Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 juin 2025
Déliberation - Conseil municipal du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - cr cm 19.09.2022
Conseil Municipal - CM 6 octobre 2025
Déliberation - 07 avril 2025
Déliberation - 2023 23 convention enedis
Ordre du Jour - Seance du 23 juin 2025
Déliberation - 2023 11 approbation CA 2022
Déliberation - deliberations du 01072024
Déliberation - 2023 18 demande fonds de concours ccgpsl
Déliberation - 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - 23 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DE
L’'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
iv
uv
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
ET
EXCITICE
Î
Et
le vingt
trois
Présents :
[2
Procurations :
02
À
seize heures trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre :
00
Abstentions
:
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
— Christian
GAUTHIER
— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
—
Julie
PEREZ
—
Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
—
Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/23
[FINANCES
: Admission
en
non-valeur
irrecouvrable
Rapporteur
: Corinne
MARTINEZ,
adjoint
délégué aux
finances
Madame
Martinez
informe
les
conseillers
que
dans
le
cadre
de
l'apurement
périodique
des
comptes
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce-dernier
propose
l'admission
en
non-valeur
d'une
créance
irrécouvtable
détenue
par
la
commune.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
Monsieur
le
Comptable
Public,
en
date
du
19/02/2025,
par
la liste n°
7265970031,
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoit
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la
décision,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur,
pat
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables,
Après
en
avoit
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à Punanimité:
1.
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
pout
un
montant
total
de
2
820
€
correspondant
aux
listes
des
produits
irrécouvtables
ci-dessous,
dressées
par
le
comptable
public,
pat
la liste
n°
7265970031.
2.
DIT
que
ces
créances
de
270€
seront
inscrites
au
compte
budgétaire
6541
(créances
admises
en
non-
valeuf).
&
DAS
Ainsi
fait et dé
é,
et an
que
dessus.
à
© Pr
uf
copie
conforme. Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les
ol
s pour
lesquelles
l'acte fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_23-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
Lai
vai
vive
1D
Et
le vingt
trois
Présents -
12
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre :
00
Abstentions
:
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR -—
Christian
GAUTHIER
— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
-— Julie
PEREZ
—
Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
-— Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/24
| FINANCES
: Demande
de
reliquat
de
fonds
de
concours
à
la
CCGPSL
Rapporteur
: Pascale
POMMIER,
Présidente
du
SIVU
Madame
Pommier
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
l’acquisition
d’une
alarme
anti-intrusion
à
l’école
d’Assas Afin
d’œuvrer
dans
ce
sens,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’effectuer
la
demande
du
reliquat
de
fonds
de
concours
2025
pour
l’acquisition
d’une
alarme
anti-intrusions
pour
un
montant
estimatif de
15
216.80
€.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
Pommier
décide
à
l’unanimité :
-
A
procéder
à la
demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la communauté
de
communes
du
grand
pic
Saint-
Loup
pour
un
montant
total
estimé
à
15
216.80
€ TTC
Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le présent
arrêté peut faire l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé par les personnes per
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_24-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
conseillers :
L’an
deux
mille
vingt
cinq
ini
vai vavv
Et
le
vingt
trois
Présents
12
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre
:
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit :
Présents:
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR -— Christian
GAUTHIER
-— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
— Julie
PEREZ
— Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
—
Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/25
[FINANCES
: Achat
d’un
véhicule
pour
le
CCFEF
- Reliquat
de
fonds
de
concours
à
la
CCGPSL
Rapporteur : Serge
COURNET,
Conseiller municipal délégué à la sécurité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
besoins
identifiés
pour
le bon
fonctionnement
du
Comité
Communal
Feux
de
Forêts
(CCFF),
Vu
l'intérêt
partagé
des
communes
d’Assas,
de
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
et de
Guzargues
pour
renforcer
les
moyens
matériels
de
prévention
et de
surveillance
des
feux
de
forêts
sur
leurs
territoires
respectifs,
Considérant
la proposition
d’acquisition
d’un
véhicule
adapté
aux
missions
du
CCFF,
Considérant
que
le financement
de
cet
équipement
est réparti
entre
les
communes
concernées
selon
la clé
de
répartition
basée
sur
la superficie
des territoires,
à savoir :
e
Assas
: 55.53
%,
e
Guzargues
: 26.96
%,
e
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
: 17.51
%,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
(CCGPSL)
a notifié
à la commune
un
reliquat
de
fonds
de
concours
à hauteur
de
12
500
€,
destiné
à soutenir
cet
investissement,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
_ Approuve
l’acquisition
d’un
véhicule
pour
le CCFF,
pour
un
montant
total
de
33
590
€ TTC,
-
Valide
la répartition
du
financement
entre
les
communes
partenaires
selon
la clé
de
répartition
fondée
sur
la superficie
des
territoires
respectifs
:
Assas
: 55.53
%,
Guzargues
: 26.96
%,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
: 17.51
%.
