Arrêté - Préfecture - Corse - RAA DECEMBRE 2007 cle2143fd

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA DECEMBRE 2007 cle2143fd Document publié le Vendredi 28 décembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA DECEMBRE 2007 cle2143fd)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Recueil du mois de décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Décembre 2007

SOMMAIRE PAGES

CABINET 6

- Arrêté N° 2007-1842 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Peretti Auto-Distribution - A73)…………. 7

- Arrêté N° 2007-1843 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Vannucci - A76)………………………….. 9

- Arrêté N° 2007-1844 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Vendôme - A74)………………………….. 11

- Arrêté N° 2007-1845 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Ets Castellani - A72)……………………… 13

- Arrêté N° 2007-1846 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Tabac Suel - A70)………………………… 15

- Arrêté N° 2007-1847 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Super U - A63)……………………………. 17

- Arrêté N° 2007-1848 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Viagenti - A61)……………………………. 19

- Arrêté N° 2007-1849 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Clinisud - A75)…………………………… 21

- Arrêté N° 2007-1850 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Padrona - A58)…………………………… 23

- Arrêté N° 2007-1851 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Bizzari Nautic - A2b)…………………….. 25

- Arrêté N° 2007-1852 du 03 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance (Ets Pieretti - A60)………………………… 27

- Liste départementale des commissaires enquêteurs pour 2008 du 07 décembre 2007……………………………………………………………………………… 29Recueil du mois de décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 2

- Arrêté N° 2007-1932 du 12 décembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 01-0023 du 12/01/2001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance……………………………………………………………….. 31

- Arrêté n° 07-1945 du 14 décembre 2007portant déclenchement du plan hiver 2007-2008………………………………………………………………………… 33

- - Arrêté N° 2007-1949 du 17 décembre 2007 portant modification de l’arrêté 05- 0527 autorisant la société SECURITAS France à faire fonctionner un

établissement secondaire en Corse du Sud………………………………………. 34

- Arrêté n° 07-1953 du 18 décembre 2007 portant création du comité local de sûreté sur l’aérodrome d’Ajaccio………………………………………………… 35

- Arrêté n° 07-1954 du 18 décembre 2007 portant création du comité local de sûreté sur l’aérodrome de Figari-Sud-Corse…………………………………….. 37

- - Arrêté N° 2007-1959 du 19 décembre 2007 portant modification de l’arrêté n° 97-1754 du 18/12/1997 portant autorisation d’installation d’un système de

vidéosurveillance…………………………………………………………………. 39

- - Arrêté N° 2007-1960 du 19 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance 41

- - Arrêté N° 2007-1961 du 19 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………. 43

- Arrêté N° 2007-1962 du 19 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………. 45

- - Arrêté N° 2007-1963 du 19 décembre 2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………. 47

- Arrêté N° 2007-1985 du 27 décembre 2007 portant modification de l’arrêté N° 2007-1849 du 03/12/2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………………………… 49

- Arrêté N° 2007-1987 du 28 décembre 2007 portant modification de l’arrêté n°2007-1844 du 03/12/2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………………………… 51

SECRETARIAT GENERAL 53

- Arrêté N° 07-1859 du 04 décembre 2007 portant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET……………………………………………………………. 54

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 56

- Arrêté N° 07-1865 du 05 décembre 2007 portant attribution de la dotation générale de décentralisation aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol………

57

- Arrêté N° 07-1925 du 12 décembre 2007 portant répartition de la dotation spéciale instituteur 2007………………………………………………………….. 59Recueil du mois de décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 3

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 60

- Arrêté n° 07-1862 du 05 décembre 2007 portant cessibilité des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese…………………………………………………… 61

- Arrêté N° 07-1863 du 05 décembre 2007 portant nomination de Melle Mélanie DEPYL en qualité d’Inspectrice des Installations Classées……………………. 63

- Arrêté N° 07-1872 du 06 décembre 2007 renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- Valinco………………………………

64

- Arrêté N° 017-1946 du 17 décembre 2007 fixant les dates des soldes d’hiver 2008 dans le département de la Corse du Sud…………………….. 66

- DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par transfert, sur la commune de

COGGIA,d’un commerce de détail à l'enseigne « COCCINELLE », d’une

surface de vente de 1.445 m²……………………………………………………..

67

- Arrêté n°2007-1970 du 21 décembre 2007 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction du bassin de rétention des eaux pluviales dit « du Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, et portant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune d’Ajaccio (20000)………………………………….

69

DIVERS 73

Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 74

- Délibération N° 07-49 de la Commission Exécutive du 27 novembre 2007…… 75

- Délibération N° 07.50 de la Commission Exécutive du 27 novembre 2007 portant modification de la valeur faciale des titres restaurant pour les agents de

l’Agence………………………………………………………………………… 76

- Arrêté n° 07-92-1 de M. le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse du 29 novembre 2007…………………………………………………… 79

- Arrêté n° 07-92-2 de M. le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse du 29 novembre 2007…………………………………………………… 81

- Arrêté n° 07-92-3 de M. le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse du 29 novembre 2007………………………………………………….. 83

- Arrêté n° 07.093 du 03 décembre 2007 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 (DM 2)……..…. 84

- Arrêté n° 07.094 du 03 décembre 2007 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour

l’exercice 2007 (DM2)………….………………………………………………..

87Recueil du mois de décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 4

- Arrêté n° 07-095 du 03 décembre 2007 fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE

TATTONE au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2007………… 90

- Arrêté n° 07-098 du 12 décembre 2007 relatif au solde du remboursement partiel des avances 2005 et 2006 consenties par l’assurance maladie au Centre

Hospitalier d’Ajaccio……………………………………………………………. 92

- Arrêté n° 07-101 du 14 décembre 2007 fixant le montant des ressources

d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2007……………………………………………. 94

- Délibération N°07.52 du 17 décembre 2007 portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation à la polyclinique du sud de la Corse à Porto- Vecchio (Corse du Sud)………………………………………………………….. 96

- Délibération N°07.53 du 17 décembre 2007 portant attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dans le cadre du volet Investissement du plan « Hôpital 2007 » à des établissements de santé privés……………………………………………………

97

- Délibération N° 07.56 du 17 décembre 2007 portant attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de la modernisation des SAMUS aux centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia………………………..……………………………………………………

99

- Délibération N° 07-55 du 17 décembre 2007 portant attribution de

subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des investissements relatifs à la

généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des

établissements de santé publics et privés……………………………………..

100

- Délibération N° 07.57 du 17 décembre 2007 portant attribution au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés d’une subvention pour la compensation de perte de ressources liées à certains dispositifs médicaux implantables………….……

102

- Délibération N°07–58 du 17 décembre 2007 Portant autorisation de poursuivre l’activité de médecine d’urgence présentée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio (Corse du Sud)…………………………………………..……………………... 104

- Arrêté N° 07-102 du 17 décembre 2007 portant allocation d’une dotation au titre de l’aide à la contractualisation à la polyclinique du sud de la Corse à Porto- Vecchio (Corse du sud)…………………………………………………….

106

- Arrêté n° 07–104 du 19 décembre 2007 prorogeant l’arrêté n° 03-03 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier de Bastia…. 107Recueil du mois de décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 5

Direction de la Solidarité et de la Santé 109

- Arrêté N° 07-1868 du 05 décembre 2007 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres……………………………….. 110

- Arrêté N° 07-1869 du 05 décembre 2007 portant actualisation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres (Ambulances Ajacciennes)…. 112

- Arrêté N° 07-1870 du 05 décembre 2007 portant actualisation de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres………………………………. 115

- Arrêté N° 07-1942 du 14 décembre 2007 portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement (SESSAD – TCC) à Ajaccio, pour l’exercice 2007………………

117

- Arrêté N° 07-1943 du 14 décembre 2007 portant modification de la Dotation Globale de Financement Soins pour l’année 2007 accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sise à Ajaccio…………………………………………………………… 119

- Arrêté N° 07-1967 du 20 décembre 2007 portant rejet de la demande de création, présentée par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corse du Sud (ADPEP), d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) d’une capacité de 35 places pour troubles spécifiques du langage oral et écrit, à Ajaccio……………………………………………………

121

- Arrêté N° 07-1968 du 20 décembre 2007 portant rejet de la demande de création, présentée par I.D. Formation, d’un centre de pré-orientation de 15 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou

professionnelle de 4 places à Ajaccio…………………………………………….

123

- Arrêté N° 07-1969 du 20 décembre 2007 portant rejet de la demande de création présentée par l’association « Isula Formation », d’un centre de pré-orientation de 10 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou professionnelle de 3 places à Ajaccio………………………………………

125

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous- Préfecture de Sartène.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 6

CabinetRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 7

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1842 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Xavier PERETTI pour la protection des locaux de « PERETTI Auto-distribution », sis « 101, cours Napoléon 20090 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 8

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Xavier PERETTI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de « PERETTI AUTO-DISTRIBUTION » ,sis « 101, cours Napoléon 20090 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A73.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Xavier PERETTI, Directeur.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Xavier PERETTI, directeur ; PERETTI Paul, consultant et Madame Luce PERETTI, gérante ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Xavier PERETTI, Directeur.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A73 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 9

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1843 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Sylvia VANUCCI pour la protection des locaux la bijouterie « VANNUCCI », sise « 7, cours Napoléon 20000 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 10

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Sylvia VANNUCCI est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la bijouterie « VANNUCCI » ,sis « 7, cours Napoléon 20000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A76.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Madame Sylvia VANNUCCI, Présidente Directrice Générale du groupe.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mmes Nathalie VANNUCCI, administrateur ; Sylvia VANNUCCI, P résidente et Monsieur François VANNUCCI, Directeur Général ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A76 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 11

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1844 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY pour la protection des locaux de « Bijouterie VENDÔME», sis « Avenue 1 er Consul 20000 Ajaccio» ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 12

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY sont autorisés à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la bijouterie « VENDÔME » ,sise « Avenue 1 er Consul, 20000 Ajaccio» dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A74.

