (13 avril 2007), Bastelicaccia (31 mars 2007), Cauro (5 avril 2007), Eccica-Suarella (13 mars 2007) et Tolla (6 avril 2007) ;

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d’Ocana en date du 19 mars 2007 ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes des Deux Sorru en date du 27 janvier 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’Arbori (3 avril 2007), Guagno (14 avril 2007), Letia (24 mars 2007), Murzo (31 mars 2007), Orto (29 avril 2007), Renno (31 mars 2007), Soccia (14 avril 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes di E Cinque Pieve di Balagna en date du 3 janvier 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Belgodère (20 avril 2007), Costa (15 mai 2007), Feliceto (25 janvier 2007), Mausoleo (25 avril 2007), Muro (20 février 2007), Nessa (16 janvier 2007), Novella (14 avril 2007), Occhiatana (21 mars 2007), Olmi-Cappella (6 avril 2007), Palasca (29 janvier 2007), Pioggiola (8 avril 2007), Speloncato (15 avril 2007), Urtaca (4 mars 2007), Vallica (12 avril 2007) et Ville di Paraso (15 février 2007) ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse en date du 16 février 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Monticello (30 mars 2007), l’Ile Rousse (12 avril 2007), Corbara (13 avril 2007), Pigna (12 avril 2007) et Santa Reparata di Balagna (19 mai 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 33

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Cap Corse en date du 16 décembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Barrettali (6 février 2007), Brando (18 avril

2007), Cagnano (16 janvier 2007), Canari (12 janvier 2007), Luri (24 janvier 2007), Meria (6 janvier 2007), Morsiglia (25 février 2007), Olcani (20 janvier 2007), Olmeta di Capo Corso (3 février 2007), Pietracorbara (5 avril 2007), Pino (19 janvier 2007) et Sisco (17 mars 2007) ;

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune d’Ersa en date du 8 décembre 2006 ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Centre Corse en date du 19 décembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Casanova (22 décembre 2006), Corte (24 janvier 2007), Riventosa (10 janvier 2007), Santo Pietro di Venaco (27 janvier 2007), Venaco (26 mars 2007) et Vivario (27 janvier 2007) ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres du syndicat, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Sartenais Valinco en date du 14 décembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’Arbellara (22 avril 2007), Belvedere-Campomoro (31 mars 2007), Bilia (31 mars 2007), Foce (31 mars 2007), Fozzano (3 mars 2007), Giuncheto (23 mars 2007), Granace (2 mars 2007), Grossa (28 février 2007), Olmeto (2 mars 2007), Propriano (31 mars 2007), Santa Maria Figaniella (10 mars 2007), Sartène (11 avril 2007) et Viggianello (16 mars 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Taravu en date du 1er décembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’Argiusta Moriccio (28 décembre 2006), Casalabriva (18 mars 2007), Forciolo (11 janvier 2007), Moca-Croce (24 mars 2007), Olivese (18 mars 2007), Petreto- Bicchisano (24 février 2007), Pila Canale (17 mars 2007), Serra di Ferro (31 mars 2007), Sollacaro (11 février 2007) et Zigliara (16 février 2007) ;

Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ;

Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal de ramassage et de tri des OM du Cruzzini en date du 26 novembre 2006 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts, notifiée aux communes membres par le président du syndicat le 8 décembre 2006 ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Rezza (3 février 2007), Rosazia (28 février 2007) et Salice (26 février 2007) ;

Considérant que l’absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres dans le délai légal de trois mois vaut accord tacite ;

Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l’extrême sud de la Corse en date du 22 mars 2007 se prononçant favorablement sur la création de l’établissement public et adoptant ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Bonifacio (30 mars 2007), Figari (10 mai 2007), Lecci (23 mars 2007), Pianottolli-Caldarello (14 avril 2007), Porto-Vecchio (20 avril 2007), Sotta (28 mars 2007) ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 34

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune Conca en date du 25 avril 2007 ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des communes membres du syndicat, telle que définie à l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de M le Trésorier payeur général de la Haute-Corse en date du 6 juin 2007 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 Dénomination et périmètre :

Il est créé entre la communauté d’agglomération de BASTIA, la Communauté de communes de Calvi - Balagne, la communauté de communes de l’Alta-Rocca, la communauté de communes de la Casinca, la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona, la communauté de communes de la Vallée du Prunelli, la communauté de communes des Deux Sorru, la communauté de communes di E Cinque Pieve di Balagna, la communauté de communes du Bassin de Vie de l'Ile Rousse, la communauté de communes du Cap-Corse, la communauté de communes du Centre Corse, la communauté de communes du Sartenais Valinco, la communauté de communes du Taravu, le syndicat de ramassage et de tri des ordures ménagères du Cruzzini et le syndicat pour le traitement des déchets de l’extrême Sud de la Corse un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) .

Article 2 Objet :

Le syndicat mixte exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le syndicat pourra traiter par voie contractuelle les déchets industriels banals (D.I.B.) produits par les entreprises, les boues de stations d’épuration, les déchets d’autres collectivités et plus généralement tous autres déchets compatibles avec ses activités et ses installations.

Article 3 Siège :

Le siège du syndicat mixte est fixé au 10 rue du Colonel Feracci à CORTE (20250).

Article 4 Durée :

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

Article 5 Le comité syndical :

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de membres titulaires et de membres suppléants.

La représentation au sein du comité syndical est fixée pour chaque membre (commune ou EPCI) en fonction de sa population DGF, dans les conditions suivantes :

EPCI ou communes de 3 500 habitants et plus (pop DGF)

Ces collectivités désignent directement leurs délégués au syndicat mixte en fonction de leur population DGF à raison d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant par tranche de 3 500 habitants.

Collège des communes de moins de 3 500 habitants (pop DGF)

Ces collectivités ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des représentants au collège « des communes de – 3 500 habitants (pop DGF)» à raison d’1 représentant titulaire et d’1 représentant suppléant par tranche de 1000 habitants.

Ces représentants élisent ensuite 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 500 habitants (pop DGF) de la population totale des communes du collège.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 35

Collège des EPCI de moins de 3 500 habitants(pop DGF)

Ces collectivités ne désignent pas directement leurs délégués au syndicat mixte. Elles élisent des représentants au collège « des EPCI de – 3 500 habitants (pop DGF)» à raison d’1 représentant titulaire et d’1 représentant suppléant par tranche de 1000 habitants.

Ces représentants élisent ensuite 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 500 habitants de la population totale (pop DGF) des EPCI du collège.

Les membres suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Des représentants des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants ne disposant pas de délégué au comité syndical sont invités à siéger à une réunion consultative préalable aux séances du comité syndical portant sur des projets localisés sur leur territoire.

Article 6 Le bureau :

Le comité syndical élit en son sein les membres de son bureau (Article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Celui-ci se compose du président, de vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres.

Les membres du bureau sont rééligibles.

Article 7 Les recettes :

Le syndicat mixte définit « le coût syndical » comme étant le montant total de la participation demandée à l’ensemble des entités adhérentes pour le fonctionnement des services de sa compétence, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers.

Cette participation permet d’équilibrer le budget du syndicat mixte.

Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :

- la contribution des structures adhérentes représentant le coût de l’ensemble des prestations assurées par le syndicat mixte pour la totalité de leurs déchets, en tenant compte des différentes subventions et soutiens financiers,

- les produits de l’activité du syndicat mixte,

- les subventions, concours, soutiens et participations qui lui sont accordés,

- les dons et legs,

- les revenus des biens meubles et immeubles,

- les produits des emprunts.

La contribution des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux dépenses du syndicat mixte est fixée au prorata des tonnes de déchets résiduels traités sur l’exercice précédent.

La première année de fonctionnement du syndicat mixte, les contributions des communes et EPCI aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences du syndicat mixte seront calculées selon les modalités suivantes :

1) au regard des chiffres collectés auprès des communes et EPCI membres, correspondant aux montants des dépenses occasionnées par le traitement des déchets ménagers,

2) le cas échéant, sur la base d’un ratio fixé par délibération du comité syndical.

Elles seront régularisées en fin d’exercice en fonction du tonnage réellement constaté au cours de l’année.

Les prestations effectuées pour le compte de tiers seront facturées selon un barème spécifique.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 36

Article 8 Comptable

Le comptable public du syndicat mixte est le comptable du trésor de la trésorerie de Corte.

Article 9 Statuts :

Les statuts du syndicat mixte figurent en annexe du présent arrêté.

Toutes les dispositions non prévues par les statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 10 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Corse du Sud, le trésorier payeur général de la Haute-Corse, le comptable de la trésorerie de Corte, le président de la communauté d'agglomération de BASTIA, les présidents des communautés de communes de Calvi-Balagne, de l’Alta Rocca, de la Casinca, de la Haute-Vallée de la Gravona, de la Vallée du Prunelli, des Deux Sorru, di E Cinque pieve di Balagna, du Bassin de Vie de l’Ile Rousse, du Cap Corse, du Centre Corse, du Sartenais Valinco, du Taravu, du Syndicat de ramassage et tri des ordures ménagères du Cruzzini et du syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême Sud de la Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio,

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le

département de la Corse du Sud,

SIGNE

Arnaud COCHET

Fait à Bastia,

Le Préfet de la Haute-Corse,

SIGNE

Gilbert PAYET

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 37

DIRECTION

DES POLITIQUES PUBLIQUESRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 38

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n° 07- 1147

Mettant en demeure la société SAULI et Cie, de mettre en conformité les fronts et banquettes d’extraction de la carrière située sur le territoire de la commune de Sotta, lieu dit « Caniccia », au regard des règles de sécurité édictées par le règlement général des industries extractives (RGIE )

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°96-0581 du 24 avril 1996 portant renouvellement à la SARL Sauli et Cie de l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de roche massive avec une installation de traitement des matériaux extraits et une unité de fabrication de béton, sise sur le territoire de la commune de Sotta, au lieudit « Caniccia » ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°03-1269 du 03 juillet 2003 prescrivant à la SARL Sauli et Cie les dispositions techniques prévues à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°04-2170 du 20 décembre 2004 mettant en demeure la société SAULI et Cie de respecter certaines prescriptions de la législation sur les installations classées et du règlement général des industries extractives sur son site de Sotta, au lieu dit « Caniccia » ;

Vu le rapport en date du 5 décembre 2006, et le courrier en date du 18 avril 2007 de l’inspecteur des installations classées ;

Vu les courriers en date des 19 février et 18 mai 2007 de la société SAULI et Cie s’engageant sur un programme de mise en conformité des fronts de taille ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 31 juillet 2007;

Considérant que des manquements à l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, et au règlement général des industries extractives ont été constatés ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 39

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;

Considérant que compte tenu d’une part de l’ampleur des travaux à mener pour parvenir à une mise en conformité des fronts d’exploitation de la carrière, et d’autre part de la capacité maximale d’extraction fixée à 250 000 tonnes par an par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 avril 1996 susvisé, les délais demandés par la société SAULI et Cie sont nécessaires pour une mise en conformité du site ;

Considérant que l’engagement de la société SAULI et Cie, formulé par les courriers des 19 février et 18 mai 2007 susvisés, doit être validé par arrêté préfectoral ;

Considérant dés lors, qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 avril 1996 susvisé et les règles de sécurité édictée par le règlement général des industries extractives ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER

La société Sauli et Cie, est tenue de mettre l’ensemble des fronts et banquettes du périmètre de l’autorisation d’exploiter de sa carrière de roche massive située lieu-dit « Caniccia » sur la commune de Sotta, à des dimensions conformes aux articles 63 et 64 du Titre « Règles Générales » du Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, rappelés ci- dessous :

« Article 63 :

Front d'abattage

1. A moins que son profil ne comporte pas de pente supérieure à 45°, le front d'abattage doit être constitué de gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale, sauf autorisation du préfet. 2. L'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation.

Article 64 :

Banquettes

Une banquette doit être aménagée au pied de chaque gradin; sa largeur est fixée par l'exploitant en fonction des résultats de la détermination et de l'évaluation des risques prévues dans le document de sécurité et de santé et réalisées en prenant notamment en compte la stabilité des fronts, le risque de chutes de blocs à partir du gradin supérieur et de chute des engins sur le gradin inférieur.

La largeur minimale des banquettes, ainsi déterminée en fonction des divers types d'engins utilisés et des phases de l'exploitation, est indiquée dans le document de sécurité et de santé. ».Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 40

ARTICLE 2

Les travaux de mise en conformité avec les dispositions de l’article 1 er devront respecter le calendrier d’avancement remis par l’exploitant à la DRIRE par courriers des 19 février 2007 et 18 mai 2007, et prévoyant un délai total maximum de 48 mois à compter de la date du premier courrier cité ci-dessus.

ARTICLE 3

Tous les 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, l’exploitant transmettra à la DRIRE un bilan d’avancement des travaux mentionnés à l’article 1er, accompagné d’un plan topographique à une échelle adaptée, indiquant les opérations menées au cours du semestre précédent, ainsi que les opérations prévues pour le semestre à venir.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 5 :

Si à l’expiration des délais fixés à l’article 2, la société SAULI et Cie n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.

Article 6 :

MM.le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Alfred Sauli, Directeur de la société Sauli et Cie et copie adressée au Maire de Sotta, pour affichage.

F Fa ai it t à à A Aj ja ac cc ci io o, , l le e 8 8 a ao oû ût t 2 20 00 07 7

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 41

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°07-1169

Mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », certaines dispositions de la législation sur les installations classées

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;

Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment son article17;

Vu l’arrêté préfectoral n°00-0586 du 05 mai 2000 autorisant la société Agrégats Sud Corse à exploiter une unité de traitement de matériaux de carrière sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio, au lieudit « Cuponu »;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 9 janvier 2006 autorisant la société Agrégats Sud Corse à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de granit sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio, au lieu dit « Cuponu » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-0020 du 7 janvier 2005 mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter, sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et Porto Vecchio, lieu dit « Cuponu », certaines dispositions de la législation sur les installations classées et du règlement général des industries extractives ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 1er août 2007;

Considérant que de nombreux manquements aux arrêtés préfectoraux d’autorisation susvisés ont été constatés ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;

Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux d’autorisation des 05 mai 2000 et 9 janvier 2006 susvisés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 42

ARRETE

ARTICLE 1 ER

La société Agrégats Sud Corse est tenue de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », les dispositions suivantes, dans les délais mentionnés ci-dessous à compter de la date de notification du présent arrêté :

Sous 3 mois :

- La déclaration de début d’exploitation prévue à l’article 23.1 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 doit être adressée à Monsieur le Préfet (cf. 2.3 de l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 09 janvier 2006) ;

- Le projet de végétalisation des abords du site doit être remis à Monsieur le Préfet (cf. 3.2 de l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 09 janvier 2006) ;

- Le bilan des vérifications de l’adéquation des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2006 avec les conditions réelles de fonctionnement des installations, doit être transmis à Monsieur le Préfet (cf. 8 de l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 09 janvier 2006).