-
Autorise
le
Maire
à percevoir
la participation
de
la CCGPSL
correspondant
au
fonds
de
concours
d’un
montant
de
12
500
€, notifié
à ce
titre.
-
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
opération.
Ainsi
fait
et
dé
s et an
que
dessus.
r copie
conforme. Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé par les personnes pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir de
la notification
de cette décision.
Le recours
doit être introduit auprès
du
tribunal administratif de Montpellier
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu
de l'article
R 421-5
du
Code
de la justice Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_25-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
ini
vava
vive
1)
Et
le vingt
trois
PTÉSENTS
:
12
Procurations :
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
13
Contre :
00
Abstentions :
01
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
-— Christian
GAUTHIER
— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
-— Julie
PEREZ
— Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
-— Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/26
[FINANCES
: Fixation
du
tarif de
la vente
des
photos
appartenant
à
la
mairie
|
Rapporteur : Corinne
martinez , Adjointe
aux
finances
La
commune
d'Assas
possède
un
patrimoine
photographique
constitué
de
photos
historiques
et
contemporaines.
Ces
photos,
propriété
de
la commune,
représentent
un
intérêt
culturel
et historique
pour
la collectivité.
La
commune
a décidé
de
fixer
un
prix
de
vente
qui
reflète
la valeur
historique
et culturelle
de
ces
photos
tout
en
assurant
une
rentabilité
pour
la collectivité.
Considérant
la valeur
historique
et culturelle
des
photos
propriété
de
la commune
d'Assas,
Considérant
la nécessité
de
valoriser
ce patrimoine
en
les mettant
à disposition,
Considérant
les bénéfices
potentiels
pour
la commune,
Décisions Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
d'Assas
décide
à la majorité :
1.
De
proposer
à la vente
les photos
appartenant
à la commune
pour
un
montant
de
50
€ TTC
par
photo.
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision,
y
compris
les
actes
de
vente
et tous
les
documents
relatifs
à la cession
des
photos
Ainsi
fait et délibéré
fps
ttn
que
dessus.
4 conforme.
Le
Maire
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou d'un
recours
contentieux formé par
les personnes pour
lerqueliest
‘acte fait grief,
dans
les
deux
mois à partir de
la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être introduit auprès
du
tribunal
administratif de Montpellier
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_26-AI Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
vonseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
ans
vai vave
1p
Et
le
vingt
trois
Présents
-
+2
Procurations :
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour
:
14
Contre :
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
-—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
-— Christian
GAUTHIER
— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
-— Julie
PEREZ
— Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
-— Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/27
[FINANCES
: Acquisition
de
barrière
anti-béliers
et répartition
des
couts
entre
les
communes
partenaires
Rapporteur : Serge
COURNET,
Conseiller municipal délégué à la sécurité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
besoins
communs
en
matière
de
sécurité
et de
protection
des
espaces
publics,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l’acquisition
de
barrières
anti-béliers
pour
renforcer
la sécurité
lors
des
manifestations
et événements
publics
sur
les territoires
des
communes
concernées,
Considérant
que
cet
achat
est réalisé
en
partenariat
avec
les
communes
suivantes :
-
Saint-Jean-de-Cuculles,
-
Le
Triadou,
-
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
-
Les
Matelles,
-
Assas,
soit
cinq
communes
au
total,
Considérant
que
le coût
total
de
l’opération
s’élève
à 25
650
€
HT,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
(CCGPSL)
a notifié
à la commune
des
Matelles
un
reliquat
de
fonds
de
concours
à hauteur
de
12
825
€ HT,
correspondant
à 50
%
du
montant
total,
Considérant
que
la part
restante,
soit
12
825
€
HT,
est
répartie
à parts
égales
entre
les
cinq
communes,
soit
une
participation
communale
individuelle
de
2
565
€
HT,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
Approuve
l’acquisition
mutualisée
de
barrières
anti-béliers
pour
un
montant
total
de
25
650
€
HT,
en
partenariat
avec
les
communes
précitées.