L’autorisation se limite à l’installation des trois caméras intérieures fixes.

ARTICLE 2 : Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY sont responsables du fonctionnement du dispositif.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Patrice SAVARY, gérant associé ; René PARENTI, gérant et Madame Vanina SAVARY, gérante associée ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A74 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 13

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1845 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Mathieu CASTELLANI pour la protection des locaux de « ETS CASTELLANI « WELDOM » », sis « Immeuble Castellani quartier Saint Joseph 20000 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 14

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Mathieu CASTELLANI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de « ETS CASTELLANI « WELDOM » » ,sis « immeuble Castellani, quartier Saint Joseph 20000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A72.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Joseph CASTELLANI, directeur.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont Monsieur Mathieu CASTELLANI, directeur et Madame Sabine BUISSON, secrétaire ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Mathieu CASTELLANI ;

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A72 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 15

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1846 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Christian SUEL pour la protection des locaux du « TABAC PRESSE SUEL », sis « 3, cours Lucien Bonaparte 20000 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 16

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Christian SUEL est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux du « TABAC PRESSE SUEL» ,sis « 3, cours Lucien Bonaparte 20000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A70.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Christian SUEL, Propriétaire.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Christian SUEL est habilité à accéder aux images ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 05 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Christian SUEL .

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A70 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 17

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1847 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Jean- Jacques SCAGLIA pour la protection des locaux de « SUPER U », sis « 19, cours Impérial 20090 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 18

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Jacques SCAGLIA est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de « SUPER U », sis « 19, cours impérial 20090 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A63.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le responsable du service qualité- sécurité- environnement.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Jean-Jacques SCAGLIA, Responsable Qualité Sécurité Environnement ; Maxime GLEIZE, manager ; Guy MOLINAS, responsable système d’information et Pascal TALIERCIO ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du responsable du service sécurité environnement ;

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A63 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 19

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1848 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Rock SIMONI pour la protection des locaux de « SARL VIAGENTI SPAR», sis « 20131 PIANOTTOLI » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, d’accidents et d’incendies peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre la démarque inconnue ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 20

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Rock SIMONI, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la « SARL VIAGENTI » ,sis « 20131 PIANOTTOLI » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A61.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Rock SIMONI, Dirigeant.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Monsieur Rock SIMONI est habilité à accéder aux images ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Rock SIMONI.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A61 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 21

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1849 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Madeleine CANESSA, pour la protection des locaux de la CLINISUD sis « 12, avenue Napoléon III 20000 Ajaccio »

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 22

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Madeleine CANESSA est autorisée à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la CLINISUD, sis « 12 avenue Napoléon III 20000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A75 .

Cette autorisation se limite à l’installation des caméras extérieures fixes.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Madame Madeleine CANESSA, Directrice.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Roger TOMASINI, Président Directeur Général ; Lucien PERES, Directeur adjoint ; Bruno GAULTIER, Directeur société de gardiennage et Madame Madeleine CANESSA, Directrice ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A75 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 23

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1850 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur François PADRONA pour la protection des locaux de « ETS PADRONA François (CATENA) sis « Résidence « les Eucalyptus » 20118 Baléone » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 24

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur François PADRONA est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de « ETS PADRONA François » ,sis « Résidence « les Eucalyptus » 20118 Sagone » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A58.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur François PADRONA, Gérant.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. François PADRONA, gérant et Franck SASSONE, comptable ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur François PADRONA, Gérant.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A58 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 25

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1851 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jérôme BIZZARI pour la protection des locaux de la SARL BIZZARI NAUTIC sis « Port de l’Amirauté 20090 Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 26

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme BIZZARI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection du commerce « BIZZARI NAUTIC- Accastillage diffusion», sis « Port de l’Amirauté 20090 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A2-b ;

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Jérôme BIZZARI, gérant.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont Jérôme BIZZARI, gérant et Madame Armelle GIULIANI, secrétaire comptable ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Jérôme BIZZARI, gérant.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A2-b doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 27

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1852 du 03/12/2007 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jean Luc PIERETTI pour la protection des locaux de l’enseigne « ETS PIERETTI » sis «« Fune Fleurs » Pont d’Arena Bianca- BP 37 20110 PROPRIANO » dont il est le gérant ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 28

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean Luc PIERETTI est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour l’enseigne « ETS PIERETTI » ,sis « Port Arena Bianca BP 37 20110 Propriano » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A60 ;

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur Jean Luc PIERETTI ;

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Jean Luc PIERETTI, Gérant et Pierre VANPEENE, Directeur administratif et financier ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Jean Luc PIERETTI .

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A60 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 29Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 30Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 31

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1932 du 12/12/2007 Portant modification de l’arrêté n°01-0023 du 12/01/2001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°01-0023 en date du 12 janvier 2001, autorisant le sous-préfet de Sartène à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A42 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le sous-préfet de Sartène ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent implanter un dispositif de vidéosurveillance pour la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 32

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°01-0023 en date du 12 janvier 2001 est modifié comme suit :

« Article 1 er : Le sous-préfet de Sartène est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance existant pour les locaux et alentours de la sous-préfecture de Sartène située , boulevard Jacques Nicolaï à Sartène suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A10 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A10, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 33

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

A AR RR RE ET TE E n° 07-1945

PORTANT DECLENCHEMENT DU PLAN HIVER 2007-2008

---

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

---

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d’urgence ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire n° DGAS/1A/LCE/2007/377 du 19 octobre 2007 relative au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion – PLAN HIVER 2007-2008 ;

VU le bulletin de Météo-France du 14 décembre 2007 ;

VU l’avis du directeur de la solidarité et de la santé en date du 14 décembre 2007 ; Considérant les conditions météorologiques défavorables, au regard des températures ressenties comprises entre –5° C et –10° C la nuit ;

Considérant la nécessité d’assurer la prise en charge des personnes en difficultés et sans domicile fixe en période hivernale ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

A A R R R R E E T T E E

ARTICLE 1 : Le niveau 2 du plan hiver 2007-2008 est déclenché sur l’ensemble du département de la Corse du Sud à compter de ce jour 18h00.

ARTICLE 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Ajaccio, le 14 décembre 2007

P/LE PREFET,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

Signé

Patrick DUPRAT

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 34

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007 - 1949 du 17/12/2007 portant modification de l’arrêté 05-0527 autorisant la société SECURITAS France à faire fonctionner un établissement secondaire en Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; notamment son article 7, alinéa 4 ;

Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 et 6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-0527 de 1er avril 2005 autorisant la société SECURITAS France à faire fonctionner un établissement secondaire en Corse du Sud ;

Vu le procès-verbal de décisions de l’associé unique approuvant le changement de dénomination sociale de SECURITAS Transports de Fonds en LOOMIS France en date du 8 janvier 2007 ;

Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral susvisé présentée par Madame Manuèle FORT, directeur juridique de LOOMIS France en date du 20 novembre 2007 ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté sus-visé est modifié comme suit : « la société LOOMIS France, sise 20, rue Maurice Henri Guibert, 94110 ARCUEIL, est autorisée à faire fonctionner un établissement secondaire, situé Résidence Binda, rue Nicolas Péraldi, BP 564, 20186 Ajaccio, à compter de la date du présent arrêté ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 35

CABINET DU PREFET

SIRDPC

Arrêté préfectoral

N° 07-1953 du 18 décembre 2007

portant création

du comité local de sûreté sur l’aérodrome d’Ajaccio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l’aérodrome d’Ajaccio entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse,

Vu le décret 060-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’Aviation civile,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté du 9 mars 2005 du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur portant organisation de la Direction de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile,

Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile,

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 Un comité local de sûreté est créé sur l’aéroport d’Ajaccio

Article 2 : Le comité local de sûreté est présidé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet ou le secrétaire général

Il comprend :

- Le président de l’exécutif ou son représentant

- Le délégué territorial de l’aviation civile en Corse ou son représentant

- Le directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant

- Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ou son représentant - Le chef de la division des Douanes de Corse du sud ou son représentant

- Le président de la CCIACS ou son représentant

- Le directeur de la compagnie AIR France ou son représentant

- Le directeur de la CCM Airlines ou son représentant

- Le directeur du centre de tri postal ou son représentant

- Le directeur de la société Air Fret service ou son représentant

- Le directeur de la Société CASAVIA ou son représentant

Les représentants des principaux usagers de la zone réservée et notamment, selon l’ordre du jour : - Le responsable de l’agence Chronopost ou son représentant

- Le directeur de la société Esso - Pascal Ceccaldi SAS ou son représentant

- Le chef de la Base de la Sécurité Civile ou son représentant

- Le chef de l’organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant

- Les présidents des associations d’activités aéronautiques de loisirs et sportives ou leurs représentantsRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 36

Article 3 Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.

Article 4 Le comité local de sûreté de l’Aérodrome d’Ajaccio a pour mission :

- d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R213.3 ;

- d’établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes devant disposer d’un programme de sûreté pour l’aérodrome au titre de l’article R213.1 du Code de l’Aviation civile ;

- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans ces programmes de sûreté ;

- de préparer la coordination des services de l’Etat en vue du contrôle de l’application de la réglementation ;

- d’examiner les rapports d’audit, d’inspections et de tests ainsi que les bilans périodiques des manquements relevés par les services de l’Etat et d’assurer la coordination pour l’élaboration et le suivi des mesures correctives ;

- définir un plan d’action sur 3 ans de contrôle des acteurs et de renforcement de la sûreté sur l’aérodrome

- d’assurer la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l’article

R 213.1 ;

- d’examiner les plans d’urgences permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans ;

- d’établir le programme de sûreté d’aérodrome.