Avant fin 2007 :

- Une aire étanche doit être réalisée pour prévenir toute pollution liée au ravitaillement des engins (cf. 2.3 de l’arrêté préfectoral n°00-0586 du 05 mai 2000 et 6.2.1 de l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 09 janvier 2006) ;

- Les stockages de matériaux en bordure de la route RN 198 sur les parcelles 551 et 712 du plan cadastral de la commune de Bonifacio doivent être supprimés (cf. 1.1 préfectoral n°00-0586 du 05 mai 2000) ;

- Les bassins de collecte des eaux de ruissellement à l’aval du site doivent être réalisés (cf. 6.2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 09 janvier 2006).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 :

Si à l’expiration des délais fixés la société Agrégats Sud Corse n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Ferdinand Muzy, gérant de la SARL Agrégats Sud Corse et copie adressée aux maires de Porto Vecchio et Bonifacio, pour affichage.

Fait à Ajaccio, le 10 août 2007

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 43

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE n°07-1170

Mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », certaines dispositions du règlement général des industries extractives ( R G I E )

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°00-0586 du 05 mai 2000 autorisant la société Agrégats Sud Corse à exploiter une unité de traitement de matériaux de carrière sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio, au lieudit « Cuponu »;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-0035 du 9 janvier 2006 autorisant la société Agrégats Sud Corse à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de granit sur le territoire des communes de Porto Vecchio et Bonifacio, au lieu dit « Cuponu » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-0020 du 7 janvier 2005 mettant en demeure la société Agrégats Sud Corse de respecter, sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et Porto Vecchio, lieu dit « Cuponu », certaines dispositions de la législation sur les installations classées et du règlement général des industries extractives ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 1er août 2007;

Considérant que des manquements aux arrêtés préfectoraux d’autorisation susvisés, et au règlement général des industries extractives ont été constatés ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;

Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux d’autorisation des 05 mai 2000 et 9 janvier 2006 susvisés ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 44

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER

La société Agrégats Sud Corse est tenue de respecter sur son exploitation située sur le territoire des communes de Bonifacio et de Porto-Vecchio, lieu-dit « Cuponu », les dispositions suivantes, dans les délais mentionnés ci-dessous à compter de la date de notification du présent arrêté :

Sous 15 jours :

Le buttoir protégeant l’accès des camions à la trémie d’alimentation du concasseur primaire doit être rehaussé (cf. article 12 du Titre « Véhicules sur piste »).

Sous 3 mois :

Un programme de mise en conformité de l’ensemble des protections des équipements de travail, indiquant les priorités d’intervention et les délais prévus doit être remis à Monsieur le Préfet (cf. article 12 à 14 du Titre « Equipements de travail »).

Tous les éléments techniques et économiques utiles devront être apportés pour justifier les délais nécessaires à ces opérations. Dans cette attente, l’exploitant devra prendre des mesures adaptées pour supprimer les risques présentés (signalisation du danger, protection provisoire, interdiction d’accès…) (cf. article 29 du Titre « Règles générales »).

La mise en conformité des installations électriques au regard des défectuosités constatées dans le rapport de vérification établi en juin 2007 doit être réalisée. L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection la liste des travaux et modifications effectués (cf. article 50 du Titre « Electricité »). La qualification du personnel intervenant sur les installations électriques doit être renouvelée (cf. article 4 du Titre « Electricité »).

Avant fin 2007 :

L’information des salariés sur les risques liés aux bruits et aux poussières ainsi que sur les moyens de prévention correspondants doit être réalisée (cf. article 8 du Titre « Bruit » et article 7 du Titre « Empoussiérage »).

L’exploitant devra pouvoir justifier de la conformité des véhicules aux dispositions constructives fixées par le RGIE, au moyen d'un certificat délivré par le constructeur ou un organisme agréé, ou au moyen d’un rapport de vérification réalisé par l’exploitant lui-même (cf. article 6 du Titre « Véhicules sur piste »).

L’évaluation des niveaux sonores auxquels sont exposés les salariés doit être étendue à l’ensemble des zones bruyantes (cf. article 13 du Titre « Bruit »).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 :

Si à l’expiration des délais fixés la société Agrégats Sud Corse n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 45

ARTICLE 4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Ferdinand Muzy, gérant de la SARL Agrégats Sud Corse et copie adressée aux Maires de Porto Vecchio et Bonifacio, pour affichage.

Fait à Ajaccio, le 10 août 2007

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 46

DIVERSRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 47

A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e

d de e l l' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on nRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 48

Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des

Affaires Sanitaires et

Sociales de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêtémodi2fCHB.doc

A R R E T E n° 07- 059 du 30 juillet 2007 modifiant

l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de

Bastia au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007 ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 49

VU l’arrêté n° 07-047 du 28 juin 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, modifiant l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007

VU le relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 16 mai 2007 par le centre hospitalier de Bastia ;

VU l’accord de la CPAM de Haute-Corse sur la répartition sur les mois d’octobre et novembre 2007 du remboursement partiel des avances consenties par l’assurance maladie au cours des exercices 2005 et 2006, par courriel en date du 23 juillet 2007 ;

VU le courrier du Centre hospitalier de Bastia en date du 23 juillet 2007 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – L’arrêté n°07-047 du 28 juin 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, modifiant l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007, est abrogé.

ARTICLE 2 – L’article 2 de l’arrêté n°07-27 du 31mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007 est modifié comme suit :

« L’avance consentie en 2005 qui est égale au montant de la différence entre les sommes versées par la caisse d’assurance maladie sur la base de la dotation globale de 2004, de janvier à mai en 2005 et les sommes dues au titre de la dotation annuelle de financement, de la dotation de financement des missions d’intérêt général, de la dotation annuelle complémentaire et des forfaits annuels pour la même période, est de 6 877 213,25 €.

L’avance consentie en 2006, qui est égale à la différence entre les sommes versées en 2006 sur la base de la dotation annuelle complémentaire de 2005 et le montant des sommes dues au même titre pour la même période, est de 1 396728 €.

Le montant total des avances consenties en 2005 et 2006 est de 8 273 941,25 €.

Le remboursement partiel à l’assurance maladie du montant total des avances 2005 et 2006 prévu à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 représente un montant total de 2 068 485,31 €.