Valide
la répartition
des
coûts
restants
entre
les
cinq
communes
partenaires
à part
égale,
soit
une
contribution
communale
de
2
565
€ HT
par
commune.
Prend
acte
du
financement
complémentaire
apporté
par
la CCGPSL
à hauteur
de
12
825
€
HT,
au
titre
du
reliquat
de
fonds
de
concours
notifié
pour
cette
opération.
Autorise
Monsieur
le Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
à la réalisatja
a
percevoir
les
fonds
correspondants,
et à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opéra
Ainsi
fait
et
dé
Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux
et/ou d'un
recours
contentieux formé
par les personnes pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_27-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
MUNICIPAL
COMMUNE
D’ASSAS
SÉANCE
DU
23 juin
Nombre
de
conseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
En
exercice
19
Et
le vingt
trois
Présents :
12
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre
:
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit :
Présents:
Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
—
Christian
GAUTHIER
—
Corinne
MARTINEZ
-
Jean-Pierre
CHARPENTIER
-
Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
— Julie
PEREZ
— Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
—
Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/27c
| FINANCES
: Acquisition
de
barrière
anti-béliers
et
répartition
des
couts
entre
les
communes
partenaires
|
Rapporteur : Serge
COURNET,
Conseiller municipal délégué à la sécurité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
besoins
communs
en
matière
de
sécurité
et de
protection
des
espaces
publics,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l’acquisition
de
barrières
anti-béliers
pour
renforcer
la sécurité
lors
des
manifestations
et événements
publics
sur
les territoires
des
communes
concernées,
Considérant
que
cet
achat
est réalisé
en
partenariat
avec
les
communes
suivantes :
-
Saint-Jean-de-Cuculles,
-
Le
Triadou,
-
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
-
Les
Matelles,
-
Assas,
soit
cinq
communes
au
total,
Considérant
que
le coût
total
de
l’opération
s’élève
à 30
599,51
€,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup
(CCGPSL)
a notifié
à la commune
des
Matelles
un
reliquat
de
fonds
de
concours
à hauteur
de
13
000
€,
Considérant
que
la part
restante,
soit
17
599,51
€ ,
est répartie
à parts
égales
entre
les
cinq
communes,
soit
une
participation
communale
individuelle
de
3
519,90
€,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
Approuve
l’acquisition
mutualisée
de
barrières
anti-béliers
pour
un
montant
total
de
30
599,51
€
, en
partenariat
avec
les
communes
précitées.
Valide
la répartition
des
coûts
restants
entre
les
cinq
communes
partenaires
à part
égale,
soit
une
contribution
communale
de
3
519,90
€
par
commune.
Prend
acte
du
financement
complémentaire
apporté
par
la CCGPSL
à hauteur
de
13
000
€
, au
titre
du
reliquat
de
fonds
de
concours
notifié
pour
cette
opération.
Autorise
Monsieur
le Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
fonds
correspondants,
et à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opérati re
achat,
à percevoir
les
D'4 S
g
FX
\y
;
et an
que
dessus.
LEA
copie
conforme.
1,
Le
Maire
Benoit
AMPHOUX
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Montpellier
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saïsi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250731-2025_27c-DE Date de télétransmission : 31/07/2025 Date de réception préfecture : 31/07/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
:onseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
19
Et
le vingt
trois
Présents.