Article 5 La délégation territoriale de l’Aviation civile Corse organise pour le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le comité local de sûreté et en assure le secrétariat.

Article 6 Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès- verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et au Directeur de l’aviation civile sud-est.

Article 7 Dans le cadre du CLS, il est institué un Comité Opérationnel de Sûreté (COS) animé pour le compte du Préfet par le Délégué territorial de l’Aviation civile ou son représentant. Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du CLS, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté. Il est constitué des représentants locaux de l’Etat, de l’exploitant aéroportuaire et des usagers de la Zone Réservée en fonction des thèmes abordés. Le Délégué territorial ou son représentant rend compte de l’action du COS au Président du CLS.

Article 8 L’arrêté préfectoral n° 06-1244 du 31 août 2006 portant création du Comité local de sûreté sur l’aérodrome d’Ajaccio est abrogé.

Article 9 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Délégué territorial de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2007

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 37

CABINET DU PREFET

SIRDPC

Arrêté préfectoral

N° 07-1954 du 18 décembre 2007

portant création

du comité local de sûreté sur l’aérodrome de Figari-Sud-Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l’aérodrome de Figari-Sud Corse entre l’Etat et la Collectivité territoriale de Corse,

Vu le décret 060-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’Aviation civile,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté du 9 mars 2005 du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur portant organisation de la Direction de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile,

Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile,

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Corse du Sud,

ARRETE

Article 1 Un comité local de sûreté est créé sur l’aéroport de Figari-Sud-Corse

Article 2 : Le comité local de sûreté est présidé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet ou le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène.

Il comprend :

- Le président de l’exécutif ou son représentant

- Le délégué territorial de l’aviation civile en Corse ou son représentant

- Le directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant

- Le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ou son représentant - Le chef de la division des Douanes de Corse du sud ou son représentant

- Le président de la CCIACS ou son représentant

- Le directeur de la compagnie AIR France ou son représentant

- Le directeur de la CCM Airlines ou son représentant

- Le directeur de la Société SCALA ou son représentant

Les représentants des principaux usagers de la zone réservée et notamment, selon l’ordre du jour : o Le directeur de la société Sud-Corse Handling ou son représentant

o Le chef de l’organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant

o Les présidents des associations d’activités aéronautiques de loisirs et sportives ou leurs représentants

Article 3 Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.

Article 4 Le comité local de sûreté de l’Aérodrome de Figari-Sud Corse a pour mission :Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 38

- d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R213.3 ;

- d’établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes devant disposer d’un programme de sûreté pour l’aérodrome au titre de l’article R213.1 du Code de l’Aviation civile ;

- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans ces programmes de sûreté ;

- de préparer la coordination des services de l’Etat en vue du contrôle de l’application de la réglementation ;

- d’examiner les rapports d’audit, d’inspections et de tests ainsi que les bilans périodiques des manquements relevés par les services de l’Etat et d’assurer la coordination pour l’élaboration et le suivi des mesures correctives ;

- définir un plan d’action sur 3 ans de contrôle des acteurs et de renforcement de la sûreté sur l’aérodrome

- d’assurer la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l’article

R 213.1 ;

- d’examiner les plans d’urgences permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans ;

- d’établir le programme de sûreté d’aérodrome.

Article 5 La délégation territoriale de l’Aviation civile Corse organise pour le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le comité local de sûreté et en assure le secrétariat.

Article 6 Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès- verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et au Directeur de l’aviation civile sud-est.

Article 7 Dans le cadre du CLS, il est institué un Comité Opérationnel de Sûreté (COS) animé pour le compte du Préfet par le Délégué territorial de l’Aviation civile ou son représentant. Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du CLS, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté. Il est constitué des représentants locaux de l’Etat, de l’exploitant aéroportuaire et des usagers de la Zone Réservée en fonction des thèmes abordés. Le Délégué territorial ou son représentant rend compte de l’action du COS au Président du CLS.

Article 8 L’arrêté préfectoral n° 06-1245 du 31 août 2006 portant création du Comité local de sûreté sur l’aérodrome de Figari-Sud Corse est abrogé.

Article 9 Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Délégué territorial de l’aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2007

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet, Directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 39

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1959 du 19/12 /2007 Portant modification de l’arrêté n°97-1754 du 18/12/1997 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°1754 en date du 18/12/1997, autorisant la Banque Nationale de Paris, Direction des Opérations et de l’appui Technique à utiliser les systèmes de vidéosurveillance dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro D18 ;

Vu la demande d’autorisation de modification du système de vidéosurveillance présentée par la Banque Nationale de Paris Paribas pour son agence située « 33, Cours Napoléon à Ajaccio » ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 40

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°1754 en date du 18/12/1997 est modifié comme suit :

« Article 1 er : La Banque Nationale de Paris Paribas est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance existant pour son agence située « 33, cours Napoléon, 20 000 Ajaccio » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A65 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A65, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet, le Sous Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 41

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1960 du 19 /12 /2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Chef des Services du Trésor Public pour la protection de la Trésorerie de Sartène située « immeuble La Résidence » à Sartène ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 42

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département de la Corse du Sud est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection de la Trésorerie de Sartène située dans la Cité administrative de Sartène, Immeuble «La Résidence» dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A66.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département de la Corse du Sud.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Martial CARRERAS, Délégué Départemental de Sécurité ; André HARBONNIER, Adjoint au Délégué ; Jean-Louis VICAN, Trésorier de Sartène ; Bernard TRAMONI, Adjoint du Trésorier ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le Trésorier de Sartène.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A66 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet, le Sous Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 43

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1961 du 19 /12/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Marie Noëlle ABBA, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance pour la protection des locaux et alentours du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio situé Boulevard de l’Abbé Recco ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent implanter un dispositif de vidéosurveillance pour la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 44

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Président du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio ainsi que le Procureur de la République sont autorisés à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux et alentours du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio, situé « Boulevard de l’Abbé Recco-20181 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A67.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Délégué à la protection sous l’autorité du Président et du Procureur de la République.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images le seront sur proposition du délégué à la protection après validation des chefs de juridictions.

Seront ou pourront être habilités en priorité :

- les policiers nationaux en poste, titulaires, possédant le double agrément et leur assermentation,

- les agents qui seront spécialement affectés à la fonction d’opérateur,

- les officiers de police judiciaire, de la Police Nationale et Gendarmerie territorialement compétents.

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du délégué à la protection sous l’autorité du Président et du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance sis «Boulevard de l’Abbé Recco, BP 47-20181 Ajaccio cedex 1 » ;

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A67 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet, le Sous Préfet,

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 45

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1962 du 19/12/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Madame Madeleine KOVALESKY, Juge Directeur du Palais du Finosello pour la protection des locaux et alentours du Palais du Finosello situé « Avenue Maréchal Lyautey-20090 Ajaccio »

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent implanter un dispositif de vidéosurveillance pour la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 46

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Juge Directeur du Palais de justice du Finosello est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux du Palais du Finosello, sis «Avenue Maréchal Lyautey-20090 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A71.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Juge Directeur de l’établissement assisté du le Délégué à la protection pour ce qui concerne l’exploitation du système.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images le seront sur proposition du Délégué à la protection après validation du Juge Directeur du Palais de Justice du Finosello ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du Délégué à la protection sous l’autorité du Juge Directeur.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A71 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet, le Sous Préfet,

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 47

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007- 1963 du 19/12/2007 Portant autorisation d’installation d’ un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par le Général Marc MONDOULET, Commandant la Région de Gendarmerie de Corse pour la protection des locaux et abords des gendarmeries de Cauro et de Pietrosella ;

Vu L’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 22 octobre 2007 ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent implanter un dispositif de vidéosurveillance pour la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 48

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de Corse est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux et abords des gendarmeries de Cauro et de Pietrosella dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A68.

ARTICLE 2 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de Corse.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :

Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Daniel ORVOEN, Chef BSIC ; Jean-Luc CHANRION, Adjoint au chef BSIC ; Hervé LE FALHUN, Technicien MCO ; Fabrice TATU, Technicien MCO ;

Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 25 jours ;

Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du BSIC Région Corse sis « Quartier Battesti- BP 402- 20160 Ajaccio.

ARTICLE 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous les numéros A68 doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 5 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet, le Sous Préfet,

Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 49

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1985 du 27 / 12 /2007 Portant modification de l’arrêté n°2007-1849 du 03/12/2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°2007-1849 en date du 03/12/2007, autorisant Madame Madeleine CANESSA à utiliser les systèmes de vidéosurveillance pour la protection des abords extérieurs des locaux de la CLINISUD dont les caractéristiques figurent dans les dossiers déposés et enregistrés à la Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A75 ;

Vu le courrier de la Direction de la CLINISUD en date du 12 décembre 2007 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le complément d’informations apporté par le pétitionnaire conclut au respect du secret médical et qu’ainsi, il est de nature à justifier l’utilité de l’installation du système de vidéosurveillance sollicité ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 50

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2007-1849 en date du 03/12/2007 est modifié comme suit :

« Article 1 er : La Direction de la CLINISUD est autorisée à installer un système de vidéosurveillance afin d’assurer la protection des locaux et abords de la CLINISUD sis « 12, avenue Napoléon III-20 000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A75».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A75, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 51

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Bureau des Polices Administratives

Arrêté N° 2007-1987 du 28/ 12 /2007 Portant modification de l’arrêté n°2007-1844 du 03/12/2007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéo surveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée, modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la circulaire d'application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996, modifié ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté n°2007-1844 en date du 03/12/2007, autorisant Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY à utiliser un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux intérieurs de la bijouterie « VENDOME » dont les caractéristiques figurent dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro A74 ;

Vu le courrier de Monsieur SAVARY en date du 14 décembre 2007, reçu le 20 décembre 2007 en préfecture de la Corse du Sud ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le complément d’informations apporté par le pétitionnaire est de nature à justifier l’utilité de l’intégralité de l’installation du système de vidéosurveillance sollicité ;

Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du SudRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 52

.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2007-1844 en date du 03/12/2007 est modifié comme suit :

« Article 1 er : Madame Vanina SAVARY et Monsieur Patrice SAVARY sont autorisés à installer un système de vidéosurveillance afin d’assurer la protection des locaux et abords de la bijouterie VENDOME sis « Avenue du 1 er Consul, 20 000 Ajaccio » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro A74».