Le remboursement partiel des avances 2005 et 2006 à hauteur de 2 068 485,31 € sera opéré par déduction des versements liés à la valorisation de l’activité aux dates suivantes :

- 5 octobre 2007 : 723 969,86 €

- 5 novembre 2007 : 1 344 515,45 €

ARTICLE 3 – Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia, et la Caisse Primaire d’assurance maladie de Haute- Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 30 juillet 2007

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur délégué,

Signé

Jean-Claude HUSSONRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 50

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA HAUTE CORSE

Service : Pôle Santé

ARRETE n° 07- 061 en date du 31 juillet 2007

Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration

du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;

VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n°99-43 en date du 26 Août 1999 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°06-012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU la délibération de la commission médicale d’établissement du 23 Avril 2007 ;

VU la lettre de démission de M. COMBETTE et la délibération du 23 juillet 2006 du conseil municipal de VIVARIO ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 51

ARRETE

ARTICLE 1 ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE est modifiée en ce qui concerne les représentants de la commission médicale d’établissement et du conseil municipal de VIVARIO, comme suit :

COLLEGE DES PERSONNELS

- le Président et le Vice-Président de la Commission

Médicale d’Etablissement : Docteur Paul VENTURINI

A désigner

- 2 Représentants élus en son sein par la CME : à désigner

à désigner

- 1 Représentant de la Commission

des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Paul PETRELLI

-3 Représentants des personnels titulaires

relevant du titre IV du statut général

des fonctionnaires : Mme Josée PANTALACCI

Mme Marie ZAGNOLI

M. Michel FERRELLI

COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

- 6 Représentants élus en leur sein par

les conseils municipaux des communes

de CORTE et VIVARIO :

M. Antoine SINDALI Mme Hélène LUCIANI

Mme Marie FONDAROLI M. Francis MICHELI

Mme Catherine SABIANI Melle Marie Thérèse UCCIANI

- 1 Représentant du Conseil Général

de la Haute Corse : M. Paul GIACOBBI

(Président du Conseil d’Administration)

- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : Melle Corinne ANGELI

L’autre collège reste inchangé, soit :

COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS

- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Christian CAMPANA

M. François ANGELINI (SMKR)

J Jo os se ep ph h C CE ES SA AR RI I

-3 Représentants des usagers : Mme Michèle CASANOVA (A SALVIA) Mme. Marie Louise CLEMENT (UDAF)

M. Jean Pierre FARENC (ADAPEI)Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 52

- est désigné avec voix consultative, en qualité

de représentant des familles

des usagers de l’EHPAD : en cours de désignation

ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse

P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales

L’Inspectrice

Signé

Anne-Marie LHOSTIS.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 53

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction de la solidarité et

de la santé de Corse et de

Corse du Sud

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêtémodif2cha.doc

A R R E T E n° 07-063 du 2 août 2007 modifiant

l’arrêté n° 07-025 du 25 mai 2007 fixant le montant des

ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier

d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté n° 07-25 du 25 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007 ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 54

VU le relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 16 mai 2007 par le centre hospitalier d’Ajaccio ;

Considérant la situation de trésorerie du Centre hospitalier d’Ajaccio au 31 juillet 2007 et la nécessité de mesures conservatoires immédiates pour assurer la sécurité sanitaire ;

Considérant l’avis de M le Trésorier Payeur Général ;

Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er –L’arrêté n° 07-046 du 28 juin 2007 modifiant l’arrêté n° 07-25 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007, est abrogé.

ARTICLE 2 – L’article 2 de l’arrêté n°07-25 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007 est modifié comme suit :

« L’avance consentie en 2005 qui est égale au montant de la différence entre les sommes versées par la caisse d’assurance maladie sur la base de la dotation globale de 2004, de janvier à mai en 2005 et les sommes dues au titre de la dotation annuelle de financement, de la dotation de financement des missions d’intérêt général, de la dotation annuelle complémentaire et des forfaits annuels pour la même période, est de 8 078 315 €.

L’avance consentie en 2006, qui est égale à la différence entre les sommes versées en 2006 sur la base de la dotation annuelle complémentaire de 2005 et le montant des sommes dues au même titre pour la même période, est de 2 067 220 €.

Le montant total des avances consenties en 2005 et 2006 est de 10 145 535 €.

Le remboursement partiel à l’assurance maladie du montant total des avances 2005 et 2006 prévu à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 représente un montant total de 2 536 383,75 €.

Le remboursement partiel des avances 2005 et 2006 à hauteur de 2 536 383,75 € sera opéré :

- par déduction des versements liés à la valorisation de l’activité à la date du 5 juillet 2007 pour 1 000 000 € ;

- selon des modalités qui seront fixées avant la fin de l’exercice 2007, par arrêté du directeur de agence régionale de l’hospitalisation s’agissant du remboursement du solde à savoir 1 536 383,75 €.

ARTICLE 3 – Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur du Centre hospitalier d’Ajaccio, et la Caisse Primaire d’assurance maladie d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio , le 2 août 2007

Pour le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur délégué

Signé

Jean – Claude HUSSONRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 55

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêté2b.doc

A R R E T E n° 07- 064 du 6 août 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée

pour le mois de juin 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 56

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 07 – 050 du 05 juillet 2007, fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2007 ;

VU le relevé d’activité pour le mois de juin 2007 transmis, le 30 juillet 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 2 013 986,15 € soit :

- 1 528 956,67 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 8,05 € correspondant à une régularisation sur l’activité de mai 2007

- 95 477,93 € au titre des produits et prestations..

- 389 551,55 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA , le 6 août 2007

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

Signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 57

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêté2b.doc

A R R E T E n° 07-065 du 6 août 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au

titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 58

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois de juin 2007, transmis le 01 Août 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 101 497,38 € au titre de la part tarifée à l’activité.

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA , le 6 Août 2007

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

Signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 59

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E

G:\GENERAL\PUI\arrêtéCHICT0807.doc

ARRETE n° 07-066 en date du 7 août 2007

portant modification de l’autorisation initiale de création

d’une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (site de Corte)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-2, R.5126-8 à R.5126-33 ;

Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l’arrêté du 28 juillet 1959 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 92 d’une pharmacie pour usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone sur le site de Corte ;

Vu l’arrêté du 13 mai 1982 portant délivrance d’une licence de transfert d’une officine de pharmacie à l’hôpital local de Corte ;

Vu la demande présentée par Madame la Directrice du centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone, enregistrée par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation le 10 avril 2007 afin d’être autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;

Vu la réponse en date du 9 juillet 2007 à la demande (notifiée le 21 juin 2007) de renseignements supplémentaires relatifs aux modifications des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu la consultation du Conseil Central de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 18 avril 2007, demeurée sans réponse à ce jour ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, en date du 6 août 2007;

Arrête

Article 1 er – l’autorisation en date du 13 mai 1982 dont bénéficie la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (site de Corte) pour le transfert de ses locaux est modifiée selon les modalités figurant à l’article 2 ci –après.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 60

Article 2 – La pharmacie à usage intérieur visée à l’article 1 est autorisée à modifier ses locaux, conformément à la demande déposée à cette fin . Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au rez de chaussée de l’hôpital de Corte ; le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est égal à l’équivalent de six demi-journées par semaine.