D
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants
:
14
Pour :
14
Contre :
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
— Christian
GAUTHIER
— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
— Julie
PEREZ
—
Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
-— Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/28
RESSOURCES
HUMAINES:
Recrutement
en
CDD
d’un
agent
des
services
techniques
du
1°
juillet
2025
au
22
janvier
2029 Rapporteur
: Benoit AMPHOUX,
Maire
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-8
permettant
le recrutement
d’agents
contractuels
pour
pourvoir
un
emploi
non
permanent
ou
temporaire,
Vu
les
besoins
identifiés
au
sein
des
services
techniques
de
la commune,
Considérant
la possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
occuper
un
poste
à durée
déterminée
dans
l'intérêt
du
service,
Considérant
la candidature
d’une
personne
de
nationalité
ukrainienne,
disposant
d’un
titre
de
séjour
pluriannuel
en
cours
de
validité jusqu’au
22 janvier
2029,
l’autorisant
à exercer
une
activité
professionnelle
en
France,
Considérant
que
la commune
souhaite
l’employer
dans
le cadre
d’un
contrat
à durée
déterminée
(CDD),
du
ler
juillet
2025
au
22 janvier
2029,
correspondant
à la durée
de
validité
de
son
titre
de
séjour,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
Décide
de
procéder
au
recrutement
en
contrat
à durée
déterminée
d’un
agent
des
services
techniques
de
la
commune
d’Assas,
pour
la période
allant
du
1er juillet
2025
au
22
janvier
2029.
Précise
que
la personne
recrutée
est
de
nationalité
ukrainienne,
et
qu’elle
dispose
d’un
titre
de
séjour
pluriannuel
valable
jusqu’au
22 janvier
2029,
l’autorisant
à exercer
une
activité
professionnelle
sur
le territoire
français.
Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
le contrat
de
travail
correspondant,
de
procéder
à toutes
les
formalités
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes popéueles
l'actäYäaigrief,
dans
les
deux
mois
à partir de la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être introduit auprès
du
tribunal administratif
de Montpellier
dar
| un délai de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu de
l’article R
421-5
du
Code
de la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_28-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRATF
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
mseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
Epexercice
2)
Et
le
vingt
trois
Présents
:
F2
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre
:
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit :
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
— Christian
GAUTHIER
-- Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
—
Julie
PEREZ
—
Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
—
Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d'affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/29
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE:
Recomposition
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de. communes
du
Grand
pic
Saint
Loup
dans
la
,perspective
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
mini
Rapporteur: Benoït AMPHOUX
, Maire
Monsieur
le Maire
expose
:
Le ministère
de
l’aménagement
du territoire et de
la décentralisation
a rappelé
dans
une
circulaire parue
le 17 mars
2025
les
dispositions
relatives
à la composition
des
conseils
communautaires/métropolitains
et à la répartition
du
nombre
de
sièges
entre
les
communes
membres.
Principes
généraux
:
Tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
seront
concernés
par
la recomposition
de
leur
organe
délibérant
en
2026.
Dans
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre,
un
arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
devra
être
pris
avant
le
31
octobre
2025,
quand
bien
même
certains
EPCI
choisiraient
de
conserver,
lorsque
cela
est possible,
la répartition
actuelle
des
sièges.
Les
communes,
en
lien
avec
leur
intercommunalité,
sont
appelées
à procéder
avant
le 31
août
2025,
par
accord
local,
à
la
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
selon
les
dispositions
prévues
à l'article L
5211-6-I
du
CGCT.
Cet
accord
doit être adopté
par la moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les deux
tiers de
la population
totale
de
l'EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la
moitié
de
la population
totale
de
l'EPCI.
Cette
majorité
devra
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
des
communes
membres
Si
aucun
accord
n'a été
conclu
avant
le 31
août
2025
le préfet
constate
la composition
qui
résulte
du
droit
commun.
L'arrêté
préfectoral
fixant
le nombre
et
la répartition
des
sièges
entrera
en
vigueur
en
mars
2026.
Fixation
du nombre
de
sièges
et répartition
des
sièges
entre
les communes
membres
de
l'EPCI
à fiscalité propre
:
Le
nombre
de
sièges
et leur répartition
peuvent
être
fixés
selon
deux
modalités :
-
soit par
application
des
dispositions
de
droit commun
prévues
du
II à u V
de
l'article
L 5211-6-1
du CGCT.