ARTICLE 2 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro A74, doit faire l'objet d'une déclaration.

ARTICLE 3 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 IV de la loi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d la Corse du Sud.

Pour le Préfet,

Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Patrick DUPRATRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 53

Secrétariat GénéralRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 54

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07- 1859 du 4 décembre 2007

portant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET

____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté ministériel n° 02-630 du 19 août 2002 affectant Mme Caroline FOUCHET, attachée principale de Préfecture, à la Préfecture de la Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARTICLE 1er –Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, en ce qui concerne :

♦ les certificats de position administrative et les attestations diverses concernant la situation des personnels du cadre national des préfectures et du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat,

♦ les états des services pour la procédure de liquidation des pensions de retraite, ♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,

♦ les ampliations d’arrêtés ou de décisions,

♦ les copies des pièces et documents divers,

♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

♦ La gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements, des prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la préfecture, de la sous-préfecture et du SGAC.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 55

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Marie-Josèphe CECCALDI, attachée de préfecture, M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe normale ou Mme Martine PAOLI, Secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 07-910 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à Mme Caroline FOUCHET sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 56

Direction du Public

et des Collectivités LocalesRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 57

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 07-1865 DU 5 DECEMBRE 2007

portant attribution de la dotation générale de décentralisation aux communes au titre de la compensation des charges résultant des contrats d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 4 et 17 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment ses articles 12 et 14 à 27 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R1614-52 à 1614-57 ;

VU la circulaire NOR/INT/B/07/00090/C du 28 août 2007 concernant le transfert de compétences en matière d’autorisation d’utilisation du sol, et la lettre du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007 déléguant les crédits ;

VU le budget opérationnel de programme (BOP) 119 CMC du programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » d’un montant de 7 522 € ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE :

ARTICLE 1 er : Dans le cadre de la dotation générale de décentralisation pour 2007, il est alloué aux communes de la Corse-du-Sud la somme de 7 522 € au titre de la compensation des charges résultant du contrat d’assurance qu’elles ont souscrit pour se garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, suivant le détail ci-annexé.

ARTICLE 2 : Il sera procédé, dès l’intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement de la dotation.

ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 05 décembre 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Arnaud CochetRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 58

DGD ASSURANCES 2007

LISTE DES BENEFICIAIRES Dotation (€)

AJACCIO 2 721,79

ALATA 89,02

BASTELICACCIA 406,60

BONIFACIO 508,68

CALCATOGGIO 99,08

CARGESE 267,19

CASALABRIVA 30,87

CAURO 121,68

CUTTOLI 63,56

GROSSETO-PRUGNA 506,82

LEVIE 63,77

MARIGNANA 9,21

OSANI 23,52

PARTINELLO 8,96

PIANA 66,68

PROPRIANO 424,80

SARI-SOLENZARA 141,61

SARTENE 354,82

SERRA DI FERRO 268,98

SERRIERA 20,01

SOTTA 174,62

VICO 187,08

VILLANOVA 8,25

ZONZA 954,40

TOTAL 7 522Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 59

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Collectivités Locales

ARRÊTÉ N° 07-1925 du 12 décembre 2007

portant répartition de la dotation spéciale instituteur 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L2334-26 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire NOR/INT/B/07/00115/C du 30 novembre 2007 du ministère de l'intérieur, de l'Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour

l'exercice 2007 et les états de répartition transmis sur Intranet Colbert-départemental ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : Le montant de la dotation spéciale instituteurs 2007 qui sera versée aux communes du département de la Corse-du-Sud en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par les instituteurs ayants-droit, s’élève à 85.472,00 € suivant le détail figurant dans l’état ci-joint. Cette somme fera l'objet d'un versement unique aux bénéficiaires.

ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte n°465-1247 "dotation spéciale pour le logement des instituteurs" ouvert dans les écritures du trésorier payeur général de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier payeur général de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 12 décembre 2007

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 60

Direction

des Politiques PubliquesRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 61

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Bureau de l’environnement

Arrêté n° 07-1862 du 05 décembre 2007 portant cessibilité des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation et à l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation et notamment ses articles L11-8 et R11-19 à R11-31 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-0220 du 11 février 2003 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables portant à la fois sur la demande de concession de forces hydrauliques avec déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire afin de déterminer exactement les immeubles à acquérir, la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Levie, en vue de la réalisation et de l’exploitation hydroélectrique du Rizzanese et du Codi, cours d’eau non domaniaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret (en Conseil d’Etat) du 8 octobre 2004 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la chute du Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Levie (Corse du Sud) ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession de la chute hydroélectrique du Rizzanese ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/ 001/SRA du 17 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 22 mai 2007 portant réalisation d’un diagnostic archéologique dans l’emprise du projet d’aménagement hydroélectrique du Rizzanese sur les communes d’Altagene, Sorbollano, Sainte Lucie de Tallano, Olmiccia, Zoza et Levie ;

Vu la décision préfectorale n° 07-0123 du 29 janvier 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant les ouvrages à réaliser par EDF dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0235 du 16 février 2007 portant ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Alatagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza, en vue de la réalisation et de l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese et du Codi, à la demande du Directeur d’EDF/Gaz DE France Centre Corse, par lettre du 19 janvier 2007 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-SEF-47 du 22 mai 2007 portant autorisation de défrichement dans le cadre de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanese ;

Vu le permis de construire délivré par le Préfet de la Corse du Sud le 30 octobre 2007 ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 62

Vu l’avis du service des Domaines en date du 25 janvier 2007 ;

Vu les dossiers d’enquête et les registres y afférents, régulièrement constitués, déposés en mairies d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza durant toute la durée de l’enquête, et clos conformément aux dispositions de l’article R 25 du code de l’expropriation ;

Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire a été publié et inséré dans un journal diffusé dans le département : le Corse Matin, le 22 février 2007 et rappelé le 15 mars 2007 ;

Vu les certificats d’affichage de la préfecture de la Corse du Sud, de la Sous-Préfecture de Sartene et des mairies d’Altagne, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza mentionnant que l’arrêté préfectoral précité n° 07-0235 du 16 février 2007 a bien été publié 15 jours avant l’ouverture de l’enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle ci ;

Vu les notifications individuelles d’ouverture d’enquête parcellaire adressées le 26 février 2007 aux 528 propriétaires par lettres recommandées avec avis de réception ;

Vu le procès-verbal de constat d’huissier établi le 30 mars 2007 par la SCP ARMANI attestant que les 112 courriers de notification non parvenus à leur destinataire ou dont le domicile est inconnu, ont été affichés dans les mairies de Sainte Lucie de Tallano, d’Altagene, Zoza, Sorbollano, Olmiccia et Levie ;

Vu l’avis favorable du 12 mai 2007 du Commissaire enquêteur, M. François Antoine LECA, assorti de préconisations ;

Vu l’avis du Sous-Préfet de Sartene du 25 mai 2007 ;

Considérant que le nouvel état parcellaire de la commune d’Altagene qui réduit l’étendue de l’emprise, ne change pas la nature du projet initial ;

Considérant que le nouvel état parcellaire de la commune d’Olmiccia qui réduit l’étendue de l’emprise, ne change pas la nature du projet initial ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

ARRETE

ARTICLE 1 er : La société EDF/Gaz de France Centre CORSE est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération projetée, telle qu’elle résulte des plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement les propriétés désignées dans les états parcellaires ci-annexés en date du 15 novembre 2007.

ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur d’EDF/Gaz de France CORSE, le Sous-Préfet de Sartene, le Directeur des services fiscaux de la Corse du Sud et les Maires des communes d’Altagene, Levie, Olmiccia, Sainte Lucie de Tallano, Sorbollano et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et sera affiché dans les mairies des communes précitées.

Fait à Ajaccio, le 5 décembre 2007

Le Préfet

SIGNE

Christian LEYRIT

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 63

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE N° 07- 1863

portant nomination de Melle Mélanie DEPYL en qualité d’Inspectrice des Installations Classées

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.514-5, R. 514-1 et R. 514-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06-1379 du 6 octobre 2006 portant organisation de l’inspection des installations classées en Corse du Sud ;

VU la lettre en date du 22 novembre 2007 par laquelle Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse propose la nomination en qualité d’Inspectrice des Installations Classées de Melle Mélanie DEPYL ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Melle Mélanie DEPYL, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, en poste à la DRIRE de Corse, est désignée en qualité d’Inspectrice des Installations Classées pour le département de la Corse du Sud.