Article 3 – Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable

Article 4 – Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur doit être réalisé en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Article 5 – La pharmacie doit fonctionner effectivement dans ses locaux modifiés au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à compter du jour où l’autorisation a été notifiée ou est réputée acquise ;

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse , de la Corse du Sud et de la Haute – Corse, notifié à la Directrice du centre hospitalier intercommunal Corte- Tattone et adressé pour information au Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

Article 7 - Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Délégué,

Signé

Jean Claude HUSSONRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 61

C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té é T Te er rr ri it to or ri ia al le e

d de e C Co or rs se eRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 62

Arrêté préfectoral N° 07-1082 bis

du 20 juillet 2007Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 63Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 64

D Di ir re ec ct ti io on n D Dé ép pa ar rt te em me en nt ta al le e

d de e l l' 'A Ag gr ri ic cu ul lt tu ur re e e et t d de e l la a F Fo or rê êt tRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 65

BAREME D'INDEMNISATION

DES DEGATS AUX CULTURES PAR LE GRAND GIBIER

pour l'année 2007 dans le département de la Corse-du-Sud

PRODUCTIONS

Rendement

moyen

(Qx/ha)

Barême

(€/Ql)

Dates extrêmes

d'enlèvement des

récoltes

PERTES DE RECOLTES

Céréales et fourrages

Maïs grain 100 13,13 novembre

Maîs fourrage (ensilage) 320 2,84 15-juin

Blé tendre d'hiver 30 11,03 15-juil.

Avoine d'hiver 25 10,50

Orge d'hiver (céréale en vert paturée) 200 12,08 31-oct

Prairies naturelles

Non irriguées 40 9,90 31-mai

Prairies temporaires

Type ray grass, non irriguée 85 11,00 31-août

Type dactyle, non irriguée

Type dactyle, irriguée

Vignes Rendement moyen €/hl

Date extrême

d'enlèvement des

récoltes

Raisin de table 150 Qx/ha 60,98 31-oct

Caves particulières bouteilles (AOC) 40 hl/ha 393,00

Caves particulières vrac (AOC) 50 hl/ha 262,00

V.D.P./V.D.T. 60 hl/ha 200,00

REMISE EN ETAT DES PRAIRIES €/ha

Charrue 96,39

Semoir + herse 92,09

Herse (2 passage croisés) 64,26

Herse à prairie 49,25

Rouleau 26,78

Rotavator 67,52

Semoir 49,25

Semence 115,50

Traitement phytosanitaire 33,18

RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES €/ha

Semoir 49,25

Semoir + herse 92,09

Semence certifiée de céréales 88,94

Semence certifiée de maîs 160,65

Ajaccio, le 8 août 2007

Le Directeur Départemental

de l'Agriculture et de la Forêt

délégué

SIGNE

Philippe LAYCURASRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 66

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’Economie agricole

ARRETE N° 07/_1192 en date du _22 août 2007

habilitant deux agents de l’Etat en vue de contrôles sur des productions fruitières et légumières

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment l’article 35 et les textes qui en découlent qui prévoient la possibilité d’appliquer un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle,

VU

la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 complétant ce dispositif et habilitant les services de l’Etat chargés de l’agriculture à constater les infractions en la matière, en cas de mise en œuvre du coefficient multiplicateur,

VU

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-493 du 28 juillet 2006 fixant les conditions dans lesquelles les agents

du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche en charge du contrôle de l’application du coefficient multiplicateur sont habilités,

VU

l’instruction ministérielle du 21 août 2006 concernant l’assermentation des agents du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche,

VU la note ministérielle du 24 juillet 2007 ayant le même objet,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE :

Article 1 er : Sont habilités à effectuer des contrôles sur place dans le cadre de l’application du

coefficient multiplicateur « fruits et légumes », les agents de la Direction

départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud suivants :

- M. LE BERRE Jean-Paul (né le 20 avril 1952),

- Mme MENU Emmanuelle, Yvonne, Annie (née le 18 novembre 1969).

Article 2 : L’habilitation sera effective dès que les agents ci-dessus indiqués, auront prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 67

Direction Départementale

des Services Vétérinaires

de la Corse du SudRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 68

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD

ARRETE PREFECTORAL N° 07-1127 DU 3 AOUT 2007

PORTANT REORGANISATION DE L’ASSISTANCE SANITAIRE APICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

---------------

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite

VU Le Code rural et notamment les articles L.221-1 ; L223-2 à L223-4 et D.223-22 ;

VU Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

VU Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

VU L’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU L’arrêté ministériel du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 et de l’arrêté du 11 août 1980 ;

VU L’arrêté préfectoral n°06-1058 du 11 juillet 2006 portant réorganisation de l’assistance sanitaire apicole dans le département de la Corse du Sud ;

VU L’arrêté préfectoral n°07-938 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Gouello, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ;

SUR Proposition du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud.

A R R E T E

ARTICLE 1 er

Sont désignés assistants sanitaires apicoles dans le département de la Corse du Sud : Monsieur François BUERI, demeurant à Calcatoggio,

Monsieur Guy BOUSQUET, demeurant à Sartène,

Monsieur Jean-Luc BERTAUD, demeurant à Carbuccia

ARTICLE 2

Les personnes ci-dessous sont désignées spécialistes apicoles :

Monsieur François ANDREUCCI, demeurant à Zevaco,

Monsieur Marc AUDIBERT, demeurant à Mezzavia,

Monsieur Jean CARIOU, demeurant à Ajaccio,

Monsieur Alain CHAYRON, demeurant à Propriano,

Monsieur Yves EVRARD, demeurant à Porticcio,Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 69

Monsieur Alain LUCIANI, demeurant à Evisa,

Monsieur Daniel LECCIA, demeurant à Conca,

Monsieur Pierre LOVICHI, demeurant à Ajaccio,

Monsieur Maxime MAGNANI, demeurant à Quenza,

Madame Marie-Xavière MATTEI, demeurant à Calcataggio,

Monsieur Antoine NICOLI, demeurant à Ajaccio,

Monsieur Christian PERES, demeurant à Ajaccio,

Monsieur Pierre TORRE, demeurant à la plaine de Cuttoli,

Monsieur Clément VINCENSINI, demeurant à Figari,

Monsieur Louis Laurent TERRAZZONI, demeurant à Sartène.

ARTICLE 3

L’activité des spécialistes s’exercera sur un territoire défini pour chacun d’entre eux par le directeur départemental des services vétérinaires et susceptible, selon les besoins, d’être modifié ou complété.

ARTICLE 4

Les frais de déplacement des assistants sanitaires et spécialistes apicoles seront décomptés selon le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

ARTICLE 5

Le montant de l’acte applicable pour la rémunération des assistants sanitaires et des spécialistes apicoles est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Les agents de la direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud nommés assistants ou spécialistes sanitaires apicoles ne peuvent pas prétendre à des honoraires lorsqu’il interviennent dans le cadre des missions générales du service.

ARTICLE 7

Les dispositions de l’arrêté 06-1058 du 11 juillet 2006 sont abrogées.

ARTICLE 8

Le présent acte est notifié, en copie, à chacun des intéressés.

ARTICLE 9

Messieurs le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Par délégation, le Directeur Départemental

des Services Vétérinaires,

Signé

Dr. L. GOUELLORecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 70

S Se ec ct te eu ur rs s d d’ ’a ac ct ti iv vi it té é d de es s a ag ge en nt ts s s sa an ni it ta ai ir re es s a ap pi ic co ol le es s

ASSISTANTS SANITAIRES

Jean-Luc BERTAUD, direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud

– Ajaccio.

Guy BOUSQUET, direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud –

Sartène.

François BUERI, Corse du Sud.