-
soit
par
accord
local
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de
communes.
La
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
(règle
du
tableau)
En
l'absence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
conseil
communautaire
sera
recomposé
sur
la base
du
tableau
défini
au
II
de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_29-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 Aussi,
les
éléments
pris
en
compte
pour
définir
la répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun
sont
les
suivantes
:
a)
Les
sièges
correspondant
à
la
strate
démographique
de
la
communauté
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population
municipale
(en
l'occurrence
les
chiffres
de
la
population
municipale
entrés
en
vigueur
au ler
janvier
2025
et
authentifiés
par
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024).
b)
A
l'issue
de
cette
répartition,
les
communes
n'ayant
obtenu
aucun
siège
se
voient
attribuer
un
siège
de
manière
forfaitaire
afin
d'assurer
leur
représentation
de
l'ensemble
des
communes
membres
au
sein
de
l'EPCI.
c) Aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la moitié
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant.
d)
Le
nombre
de
conseillers
communautaires
d'une
commune
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
ses
conseillers
municipaux. e)
Si
le
nombre
de
sièges
attribués
de
droit
aux
communes
n'ayant
pu
recevoir
de
siège
à
la
proportionnelle,
représente
plus
de
30%
des
sièges
répartis,
un
nombre
de
sièges
supplémentaires
correspondant
à
10%
du
nombre
total
de
sièges
déjà
répartis
est
distribué
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne.
La
répartition
des
sièges
en
fonction
d'un
accord
local
La
loi
n°2015-264
du
9 mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
adoptée
à la suite
des
effets
de
la QPC
du
20 juin
2014
«Commune
de
Salbris»,
permet
aux
communes
de
conclure
un
accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires.
Différentes
décisions
du
Conseil
constitutionnel
et Conseil
d'État
des
sièges
sont
venues
éclaircir
les
dispositions
relatives
aux
accords
locaux.
Le
conseil
constitutionnel
a
précisé
que
la
répartition
des
sièges
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à la population
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI.
Aussi,
au
sein
des
communautés
de
communes,
les
accords
locaux
doivent
respecter
les
critères
suivants:
-
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la répartition
des
sièges
obtenue
en
fonction
de
la
population
(cf.
tableau)
à
laquelle
s'ajoutent
les
attributions
forfaitaires
d'un
siège
aux
communes
qui
n'ont
bénéficié
d'aucun
siège
dans
le cadre
de
la répartition
proportionnelle.
A
noter,
les
10
%
de
sièges
supplémentaires
accordés
lorsque
le nombre
de
sièges«
forfaitaires»
répartis
excède
30%
du
total
ne
sont
pas
pris
en
compte.
-
Les
sièges
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
est
authentifiée
par
le plus
récent
décret.
-
Chaque
commune
doit
disposer
d'au
moins
un
siège.
-
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
-
La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20%
par
rapport
à son
poids
démographique
dans
une
communauté
de
communes,
hormis
lorsque
l'accord
attribue
deux
sièges
à une
commune
pour
laquelle
la répartition
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
conduit
à
l'attribution
d'un
seul
siège.
Cette
disposition
a
été
précisée
par
le
Conseil
constitutionnel
dans
sa
décision
n°2015-711
DC
du
5 mars
2015.
-
Le
respect
strict
de
ces
critères
peut
conduire
à ce
que
pour
un
EPCI
donné
aucun
accord
local
ne
soit possible.
Dans
cette
hypothèse,
les
communes
n'ont
pas
à délibérer
avant
fin
août
2025.
Monsieur
le Maire
explique
que
ce
sujet
a été
discuté
en
bureau
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup.