ARTICLE 2 : Melle Mélanie DEPYL devra prêter serment conformément aux dispositions de l’article L 514-5 du Code de l’Environnement susvisé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Ajaccio, le 05 décembre 2007

Le Préfet

Pour le Préfet,

le secrétaire général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 64

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des politiques publiques

Pôle développement durable et

aménagement du territoire

Bureau de l’environnement

ARRETE N°07- 1872

Renouvelant le délai réglementaire de l’instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- Valinco

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le titre II du Livre 1 er et le titre 1 er du Livre V partie législative et le titre II du Livre 1er de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu le Titre 1 er du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et notamment l’article R. 512-26 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu la demande, en date du 28 décembre 2005, complétée les 15 mai et 25 septembre 2006 du Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter :

- Une station de transit d’ordures ménagères,

- Une déchetterie,

- Une plate- forme de compostage de déchets verts

sur le territoire de la commune de Viggianello ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-0062 du 18 janvier 2007 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- Valinco

Vu l’arrêté préfectoral n°07-0821 du 28 juin 2007 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- ValincoRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 65

Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 12 avril 2007;

Considérant que l’inspecteur des installations classées n’a toujours pas établi et présenté, dans les délais prévus, son rapport aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que le préfet ne peut statuer dans les délais prévus par les dispositions de l’article R. 512- 26 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

ARRETE

Article 1 er :

Dans le cadre de la demande d'autorisation d’exploiter une station de transit d’ordures ménagères, une déchetterie et une plate forme de déchets verts sur le territoire de la commune de Viggianello présentée par la communauté de communes du Sartenais- Valinco, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement est prorogé pour une durée de six mois à compter du 12 janvier 2008.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et Madame la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la communauté de communes du Sartenais- Valinco et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 6 décembre 2007

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 66

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,

BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté N° 017-1946 du 17 décembre 2007

Fixant les dates des soldes d’hiver 2008 dans le département de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 310-3, L 310-5 à L 310-7, R 310-15 à R 310- 17 et R 310-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse-du-Sud ;

APRES consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, des organisations professionnelles et des associations de consommateurs concernées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le département de la Corse du Sud, la période des soldes d’hiver pour

l’année 2008 est fixée aux dates suivantes :

du mercredi 9 janvier 2008 au mardi 19 février 2008 inclus.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

signé : Arnaud COCHET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 67

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Economique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par transfert, sur la commune de COGGIA,

d’un commerce de détail à l'enseigne « COCCINELLE », d’une surface de vente de 1.445 m²

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 décembre 2007, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°07-0906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par transfert d’un commerce de détail à l'enseigne « COCCINELLE » d’une surface de vente de 1.445 m² sur la commune de COGGIA, présentée la SARL JSE INVESTISSEMENT et enregistrée le 20 septembre 2007 sous le numéro 07-008/2A ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-1423 du 28 septembre 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création par transfert d’un commerce de détail à l'enseigne « COCCINELLE » sur la commune de COGGIA ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :

− M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 68

− Mme Élisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l'Équipement ;

Considérant que la zone de chalandise, totalement enclavée, subit une forte attractivité de l’agglomération ajaccienne, et que la réalisation du projet serait susceptible de freiner l’évasion commerciale de la clientèle permanente vers Ajaccio, notamment de celle qui y exerce un emploi ;

Considérant que l’augmentation de la surface de vente est d’une importance relative compte tenu de la fermeture de l’actuel magasin ;

Considérant que le projet contribuerait à la modernisation des équipements commerciaux de la zone ainsi qu’au confort d’achat des consommateurs, essentiellement lors de la saison touristique ;

Considérant que le projet est rendu nécessaire par le souci d’adapter la surface de vente à une demande en forte hausse ;

Considérant que le projet permettra la création de quatre emplois équivalents temps plein et le maintien des emplois induits ;

DECIDE :

d’ACCORDER l’extension sollicitée par la demande susvisée, par 6 votes favorables.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

− M. Thomas COGGIA, maire de la commune de COGIA,

− M. Dominique COLONNA, conseiller général du canton des Deux Sorru, − M. Simon RENUCCI, député-maire de la commune d’AJACCIO,

− M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,

− M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud, − M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

En conséquence, est ACCORDEE à la SARL JSE INVESTISSEMENT, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d’un commerce de détail à l'enseigne « COCCINELLE » d’une surface de vente de 1.445 m² sur la commune de COGGIA au lieu-dit Sialello sur une parcelle cadastrée section A numéro 455.

S’agissant d’une création par transfert d’activités existantes, cette autorisation implique l’interdiction, à compter de l’ouverture au public du magasin dans lequel l’activité doit être transférée, de réaffecter le local, dans lequel est exploité l’actuel commerce à l’enseigne « COCCINELLE » d’une surface de vente de 620 m² sis lieu dit U Mintrastetu - route de Vico sur la commune de VICO, à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale.

La présente décision sera notifiée à la SARL JSE INVESTISSEMENT, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.

Fait à Ajaccio, le 11 décembre 2007.

L E P REFET ,

Président de la Commission Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 69

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire

Bureau de l’Environnement

Arrêté N°2007-1970 du 21 décembre 2007 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction du bassin de rétention des eaux pluviales dit « du Finosello », doté d’un plateau sportif, au lieu-dit Candia, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, et portant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune d’Ajaccio (20000).

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 11-4, relatif à la déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescriptions d’un P.O.S., et ses articles R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

VU Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23, R123-24 et R123-25 ;

Vu Le code de l’environnement et notamment son article L. 214-2, relatif aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le P.O.S. de la commune d’Ajaccio approuvé le 28 octobre 1999 ;

Vu Le récépissé de déclaration délivré à M. le Maire d’Ajaccio le 11 mars 2003 par M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud pour le projet considéré, en application des articles L211-1, L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, et du décret n°93-743 du 29 mars 1993 (rubriques 5.3.0. 2° et 6.1.0. 2° de la nomenclature) ;

Vu La délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n°2006/28 en date du lundi 27 février 2006, sollicitant l’acquisition, par la voie de l’expropriation, des terrains cadastrés BH 29 au lieu dit Candia, nécessaires à la construction du bassin de rétention « Finosello » ;

Vu Le procès verbal de l’examen conjoint en date du 28 juin 2006, tel que prévu par l’article R 123-23 du code de l’urbanisme, et la note complémentaire de la commune d’Ajaccio en date du 8 septembre 2006 ;

Vu Les trois dossiers d’enquêtes (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire, et enquête portant sur la mise en compatibilité du P.O.S.) et les registres afférents, régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée des enquêtes, du 5 mars 2007 au 5 avril 2007, soit durant 31 jours consécutifs, à la Mairie d’Ajaccio – Direction Générale des Services Techniques – 6 Bd Lantivy ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 70

Vu L’arrêté préfectoral n°07-0185 en date du 8 février 2007, portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique, et parcellaire, relatives au projet de construction du bassin de rétention dit « du Finosello », doté d’un plateau sportif, et au projet de mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Ajaccio ;

Vu Les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collectives telles que prévues à l’article R.11-14-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : - l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : « Journal de la Corse » et « Corse Matin », le 16 février 2007 et rappelé dans les-dits journaux le 9 mars 2007,

- le certificat du maire d’Ajaccio attestant de la publication, par voie d’affichage, de l’avis d’ouverture des enquêtes conjointes, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;

Vu Les rapports d’enquêtes et les avis favorables rendus, pour chacune des enquêtes, le 04 juillet 2007, par le commissaire enquêteur, Mademoiselle Christine CIANELLI, urbaniste, expert près la Cour d’Appel de Bastia, Maître en Droit, Docteur ès Lettres ;

Vu La lettre en date du 23 juillet 2007 (RAR n°857406209FR) adressée au maire d’Ajaccio en application de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme, reçue le 24 juillet 2007, demandant la présentation au conseil municipal du rapport et des conclusions d’enquêtes, du dossier de mise en compatibilité du P.O.S. et du procès verbal de la réunion de l’examen conjoint ;

Vu L’avis réputé favorable du conseil municipal acquis le 24 septembre 2007 ;

Vu La délibération du conseil municipal d’Ajaccio en date du 30 novembre 2007, pour présentation des éléments mentionnés dans la lettre de M. le préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud du 23 juillet 2007 :

- approuvant la procédure engagée,

- sollicitant la D.U.P. du projet, emportant mise en compatibilité du P.O.S., - sollicitant la reprise d’une enquête parcellaire,

- prononçant la déclaration de projet, exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet,

- s’engageant à la sécurisation du site, pour répondre aux recommandations du commissaire enquêteur;

Vu La lettre du maire d’Ajaccio en date du 12 décembre 2007 sollicitant de M. le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud :

- la déclaration d’utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité du P.O.S. de la commune ;

- l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire, les mesures de publicité individuelle prévues, pour cette enquête à l’arrêté n°07-185 du 8 février 2007, conformément à l’article R11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’ayant pas été accomplies par la commune ;

Considérant que le défaut de notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d’enquête parcellaire constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’illégalité l’arrêté de cessibilité ;

Considérant toutefois que les procédures d’enquêtes préalable à la D.U.P., et parcellaire, bien que conjointes dans le présent cas, constituent des procédures indépendantes, dont l’irrégularité de l’une ne saurait affecter l’autre ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 71

Considérant que les travaux projetés n’entrent pas dans la catégorie de ceux prévus à l’article R.11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que le projet de construction du bassin de rétention « Finosello », doté d’un plateau sportif, constitue à plusieurs titres un projet d’intérêt général :

- d’un point de vue sécuritaire, en régulant et en canalisant le ruissellement des eaux pluviales sensiblement accru par l’imperméabilisation des sols, (80% pour le collège et 100 % pour le projet d’extension de la Rocade) en raison du développement urbain amont ;

- d’un point de vue sportif, pédagogique, et social, en dotant le nouveau collège Arthur GIOVONI d’un plateau sportif multi-activités (plateau multi-tracé, piste de vitesse, fosse à saut, aire de lancer), accessible hors évènements pluvieux ;

- d’un point de vue paysager car le bassin sera complété d’une roselière sur une parcelle attenante.

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Corse-du-Sud ,

ARRETE

ARTICLE 1 : Utilité publique : Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du bassin de rétention des eaux pluviales dit « du Finosello », au lieu-dit Candia, sur le territoire de la commune d’Ajaccio (20000), qui servira également, hors événement pluvieux, de plateau sportif ;

ARTICLE 2 : Mise en compatibilité du P.O.S. : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Ajaccio conformément aux plans annexés au présent arrêté.