SPECIALISTES APICOLES

François ANDREUCCI______Haut Taravo

Marc AUDIBERT __________Prunelli-Appietto

Jean CARIOU _____________Ajaccio

Alain CHAYRON __________Propriano-Levie

Yves EVRARD ____________Porticcio

Alain LUCIANI____________Vico

Daniel LECCIA____________Conca-Porto-Vecchio

Pierre LOVICHI ___________Bas Taravo

Maxime MAGNANI ________Quenza-Alta Rocca

Marie-Xavière MATTEI _____Cinarca

Antoine NICOLI ___________Cruzzini

Christian PERES ___________Haute Gravona

Pierre TORRE _____________Basse Gravona

Clément VINCENSINI ______Figari-Bonifacio

Louis Laurent TERRAZZONI SartèneRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 71

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-1186 DU 21 AOÛT 2007

PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

---------------

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3;

VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 07-938 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;

VU la demande de l'intéressé du 8 août 2007 ;

VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 20898 ;

VU l'avis du 21 août 2007 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :

Docteur Cécile CHALLULAU

Clinique Vétérinaire Dr Muriel Stromboni

Avenue Georges Pompidou

Route du port

20137 PORTO-VECCHIO

Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.

ARTICLE 3

Le Docteur Céline CHALLULAU s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 21 août 2007

Pour Le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Départemental

des Services Vétérinaires,

Le Chef du service des affaires régionales

signé

Dr Alexandre BOUCHOTRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 72

D Di ir re ec ct ti io on n R Ré ég gi io on na al le e

d de e l l' 'I In nd du us st tr ri ie e, ,

d de e l la a R Re ec ch he er rc ch he e

e et t d de e l l' 'E En nv vi ir ro on nn ne em me en nt tRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 73

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,

DE LA RECHERCHE ET DE l’ENVIRONNEMENT

ARRETE N° 07-1113

Portant mise en demeure du Président de la Communauté de communes des Deux-Sorru, de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, le site de la décharge située au lieu-dit « Codole » à Vico.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement et notamment son livre V et ses titres 1er et IV, VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code forestier,

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, VU le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de « déchets non dangereux »,

VU l’arrêté préfectoral n° 98-1514 du 9 novembre 1998 de mise en demeure de fournir un dossier de régularisation et relatif aux prescriptions transitoires d’exploitation à prendre par le Président de la Communauté de communes des Deux-Sorru pour la décharge d’ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Vico,

VU le rapport d’inspection de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du 6 juillet 2007,

VU les non conformité notables constatées dans les conditions d’aménagement du site au regard de l’insuffisance des mesures de prévention des nuisances visuelles, olfactives, sanitaires et de la sécurité incendie,

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis,

ARRETE

ARTICLE 1 ER :

Le Président de la Communauté de communes des Deux-Sorru est mis en demeure de fournir au Préfet de la Corse du Sud, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : - un dossier de fermeture et de réhabilitation de la décharge, conformément aux articles 34-1 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé ;

- ou en cas de poursuite de l’activité, un dossier de demande de régularisation administrative conforme aux dispositions des articles 2, 2-1 et 3 du même décret.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 74

ARTICLE 2 :

Dans un délai de 3 mois, l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures suivantes afin de limiter les risques ou inconvénients pour l’environnement :

- procéder à un recouvrement hebdomadaire des déchets (cf article 5 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998 susvisé) ;

- assurer la propreté du site et de ses alentours, par le nettoyage des dépôts épars de déchets (cf article 6 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998 précité ;)

- mettre en place une réserve de 200 m3 de terre de recouvrement pour la couverture hebdomadaire et la lutte contre l’incendie (cf article 7 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998) ; - mettre en place une réserve d’eau destinée à la défense contre l’incendie selon les préconisations des services compétents ;

- compléter le débroussaillement sur le périmètre de la décharge selon les préconisations de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt- service environnement et forêt (cf article 8 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998) ;

- procéder à la réfection de la clôture et du portail d’accès (cf article 9 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998) ;

- traiter par recouvrement de terre les zones d’émission de fumerolles afin de faire cesser la combustion des déchets et les nuisances associées (cf articles 11 et 12 de l’arrêté préfectoral n° 98/1514 du 9 novembre 1998 susvisé) ;

- aménager des zones spécifiques pour le dépôt des ferrailles, encombrants, et autres catégories de déchets destinés à une reprise ultérieure pour élimination (cf article 13 de l’arrêté préfectoral n° 98/ 1514 du 9 novembre 1998).

ARTICLE 3 :

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, l’Inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 1er août 2007

Le Préfet

Le Sous- Préfet, Directeur de cabinet

SIGNE

Patrick DUPRATRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 75

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,

D DE E L LA A R RE EC CH HE ER RC CH HE E E ET T D DE E L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T

ARRETE N° 07- 1152

Complémentaire portant modification de prescriptions applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement,

VU le code de la santé publique,

VU le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles 11 et 18,

VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92- 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,

VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur l’environnement, aux objectifs de la qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 20056-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées,

VU l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés sous pression,

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 11 août 1999b relatif à la réduction des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post combustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 76

VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumis à autorisation au titre de la rubrique 2921,

VU l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio

VU l’arrêté préfectoral n° 07-0208 du 12 février 2007 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Corse du Sud,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

VU le rapport de présentation de l’Inspecteur des installations classées de la DRIRE du 19 juin 2007,

VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 29 juin 2007,

VU l’exploitant entendu,

CONSIDERANT la durée de fonctionnement et les nouvelles conditions d’exploitation de la turbine à combustion implantée sur le site du Vazzio,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, est modifié selon les dispositions des articles 2, 3 et 4 suivants.

Article 2 :

L’article 1.2.1 « Liste des installations classées de l’établissement » est annulé et remplacé par la prescription suivante :

« 1.2.1 Liste des installations classées de l’établissement

Classement des activités :

Désignation et références des installations

(volume des activités)

Rubrique

de la

nomenclature

Régime

A, D, NC

Installation de Combustion. La puissance thermique maximale de l'installation étant supérieure à 20 MWth, soit :

* 7 groupes diesels de puissance unitaire égale à 59 MWth,

* 2 groupes électrogènes de secours de puissance unitaire égale à 2.2 MWth, * 4 chaudières auxiliaires de puissance unitaire égale à 2,7 MWth,

* 1 Turbine à Combustion (ou TAC) de 70 MWth,

soit un total de 498,2 MWth

2910.A.1 ARecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 77

Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides. La quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 1 000 l (80 m3)

2915.1.a A

Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 (2468.7 m3)

Parc de stockage d’hydrocarbures liquides d’un volume total égal à 33360 m3, composé de :

- 3 réservoirs aériens d’hydrocarbures de catégorie D (fuel lourd TBTS)

représentant une capacité nominale totale de 30510 m3 (3 x 10170 m3),

- 2 réservoirs aériens d’hydrocarbures de catégorie C (F.O.D.) représentant une capacité nominale totale de1620 m3 (2 x 810 m3),

- 1 réservoir aérien d’hydrocarbures de catégorie D (récupération fuel lourd TBTS) représentant une capacité nominale totale de 450 m3,

- 15 réservoirs aériens relais d’hydrocarbures de catégories C et D (FOD (bâches journalières : 1 bâche principale et 4 bâches alimentant chacune 2 groupes soit 5 x 10 m3) et fuel lourd TBTS (2 bâches relais soit 2 x 80 m3, des bâches journalières soit 5 x 25 m3, 2 x 90 m3 et 50 m3 ainsi qu’une bâche pour l’alimentation des chaudières soit 50 m3)) représentant une capacité totale de 615 m3,