Les
solutions
suivantes
sont
proposées
: CCGPSL
Répartition
des sièges au conseil
de communauté
après
les élections 2026
Propositions apr municipales 2076
Popustion |
Répartition
ner)
Communes
municipale da | setuell {accord Hhuenel
dur
apres
Aecordiocsl 1
Accordloeal2
Accordioealà
Accordiocalà
AccordlocalS
Accordlocal&
municipales 2026
Saint Géhraurese
1080
un
is]
1
[iesx]
Où
[iewx|
Où
[ie]
Où
[ice]
On
[io]
On
[ww]
11
[ia
Saint-Clément-de-Rière
5140
5
2464
5
|
sx
5
2354
5
zac
5
2584
5
269%
5
281%
5
24
Saint-Mathieurde-Tréviers
aus]
2464
6
|
sn
5
735%
5
746%
5
2584
5
| 26%
5
za
5
24
freyran
4729]
5
7464
5
225%
5
735%
5
7464
5
2554
5
| 26%
5
za
5
2986
(saint-Martin-de-Londres
278]
3
aaës
3
ass
3
Janus
3
sas
3
ass
3
46%
3
46
3
4764
[vsihauquis
268]
2
299%
3
435%
2]
20
2
2904
2
3054
2
3084
2
314
ET
Les Hstetes
2068]
2
299%
7
250%
2
2x
2
289%
2
3034
2
3084
2
35%
2
317
combaaue
1261
2
2354
2
250%
2
| 2x
2
290%
2
3054
2
3084
2
aux
2
|
avx
rer
1697
7
2984
2]
250%
2
29%
2
238%
2
3034
2
3084
2
a
1
159%
assas
1430
72
299%
1
345%
2
|
2
2
259%
2
3034
2]
305%
1
2564
1
255%
iotse-ron
123]
7
295%
1
145%
2
| 2x
2
299%
2
3054
1
154
1
1554
1
155%
Saint Bauaile de-Montmel
122]
7
295%
1
145
2
| 20%
2
299%
1
2524
1
7
1
156%
1
255%
sante-Croi
de Quintitargues
gro
345%
1
145%
z
294
1
149%
1
2524
ï
144
1
156%
1
258
(sait-Jean
de Cornies
839]
1
1484
1
345%
1
1474
1
249%
1
2524
ï
154%
1
2564
1
159%
Ivahtaunés
mt
145%
1
145%
1
1478
1
149%
1
2524
1
2544
1
156%
1
255%
Saint Vincent de Bsrbeyraraue
760]
249%
a
145%
1
1474
ï
149%
1
1524
1
144
1
156%
1
ss
Iacquires
757]
1
249%
ï
145%
ï
1474
ï
149%
1
152
1
154%
1
156%
n
pe
Le rriou
CE
149%
1
145
1
1474
1
1494
1
2524
ï
LS
1
155%
1
159%
ts-deLondres
es
1
149%
ï
145%
1
3474
1
1494
1
2524
1
1544
i
156%
1
159%
Lauret
et
1
149%
1
145
ï
1474
ï
149%
1
1524
1
us
1
156%
1
258%
Saitean de-Cucules
32]
1
345%
1
Last
ï
1474
1
149%
1
1524
1
1544
1
156%
2
159%
Inotre-Dame-de-Londres
sa]
1
34%
1
145%
ï
1474
1
14%
i
2524
ï
254%
1
2564
1
255%
Gurargues
497|
1
149%
1
3454
1
1474
1
Las
1
2524
ï
1544
1
2564
1
259%
saint-Hiare-de Beauvoir
458]
149%
1
145
ï
1474
1
148
1
252%
1
154
1
158%
ï
2594
Causse desert
443]
5
245%
1
145%
ï
1474
ï
149%
1
2524
1
1544
1
2554
1
259%
EE
145%
1
345%
L
1474
1
149%
1
1524
1
1544
1
2564
1
259%
Burigrargues
EEE
149%
1
145
1
1474
1
149%
1
2524
ï
1544
ï
1564
1
155%
ontants
3550
1
145%
ï
145%
1
1474
1
Las
1
2524
ï
1544
1
158%
1
255%
ares
353]
1
149%
1
145%
ï
1474
1
149%
1
2524
1
lus
1
156%
1
255%
Caneviete
228]
1
1454
1
145%
1
1474
1
149%
1
2524
ï
1544
1
2564
2
255%
iobs-er-Lavat
216]
1
149%
1
Las
1
147
1
149
1
1524
ï
1544
1
256%
1
159%
saint Jean
de-Buèges
21
1
149%
1
145%
1
1474
1
1494
7
2524
ï
1544
ï
1564
1
159%
fouet
CEE:
149%
ï
145
ï
147
ï
149%
1
2524
1
7
2
156%
1
155%
Pagairoles-de-Buèges
ss]
1
7
1
145%
ï
1474
1
1494
1
2524
1
254%
1
156%
“
2554
saint-andré.de-Buèges
CE
149%
1
Last
1
1474
1
149%
1
2524
1
1544
1
156
1
159%
eritres Les Vereres
46]
149%
1
145%
1
247
1
249%
1
2524
1
154%
i
158%
1
155%
sa
w
e
cs
w
ce
ss
ss
s
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
demander
application
de
l’accord
local
n°1
attribuant
2
sièges
à
la
commune
d’Assas
pour
la
composition
du
conseil
de
la Communauté
du
Grand
Pic
St Loup
après
les
élections
municipales
de
2026
Ainsi
fait
et
dék
*
ESS
uN
is
et
an
que
dessus.