1 - la modification de l’emplacement réservé n° 107 :

L’emplacement réservé n° 107 (dont parcelle section BH n°29 b) d’une contenance de 2700 m2) n’étant pas suffisant en surface pour assurer l’assise projetée du futur bassin, celui-ci sera donc étendu à l’ensemble des terrains nécessaires à savoir en sus : la totalité de la parcelle cadastrée section BH n°29 a) d’une superficie de 4832 m2, et une partie de la parcelle cadastrée section BH n° 29 z) pour une superficie de 380 m2 (partie supportant une maison en ruine), portant ainsi la superficie totale de l’emplacement réservé à 7912 m2.

2 - la modification de zonage des parcelles concernées par le projet de bassin de rétention : passage de UC en NDI pour les parcelles BH n°29 a) et BH n°29 z) : Le projet de rétention des eaux pluviales en aval du nouveau collège Finosello est composé d’un bassin de rétention qui servira hors événement pluvieux de plateau sportif.

Il sera réalisé sur les parcelles cadastrées section BH n°29 a) BH n°29 b) et BH n° 29 z), et complété d’une roselière qui sera réalisée sur la parcelle 184 section BH .

La parcelle section BH n°29 b) (réserve N°107) est déjà classée en secteur soumis à un risque d’inondation (NDI) et son classement restera inchangé ;

Les deux autres parcelles concernées par le projet, et cadastrées section BH n° 29 a) et BH n° 29 z) partielle, sur lesquelles l’extension de l’emprise du projet est prévue, sont inscrits en zone UC sur le P.O.S. approuvé de 1999.

Compte tenu du caractère inondable du futur bassin de rétention et de la roselière qui lui est associée, les terrains inscrits en zone UC sur le P.O.S. approuvé de 1999 et concernés par le projet seront inscrits par la présente mise en compatibilité en zone NDI.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 72

ARTICLE 3 : Expropriations - délais : Conformément à l’article L11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans. Toutefois ce délai pourra être porté à dix ans, s’agissant d’une opération prévue aux projets d’aménagement approuvés, aux plans d’urbanisme et aux plans d’occupation des sols approuvés.

ARTICLE 4 : Mesures de publicité :

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R123-25 du code de l’urbanisme :

- Il sera affiché pendant un mois à la mairie d’Ajaccio. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Dans les mêmes conditions, la délibération du conseil municipal prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération (ou l’arrêté) mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l’articles L. 123-16 du code de l’urbanisme feront l’objet des mêmes mesures de publicité prévues à l’article R123-25 du code de l’urbanisme :

- elles seront affichées pendant un mois en mairie d’Ajaccio. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - elles seront en outre publiées au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (s’agissant d’une commune de 3500 habitants et plus).

Chacune de ces mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté et leur accomplissement sera attesté par le maire qui transmettra le certificat d’affichage et la copie de l’insertion dans un journal, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud – bureau de l’environnement;

ARTICLE 5 : Consultation - Délais et voies de recours : Le dossier peut être consulté à la mairie d’Ajaccio – Direction générale des services techniques – 6 Bd Lantivy ainsi qu’à la préfecture de la Corse du Sud – bureau de l’environnement.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du 1 er jour ou il est effectué ;

ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud , le Directeur des services fiscaux et le Député-Maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Arnaud COCHET

Liste des pièces annexées :

- Récépissé de déclaration en date du 11 mars 2003

- Extrait P.O.S. de la commune d’Ajaccio approuvé du 28 octobre 1999

- P.O.S. modifié

- Procès verbal de l’examen conjoint du 28 juin 2006 et note de la commune d’Ajaccio du 8 septembre 2006 - Pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collectives (avis dans la presse (4) et certificat d’affichage ) - Lettre du Maire du 12 décembre 2007

- Délibération du conseil municipal du 30 novembre 2007 (déclaration de projet, document exposant les motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet)

- Rapport et conclusions du commissaire enquêteur (enquête pour mise en compatibilité du POS et enquête préalable à la D.U.P.)

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 73

DIVERSRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 74

Agence Régionale

de l’Hospitalisation

de CorseRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 75

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre 2007.doc

DELIBERATION N° 07-49

de la Commission Exécutive du 27 novembre 2007

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,

DECIDE

Article unique:

La commission exécutive approuve le projet de budget primitif 2008 de l’agence conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel annexé au présent document.

Le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé à :

Personnel : 581 615,99 €

Fonctionnement : 163 156,00 €,

auquel s’ajoute 11 872,88 € au titre des dotations aux amortissements et

provisions

Investissement : 16 000,00 €

Cette délibération est soumise à l’approbation expresse du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.

Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2007

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation Corse,

Président de la Commission Exécutive,

Signé

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 76

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre 2007.doc

D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° ° 0 07 7. .5 50 0

D De e l la a C Co om mm mi is ss si io on n E Ex xé éc cu ut ti iv ve e d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 00 07 7

Portant modification de la valeur faciale des titres restaurant pour les agents de l’Agence

- A l’unanimité les membres présents ou représentés, de la Commission Exécutive adoptent, le principe de la prise en charge des frais de repas engagés par le personnel de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse suivant les modalités annexées.

Ajaccio, le 27 novembre 2007

Pour la Commission Exécutive ,

Le président de la Commission Exécutive,

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 77

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre 2007.doc

Réunion de la Commission Exécutive du 27 novembre 2007

Objet : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

Par délibération en date du 26 septembre 2002, le montant des tickets restaurant a été fixé à 5 €.

Suite au message ministériel du 23 novembre 2007, les ARH ont la possibilité de modifier la valeur faciale de ce titre dans la limite de 8 € avec une prise en charge maximum de 50% par l’agence.

Il vous est proposé de délibérer afin de fixer à 8 € le montant du ticket restaurant délivré aux agents de l’ARH de Corse avec une prise en charge pour l’agence de 50%.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 78

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

Coût de l’augmentation du ticket restaurant

Prix du ticket : 8 €

Au 10/10/2002

Part A. R. H. Part agent

50 % 50 %

2,50 € 2,50 €

Pour le mois pour 1 agent :

2,50 € X 20 jours = 50,00 €

Pour le mois :

2,50 € X 20 jours = 50,00 €

Au 01/01/2008

Part A. R. H. Part agent

50 % 50 %

4 € 4 €

Pour le mois pour 1 agent :

4 € X 20 jours = 80,00 €

Pour le mois :

4 € X 20 jours = 80,00 €

Augmentation

Part A. R. H. Part agent

1,50 € 1,50 €

Pour le mois pour 1 agent :

1,50 € X 20 jours = 30 €

Pour le mois :

1,50 € X 20 jours = 30 €Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 79

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse

ARRETE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE

DU 29 NOVEMBRE 2007

N° 07-092 - I

Le Directeur,

VU le code de la Sécurité Sociale et, notamment, les articles D. 162-9 à D. 162-16 ;

VU le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU le rapport d’étape annuel adressé par les établissements de santé concernés dans les délais impartis ;

CONSIDERANT qu’il s’agit de la deuxième année de mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations et que les engagements inscrits au titre de l’année 2007 ne pourront être pleinement évalués qu’au terme de l’année écoulée ;

CONSIDERANT le courrier du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE en date du 7 novembre 2007 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, un taux de remboursement inférieur à 100% des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en considération des engagements non réalisés en 2006 ;

CONSIDERANT que les données déclaratives apportées par l’établissement en réponse dans son courrier paraissent satisfaire à l’ensemble des engagements inscrits au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l’année 2006 ;

ARRETE

Article 1 : le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l’assurance maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à la l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale, est fixé à 100%, pour l’année 2008.

Article 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une notification individuelle aux établissements concernés dont la liste est jointe en annexe.

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse,

C. DUTREIL

SIGNERecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 80

ANNEXE

FINESS RAISON SOCIALE

200000020 CH BASTIA

200004246 CHI CORTE TATTONERecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 81

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse

ARRETE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE

DU 29 NOVEMBRE 2007

N° 07-092 - II

Le Directeur,

VU le code de la Sécurité Sociale et, notamment, les articles D. 162-9 à D. 162-16 ;

VU le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

CONSIDERANT que les établissements ont adressé leur rapport d’étape annuel dans les délais impartis ;

CONSIDERANT le courrier du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE en date du 7 novembre 2007 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, le taux de remboursement de 100% des médicaments ;

CONSIDERANT que les établissements ont respecté toute ou majeure partie des engagements inscrits au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour les années 2006 et 2007 ;

ARRETE

Article 1 : le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l’assurance maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à la l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale, est fixé à 100%, pour l’année 2008, pour les établissements de santé, dont la liste est jointe en annexe.

Article 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une notification individuelle aux établissements de santé concernés

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse,

C. DUTREIL

SIGNERecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 82

FINESS GEOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE

200000014 CH d'AJACCIO

200000145 Polyclinique du Docteur MAYMARD

200000386 Centre hospitalier départemental de CASTELLUCCIO

200100097 Clinique du GOLFE

200100139 CLINISUD

200200079 Clinique du Dr Paul Laurent FILIPPI

200200392 Polyclinique de Furiani

2B0001689 Hospitalisation à Domicile de Corse

2B0000160 Clinique Saint AntoineRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 83

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse

ARRETE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE

DU 29 NOVEMBRE 2007

N° 07-092 - III

Le Directeur,

VU le code de la Sécurité Sociale et, notamment, les articles D. 162-9 à D. 162-16 ;

VU le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU le rapport d’étape annuel adressé par la Polyclinique du Sud de la Corse dans les délais impartis ;

CONSIDERANT qu’il s’agit de la deuxième année de mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations et que les engagements inscrits au titre de l’année 2007 ne pourront être pleinement évalués qu’au terme de l’année écoulée ;

CONSIDERANT le courrier du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 07 novembre 2007 proposant, dans le cadre de la procédure contradictoire, un taux de remboursement à 75% des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162- 22-7 du code de la sécurité sociale, en considération des engagements non réalisés en 2006 ;

CONSIDERANT que les données déclaratives apportées par l’établissement en réponse dans son courrier en date du 20 novembre 2007, ne permettent toujours pas de satisfaire à l’ensemble des engagements inscrits au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l’année 2006 (notamment les items 41, 44, 46 à 51, 61 à 64, 71, 72, 91…) ;

ARRETE

Article 1 : le taux de remboursement, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de l’assurance maladie, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à la l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale, est fixé à 90%, pour l’année 2008, pour la Polyclinique du Sud de la Corse.