- 1 réservoir aérien d’une capacité de 5 m3 de catégorie C (FOD d’alimentation des diesels secours et engins de transport de la centrale),

- 2 réservoirs aériens de catégorie C (F.O.D.) de capacité unitaire égale à 80 m3 d’alimentation de la TAC

- 1 bâche tampon journalière de FOD traité de 40 m3

1432.2. a A

Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation 1434.2 A

Installations de réfrigération et de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa et utilisant et comprimant des fluides ininflammables et non toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 500 kW (total de 766.8 kW)

Descriptif des installations :

• 1 station de compression d’air pour le lancement des moteurs composée de 3 compresseurs d’une puissance absorbée unitaire égale à 45 kW,

• 1 station d’air de travail composée de 2 compresseurs d’une puissance absorbée unitaire égale à 15 kW,

• assécheur d’air de régulation composé d’un compresseur d’une puissance absorbée égale à 1.5 kW et d’un compresseur d’une puissance absorbée égale à 3.3 kW, • une station de compression pour le procédé de dénitrification des fumées composée de 3 compresseurs à piston d’une puissance absorbée unitaire égale à 11 kW et 3 compresseurs à vis d’une puissance absorbée unitaire égale à 37 kW,

• climatisation des locaux (408 kW),

2920.2.a A

Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. Lorsque l’installation n’est pas du type « circuit primaire fermé », la puissance thermique évacuée maximale étant supérieure à 2000 kW. La puissance thermique évacuée maximale étant égale à 95,9 MWth (7 x 13.7 MWth)

2921.I.a A

Substances radioactives (utilisation, dépôt et stockage de) sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003. L’activité totale étant égale à 14,8 GBq :

Contenant des radionucléides du groupe 3 : 2 sources Cs137 (mesure de la densité du combustible lors des dépotages), d’une activité unitaire égale à 7.4 GBq, soit une activité totale égale à 14.8 GBq

1715.1 A

Emploi ou stockage de substances et préparations Toxiques liquides telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t (9.9 tonnes)

1131.2.c DRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 78

Travail mécanique des métaux et alliages. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW (1 parc de machines outils totalisant une puissance de 88 kW)

2560.2 D

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Le volume des cuves de traitement étant supérieur à 20 litres, mais inférieur ou égal à 200 litres lorsque les produits sont utilisés dans une machine non fermée (1 fontaine à solvant équipée d’un réservoir (fût) de 200 l)

2564.3 D

Atelier de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW (11 batteries d’accumulateurs avec leurs chargeurs, soit 17 kW).

2925 D

Article 2 :

L’article 3.2.3.2.3 « Turbine à Combustion » est annulé et remplacé par la prescription suivante :

« Article 3.2.3.2.3 – Turbine à combustion

Les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement à la Turbine à Combustion qui est destinée à sécuriser la fourniture électrique du réseau corse.

Cette Turbine à Combustion est alimentée en fuel domestique à partir de 2 réservoirs aériens de capacité unitaire égale à 80 m3 et d’une bâche tampon journalière de FOD traité de 40 m3

La durée de fonctionnement de la Turbine à Combustion est consignée par l’exploitant dans un registre particulier tenu à disposition de l’Inspection des Installations Classées. »

Article 3 :

L’article 3.2.3.2.3.1.3 « Valeurs limites de rejet » est annulé et remplacé par la prescription suivante :

« Article 3.2.3.2.3.1.3 - Valeurs limites de rejet

Le carburant utilisé pour l'alimentation de la Turbine à Combustion (F.O.D) permet de respecter la valeur limite d’émission en Oxydes de soufre (SO x ).

Les valeurs limites d’émission (VLE) doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge. Elles sont exprimées en mg/m³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 15 % en volume (VLE en mg/m3 , gaz sec, 273 K, 101.3 kPa, 15% O2 ) et sont définies dans le tableau ci-après :

Paramètres mesurés (combustible F.O.D.) Valeur Limite d’Emission

SOx (équivalent SO2) 120

NOx (équivalent NO 2) 120

CO 85

Poussières totales 15

Métaux lourds 20 (1)

Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) 0.1 (2)

(1) : (si le flux massique horaire des Métaux lourds énumérés ci-après dépasse 25 g/h) - Somme de : Antimoine (Sb), Chrome (Cr), Cobalt (Co), Cuivre (Cu), Etain (Sn), Manganèse (Mn), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Vanadium (V), Zinc (Zn) et leurs composés

(2) : (si le flux massique horaire des HAP énumérés ci-après dépasse 0,5 g/h) - Somme des HAP définis par la norme NF X 43-329, c’est-à-dire : benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène, benzo (g,h,i)pérylène, indéno(1, 2, 3-c, d)pyrène, fluoranthèneRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 79

L’exploitant effectue ou fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures des paramètres prévues au présent article, par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. La détermination du niveau des rejets en composés organiques volatils est réalisée simultanément.

Les résultats des mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard avant le 1 er mai de l’année suivant la campagne de mesures de l’organisme mentionné à l’alinéa précédent. »

Article 4 :

Le présent arrêté peut-être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 5 :

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la DRIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, notifié à EDF/Gaz de France centre Corse et dont une copie sera adressée :

- à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - au Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

- au Directeur de cabinet du Préfet

- au Maire d’Ajaccio,

- et au Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse.

Fait à Ajaccio, le 8 août 2007

Le Préfet

Pour le Préfet, le Secrétaire général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 80

D Di ir re ec ct ti io on n d de e l la a S So ol li id da ar ri it té é e et t d de e l la a S Sa an nt té é

d de e C Co or rs se e e et t d de e l la a C Co or rs se e d du u S Su ud dRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 81

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N°07-1155

EN DATE DU 8 AOUT 2007

PORTANT REFUS DE CREATION D’OFFICINE DE PHARMACIE

LE PREFET DE CORSE,

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 2125-11 et L. 5125-32 ;

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 janvier 2006 (N° 03MA00845) ;

VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA- CARCOPINO présentée par Monsieur BELLILCHI le 17 avril 2007 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier le 18 avril 2007 ;

VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 21 mai 2007 ;

VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 14 juin 2007 ;

VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 18 avril 2007 et son absence de réponse à ce jour ;

Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de Cuttoli-Corticchiato et de Tavaco ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 82

Considérant que suivant l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002 susvisé déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de Corse-du-Sud, la commune de Sarrola-Carcopino, revendiquée par le demandeur, est considérée comme déjà desservie par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Monsieur Sylvain BELLILCHI est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE : ARNAUD COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 83

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N° 07-1156

EN DATE DU 8 AOUT 2007

PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE PREFET DE CORSE,

PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR.