E
%
conforme. Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le
présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait
grief,
dans
les deux
mois
à partir
de la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de la justice
Administrativ
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr. DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
COMMUNE
D’ASSAS
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23 juin
nseillers
:
L’an
deux
mille
vingt
cinq
LHexereice
19
Et
le vingt
trois
Présents :
12
Procurations
:
02
À
seize
heures
trente
Votants :
14
Pour :
14
Contre :
00
Abstentions :
00
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Benoit
Amphoux,
s’est
réuni
comme
suit
:
Présents
: Benoit
AMPHOUX
-
Serge
COURNET
—
Amandine
RANDADO
—
Marie-Ange
EUZET
-
Pol
VOULOIR
— Christian
GAUTHIER
-— Corinne
MARTINEZ
- Jean-Pierre
CHARPENTIER
- Pascale
POMMIER
- Jacques
GRAU
—
Julie
PEREZ
— Marie
DEMARCHI
Absents
: Philippe
NERIN
- Armand
FILLIT-
Nicolas
DUSFOUR-
Michèle
PUGLIESI
- Jean
VAILLÉ
Procurations
: Cédric
CHERCHI
à Pol
VOULOIR
—
Pascal
DEMARTHE
à Jacques
GRAU
Secrétaire
de
séance
: Pascale
POMMIER
Date
d’envoi
de
la convocation
: 19/06/2025
Date
d’affichage
du
conseil
: 19/06/2025
DELIBERATION
N°
2025/30
[URBANISME
: DÉNOMINATION
DE
RUES
DE
LA
COMMUNE
D’ASSAS
|
Rapporteur
: Benoit AMPHOUX,
Maire
Madame
Demarchi
informe
les
membres
présents
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
pat
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à
caractère
de
rue,
est laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-
même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le maite
peut
prescrire
en
application
de l’article L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les communes
où
l’opétation
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à
la
charge
du
proptiétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
».
Il convient,
pour
faciliter le repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la poste
et d’autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation.
Après
en
avoit
délibéré,
le conseil
municipal,
considérant
l'intérêt
communal
que
représente
la
dénomination
d’une
rue
: adopte
les
dénominations
suivantes :
-
Chemin
du
Mas
de
Périé
(Domaine
Clavel)
-
Chemin
de
la Devèze
(Les
jardins
de
Claude
Alain)
-
Chemin
des
Fontanilles
(Famille
Rougée)
-
Création
des
noms
de
rue
du
lotissement
« les
Crouzets
» en
annexe
Ainsi
fait
et
délibg
et an
que
dessus.
copie
conforme. Le
Maire
Benoit
Amphoux
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé par
les personnes pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir
de la notification
de
cette décision.
Le
recours
doit
être introduit
auprès
du
tribunal administratif de Montpellier
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication,
en
vertu
de
l'article R 421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 034-213400146-20250626-2025_30-AI Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025 D 3554duT
/
GS. 21702
aus
ANSNAOYNINV,A NYId
4S13ZN049 SAT, LN3M3SSILO]
ADMET CAO
Re QUm 1D TXT
REY A ENT FA9S mu 2e
CUPSAIEL TAC ANAL AU