Article 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une notification individuelle à l’établissement.

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

de Corse,

C. DUTREIL

SIGNERecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 84

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre 2007.doc

ARRETE N° 07.093 en date du 3 Décembre 2007

fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 (DM 2)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 85

Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 07-073 du 5 octobre 2007 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 (DM 1)

Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu la circulaire budgétaire n° 188 du 9 Mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu la circulaire budgétaire n° 410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu l’avis émis par la commission exécutive du 27 novembre 2007 relatif aux allocations de crédits complémentaires au titre de l’année 2007 ;

Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.

ARRETE

Article 1 er : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 est modifié comme suit : 44 175 353,80 € + 306 074 € = 44 481 427,80 € ( quarante quatre millions quatre cent quatre vingt un mille quatre cent vingt sept euros et quatre vingt centimes).

Et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences : 1 898 561 € (inchangé)

Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 € (inchangé)

Dotation annuelle complémentaire : 22 645 271 € (inchangé)

Dotation de financement des MIGAC : 7 461 104 €

Dotation annuelle de financement ( SSR – Psychiatrie): 11 152 835,80 €Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 86

Dotation annuelle de financement ( USLD) : 1 188 886 € (inchangé)

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 87

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

\\PREF2A-SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre 2007.doc

ARRETE N° 07.094 en date du 3 Décembre 2007

modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007 (DM2)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 88

Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003- 1199 du 18 décembre 2003 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 07- 072 du 2 octobre 2007 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007 (DM 1)

Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu la circulaire budgétaire n° 188 du 9 Mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu la circulaire budgétaire n°410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

Vu l’avis émis par la commission exécutive du 27 novembre 2007 relatif aux allocations de crédits complémentaires au titre de l’année 2007 ;

Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.

ARRETE

Article 1 er : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007 est modifié comme suit : 5 017 837 € + 20 320 € = 5 038 157 € (cinq millions trente huit mille cent cinquante sept euros).

Et se décompose comme suit :Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 89

Dotation annuelle complémentaire : 911 357,00 €

(inchangé)

Dotation de financement des MIGAC : 363 671,00 €

Dotation annuelle de financement ( SSR): 3 763 129,00 €

(inchangé)

Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 90

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

\\PREF2A-

SFIC01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RA

A Recueil Actes Administratifs\ANNEE

2007\Décembre 2007\Recueil mois de décembre

2007.doc

A R R E T E n° 07- 095 du 3 Décembre 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au

titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 91

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2007, transmis le 30 novembre 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au CHI de CORTE TATTONE, au titre du mois d’octobre 2007, est arrêtée à 80 973,40 € au titre de la part tarifée à l’activité.

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 92

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\clotûre\CHASOLDEAVANCES0506.doc

ARRETE N° 07- 098 en date du 12 décembre 2007 relatif au solde du remboursement partiel des avances 2005 et 2006 consenties par l’assurance maladie au Centre Hospitalier d’Ajaccio .

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 93

VU l’arrêté n° 07-25 du 25 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007 ;

VU l’arrêté n° 07-046 du 28 juin 2007 modifiant l’arrêté n° 07-025 du 5mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007;

Considérant la situation de trésorerie du Centre hospitalier d’Ajaccio au 30 novembre 2007;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - Le remboursement partiel à l’assurance maladie du montant total des avances 2005 et 2006 prévu à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 représente un montant total de 2 536 383,75 €.

Le remboursement partiel des avances 2005 et 2006 à hauteur de 2 536 383,75 € a été opéré par déduction des versements liés à la valorisation de l’activité à la date du 5 juillet 2007 pour 1 000 000 € .

Les modalités de remboursement du solde à savoir 1 536 383,75 € seront définies dans le cadre du plan de retour à l’équilibre élaboré par le Centre hospitalier d’AJACCIO en 2008.

ARTICLE 2 – Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur du Centre hospitalier d’Ajaccio, et la Caisse Primaire d’assurance maladie d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Christian DUTREIL

SignéRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 94

Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales

de Haute-Corse

G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget2007\avance

s\modélearrêté2b.doc

A R R E T E n° 07- 101 du 14 décembre 2007

fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’octobre 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 95

VU l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2007 transmis le 3 décembre 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois d’octobre 2007, est arrêtée à 1 935 046,55 € soit :

- 1 472 825,62 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 361 757,96 € au titre des produits pharmaceutiques,

- 100 462,97 € au titre des dispositifs médicaux implantables .

ARTICLE 2 – Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUDRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 96

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E

G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\

2007\CE\171207\Délibération.doc

Délibération N°07.52

En date du 17 décembre 2007

portant allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation

à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du Sud)

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,

- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

- VU le code de la Santé Publique ;

- VU la circulaire budgétaire du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

- VU l’arrêté en date du 17 décembre 2007 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE ;

DECIDE

Article 1 er : L’octroi à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio d’une allocation d’une dotation d’aide à la contractualisation de 25 360 € afin de contribuer à l’activité de la concession de service public d’obstétrique.

Article 2:

La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens de la polyclinique du sud de la Corse.

Article 3 :

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.

Ajaccio, le 17 décembre 2007

Pour la commission exécutive

Le Président de la Commission

Exécutive,

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 97

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

arh2a-direction@sante.gouv.fr G:\GENERAL\H2007\2007\Délibération FMESPP privé.doc

Délibération N°07.53

en date du 17 décembre 2007

Portant attribution d’une subvention du fonds pour la modernisation

des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

dans le cadre du volet Investissement du plan « Hôpital 2007 »

à des établissements de santé privés

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,

Vu l’article 40 de la Loi n° 2000-1257 de 23 décembre 2000 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2001 (modifié par l’article 26 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2002 et les articles 23 et 26 de la Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2003) ;

Vu les décrets n° 2003-395 du 24 avril 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé ;

Vu la Circulaire DHOS/F/2003 du 20 mars 2003 relative au plan d’investissement national « Hôpital 2007 » ;

Vu la Circulaire DHOS/F/n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d’attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;

Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/2007/428 du 6 décembre 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP et /ou recettes assurance maladie (MIGAC ou DAF) du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » et du volet investissement (PRISM)

DECIDE :

Article 1 er :

L’attribution de subventions du FMESPP aux établissements mentionnés au tableau joint en annexe. Ces subventions ont pour objet exclusif de participer au financement des dépenses d’investissement et d ‘équipement dans le cadre du volet « Investissement » du plan « Hôpital 2007 ».Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 98

Article 2 :

La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec les structures concernées.

Article 3 :

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires sanitaires et Sociales de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du sud.

Ajaccio le 17décembre 2007

Pour la commission exécutive

le président de la commission exécutive,

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 99Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 100

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

G:\GENERAL\FMES\2007\RIMP\Délibération.doc

Délibération n°07-55

en date du 17 décembre 2007

portant attribution de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des investissements relatifs à la généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés.

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,

- VU l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;

- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;

- VU l’arrêté du 29 Juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie ;

- VU la circulaire DHOS/E3/2001/N°625 du 19 Décembre 2001 relative à la mise en œuvre du PMSI – psychiatrie, à titre expérimental de santé publics et privés ;

- VU la circulaire DHOS/F3/2002/N°421 du 25 Juillet 2002 relative au fonds de la modernisation des cliniques privées et aux conditions d’attribution des subventions pour les opérations visant le développement des systèmes d’information de santé ;

- VU la circulaire DHOS/F1/2007/104 du 15 Mars 2007 relative à l’avancement de la valorisation de l’activité en psychiatrie ;

- VU la circulaire DHOD/F1/2007/237 du 13 Juin 2007 relative au financement par la fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés des investissements relatifs à la généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés.

DECIDERecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 101

Article 1 er :

L’octroi de subventions aux établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie selon le tableau ci après :

ETABLISSEMENT Total en euros

Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio à Ajaccio

(Corse du sud) 27 572 €

Centre Hospitalier de Bastia (Haute Corse) 23 827 €

Clinique San Ornello à Borgo (Haute Corse) 5 700 €

Clinique du Cap à Luri (Haute Corse) 5 700 €

Centre de jour la Villa San Ornello

à Borgo (Haute Corse) 5 700 €

Article 2 : ces subventions ont pour objet exclusif de participer au financement des dépenses engagées par les établissements pour :

− l’acquisition d’équipement logiciel et licences informatiques ou d’expertise

nécessaires à la mise en œuvre du recueil, du traitement et de la transmission des données issues du recueil d’information médicalisée en psychiatrie ;

− la formation à l’utilisation des outils spécifiques mis en place

− la liaison des sites périphériques au site central afin d’assurer l’utilisation d’un identifiant personnel permanent (IPP) commun à tout établissement ( seuls sont concernés les établissements publics de santé),

Article 3 : La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements concernés.