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;

VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA- CARCOPINO datée du 06 avril 2007 présentée par Mademoiselle Claire-Dominic SAÏZ le 19 avril 2007 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier, le 26 avril 2007 ;

VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 21 mai 2007 ;

VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 16 juin 2007 ;

VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 10 mai 2007 et son absence de réponse à ce jour ;

VU l’avis émis par l’inspection régionale de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation en date du 04 mai 2007 ;

Considérant que la zone géographique prévue à l’article L 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de Cuttoli-Corticchiato et de Valle di Mezzana ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 84

Considérant que suivant l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002, modifiant l’arrêté n° 00-1695 du 23 novembre 2000, déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de la Corse du Sud, les communes de Sarrola-Carcopino, Cuttoli-Corticchiato et Valle di Mezzana revendiquées par le demandeur, sont considérées comme déjà desservies par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;

Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes susmentionnées n’est pas au moins égale à 2500 habitants et, qu’ainsi la condition prévue par l’article L. 5125-11 du code de la santé publique n’est pas remplie ;

ARRETE

ARTICLE 1ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Mademoiselle Claire-Dominic SAÏZ est rejetée ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE : ARNAUD COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 85

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

I:\MEDICSOC\Crosms07\arrêtés\rejet le ciste .doc

A R R E T E n°07-1182

en date du 20 août 2007

portant rejet de la demande d'extension

de 20 lits à l'EHPAD "Le Ciste à Ajaccio par l'Association Le Ciste

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les objectifs fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

VU le dossier de demande présenté par l’association LE CISTE en vue d’obtenir l’autorisation d’ extension de 20 lits au sein de l’EHPAD « Le Ciste » sis à Ajaccio ;

.

VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 22 juin 2007.

CONSIDERANT que le projet ne peut s'inscrire dans les besoins fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 86

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation présentée par l’association LE CISTE en vue d’obtenir l’autorisation d’ extension de 20 lits au sein de l’EHPAD « Le Ciste » sis à Ajaccio , est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2007 ;

ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 – Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations régionale et départementales à la charge des organismes d'assurance maladies mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé à la consultation du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale. L'autorisation ainsi accordée ne pourra alors prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l'article L 316-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 20 août 2007

Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud

Signé : pour le Préfet, Signé : Jean-Jacques PANUNZI

Le Secrétaire Général,

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 87

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

I:\MEDICSOC\Crosms07\arrêtés\rejet maria de Peretti.doc

A R R E T E n°07-1183

en date du 20 août 2007

portant rejet de la demande d'extension

de 10 lits au sein de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Maria de Peretti" à Lévie présentée par l'Association A.GA.L.P.A

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de la Corse du Sud,

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1 à L 313- 9, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R.313-1 à 313- 10 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico- sociale (art. R.312-156 à 168 du code de l’action sociale et des familles) ;

VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU les objectifs fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

VU le dossier de demande d’autorisation présentée par l'Association A.G.A.L.P.A en vue de créer une extension de 10 lits au sein de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Maria de Peretti" à Lévie ;

VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) de Corse, en sa séance du 22 juin 2007.

CONSIDERANT que le projet ne peut s'inscrire dans les besoins fixés par le schéma d’accompagnement des personnes âgées de Corse du Sud en cours de validité ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 88

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 – La demande d’autorisation présentée par l'Association A.G.A.L.P.A en vue de créer une extension de 10 lits au sein de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Maria de Peretti" à Lévie est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales limitatives mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2007 ;

ARTICLE 2 – Ce projet fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets tel que fixé par le décret n° 2003-1135 du 6 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARTICLE 3 – Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations régionale et départementales à la charge des organismes d'assurance maladies mentionnées à l'article L 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation pourra être accordée sans qu'il soit à nouveau procédé à la consultation du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale. L'autorisation ainsi accordée ne pourra alors prendre effet qu'après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l'article L 316-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision ;

ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Général des Services du Département de Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud, ainsi qu’à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 20 août 2007

Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil Général

Préfet de la Corse du Sud de Corse du Sud

Signé : pour le Préfet, Signé : Jean-Jacques PANUNZI

Le Secrétaire Général,

Arnaud COCHETRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 89

A AG GE EN NC CE E N NA AT TI IO ON NA AL LE E

D DE E L L’ ’H HA AB BI IT TA AT T

D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N L LO OC CA AL LE E

D DE E C CO OR RS SE E D DU U S SU UD DRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 90

Délégation locale de la Corse-du-Sud

Terre-plein de la Gare – BP 408

20302 AJACCIO Cedex 1

Tél. : 04 95 29 08 80

Fax : 04 95 29 09 12

DECISION N° 2A 01/2007 portant délégation de signature

du délégué local de l'ANAH

Monsieur Daniel CHARGROS, délégué local de l'ANAH auprès de la commission d'amélioration de l'habitat du département de Corse du Sud, nommé par décision du directeur général de l'ANAH en date du 21 octobre 2005 prise par application de l'article R 321.11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DECIDE :

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mademoiselle MORACCHINI Marie-Ange déléguée adjointe, à effet de signer les actes suivants :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

• la notification des décisions prises par la Commission d'Amélioration de l'Habitat ou par des instances supérieures ;

• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et la liquidation des recettes relatives à la rémunération des organismes de groupage de dossiers.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mademoiselle MORACCHINI Marie-Ange délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Madame DU BOIS Françoise, adjointe à la chef d’unité, aux fins de signer :

• la notification des décisions prises par la Commission d’Amélioration de l’Habitat ou par des instances supérieures ;

• les accusés de réception des demandes de subventions ;

• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;

• les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 91

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mademoiselle MORACCHINI Marie-Ange délégataire désignée à l'article 1 er ci-dessus, et de Mme DU BOIS Françoise délégataire désignée à l’article 2 susvisé, délégation est donnée à Madame DUBOSC Nicole et Monsieur ANTONIOTTI Jean Nicolas, instructeurs, aux fins de signer :

• les accusés de réception des demandes de subventions ;

• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;

• les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er août 2007.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

• à M. le directeur départemental de l'Equipement de Corse du Sud , pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

• à M. le directeur général de l'ANAH ;

• à M. l'agent comptable ;

• à M. le directeur territorial ;

• aux intéressé (e) s.

Fait à Ajaccio, le 1er août 2007

Le Directeur Régional

et Départemental de

l’Equipement,

SIGNE

Patrice VAGNER

Le Délégué Local,

SIGNE

Daniel CHARGROSRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 92

Délégation locale de la Corse-du-Sud

Terre-plein de la Gare – BP 408

20302 AJACCIO Cedex 1

Tél. : 04 95 29 08 80

Fax : 04 95 29 09 12

DECISION N° 2A 02/2007 portant délégation de signature

du délégué local de l’ANAH

Monsieur Daniel CHARGROS, délégué local de l'ANAH auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département de Corse du Sud, nommé par décision du directeur général de l'ANAH en date du 21 octobre 2005, prise par application de l'article R 321. 11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

DECIDE :

Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Mademoiselle MORACCHINI Marie-Ange, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’ANAH, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mademoiselle MORACCHINI Marie-Ange, délégation est donnée à Madame Françoise DU BOIS, adjointe à la chef d’unité, aux fins de signer les documents visés aux points 3 et 4 de l’article 1 er de la présente décision.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er août 2007.Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 93

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

• à M. le directeur départemental de l'Équipement de Corse-du-Sud, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

• le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation;

• à M. le directeur général de l'ANAH ;

• à M. l'agent comptable ;

• à M. le directeur territorial ;

• aux intéressé(e)s.

Fait à Ajaccio , le 1 er août 2007

Le Directeur Régional

et Départemental de

l’Equipement,

SIGNE

Patrice VAGNER

Le Délégué Local,

SIGNE

Daniel CHARGROSRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 94

Préfecture Maritime

de la MéditerranéeRecueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 95Recueil du mois d'août 2007 – publié le 03 septembre 2007 96