Article 4: le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 17 décembre 2007

Pour la commission exécutive

le président de la commission

exécutive ,

CHRISTIAN DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 102

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

G:\GENERAL\FMES\2007\dmi\delibération171207.doc

Délibération N° 07. 57

en date du 17 décembre 2007

Portant attribution au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés d’une subvention pour la compensation de perte de ressources liées à certains dispositifs médicaux implantables

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,

VU l’article L. 162-22-6 et L 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

VU l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;

VU la circulaire n°DHOS/F1/F3/2007/351 du 20 septembre 2007 relative à l’attribution d’une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés aux établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la Sécurité Sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

DECIDE :

Article 1er :

L’octroi d’une subvention aux structures de santé privées suivantes :

− polyclinique Maymard La Résidence à Bastia ( Haute Corse) : 1 581 €

− clinique du Golfe à Ajaccio (Corse du sud ) : 4 279 €

− clinique CLINISUD à Ajaccio (Corse du sud ) : 1 464 €

− clinique Saint Antoine à Bastia ( Haute Corse): 4 315 €

− polyclinique de Furiani (Haute Corse): 2 980 €

Cette subvention a pour objet de compenser la perte de ressources liées à certains dispositifs médicaux implantables.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 103

Article 2 :

La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés.

Article 3 :

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse , de Corse du sud et de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 17 décembre 2007

Pour la commission exécutive

Président de la Commission

Exécutive,

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 104

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

G:\GENERAL\AUTORISATIONS\CROS\CH AJACCIO\médecine d'urgence.doc

Délibération N°07 –58

En date du 17 décembre 2007

Portant autorisation de poursuivre l’activité de médecine d’urgence

présentée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio

(Corse du Sud)

Après avoir délibéré lors de sa séance du 17 décembre 2007

la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse

VU le Code de la Santé Publique,

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

VU l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;

VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

VU l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse;

VU l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse;

VU la circulaire n° DHOS/01/2003/195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences ;

VU la circulaire n° DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;

VU la demande présentée par le directeur du centre hospitalier d’Ajaccio ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux recommandations du schéma régional d’organisation sanitaire de Corse;

CONSIDERANT l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 7 décembre 2007.Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 105

D E C I D E

Article 1 er – La poursuite de l’activité de soins de médecine d’urgence selon les modalités suivantes :

- prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences,

- régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente,

- prise en charge des patients par la structure mobile d’urgence et de réanimation ( SMUR d’Ajaccio, et antennes SMUR de Bonifacio, de Porto-Vecchio et de Sartène ),

est autorisée au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse du sud).

Article 2 – L’autorisation mentionnée à l’article 1 vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 3 – Cette autorisation sera réputée caduque si dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification l’établissement ne s’est pas mis en conformité avec les dispositions des articles R 6123-1 à R 6123-32-11 du code de la santé publique ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L 6124-1 du code de la santé publique.

Article 4 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif d’une visite de conformité.

Article 5 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du Code de la Santé Publique.

Article 6 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois

Article 7 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 17 décembre 2007

Pour la commission exécutive

le Président de la commission exécutive,

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 106

R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E

G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2007

\CE\171207\Arrete portovecchio.doc

ARRETE N° 07-102

En date du 17 décembre 2007

Portant allocation d’une dotation au titre de l’aide à la contractualisation à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio (Corse du sud)

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE

Chevalier de la Légion d’honneur,

- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

- VU le code de la Santé Publique ;

- VU la circulaire du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;

- VU l’avis de la Commission Exécutive ;

ARRETE

Article 1 er :

L’allocation d’une dotation d’un montant de 25 360 € à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio au titre de l’aide à la contractualisation afin de contribuer à l’activité de la concession de service public d’obstétrique.

Article 2:

Cette dotation sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du sud sur le nombre de mois à courir jusqu’au 31 décembre 2007 :

- Décembre 2007 : 25 360 €

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens.

Le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Christian DUTREILRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 107

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

G:\MEDICAL\Prélévementsorganes\ARRETE2B.2007ProrogationDOC.doc

ARRETE n° 07 – 104 du 19 décembre 2007 prorogeant l’arrêté n° 03-03 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier de Bastia

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le code de la Santé Publique, notamment le livre II, relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, (parties législative et réglementaire) ;

VU la loi n° 94.654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment l’article 19 ;

VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

VU le décret n° 97.306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d’autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques;

VU le décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement d’organes des tissus et cellules, et, modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 24 mars 1994 fixant la liste des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre est autorisé ;

VU l’arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossiers de demande d’autorisation ;

VU l’arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus sur une personne décédée ;

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes et formalité thérapeutique sur personne décédée ;

VU l’arrêté n° 03-03 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier de Bastia ;

VU la circulaire DGS/DH/SQ4/ n° 97.425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d’autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d’organes et de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques ;

VU la demande présentée par le Centre Hospitalier de Bastia le 2 novembre 2007 relative au renouvellement d’autorisation d’effectuer des prélèvements d’organes à visée thérapeutique et déclarée complète par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ( en cours d’instruction) .Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 108

ARRETE

ARTICLE 1 ER : L’arrêté n° 03-03 du 9 janvier 2003 relatif au renouvellement d’autorisation d’activité de prélèvement d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques accordé au Centre Hospitalier de Bastia est prorogé jusqu’à la décision du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse sur le renouvellement de cette activité .

ARTICLE 2 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud, et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 19 décembre 2007

P/Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Délégué

Jean-Claude HUSSONRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 109

Direction

de la Solidarité et de la SantéRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 110Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 111Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 112Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 113Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 114Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 115Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 116Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 117

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1942 du 14 décembre 2007

portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement (SESSAD – TCC) à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 118

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; Vu L’arrêté n° DSS/07/058 du 20 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement (SESSAD – TCC) à Ajaccio, pour l’exercice 2007 ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter- départemental ;

Sur proposition de du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : l’arrêté n° DSS/07/058 du 20 septembre 2007, sus cité, est abrogé.

ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement (SESSAD – TCC), n° FINESS 2A0001038, sis centre commercial « Les Lacs », avenue du Mont Thabor – 20090 AJACCIO, est fixée, au titre de l’exercice 2007, à 552 349 €.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et madame la directrice du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Pour le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Le directeur Adjoint

Signé : A. IVANICRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 119

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1943 du 14 décembre 2007

portant modification de la Dotation Globale de Financement Soins pour l’année 2007 accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sise à Ajaccio

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu les décrets n° 2001-1085 et n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 120

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0514 en date du 21 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu L’arrêté° DSS/07/31 du 17 juillet 2007 portant fixation pour l’année 2007 de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « LE CISTE » sise à Ajaccio ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement ;

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental ;

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : l’arrêté n° DSS/07/31 du 17 juillet 2007, sus cité, est abrogé.

ARTICLE 2 : La dotation globale de financement de la Maison de retraite « LE CISTE » située à Ajaccio (n° FINESS : 2A0000253 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2007 :

625 874,00 € en crédits reconductibles. Les dépenses de la section tarifaire soins retenues pour l’année 2007 sont de 704 971,00 €. La dotation globale 2007 est de 625874,00 € en tenant compte de l’affectation de l’excédent 2005 de 79.097,00 € en diminution des charges.

10.525,00 € en crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et madame la directrice du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Pour le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Le directeur Adjoint

Signé : A. IVANICRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 121

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1967du 20 DEC. 2007

portant rejet de la demande de création, présentée par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corse du Sud (ADPEP), d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) d’une capacité de 35 places pour troubles spécifiques du langage oral et écrit, à Ajaccio.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9, D.313-11 à D.313-14, R.312-167, R.313-1, R.314-28 à R.314-133 et R.314-137 à R.314- 139 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de corse, en sa séance du 23 octobre 2007 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour la prise en charge des enfants et adolescents présentant une altération sévère du langage oral et écrit, et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 122

ARRETE

ARTICLE 1 er : La demande de création, présentée par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corse du Sud (ADPEP), d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (S.E.S.S.A.D.) d’une capacité de 35 places pour troubles spécifiques du langage oral et écrit, à Ajaccio est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007.

ARTICLE 2 : Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 3: Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin de Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 123

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1968 du 20 DEC. 2007

portant rejet de la demande de création, présentée par I.D. Formation, d’un centre de pré-orientation de 15 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou professionnelle de 4 places à Ajaccio.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9, D.313-11 à D.313-14, R.312-167, R.313-1, R.314-28 à R.314-133 et R.314-137 à R.314- 139 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de corse, en sa séance du 23 octobre 2007 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 124

ARRETE

ARTICLE 1 er : La demande de création d’un centre de pré-orientation de 15 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou professionnelle de 4 places pour adultes handicapés, à Ajaccio, présenté par l’Institut pour le Développement et la Formation (I.D. Formation) est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007.

ARTICLE 2 : Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 3: Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin de Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 125

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

Arrêté N° 07-1969 du 20 DEC. 2007

portant rejet de la demande de création présentée par l’association « Isula Formation », d’un centre de pré-orientation de 10 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou professionnelle de 3 places à Ajaccio.

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles, et en particulier les articles L.313-1 à L.313-9, D.313-11 à D.313-14, R.312-167, R.313-1, R.314-28 à R.314-133 et R.314-137 à R.314- 139 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de corse, en sa séance du 23 octobre 2007 ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population de la Corse du Sud pour l’accueil et la prise en charge des adultes handicapés et s’inscrit dans le cadre des priorités régionales et départementales ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ou pour son application et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Recueil du mois de Décembre 2007 - Publié le 28 décembre 2007 126

ARRETE

ARTICLE 1 er : La demande de création d’un centre de pré-orientation de 10 places et d’une unité expérimentale de réentraînement et d’orientation sociale et/ou professionnelle de 4 places pour adultes handicapés, à Ajaccio, présenté par l’Association « Isula Formation » est rejetée au seul motif de son incompatibilité avec le montant de la dotation régionale mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, pour l’exercice 2007.

ARTICLE 2 : Le projet fera l’objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets fixé par le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 3: Si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de 3 ans, en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé à la consultation du CROSMS. L’autorisation ne pourra prendre effet qu’après qu’il aura été satisfait au contrôle de conformité prévu à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia – Chemin de Montepiano – 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHET